@socialgouv/kali-data 2.442.0 → 2.444.0

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  "cid": "KALIARTI000046725401",
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  "intOrdre": 524287,
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  "id": "KALIARTI000046725401",
17308
- "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la branche de fabrication mécanique de branche se sont réunis les 28 juin et 20 juillet dernier en application de la clause de revoyure inscrite dans l'accord de branche conclu le 23 mars 2022 et compte tenu de la revalorisation du Smic au 1er mai 2022.<br/>Au terme de cette séquence de négociation du 20 juillet 2022, les signataires ont convenu de ce qui suit :<br/>– la revalorisation du salaire minimal professionnel ;<br/>– l'augmentation des salaires minima pour l'ensemble de la grille ;<br/>– l'engagement du maintien de la cohérence de grille pour les premiers coefficients ;<br/>– la fixation d'une date de négociation portant sur les salaires minima.</p>",
17308
+ "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche de fabrication mécanique de branche se sont réunis les 28 juin et 20 juillet dernier en application de la clause de revoyure inscrite dans l'accord de branche conclu le 23 mars 2022 et compte tenu de la revalorisation du Smic au 1er mai 2022.</p><p align='left'>Au terme de cette séquence de négociation du 20 juillet 2022, les signataires ont convenu de ce qui suit :<br/>\n– la revalorisation du salaire minimal professionnel ;<br/>\n– l'augmentation des salaires minima pour l'ensemble de la grille ;<br/>\n– l'engagement du maintien de la cohérence de grille pour les premiers coefficients ;<br/>\n– la fixation d'une date de négociation portant sur les salaires minima.</p><p></p>",
17309
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "intOrdre": 1572861,
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  "id": "KALIARTI000046725381",
17361
- "content": "<p align='left'><br/>Une nouvelle grille des rémunérations minimales mensuelles garanties est annexée au présent accord. Les éléments ci-dessous sont pris en compte dans la détermination des appointements mensuels garantis :<br/>– salaire de base ;<br/>– compensation pour réduction d'horaire ;<br/>– majorations ayant le caractère de fait d'un complément de salaire (exemple : un complément individuel de rémunération) à l'exclusion des majorations pour travail du dimanche, des jours fériés, de nuit et d'éventuelles heures supplémentaires et des primes d'ancienneté.</p>",
17361
+ "content": "<p align='left'>Une nouvelle grille des rémunérations minimales mensuelles garanties est annexée au présent accord. Les éléments ci-dessous sont pris en compte dans la détermination des appointements mensuels garantis :<br/>\n– salaire de base ;<br/>\n– compensation pour réduction d'horaire ;<br/>\n– majorations ayant le caractère de fait d'un complément de salaire (exemple : un complément individuel de rémunération) à l'exclusion des majorations pour travail du dimanche, des jours fériés, de nuit et d'éventuelles heures supplémentaires et des primes d'ancienneté.</p>",
17362
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Nouvelle grille annexée",
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  "num": "4",
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  "intOrdre": 2621435,
17412
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  "id": "KALIARTI000046725383",
17413
- "content": "<p align='left'><br clear='none'/>Les parties rappellent que les entreprises sont tenues de respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur le sujet de l'égalité salariale. <br clear='none'/>Conformément aux engagements pris dans l'accord précédent (accord salaires du 20 juillet 2017), les parties ont négocié sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et un accord a été trouvé. En effet, un avenant du 30 novembre 2017 a été conclu portant révision de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 11 octobre 2007. <br clear='none'/>Les parties soulignent que la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises verrières est et demeure une priorité de la branche, quelle que soit la taille des entreprises. Un extrait de l'avenant en date du 30 novembre 2017 précise en particulier : « À situation comparable (niveau de responsabilité, de compétences, de performance) les écarts injustifiés doivent faire l'objet de mesures de suppression à bref délai et au plus tard dans un délai de 3 mois par les entreprises de la branche. Suite aux évolutions de la loi du 4 août 2014 , les entreprises doivent non seulement mesurer les écarts de salaires mais aussi de déroulement de carrières, en prenant en compte l'âge, la qualification et l'ancienneté pour comparer les rémunérations des femmes et des hommes. À cet effet, les entreprises consacrent dans le cadre des négociations salaires un temps suffisant pour analyser les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les documents préparatoires à ces négociations seront communiqués suffisamment à l'avance pour permettre aux organisations syndicales de les étudier. Si à l'issue de cet examen des écarts injustifiés étaient identifiés, des mesures correctives pour les salariés concernés seront prises à bref délai et au plus tard dans un délai de 3 mois ».</p>",
17413
