@socialgouv/kali-data 2.442.0 → 2.444.0

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+            "title": "Accord de branche du 15 septembre 2022 relatif aux minima conventionnels",
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+                "content": "<p align='left'>Ce barème fixe, pour chaque catégorie et niveau, les rémunérations mensuelles brutes minimales, base 151,67 heures.<br/><p> <br/>\nPour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et la périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :<br/>\n– les heures supplémentaires ;<br/>\n– la prime ou gratification annuelle telle que prévue à l'article 30 des clauses générales de la convention collective du commerce à distance ;<br/>\n– les majorations de salaire prévues par la convention collective ;<br/>\n– les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;<br/>\n– les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire telles que l'intéressement et la participation ;<br/>\n– les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nEn cas de mois incomplet, ou d'horaire incomplet, le salarié bénéficie de ces minima professionnels proportionnellement au temps de présence effective.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046744544",
+                "content": "<p align='left'>L'ensemble des minima conventionnels (niveau débutant) de la catégorie A à D sont augmentés de 75,83 €, ce qui correspond, en pourcentage aux augmentations suivantes :<br/>\n– catégorie A : + 4,73 % ;<br/>\n– catégorie B : + 4,68 % ;<br/>\n– catégorie C : + 4,55 % ;<br/>\n– catégorie D : + 4,16 %.<br/><p> <br/>\nLe salaire conventionnel (niveau débutant) de la catégorie E est augmenté de 73,64 €, ce qui correspond à une augmentation de + 3,28 %.<br/><p> <br/>\nLe salaire conventionnel (niveau débutant) de la catégorie F est augmenté de 67,97 €, ce qui correspond à une augmentation de + 2,72 %.<br/><p> <br/>\nLe salaire conventionnel (niveau débutant) de la catégorie G est augmenté de 52,87 €, ce qui correspond à une augmentation de + 1,67 %.<br/><p> <br/>\nS'agissant des « niveaux : maîtrisant – référent – polyvalent » des coefficients A à G, il sera fait application des modalités de calcul définies par l'article 4 « évolution professionnelle » de l'accord du 24 juin 2011.<br/><p> <br/>\nLe salaire conventionnel (niveau maîtrisant) de la catégorie H est augmenté de 27,87 €, ce qui correspond à une augmentation de + 0,65 %.<br/><p> <br/>\nLe salaire conventionnel (niveau référent) de la catégorie H est augmenté de 28,96 €, ce qui correspond à une augmentation de + 0,65 %.<br/><p> <br/>\nCela représente pour l'ensemble des catégories, niveau débutant, et pour la catégorie H, niveau maîtrisant, une augmentation de 124,14 € par rapport au 1er janvier 2022.</p>",
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+                "surtitre": "Modalités d'application",
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+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046744547",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et accès aux postes de responsabilité et de rémunération.</p><p align='center'>Mesures tendant à réduire les écarts de rémunération</p><p align='left'>Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-4 (V)'>article L. 3221-4 du code du travail</a>) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\nLes disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.<br/><p> <br/>\nDès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.</p>",
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+                "surtitre": "Égalité professionnelle",
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+                "id": "KALIARTI000046744549",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.<br/><p> <br/>\nPour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salaries, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise",
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+                "id": "KALIARTI000046744551",
+                "content": "<p align='left'>L'Union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.<br/><p> <br/>\nLa validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.<br/><p> <br/>\nL'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.</p>",
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+                "surtitre": "Notification et validité de l'accord",
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+                "id": "KALIARTI000046744552",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er novembre 2022.</p>",
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+                "surtitre": "Date d'application",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
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+                "surtitre": "Extension",
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+                "title": "Annexe",
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+                    "content": "<p align='center'><br/>\nRémunérations mensuelles brutes minimales</p><p>Commerce à distance<br/><p> <br/>\n1er novembre 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie A</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent/Polyvalent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 678,95</td><td align='center'>1 713</td><td align='center'>1 780</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois.</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie B</td><td align='center'>Débutant</td><td align='center'>Maîtrisant</td><td align='center'>Référent/Polyvalent</td></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 698</td><td align='center'>1 732</td><td align='center'>1 800</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois.</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie C</td><td align='center'>Débutant</td><td align='center'>Maîtrisant</td><td align='center'>Référent/Polyvalent</td></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 744</td><td align='center'>1 779</td><td align='center'>1 849</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois.