@socialgouv/kali-data 2.442.0 → 2.444.0

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                 "id": "KALIARTI000046736343",
-                "content": "<p align='left'>Les sommes recueillies par l'association paritaire de gestion, qui a pour but le financement en transparence des frais concourant à la gestion du dialogue social et la promotion d'actions communes, sera réparti selon les modalités suivantes.</p><p align='center'>5.1. Association paritaire de gestion : association paritaire chaussure (APC)</p><p align='left'>20 % du montant total de la collecte sera affecté à l'association paritaire de gestion.</p><p align='left'>Le budget de l'association paritaire de gestion devra être élaboré afin notamment de permettre la prise en charge des frais permettant la réalisation d'études et d'actions communes diligentées par les instances paritaires de la branche, des frais de représentation des partenaires sociaux, des frais de secrétariat et des frais administratifs.</p><p align='center'>5.2. Acteurs du dialogue social</p><p align='left'> Cinquante pour cent du montant total de la collecte sera reversé aux organisations patronales représentatives dans la branche.</p><p align='left'>30 % sera reversé aux fédérations syndicales de salariés représentatives, <em>signataires du présent accord,</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041875433_1'> (1)</a> réparti à parts égales. Sont considérés comme étant représentatif au titre de cet accord, les syndicats déclarés représentatifs dans la branche pour l'année pris en référence pour le calcul de la contribution.</p><p align='left'><em>Toute organisation représentative qui adhèrerait ultérieurement à cet accord percevra les fonds l'année suivante sur la masse salariale correspondant à sa date d'adhésion.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041875433_1'> (1)</a></p><p align='left'>Ne pourront recevoir ces versements que les organisations participant régulièrement aux commissions organisées par la branche (taux de participation exigée de 75 %).</p><p align='left'>Il est précisé que dans le cas où une organisation serait représentée par plusieurs personnes morales, il appartient à ces personnes morales de répartir entre elles la part calculée par sigle fédéral et de communiquer cette répartition à l'association paritaire chaussure.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041875433_1'></a>(1) Les mots « signataires du présent accord, » du deuxième alinéa de l'article 5.2 et le troisième alinéa de ce même article 5.2 sont exclus de l'extension sur le fondement du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) et le Conseil d'état (CE, 10 juillet 2015, n° 376775, n° 376867).<br/>\n(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les sommes recueillies par l'association paritaire de gestion, qui a pour but le financement en transparence des frais concourant à la gestion du dialogue social et la promotion d'actions communes, sera réparti selon les modalités suivantes.</p><p align='center'>5.1. Association paritaire de gestion : association paritaire chaussure (APC)</p><p align='left'>20 % du montant total de la collecte sera affecté à l'association paritaire de gestion.</p><p align='left'>Le budget de l'association paritaire de gestion devra être élaboré afin notamment de permettre la prise en charge des frais permettant la réalisation d'études et d'actions communes diligentées par les instances paritaires de la branche, des frais de représentation des partenaires sociaux, des frais de secrétariat et des frais administratifs.</p><p align='center'>5.2. Acteurs du dialogue social</p><p align='left'>50 % du montant total de la collecte sera reversé aux organisations patronales représentatives dans la branche.</p><p align='left'>30 % sera reversé aux fédérations syndicales de salariés représentatives, <em>signataires du présent accord,</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041875433_1'> (1)</a> réparti à parts égales. Sont considérés comme étant représentatif au titre de cet accord, les syndicats déclarés représentatifs dans la branche pour l'année pris en référence pour le calcul de la contribution.</p><p align='left'><em>Toute organisation représentative qui adhèrerait ultérieurement à cet accord percevra les fonds l'année suivante sur la masse salariale correspondant à sa date d'adhésion.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041875433_1'> (1)</a></p><p align='left'>Ne pourront recevoir ces versements que les organisations participant régulièrement aux commissions organisées par la branche (taux de participation exigée de 75 %).</p><p align='left'>Il est précisé que dans le cas où une organisation serait représentée par plusieurs personnes morales, il appartient à ces personnes morales de répartir entre elles la part calculée par sigle fédéral et de communiquer cette répartition à l'association paritaire chaussure.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041875433_1'></a>(1) Les mots « signataires du présent accord, » du deuxième alinéa de l'article 5.2 et le troisième alinéa de ce même article 5.2 sont exclus de l'extension sur le fondement du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) et le Conseil d'état (CE, 10 juillet 2015, n° 376775, n° 376867).<br/>\n(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>La rédaction de l'alinéa 1er de l'article 5.2 « Acteurs du dialogue social » est modifié comme suit : <br/>« Cinquante pour cent du montant total de la collecte sera reversé aux organisations patronales représentatives dans la branche. » <br/>Les alinéas suivants de l'article 5.2 « Acteurs du dialogue social » restent inchangés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La rédaction de l'alinéa 1er de l'article 5.2 « Acteurs du dialogue social » est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Cinquante pour cent du montant total de la collecte sera reversé aux organisations patronales représentatives dans la branche. » </p><p align='left'>Les alinéas suivants de l'article 5.2 « Acteurs du dialogue social » restent inchangés.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera applicable à compter du jour de sa signature.<br/>Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2262-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail.<br/>L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministère du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera applicable à compter du jour de sa signature.</p><p align='left'>Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2262-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail.</p><p align='left'>L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministère du travail.</p>",
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