+ "content": "<p align='left'>Les parties rappellent que les entreprises sont tenues de respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur le sujet de l'égalité salariale.</p><p align='left'>Conformément aux engagements pris dans l'accord précédent (accord salaires du 20 juillet 2017), les parties ont négocié sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et un accord a été trouvé. En effet, un avenant du 30 novembre 2017 a été conclu portant révision de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 11 octobre 2007.</p><p align='left'>Les parties soulignent que la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises verrières est et demeure une priorité de la branche, quelle que soit la taille des entreprises. Un extrait de l'avenant en date du 30 novembre 2017 précise en particulier : « À situation comparable (niveau de responsabilité, de compétences, de performance) les écarts injustifiés doivent faire l'objet de mesures de suppression à bref délai et au plus tard dans un délai de 3 mois par les entreprises de la branche. Suite aux évolutions de la loi du 4 août 2014 , les entreprises doivent non seulement mesurer les écarts de salaires mais aussi de déroulement de carrières, en prenant en compte l'âge, la qualification et l'ancienneté pour comparer les rémunérations des femmes et des hommes. À cet effet, les entreprises consacrent dans le cadre des négociations salaires un temps suffisant pour analyser les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les documents préparatoires à ces négociations seront communiqués suffisamment à l'avance pour permettre aux organisations syndicales de les étudier. Si à l'issue de cet examen des écarts injustifiés étaient identifiés, des mesures correctives pour les salariés concernés seront prises à bref délai et au plus tard dans un délai de 3 mois ».</p>",
17414
17414
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Égalité salariale entre les femmes et les hommes",
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  "lstLienModification": [
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  "num": "5",
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  "intOrdre": 3145722,
17438
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  "id": "KALIARTI000046725384",
17439
- "content": "<p align='left'><br/>Fruit des négociations collectives récentes, la succession des accords de salaire de 2016 à 2020 a permis de retrouver et de renforcer la cohérence de la grille, en particulier sur les premiers coefficients. Les parties souhaitent que cette cohérence rendue possible au travers de la négociation collective puisse être préservée en particulier dans ce contexte difficile et imprévisible.<br/>En conséquence, la partie patronale s'engage à préserver, autant que faire se peut dans le contexte actuel, cette cohérence sur les premiers coefficients.</p>",
17439
+ "content": "<p align='left'>Fruit des négociations collectives récentes, la succession des accords de salaire de 2016 à 2020 a permis de retrouver et de renforcer la cohérence de la grille, en particulier sur les premiers coefficients. Les parties souhaitent que cette cohérence rendue possible au travers de la négociation collective puisse être préservée en particulier dans ce contexte difficile et imprévisible.</p><p align='left'>En conséquence, la partie patronale s'engage à préserver, autant que faire se peut dans le contexte actuel, cette cohérence sur les premiers coefficients.</p>",
17440
17440
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
17441
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  "surtitre": "Maintien de la cohérence de la grille",
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  "lstLienModification": [
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  "num": "8",
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  "intOrdre": 4718583,
17516
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  "id": "KALIARTI000046725389",
17517
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.<br/>Cet accord ne peut être révisé en tout ou partie qu'après un délai de prévenance de 3 mois.<br/>La ou les parties signataires et représentatives dans la branche envisageant la révision du présent accord devront notifier aux autres parties représentatives dans la branche, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur demande de révision. Cette demande devra être accompagnée éventuellement et si possible d'un nouveau projet.</p>",
17517
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>Cet accord ne peut être révisé en tout ou partie qu'après un délai de prévenance de 3 mois.</p><p align='left'>La ou les parties signataires et représentatives dans la branche envisageant la révision du présent accord devront notifier aux autres parties représentatives dans la branche, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur demande de révision. Cette demande devra être accompagnée éventuellement et si possible d'un nouveau projet.</p>",
17518
17518
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
17519
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  "surtitre": "Révision",
17520
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  "lstLienModification": [
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  "num": "11",
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  "intOrdre": 6291444,
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  "id": "KALIARTI000046725394",
17595
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail, dans les conditions prévues aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<br/>Autrement dit, l'accord ne sera déposé à l'administration qu'après expiration de la procédure d'opposition prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901677&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-8 du code du travail</a>.</p>",