</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie D</td><td align='center'>Débutant</td><td align='center'>Maîtrisant</td><td align='center'>Référent</td></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 899</td><td align='center'>1 937</td><td align='center'>2 013</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 12 mois.</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie E</td><td align='center'>Débutant</td><td align='center'>Maîtrisant</td><td align='center'>Référent</td></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>2 320</td><td align='center'>2 366</td><td align='center'>2 459</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 12 mois.</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie F</td><td align='center'>Débutant</td><td align='center'>Maîtrisant</td><td align='center'>Référent</td></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>2 566</td><td align='center'>2 617</td><td align='center'>2 720</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 18 mois.</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie G</td><td align='center'>Débutant</td><td align='center'>Maîtrisant</td><td align='center'>Référent</td></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>3 223</td><td align='center'>3 287</td><td align='center'>3 416</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 18 mois.</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie H</td><td></td><td align='center'>Maîtrisant</td><td align='center'>Référent</td></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td></td><td align='center'>4 309</td><td align='center'>4 478</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>À l'exception de la catégorie A niveau débutant, tous les montants sont arrondis à l'euro le plus proche.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 46 du 7 octobre 2022 relatif aux salaires",
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+                "id": "KALIARTI000046758536",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005674852&idArticle=KALIARTI000005839415&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 9 décembre 1974 - art. (VE)'>5.1.1</a> et notamment le 5.1.1.3 de la convention collective nationale, les parties, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2023, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima.<br/><p> <br/>\nIl est précisé que cette négociation a été avancée exceptionnellement afin de permettre une prise d'effet du présent accord au 1er janvier 2023, par dérogation aux dates prévues à l'article 5.1.1.3 susmentionné.<br/><p> <br/>\nLa valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'applique au-delà.<br/><p> <br/>\nLa valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit :<br/>\n– valeur de base : 121,17 euros bruts ;<br/>\n– valeur hiérarchique : 74,62 euros bruts.<br/><p> <br/>\nPour les salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables et/ ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective, la rémunération annuelle minimale s'élève à 46 454 euros bruts.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de son objet, le présent accord ne comporte pas de disposition particulière pour les cabinets de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires réaffirment que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est une composante essentielle de l'égalité professionnelle, telle qu'elle ressort de l'accord collectif de branche en date du 4 janvier 2013, qui contient notamment des mesures de réduction des écarts de rémunération applicables, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires sur ce même sujet.<br/><p> <br/>\nElles rappellent que des travaux en vue de l'examen de l'accord susmentionné sont en cours au sein de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC).<br/><p> <br/>\nSous réserve de l'exercice du droit d'opposition par les syndicats de salariés, le présent accord s'appliquera à compter du 1er janvier 2023.<br/><p> <br/>\nLe présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la base nationale des conventions et accords collectifs, consultable sur www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs »).<br/><p> <br/>\nLes syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation pour demander l'extension du présent accord.</p>",
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             "title": "Accord du 13 juillet 2000 relatif à la création d'une association paritaire",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p>Le montant total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire sera affecté à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs selon les modalités suivantes :</p><p>- une moitié affectée au financement du paritarisme des salariés et répartie pour 2/3 en 5 parts égales entre les 5 organisations représentatives des salariés et pour 1/3 au prorata des voix obtenues par chaque organisation lors des élections prud'homales du 3 décembre 2008, section industrie :</p><p>Cette moitié sera donc répartie ainsi qu'il suit :</p><p>- 28,29 % fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ;</p><p>- 20,74 % fédération générale agroalimentaire CFDT ;</p><p>- 16,12 % confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;</p><p>- 19,65 % fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO ;</p><p>- 15,20 % fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC.</p><p>- une moitié affectée au financement du paritarisme des employeurs, représentés par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.</p><p>L'association paritaire rendra compte, annuellement, à la commission paritaire nationale, de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.</p>",