17595
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail, dans les conditions prévues aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Autrement dit, l'accord ne sera déposé à l'administration qu'après expiration de la procédure d'opposition prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901677&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-8 du code du travail</a>.</p>",
17596
17596
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
17597
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  "surtitre": "Dépôt",
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  "num": "12",
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  "intOrdre": 6815731,
17620
17620
  "id": "KALIARTI000046725398",
17621
- "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demanderont l'extension de présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 suivants du code du travail.<br/>Sans préjudice des effets rattachés à l'extension, l'application de l'accord est obligatoire pour les entreprises adhérentes à l'organisation syndicale d'employeurs signataire.<br/>L'accord s'appliquera à compter du 1er septembre 2022.<br/>Il est ainsi convenu que, pour les entreprises non adhérentes à l'organisation syndicale d'employeurs signataire, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
17621
+ "content": "<p align='left'>Les parties signataires demanderont l'extension de présent accord, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a> et suivants du code du travail. </p><p align='left'>Sans préjudice des effets rattachés à l'extension, l'application de l'accord est obligatoire pour les entreprises adhérentes à l'organisation syndicale d'employeurs signataire. </p><p align='left'>L'accord s'appliquera à compter du 1er septembre 2022. </p><p align='left'>Il est ainsi convenu que, pour les entreprises non adhérentes à l'organisation syndicale d'employeurs signataire, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
17622
17622
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
17623
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  "surtitre": "Demande d'extension et entrée en vigueur",
17624
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17653
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  "cid": "KALIARTI000046725402",
17654
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  "intOrdre": 524287,
17655
17655
  "id": "KALIARTI000046725402",
17656
- "content": "<p><br/>Annexe</p><p><br/>Au 1er septembre 2022.</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>K</th><th>Appointements garantis</th></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>1 645,58 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 667,14 €</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 685,48 €</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 701,53 €</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 720,24 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>1 748,63 €</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 767,86 €</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>1 776,27 €</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>1 870,01 €</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>1 950,12 €</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>2 091,16 €</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 237,34 €</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 383,50 €</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>2 553,61 €</td></tr><tr><td align='center'>345</td><td align='center'>2 771,81 €</td></tr><tr><td align='center'>375</td><td align='center'>2 989,98 €</td></tr><tr><td align='center'>390</td><td align='center'>3 099,08 €</td></tr><tr><td align='center'>410</td><td align='center'>3 244,52 €</td></tr><tr><td align='center'>450</td><td align='center'>3 535,43 €</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>4 262,71 €</td></tr><tr><td align='center'>660</td><td align='center'>5 062,67 €</td></tr><tr><td align='center'>880</td><td align='center'>6 662,67 €</td></tr></table></center></div></p><p><br/>SMP = 4,985 €.</p>",
17656
+ "content": "<p align='center'>Annexe</p><p>Au 1er septembre 2022.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>K</th><th>Appointements garantis</th></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>1 645,58 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 667,14 €</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 685,48 €</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 701,53 €</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 720,24 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>1 748,63 €</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 767,86 €</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>1 776,27 €</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>1 870,01 €</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>1 950,12 €</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>2 091,16 €</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 237,34 €</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 383,50 €</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>2 553,61 €</td></tr><tr><td align='center'>345</td><td align='center'>2 771,81 €</td></tr><tr><td align='center'>375</td><td align='center'>2 989,98 €</td></tr><tr><td align='center'>390</td><td align='center'>3 099,08 €</td></tr><tr><td align='center'>410</td><td align='center'>3 244,52 €</td></tr><tr><td align='center'>450</td><td align='center'>3 535,43 €</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>4 262,71 €</td></tr><tr><td align='center'>660</td><td align='center'>5 062,67 €</td></tr><tr><td align='center'>880</td><td align='center'>6 662,67 €</td></tr></tbody></table></center><p>SMP = 4,985 €.</p>",