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+                    "content": "<p>Le montant total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire sera affecté à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs selon les modalités suivantes :</p><p>• Une moitié affectée au financement du paritarisme des salariés et répartie pour deux tiers en cinq parts égales entre les cinq organisations représentatives des salariés et pour un tiers au prorata des pourcentages obtenus par chaque organisation syndicale lors des échanges paritaires intervenus le 7 septembre 2022, relatifs à la répartition faisant suite à la mesure de représentativité des organisations syndicales de salariés issue de l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), paru au Journal officiel.</p><p>Cette moitié correspondant aux deux tiers et au tiers précités ci-dessus, est donc répartie comme suit :<br/>\n24,80 % : fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF-CGT) ;<br/>\n22,63 % : fédération générale agro-alimentaire (FGA-CFDT) ;<br/>\n21,15 % : fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA-FO) ;<br/>\n17,96 % : fédération commerces et services (UNSA FCS) ;<br/>\n13,46 % : fédération agro-alimentaire (CFE-CGC AGRO).</p><p>• Une moitié affectée au financement du paritarisme des employeurs, est répartie entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives pour l'année 2022 comme suit :<br/>\n96,17 % : confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ;<br/>\n3,83 % : fédération des entreprises de boulangerie (FEB).</p><p>À compter de 2023, et sauf volonté contraire des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, cette répartition se réalisera, conformément à l'arrêté de représentativité en vigueur fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), comme suit :<br/>\n88,52 % : confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ;<br/>\n11,48 % : fédération des entreprises de boulangerie (FEB).</p><p>L'association paritaire rendra compte, annuellement, à la commission paritaire nationale, de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 3 du 26 septembre 2022 à l'accord paritaire du 13 juillet 2000 relatif au financement du paritarisme",
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+                "id": "KALIARTI000046758556",
+                "content": "<p align='left'>Afin de respecter la volonté des négociateurs de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005688628&categorieLien=cid' title='Création d'une association paritaire (VE)'>accord paritaire du 13 juillet 2000</a>, les signataires conviennent d'adapter la répartition des cotisations affectées au financement du paritarisme en tenant compte de la publication des nouveaux arrêtés de représentativité publiés au Journal officiel en décembre 2021.</p><p align='left'>Aussi, il est décidé de modifier partiellement l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005688628&idArticle=KALIARTI000005873502&categorieLien=cid' title='Création d'une association paritaire - art. 3 (VE)'>article 3 de l'accord paritaire du 13 juillet 2000 </a>afin d'adapter la répartition des sommes à cette nouvelle configuration par avenant n° 3.</p><p align='left'>Les paragraphes 2 et 3 de l'article 3 sont modifiés et rédigés comme suit :</p><p align='left'>« Une moitié affectée au financement du paritarisme des salariés et répartie pour deux tiers en cinq parts égales entre les cinq organisations représentatives des salariés et pour un tiers au prorata des pourcentages obtenus par chaque organisation syndicale lors des échanges paritaires intervenus le 7 septembre 2022, relatifs à la répartition faisant suite à la mesure de représentativité des organisations syndicales de salariés issue de l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), paru au Journal officiel.</p><p align='left'>Cette moitié correspondant aux deux tiers et au tiers précités ci-dessus, est donc répartie comme suit :<br/>\n24,80 % : fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF-CGT) ;<br/>\n22,63 % : fédération générale agro-alimentaire (FGA-CFDT) ;<br/>\n21,15 % : fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA-FO) ;<br/>\n17,96 % : fédération commerces et services (UNSA FCS) ;<br/>\n13,46 % : fédération agro-alimentaire (CFE-CGC AGRO).</p><p align='left'>Une moitié affectée au financement du paritarisme des employeurs, est répartie entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives pour l'année 2022 comme suit :<br/>\n96,17 % : confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ;<br/>\n3,83 % : fédération des entreprises de boulangerie (FEB).</p><p align='left'>À compter de 2023, et sauf volonté contraire des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, cette répartition se réalisera, conformément à l'arrêté de représentativité en vigueur fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), comme suit :<br/>\n88,52 % : confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ;<br/>\n11,48 % : fédération des entreprises de boulangerie (FEB). »</p>",
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             "title": "Accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire des salariés non cadres",
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-                "id": "KALIARTI000042069677",
-                "content": "<p align='center'>7.1. Modalités</p><p align='left'>Compte tenu du principe de mutualisation mis en œuvre, la tarification de base des garanties et des prestations est fixée pour une période de 5 ans sauf modification des régimes servant de base au calcul des prestations.</p><p align='left'>Au terme de cette période, les taux de cotisation et/ou les prestations seront révisés en fonction des résultats techniques du régime et en fonction des résultats et de la pesée actuarielle des populations d'assurés.</p><p align='left'>A l'initiative de l'une des parties, le montant des prestations et/ou celui des cotisations définies dans le présent accord pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation, dont la demande devra être notifiée à l'autre partie au plus tard 2 mois avant la fin de chaque exercice.</p><p align='center'>7.2. Assiette des cotisations</p><p align='left'>Les cotisations sont calculées sur les éléments de la rémunération servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire.</p><p align='left'>Les cotisations afférentes aux garanties prévues au présent accord sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié, sachant que la cotisation relative à la garantie incapacité de travail est intégralement à la charge du salarié.</p><p align='center'>7.3. Tarifs</p><p align='left'>La cotisation du régime de prévoyance est fixée en pourcentage du salaire brut.</p><p align='left'>Le taux de cotisation contractuel est égal à 0,56 % (répartie à hauteur de 0,336 % pour l'employeur et à hauteur de 0,224 % pour le salarié).