17657
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  "title": "Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé",
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- "id": "KALIARTI000031496581",
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- "content": "<p align='left'>Le financement du régime de base obligatoire défini par le présent accord est assuré par une cotisation moitié à la charge de l'employeur et moitié à la charge du salarié.</p><p align='left'>Pour assurer le financement de ce régime, la cotisation supportée par le salarié ne peut excéder celle prévue par le présent accord si l'employeur choisit un organisme autre que celui recommandé.</p><p align='left'>Une annexe faisant partie du présent accord précise les cotisations applicables pour le bénéfice du régime obligatoire défini par le présent accord.</p><p align='left'>Si l'employeur décide d'étendre aux ayants droit la couverture de base obligatoire ou de rendre obligatoires des garanties complémentaires, il participe au financement à concurrence minimum de 25 % de la cotisation supplémentaire.</p><p align='left'>S'agissant des cotisations uniques famille, l'employeur participe à hauteur de 35 % à la cotisation tarif unique famille et à concurrence de 40 % pour le tarif unique famille au sens de la sécurité sociale (c'est-à-dire 25 % de la part de cotisation au-delà de celle requise pour le financement du régime de base).</p>",
17957
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
17955
+ "id": "KALIARTI000046761996",
17956
+ "content": "<p align='left'>Le financement du régime de base obligatoire défini par le présent accord est assuré par une cotisation moitié à la charge de l'employeur et moitié à la charge du salarié.</p><p align='left'>Une annexe faisant partie du présent accord précise les cotisations applicables pour le bénéfice du régime obligatoire défini par le présent accord.</p><p align='left'>Si l'employeur décide d'étendre aux ayants droit la couverture de base obligatoire ou de rendre obligatoires des garanties complémentaires, il participe au financement à concurrence minimum de 50 % de la cotisation supplémentaire.</p><p align='left'>S'agissant des cotisations uniques famille, l'employeur participe à hauteur de 50 % à la cotisation tarif unique.</p><p align='left'>La participation employeur sera automatiquement ajustée sans nécessité d'un avenant si une augmentation était rendue nécessaire par l'évolution de la législation.</p>",
17957
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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- "textCid": "JORFTEXT000031680756",
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- "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 1, v. init.",
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- "linkType": "ETEND",
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+ "textTitle": "Remboursements frais de santé - art. 1er (VNE)",
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- "articleId": "JORFARTI000031680759",
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- "natureText": "ARRETE",
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+ "title": "Avenant n° 6 du 12 octobre 2022 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé",
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+ "cid": "KALIARTI000046758573",
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+ "id": "KALIARTI000046758573",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet d'adapter l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031496566&categorieLien=cid' title='Remboursements complémentaires de frais de santé (VE)'>accord du 2 juillet 2015</a>.</p>",
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000046758568",
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+ "num": "1er",
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+ "intOrdre": 1048574,
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+ "id": "KALIARTI000046758568",
27452
+ "content": "<p align='left'>L'article 5 de l'accord du 2 juillet 2015 est rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Le financement du régime de base obligatoire défini par le présent accord est assuré par une cotisation moitié à la charge de l'employeur et moitié à la charge du salarié.</p><p align='left'>Une annexe faisant partie du présent accord précise les cotisations applicables pour le bénéfice du régime obligatoire défini par le présent accord.</p><p align='left'>Si l'employeur décide d'étendre aux ayants droit la couverture de base obligatoire ou de rendre obligatoires des garanties complémentaires, il participe au financement à concurrence minimum de 50 % de la cotisation supplémentaire.</p><p align='left'>S'agissant des cotisations uniques famille, l'employeur participe à hauteur de 50 % à la cotisation tarif unique.</p><p align='left'>La participation employeur sera automatiquement ajustée sans nécessité d'un avenant si une augmentation était rendue nécessaire par l'évolution de la législation. »</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Financement des garanties santé",
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+ "lstLienModification": [
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+ {