</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Capital décès</td><td align='center'>0,09 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,08 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td align='center'>Reprise du passif</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'><strong>Total</strong></td><td align='center'><strong>0,56 %</strong></td></tr></tbody></table></center><p align='left'>À compter du 1er janvier 2020, le taux de 0,56 % sera appelé à hauteur de 0,46 % en application des taux d'appel, dont 0,07 % au titre de la garantie rente éducation et ce jusqu'au 31 décembre 2021.</p><p align='left'>Au vu de la présentation des comptes de résultat et de l'équilibre du régime, le taux de cotisation sera examiné annuellement.</p><p align='left'>Le financement du dispositif de portabilité issu de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) est intégré à la cotisation du régime de prévoyance.</p><p align='center'></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000046754777",
+                "content": "<p align='center'>7.1. Modalités</p><p align='left'>Compte tenu du principe de mutualisation mis en œuvre, la tarification de base des garanties et des prestations est fixée pour une période de 5 ans sauf modification des régimes servant de base au calcul des prestations.</p><p align='left'>Au terme de cette période, les taux de cotisation et/ou les prestations seront révisés en fonction des résultats techniques du régime et en fonction des résultats et de la pesée actuarielle des populations d'assurés.</p><p align='left'>A l'initiative de l'une des parties, le montant des prestations et/ou celui des cotisations définies dans le présent accord pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation, dont la demande devra être notifiée à l'autre partie au plus tard 2 mois avant la fin de chaque exercice.</p><p align='center'>7.2. Assiette des cotisations</p><p align='left'>Les cotisations sont calculées sur les éléments de la rémunération servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire.</p><p align='left'>Les cotisations afférentes aux garanties prévues au présent accord sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié, sachant que la cotisation relative à la garantie incapacité de travail est intégralement à la charge du salarié.</p><p align='center'>7.3. Tarifs</p><p align='left'>La cotisation du régime de prévoyance est fixée en pourcentage du salaire brut.<br/><p> <br/>\nLe taux de cotisation contractuel est égal à 0,56 % (répartie à hauteur de 0,336 % pour l'employeur et à hauteur de 0,224 % pour le salarié).</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Capital décès</th><th>0,09 %</th></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,08 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td align='center'>Reprise du passif</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0.56 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>À compter du 1er janvier 2018 et pour les années 2018,2019,2020,2021 et 2022 ce taux de 0.56 % sera appelé à hauteur de 0,46 % en application des taux d'appel, dont 0.07 % au titre de la garantie rente éducation.<br/><p> <br/>\nAu vu de la présentation des comptes de résultat et de l'équilibre du régime, le taux de cotisation sera examiné annuellement.<br/><p> <br/>\nLe financement du dispositif de portabilité issu de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) est intégré à la cotisation du régime de prévoyance.</p>",
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                 "surtitre": "Cotisations relatives aux garanties",
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-                "id": "KALIARTI000031496402",
-                "content": "<p align='center'>9.1. Définition des personnes à charges</p><p align='left'>9.1.1. Bénéficiaires du capital décès<br/>Les bénéficiaires du capital décès sont en premier lieu le(s) bénéficaire(s) désignés par le salarié.<br/>En l'absence de bénéficiaire désigné, le(s) bénéficiaire(s) est/sont dans l'ordre suivant :</p><p align='left'>– le conjoint non séparé et non divorcé, le concubin, le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;<br/>– à défaut, les enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;<br/>– à défaut, les ascendants par parts égales entre eux ;<br/>– à défaut, les héritiers selon les règles de dévolution successorale.<br/>9.1.2. Le concubin est assimilé au conjoint sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, ou à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune.<br/>9.1.3. Les enfants à charge sont les enfants légitimes, nés ou à naître, reconnus, adoptifs ou recueillis de l'assuré ou de son conjoint ou pacsé ou concubin qui remplissent cumulativement les conditions suivantes à la date du décès :</p><p align='left'>– être âgé de moins de 18 ans ;<br/>– ne pas exercer d'activité professionnelle ou n'exercer qu'une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs à 55 % du Smic brut ;<br/>– être considéré comme fiscalement à la charge de l'assuré, ou percevoir de l'assuré une pension alimentaire déductible de son revenu imposable ;<br/>La limite d'âge est prorogée jusqu'au 27<sup>e</sup> anniversaire pour les enfants qui poursuivent leurs études et qui bénéficient du régime des étudiants en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742761&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 381-3 du code de la sécurité sociale</a> ou qui sont inscrits auprès du Pôle emploi comme demandeur d'emploi ou effectuant un stage préalablement, dans l'un et l'autre cas, à l'exercice du premier emploi rémunéré.<br/>Aucune limite d'âge n'est appliquée aux enfants handicapés considérés comme fiscalement à charge de l'assuré et titulaire d'une carte d'invalidité.<br/>Les enfants nés dans les 300 jours postérieurement au décès de l'assuré et dont la filiation avec celui-ci est établie ou ceux nés grâce à la fécondation in vitro sont considérés comme enfants à charge.<br/>9.1.4. Est considérée en état de dépendance totale, la personne à charge dont l'état est stabilisé et réunissant les conditions suivantes :</p><p align='left'>– en cas de dépendance physique :<br/>– être nécessairement classé dans l'un des groupes iso-ressources 1 ou 2 ;<br/>– et être médicalement reconnu incapable de façon permanente et définitive d'effectuer au moins 3 des 4 actes ordinaires de la vie quotidienne (se déplacer, s'habiller, se laver, s'alimenter).