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+ "textCid": "KALITEXT000031496566",
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+ "textTitle": "Remboursements complémentaires de frais de santé - art. 5 (VNE)",
27459
+ "linkType": "MODIFIE",
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+ "linkOrientation": "source",
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+ "articleNum": "5",
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+ "articleId": "KALIARTI000046761996",
27463
+ "natureText": "Accord",
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+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
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+ "dateSignaTexte": "2015-07-02",
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+ "dateDebutCible": "2022-11-08"
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000046758570",
27475
+ "num": "2",
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+ "intOrdre": 1572861,
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+ "id": "KALIARTI000046758570",
27478
+ "content": "<p align='left'>Comme l'accord du 2 juillet 2015 et ses différents avenants qu'il modifie, le présent avenant a une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Compte tenu de son objet, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.</p><p align='left'>Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Dispositions finales",
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  "intOrdre": 524287,
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13434
  "id": "KALIARTI000046725535",
13435
- "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement des champs conventionnels des conventions collectives IDCC 207, 1561 et 2528 ci-dessus désignées,<br/>et suite à la convocation relative à la négociation annuelle sur les salaires adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein des branches concernées par cet arrêté,<br/>le secteur cordonnerie multiservice suite à la CPPNI du 8 juin 2022 a convenu ce qui suit :</p>",
13435
+ "content": "<p align='left'>Dans le cadre de l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement des champs conventionnels des conventions collectives IDCC 207, 1561 et 2528 ci-dessus désignées,</p><p align='left'>et suite à la convocation relative à la négociation annuelle sur les salaires adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein des branches concernées par cet arrêté,</p><p align='left'>le secteur cordonnerie multiservice suite à la CPPNI du 8 juin 2022 a convenu ce qui suit :</p>",
13436
13436
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "id": "KALIARTI000046725536",
13460
- "content": "<p align='left'>Les salaires minima bruts mensuels sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,667 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées et sont établis comme suit à compter du 1er mai 2022 :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='5'>Ouvriers. Employés</th></tr><tr><td>Catégorie</td><td>Échelon</td><td>Coefficient</td><td>Taux horaire</td><td>Salaire brut mensuel</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>11,00</td><td align='center'>1 668,33</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>11,06</td><td align='center'>1 677,43</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>11,11</td><td align='center'>1 685,02</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>155</td><td align='center'>11,15</td><td align='center'>1 691,08</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>165</td><td align='center'>11,83</td><td align='center'>1 794,22</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='5'>Employés. Techniciens. Agents de maîtrise</th></tr><tr><td align='center'>Catégorie</td><td align='center'>Échelon</td><td align='center'>Coefficient</td><td align='center'>Taux horaire</td><td align='center'>Salaire brut mensuel</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>180</td><td align='center'>12,40</td><td align='center'>1 880,67</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>200</td><td align='center'>13,73</td><td align='center'>2 082,38</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td></td><td align='center'>220</td><td align='center'>15,11</td><td align='center'>2 291,68</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td></td><td align='center'>240</td><td align='center'>16,44</td><td align='center'>2 493,40</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='5'>Cadres</th></tr><tr><td align='center'>Catégorie</td><td align='center'>Échelon</td><td align='center'>Coefficient</td><td align='center'>Taux horaire</td><td align='center'>Salaire brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td></td><td align='center'>270</td><td align='center'>18,48</td><td align='center'>2 802,80</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td></td><td align='center'>300</td><td align='center'>20,50</td><td align='center'>3 109,17</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td></td><td align='center'>320</td><td align='center'>21,85</td><td align='center'>3 313,92</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Ces salaires sont des bases nationales et les salaires réels peuvent se déterminer au niveau de chaque entreprise.<br/>\nLa commission nationale se réunira une fois par an, pour examiner et appliquer le salaire de base national professionnel.</p>",
13460