<br/>– en cas de démence :<br/>– être nécessairement classé dans l'un des groupes iso-ressources 1 ou 2 ;<br/>– être atteint d'une démence médicalement diagnostiquée et documentée, et obtenir au test psychotechnique « Blessed » un score à l'échelle A supérieur à 18 et un score à l'échelle B inférieur à 10.</p><p align='center'>9.2. Revalorisation des prestations</p><p align='left'>Les prestations périodiques en cours de jouissance (rentes éducation, indemnités journalières, pensions d'invalidité) seront revalorisées chaque année sur la base de l'indice mentionné dans la convention d'assurance.<br/>Les prestations incapacité temporaire de travail et invalidité sont revalorisées chaque 1er janvier sur la base de l'évolution du point de retraite AGIRC dans la limite du fonds de revalorisation.</p><p align='center'>9.3. Suspension et cessation des garanties</p><p align='left'>Les garanties accordées par les organismes assureurs aux salariés de l'entreprise prennent fin :</p><p align='left'>– du fait de la cessation du contrat de travail ;<br/>– à la date de cessation effective de l'activité de l'entreprise.<br/>Le régime est maintenu, moyennant paiement des cotisations, en cas de suspension du contrat de travail pour congés ou absences, avec maintien de salaire total ou partiel.<br/>Par ailleurs, les garanties décès et les majorations de capital décès peuvent, à la demande de l'entreprise, être maintenues, à titre individuel et facultatif, au personnel en congé sans solde et ce pour toute la durée du congé sans solde.<br/>La cessation d'activité d'une entreprise adhérente ou le transfert de son exploitation à une entreprise non adhérente ainsi que la sortie du champ d'application de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail, par suite notamment de fusion-absorption, mise en location gérance, etc. d'une entreprise adhérente, est sans effet sur les prestations en cours de versement à cette date par l'organisme assureur.<br/>Le versement des prestations se poursuit à un niveau égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la démission, sans préjudice des révisions prévues dans le régime de prévoyance.<br/>L'organisme assureur ne peut procéder à la radiation d'une entreprise adhérente.</p><p align='center'>9.4. Maintien des garanties</p><p align='left'>9.4.1. En cas de résiliation ou non-renouvellement<br/>Conformément à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&categorieLien=cid'>loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> dite « loi Evin », en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat de prévoyance, les garanties collectives peuvent être maintenues à titre individuel.<br/>La résiliation ou le non-renouvellement du contrat de prévoyance est sans effet sur les prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution.<br/><p> </p><p align='left'>9.4.2. En cas de rupture ou de cessation du contrat de travail</p><p align='left'>9.4.2.1. Bénéficiaires <br/>En cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par le régime obligatoire d'assurance chômage, les salariés définis à l'article 1er bénéficient du maintien des garanties du régime de prévoyance institué par le présent accord. <br/>Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur avant la date de cessation du contrat de travail. <br/>Le présent dispositif tel que modifié par l'avenant n° 2 du 4 juin 2015 s'applique aux cessations de contrat de travail, telles que définies précédemment, dont la date est égale ou postérieure au 1er juin 2015. <br/>Le maintien des garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après. <br/><p> <br/>9.4.2.2. Mise en œuvre et déroulement de la portabilité des garanties prévoyance <br/>Le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail. <br/>L'employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. <br/>L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues par le présent dispositif de portabilité. <br/>En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions. <br/><p> <br/>9.4.2.3. Date d'effet, durée et limites du mécanisme de portabilité mutualisée <br/>Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail du salarié et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. <br/>Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. <br/>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse : <br/>- lorsque l'ancien salarié reprend une activité professionnelle ; <br/>- lorsque l'ancien salarié ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ; <br/>- à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ; <br/>- en cas de décès. <br/>La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties qui n'est pas prolongée d'autant. <br/><p> <br/>9.4.2.4. Dispositions particulières relatives à la garantie incapacité de travail <br/>Les ex-salariés bénéficiaires du régime de portabilité ne bénéficiant plus des dispositions de maintien de salaire définies à l'article 37 et à l'annexe III de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, l'indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail telle que définie à l'article 5.3 ci-dessus interviendra pour tous les bénéficiaires de la portabilité à l'issue d'une franchise fixe continue de 90 jours par arrêt. <br/>Au titre de l'incapacité temporaire de travail, les indemnités journalières complémentaires sont versées dans la limite du montant de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçue au titre de la même période. <br/>Si l'allocation chômage due n'a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicables au jour de l'incapacité. <br/><p> <br/>9.4.2.5. Salaire de référence <br/>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini à l'article 6 ci-dessus pour les salariés en activité et pour chaque garantie maintenue, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail. <br/>Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). <br/><p> <br/>9.4.2.6. Changement d'organisme assureur <br/>En cas de changement d'organisme assureur : <br/>- les prestations en cours seront maintenues par le précédent organisme assureur ; <br/>- les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur. </p><p align='left'></p><p align='left'>9.4.3. En cas d'arrêt de travail<br/>Le mécanisme de portabilité ci-dessus visé ne vise pas le salarié en arrêt de travail pour incapacité ou invalidité au moment de la rupture de son contrat de travail qui continue à percevoir les prestations supplémentaires à celles versées par la sécurité sociale jusqu'au terme de son incapacité ou de son invalidité. Il en va de même pour les garanties décès, si le décès survient avant le terme de sa période d'indemnisation.</p><p align='center'>9.5. Prescriptions</p><p align='left'>Toutes les actions dérivant des opérations de l'organisme assureur sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.<br/>Toutefois, ce délai court :</p><p align='left'>– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'organisme assureur en a eu connaissance ;<br/>– en cas de résiliation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.<br/>La prescription est portée à 5 ans en ce qui concerne les opérations de couverture du risque incapacité de travail.<br/>La prescription est portée à 10 ans pour les opérations de couverture du risque décès lorsque le bénéficiaire n'est pas le participant et, en ce qui concerne les opérations relatives à la couverture du risque accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>9.1. Définition des personnes à charges</p><p align='left'>9.1.1. Bénéficiaires du capital décès<br/><p> <br/>\nLes bénéficiaires du capital décès sont en premier lieu le(s) bénéficaire(s) désignés par le salarié.<br/><p> <br/>\nEn l'absence de bénéficiaire désigné, le(s) bénéficiaire(s) est/sont dans l'ordre suivant :</p><p align='left'>– le conjoint non séparé et non divorcé, le concubin, le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;<br/>\n– à défaut, les enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;<br/>\n– à défaut, les ascendants par parts égales entre eux ;<br/>\n– à défaut, les héritiers selon les règles de dévolution successorale.<br/><p> <br/>\n9.1.2. Le concubin est assimilé au conjoint sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, ou à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune.<br/><p> <br/>\n9.1.3. Les enfants à charge sont les enfants légitimes, nés ou à naître, reconnus, adoptifs ou recueillis de l'assuré ou de son conjoint ou pacsé ou concubin qui remplissent cumulativement les conditions suivantes à la date du décès :<br/>\n– être âgé de moins de 18 ans ;<br/>\n– ne pas exercer d'activité professionnelle ou n'exercer qu'une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs à 55 % du Smic brut ;<br/>\n– être considéré comme fiscalement à la charge de l'assuré, ou percevoir de l'assuré une pension alimentaire déductible de son revenu imposable ;<br/><p> <br/>\nLa limite d'âge est prorogée jusqu'au 27<sup>e</sup> anniversaire pour les enfants qui poursuivent leurs études et qui bénéficient du régime des étudiants en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742761&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 381-3 du code de la sécurité sociale</a> ou qui sont inscrits auprès du Pôle emploi comme demandeur d'emploi ou effectuant un stage préalablement, dans l'un et l'autre cas, à l'exercice du premier emploi rémunéré.<br/><p> <br/>\nAucune limite d'âge n'est appliquée aux enfants handicapés considérés comme fiscalement à charge de l'assuré et titulaire d'une carte d'invalidité.<br/><p> <br/>\nLes enfants nés dans les 300 jours postérieurement au décès de l'assuré et dont la filiation avec celui-ci est établie ou ceux nés grâce à la fécondation in vitro sont considérés comme enfants à charge.<br/><p> <br/>\n9.1.4. Est considérée en état de dépendance totale, la personne à charge dont l'état est stabilisé et réunissant les conditions suivantes :<br/>\n– en cas de dépendance physique :<br/>\n– être nécessairement classé dans l'un des groupes iso-ressources 1 ou 2 ;<br/>\n– et être médicalement reconnu incapable de façon permanente et définitive d'effectuer au moins 3 des 4 actes ordinaires de la vie quotidienne (se déplacer, s'habiller, se laver, s'alimenter).<br/>\n– en cas de démence :<br/>\n– être nécessairement classé dans l'un des groupes iso-ressources 1 ou 2 ;<br/>\n– être atteint d'une démence médicalement diagnostiquée et documentée, et obtenir au test psychotechnique « Blessed » un score à l'échelle A supérieur à 18 et un score à l'échelle B inférieur à 10.</p><p align='center'>9.2. Revalorisation des prestations</p><p align='left'>Les prestations périodiques en cours de jouissance (rentes éducation, indemnités journalières, pensions d'invalidité) seront revalorisées chaque année sur la base de l'indice mentionné dans la convention d'assurance.<br/><p> <br/>\nLes prestations incapacité temporaire de travail et invalidité sont revalorisées chaque 1er janvier sur la base de l'évolution du point de retraite AGIRC dans la limite du fonds de revalorisation.</p><p align='center'>9.3. Suspension et cessation des garanties</p><p align='left'>Les garanties accordées par les organismes assureurs aux salariés de l'entreprise prennent fin :<br/>\n– du fait de la cessation du contrat de travail ;<br/>\n– à la date de cessation effective de l'activité de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nLe régime est maintenu, moyennant paiement des cotisations, en cas de suspension du contrat de travail pour congés ou absences, avec maintien de salaire total ou partiel.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les garanties décès et les majorations de capital décès peuvent, à la demande de l'entreprise, être maintenues, à titre individuel et facultatif, au personnel en congé sans solde et ce pour toute la durée du congé sans solde.<br/><p> <br/>\nLa cessation d'activité d'une entreprise adhérente ou le transfert de son exploitation à une entreprise non adhérente ainsi que la sortie du champ d'application de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail, par suite notamment de fusion-absorption, mise en location gérance, etc. d'une entreprise adhérente, est sans effet sur les prestations en cours de versement à cette date par l'organisme assureur.<br/><p> <br/>\nLe versement des prestations se poursuit à un niveau égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la démission, sans préjudice des révisions prévues dans le régime de prévoyance.