+ "content": "<p align='left'>Les salaires minima bruts mensuels sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,667 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées et sont établis comme suit à compter du 1er mai 2022 :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='5'>Ouvriers. Employés</th></tr><tr><th>Catégorie</th><th>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Taux horaire</th><th>Salaire brut mensuel</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>11,00</td><td align='center'>1 668,33</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>11,06</td><td align='center'>1 677,43</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>11,11</td><td align='center'>1 685,02</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>155</td><td align='center'>11,15</td><td align='center'>1 691,08</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>165</td><td align='center'>11,83</td><td align='center'>1 794,22</td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='5'>Employés. Techniciens. Agents de maîtrise</th></tr><tr><th align='center'>Catégorie</th><th align='center'>Échelon</th><th align='center'>Coefficient</th><th align='center'>Taux horaire</th><th align='center'>Salaire brut mensuel</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>180</td><td align='center'>12,40</td><td align='center'>1 880,67</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>200</td><td align='center'>13,73</td><td align='center'>2 082,38</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td></td><td align='center'>220</td><td align='center'>15,11</td><td align='center'>2 291,68</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td></td><td align='center'>240</td><td align='center'>16,44</td><td align='center'>2 493,40</td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='5'>Cadres</th></tr><tr><th align='center'>Catégorie</th><th align='center'>Échelon</th><th align='center'>Coefficient</th><th align='center'>Taux horaire</th><th align='center'>Salaire brut mensuel</th></tr><tr><td align='center'>VII</td><td></td><td align='center'>270</td><td align='center'>18,48</td><td align='center'>2 802,80</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td></td><td align='center'>300</td><td align='center'>20,50</td><td align='center'>3 109,17</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td></td><td align='center'>320</td><td align='center'>21,85</td><td align='center'>3 313,92</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces salaires sont des bases nationales et les salaires réels peuvent se déterminer au niveau de chaque entreprise.</p><p align='left'>La commission nationale se réunira une fois par an, pour examiner et appliquer le salaire de base national professionnel.</p>",
13461
13461
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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13484
  "id": "KALIARTI000046725537",
13485
- "content": "<p align='center'><br/>2.1. Égalité professionnelle</p><p align='left'><br/>En application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid'>loi n° 2006-340 du 23 mars 2006</a> relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, et conformément aux accords de branche (art. 8.1 du 8 décembre 2009 de la convention collective cordonnerie multiservice et ses avenants), tous les salariés, femmes ou hommes à compétences et qualifications égales, doivent avoir les mêmes droits d'accès dans leur parcours professionnel et les mêmes possibilités d'évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l'accès aux postes à responsabilités. Les critères de promotion sont les mêmes pour l'ensemble des salariés et ne doivent pas être discriminants.<br/>Les absences parentales ne devront avoir aucune incidence sur l'évolution de carrière et la rémunération des intéressés.</p><p align='center'><br/>2.2. Non-discrimination</p><p align='left'><br/>Conformément à l'article 8.2 de la convention collective nationale cordonnerie multiservice sont garantis les droits des salariés à la non-discrimination et à l'égalité de traitement en matière de recrutement, d'affectation, de rémunération, de formation et de déroulement de carrière sans distinction de sexe, d'origine ou d'appartenance à une ethnie, nation ou race, de religion, ni selon le patronyme, l'apparence physique ou le lieu de résidence.<br/>L'employeur prendra les mesures appropriées pour intégrer et maintenir dans l'emploi le personnel handicapé, en se faisant accompagner, le cas échéant, par la médecine du travail, les organismes techniques ou spécialisés en la matière.<br/>Les dispositions de la présente convention s'appliquent dans leur intégralité indistinctement aux travailleurs handicapés et non handicapés.</p>",
13485
+ "content": "<p align='center'>2.1. Égalité professionnelle</p><p align='left'>En application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid'>loi n° 2006-340 du 23 mars 2006</a> relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, et conformément aux accords de branche (art. 8.1 du 8 décembre 2009 de la convention collective cordonnerie multiservice et ses avenants), tous les salariés, femmes ou hommes à compétences et qualifications égales, doivent avoir les mêmes droits d'accès dans leur parcours professionnel et les mêmes possibilités d'évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l'accès aux postes à responsabilités. Les critères de promotion sont les mêmes pour l'ensemble des salariés et ne doivent pas être discriminants.</p><p align='left'>Les absences parentales ne devront avoir aucune incidence sur l'évolution de carrière et la rémunération des intéressés.</p><p align='center'>2.2. Non-discrimination</p><p align='left'>Conformément à l'article 8.2 de la convention collective nationale cordonnerie multiservice sont garantis les droits des salariés à la non-discrimination et à l'égalité de traitement en matière de recrutement, d'affectation, de rémunération, de formation et de déroulement de carrière sans distinction de sexe, d'origine ou d'appartenance à une ethnie, nation ou race, de religion, ni selon le patronyme, l'apparence physique ou le lieu de résidence.</p><p align='left'>L'employeur prendra les mesures appropriées pour intégrer et maintenir dans l'emploi le personnel handicapé, en se faisant accompagner, le cas échéant, par la médecine du travail, les organismes techniques ou spécialisés en la matière.</p><p align='left'>Les dispositions de la présente convention s'appliquent dans leur intégralité indistinctement aux travailleurs handicapés et non handicapés.</p>",
13486
13486
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "id": "KALIARTI000046725541",
13560
- "content": "<p align='left'><br/>Le texte du présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2231-5 et suivants du code du travail</a>.<br/>Les parties signataires demandent au ministère du travail l'extension de cet avenant.</p>",
13560
+ "content": "<p align='left'>Le texte du présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2231-5 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent au ministère du travail l'extension de cet avenant.</p>",
13561
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "title": "Avenant n° 34 du 21 septembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels",
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+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "cid": "KALISCTA000046744494",
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+ "cid": "KALIARTI000046744500",
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+ "intOrdre": 524287,
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+ "id": "KALIARTI000046744500",
22799
+ "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant est applicable à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés, relevant de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et appartenant à ce seul secteur d'activité.<br/><p> <br/>\nPar exception, les entreprises relevant du secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) ne sont pas visées par le présent avenant.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p><p></p>",
22800
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000046744495",
22810
+ "num": "1er",
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+ "id": "KALIARTI000046744495",
22813
+ "content": "<p align='left'>À compter du 1er octobre 2022, les salaires minima conventionnels mensuels, des catégories ouvriers/employés, techniciens agents de maîtrise et cadres, sont revalorisés.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, au 1er octobre 2022, la grille des salaires minimaux mensuels applicables, pour un travail effectif correspondant à la durée conventionnelle du travail en vigueur au jour de la signature, soit 151,67 heures par mois ou 218 jours par an, s'établit comme suit pour les différentes catégories et degrés :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Degrés</th><th>Salaires minima conventionnels</th></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>O/E</td><td align='center'>OE1</td><td align='center'>1 682,40 €</td></tr><tr><td align='center'>OE2</td><td align='center'>1 695,56 €</td></tr><tr><td align='center'>OE3</td><td align='center'>1 709,10 €</td></tr><tr><td align='center'>OE4</td><td align='center'>1 739,97 €</td></tr><tr><td align='center'>OE5</td><td align='center'>1 782,86 €</td></tr><tr><td align='center'>OE6</td><td align='center'>1 849,25 €</td></tr><tr><td align='center'>OE7</td><td align='center'>1 929,71 €</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>TAM</td><td align='center'>TA1</td><td align='center'>2 048,55 €</td></tr><tr><td align='center'>TA2</td><td align='center'>2 180,73 €</td></tr><tr><td align='center'>TA3</td><td align='center'>2 369,68 €</td></tr><tr><td align='center'>TA4</td><td align='center'>2 532,43 €</td></tr><tr><td align='center'>TA5</td><td align='center'>2 695,16 €</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Cadres</td><td align='center'>CA1</td><td align='center'>2 863,39 €</td></tr><tr><td align='center'>CA2</td><td align='center'>3 229,29 €</td></tr><tr><td align='center'>CA3</td><td align='center'>3 752,49 €</td></tr><tr><td align='center'>CA4</td><td align='center'>4 276,76 €</td></tr><tr><td align='center'>CA5</td><td align='center'>4 822,90 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
22814
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
22815
+ "surtitre": "Revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er octobre 2022",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000046744496",
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+ "num": "2",
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+ "intOrdre": 1572861,
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+ "id": "KALIARTI000046744496",
22826
+ "content": "<p align='left'><br/>Les parties rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement celui d'égalité des rémunérations.</p>",
22827
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
22828
+ "surtitre": "Égalité salariale entre les hommes et les femmes",
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+ "lstLienModification": []
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000046744497",