<br/><p> <br/>\nL'organisme assureur ne peut procéder à la radiation d'une entreprise adhérente.</p><p align='center'>9.4. Maintien des garanties</p><p align='left'>9.4.1. En cas de résiliation ou non-renouvellement<br/><p> <br/>\nConformément à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&categorieLien=cid'>loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> dite « loi Evin », en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat de prévoyance, les garanties collectives peuvent être maintenues à titre individuel.<br/><p> <br/>\nLa résiliation ou le non-renouvellement du contrat de prévoyance est sans effet sur les prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution.</p><p align='left'>9.4.2. En cas de rupture ou de cessation du contrat de travail</p><p align='left'>9.4.2.1. Bénéficiaires<br/><p> <br/>\nEn cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par le régime obligatoire d'assurance chômage, les salariés définis à l'article 1er bénéficient du maintien des garanties du régime de prévoyance institué par le présent accord.<br/><p> <br/>\nLe bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur avant la date de cessation du contrat de travail.<br/><p> <br/>\nLe présent dispositif tel que modifié par l' avenant n° 2 du 4 juin 2015 s'applique aux cessations de contrat de travail, telles que définies précédemment, dont la date est égale ou postérieure au 1er juin 2015.<br/><p> <br/>\nLe maintien des garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après.</p><p>9.4.2.2. Mise en œuvre et déroulement de la portabilité des garanties prévoyance<br/><p> <br/>\nLe maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail.<br/><p> <br/>\nL'employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.<br/><p> <br/>\nL'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues par le présent dispositif de portabilité.<br/><p> <br/>\nEn cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.</p><p>9.4.2.3. Date d'effet, durée et limites du mécanisme de portabilité mutualisée<br/><p> <br/>\nLe maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail du salarié et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.<br/><p> <br/>\nCette durée est appréciée en mois, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, le maintien des garanties cesse :<br/>\n- lorsque l'ancien salarié reprend une activité professionnelle ;<br/>\n- lorsque l'ancien salarié ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;<br/>\n- à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;<br/>\n- en cas de décès.<br/><p> <br/>\nLa suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties qui n'est pas prolongée d'autant.</p><p>9.4.2.4. Dispositions particulières relatives à la garantie incapacité de travail<br/><p> <br/>\nLes ex-salariés bénéficiaires du régime de portabilité ne bénéficiant plus des dispositions de maintien de salaire définies à l'article 37 et à l'annexe III de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, l'indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail telle que définie à l'article 5.3 ci-dessus interviendra pour tous les bénéficiaires de la portabilité à l'issue d'une franchise fixe continue de 90 jours par arrêt.<br/><p> <br/>\nAu titre de l'incapacité temporaire de travail, les indemnités journalières complémentaires sont versées dans la limite du montant de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçue au titre de la même période.<br/><p> <br/>\nSi l'allocation chômage due n'a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicables au jour de l'incapacité.</p><p>9.4.2.5. Salaire de référence<br/><p> <br/>\nLe salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini à l'article 6 ci-dessus pour les salariés en activité et pour chaque garantie maintenue, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail.<br/><p> <br/>\nPour la détermination du salaire de référence, sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).</p><p>9.4.2.6. Changement d'organisme assureur<br/><p> <br/>\nEn cas de changement d'organisme assureur :<br/>\n- les prestations en cours seront maintenues par le précédent organisme assureur ;<br/>\n- les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.</p><p align='left'></p><p align='left'>9.4.3. En cas d'arrêt de travail<br/><p> <br/>\nLe mécanisme de portabilité ci-dessus visé ne vise pas le salarié en arrêt de travail pour incapacité ou invalidité au moment de la rupture de son contrat de travail qui continue à percevoir les prestations supplémentaires à celles versées par la sécurité sociale jusqu'au terme de son incapacité ou de son invalidité. Il en va de même pour les garanties décès, si le décès survient avant le terme de sa période d'indemnisation.</p><p>9.4.4 Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail</p><p align='left'>Les garanties sont maintenues, sous réserve du paiement des cotisations, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières de la sécurité sociale ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :<br/>\n– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;<br/>\n– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur.<br/><p> <br/>\nLa contribution de l'employeur, calculée selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié, doit être maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.<br/><p> <br/>\nLe salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues par le régime. La cotisation due par le salarié est précomptée sur sa rémunération maintenue.<br/><p> <br/>\nLe maintien des garanties cesse lorsque les conditions énumérées ci-dessus ne sont plus remplies.</p><p align='left'></p><p align='center'>9.5. Prescriptions</p><p align='left'>Toutes les actions dérivant des opérations de l'organisme assureur sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.<br/><p> <br/>\nToutefois, ce délai court :</p><p align='left'>– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'organisme assureur en a eu connaissance ;<br/>\n– en cas de résiliation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.<br/><p> <br/>\nLa prescription est portée à 5 ans en ce qui concerne les opérations de couverture du risque incapacité de travail.<br/><p> <br/>\nLa prescription est portée à 10 ans pour les opérations de couverture du risque décès lorsque le bénéficiaire n'est pas le participant et, en ce qui concerne les opérations relatives à la couverture du risque accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 6 du 8 septembre 2022 à l'accord du 14 juin 2011 relatif au régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour l'ensemble des salariés non-cadres(1)",
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+                    "content": "<p><font color='808080'><em>(1) C’est-à-dire non affiliés à l'Agir en application des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947)</em></font></p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet de modifier le régime de prévoyance mis en place par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024809682&categorieLien=cid' title='Prévoyance obligatoire des salariés non cadres (VE)'>accord du 14 juin 2011</a>, modifié par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028319390&categorieLien=cid' title='Prévoyance (VE)'>avenants n° 1 du 12 septembre 2013</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031493625&categorieLien=cid' title='Prévoyance obligatoire des salariés non cadres (VE)'>n° 2 du 4 juin 2015</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032963857&categorieLien=cid' title='Prévoyance obligatoire des salariés non cadres (VE)'>n° 3 du 31 mars 2016</a>, n° 4 du 7 décembre 2017 et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042051710&categorieLien=cid' title='Prévoyance obligatoire des salariés non cadres au 1er janvier 2020 (VE)'>n° 5 du 12 décembre 2019</a>.</p><p></p>",
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+                "num": "1er",
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+                "id": "KALIARTI000046744396",
+                "content": "<p align='left'>Un taux d'appel minorant le taux contractuel de la cotisation instauré en 2018 est reconduit jusqu'au 31 décembre 2022. <br/><p> <br/>En conséquence, les dispositions de l'article 7.3. « Tarifs » est rédigé comme suit : </p><p align='center'>« Article 7.3 <br/>Tarifs </p><p align='left'>La cotisation du régime de prévoyance est fixée en pourcentage du salaire brut. <br/><p> <br/>Le taux de cotisation contractuel est égal à 0,56 % (répartie à hauteur de 0,336 % pour l'employeur et à hauteur de 0,224 % pour le salarié). </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Capital décès </th><th>0,09 % </th></tr><tr><td align='center'>Rente éducation </td><td align='center'>0,08 % </td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire </td><td align='center'>0,17 % </td></tr><tr><td align='center'>Invalidité </td><td align='center'>0,17 % </td></tr><tr><td align='center'>Reprise du passif </td><td align='center'>0,05 % </td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td align='center'>0.56 % </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>À compter du 1er janvier 2018 et pour les années 2018,2019,2020,2021 et 2022 ce taux de 0.56 % sera appelé à hauteur de 0,46 % en application des taux d'appel, dont 0.07 % au titre de la garantie rente éducation. <br/><p> <br/>Au vu de la présentation des comptes de résultat et de l'équilibre du régime, le taux de cotisation sera examiné annuellement. <br/><p> <br/>Le financement du dispositif de portabilité issu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale </a>(<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&idArticle=JORFARTI000027546718&categorieLien=cid' title='LOI n°2013-504  du 14 juin 2013 - art. 1 (M)'>art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 </a>relative à la sécurisation de l'emploi) est intégré à la cotisation du régime de prévoyance. » </p><p align='center'>Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés </p><p align='left'>Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise. Il n'y a pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 7.3 « Tarifs »",
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+                    "textTitle": "Prévoyance obligatoire des salariés non cadres - art. 7 (VNE)",
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+                    "natureText": "Accord",
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+                "cid": "KALIARTI000046744399",
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+                "id": "KALIARTI000046744399",
+                "content": "<p align='left'>Un article 9.4.4 « Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail » ainsi rédigé est ajouté : <br/><p> <br/>« Les garanties sont maintenues, sous réserve du paiement des cotisations, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : <br/>– soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ; <br/>– soit d'indemnités journalières de la sécurité sociale ; <br/>– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ; <br/>– soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison : <br/>– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ; <br/>– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur. <br/><p> <br/>La contribution de l'employeur, calculée selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié, doit être maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. <br/><p> <br/>Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues par le régime. La cotisation due par le salarié est précomptée sur sa rémunération maintenue. <br/><p> <br/>Le maintien des garanties cesse lorsque les conditions énumérées ci-dessus ne sont plus remplies. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 9.4 « Maintien des garanties »",
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+                    "textTitle": "Prévoyance obligatoire des salariés non cadres - art. 9 (VNE)",
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+                "cid": "KALIARTI000046744400",
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+                "id": "KALIARTI000046744400",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale « Optique – Lunetterie de détail ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'effet. Dépôt. Extension",
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