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+ "num": "3",
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+ "intOrdre": 2097148,
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+ "id": "KALIARTI000046744497",
22839
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nIl sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties demandent l'extension du présent avenant.</p>",
22840
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Dépôt et extension",
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14498
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14499
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14500
14500
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14501
- "content": "<p align='left'><br clear='none'/>Afin de tenir compte du contexte inflationniste exceptionnel qui impacte le pouvoir d'achat des salariés de la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances, les partenaires sociaux se sont réunis exceptionnellement le 13 juillet en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), en dehors du cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour envisager une revalorisation des salaires minima conventionnels en cours d'année. <br clear='none'/>Les partenaires sociaux ont décidé, après avoir négocié, de majorer au 1er août 2022 les salaires minima conventionnels comme suit : <br clear='none'/>+ 3 % pour les classes A, B, C et D ; <br clear='none'/>+ 2 % pour les classes E, F, G et H. <br clear='none'/>Ainsi, telle que modifiée au 1er août 2022, la nouvelle grille des salaires minima annuels fixés à l'annexe IV à la convention collective et réévalués en dernier lieu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, par l' avenant du 7 décembre 2021 , est la suivante : </p><p align='right'><br clear='none'/>(En euros.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Classe </th><th>Salaires minima bruts annuels </th></tr><tr><td align='center'>Classe A </td><td align='center'>20 493 </td></tr><tr><td align='center'>Classe B </td><td align='center'>21 857 </td></tr><tr><td align='center'>Classe C </td><td align='center'>23 222 </td></tr><tr><td align='center'>Classe D </td><td align='center'>25 852 </td></tr><tr><td align='center'>Classe E </td><td align='center'>29 731 </td></tr><tr><td align='center'>Classe F </td><td align='center'>35 281 </td></tr><tr><td align='center'>Classe G </td><td align='center'>40 960 </td></tr><tr><td align='center'>Classe H </td><td align='center'>50 208 </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br clear='none'/>Cette revalorisation porte exclusivement sur les salaires minima conventionnels tels que définis au premier alinéa de l'article 22 de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances et non sur les salaires réels pratiqués par les entreprises. <br clear='none'/>Il est par ailleurs précisé que les revalorisations individuelles et collectives négociées au sein des entreprises de la branche professionnelle prévalent sur la revalorisation actée dans le présent avenant, cette dernière jouant uniquement en garantie minimale. <br clear='none'/>En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.</p>",
14501
+ "content": "<p align='left'>Afin de tenir compte du contexte inflationniste exceptionnel qui impacte le pouvoir d'achat des salariés de la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances, les partenaires sociaux se sont réunis exceptionnellement le 13 juillet en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), en dehors du cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour envisager une revalorisation des salaires minima conventionnels en cours d'année.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont décidé, après avoir négocié, de majorer au 1er août 2022 les salaires minima conventionnels comme suit :<br clear='none'/>\n+ 3 % pour les classes A, B, C et D ;<br clear='none'/>\n+ 2 % pour les classes E, F, G et H.</p><p align='left'>Ainsi, telle que modifiée au 1er août 2022, la nouvelle grille des salaires minima annuels fixés à l'annexe IV à la convention collective et réévalués en dernier lieu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, par l' avenant du 7 décembre 2021 , est la suivante :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Salaires minima bruts annuels</th></tr><tr><td align='center'>Classe A</td><td align='center'>20 493</td></tr><tr><td align='center'>Classe B</td><td align='center'>21 857</td></tr><tr><td align='center'>Classe C</td><td align='center'>23 222</td></tr><tr><td align='center'>Classe D</td><td align='center'>25 852</td></tr><tr><td align='center'>Classe E</td><td align='center'>29 731</td></tr><tr><td align='center'>Classe F</td><td align='center'>35 281</td></tr><tr><td align='center'>Classe G</td><td align='center'>40 960</td></tr><tr><td align='center'>Classe H</td><td align='center'>50 208</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Cette revalorisation porte exclusivement sur les salaires minima conventionnels tels que définis au premier alinéa de l'article 22 de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances et non sur les salaires réels pratiqués par les entreprises.</p><p align='left'>Il est par ailleurs précisé que les revalorisations individuelles et collectives négociées au sein des entreprises de la branche professionnelle prévalent sur la revalorisation actée dans le présent avenant, cette dernière jouant uniquement en garantie minimale.</p><p align='left'>En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Salaires au 1er septembre 2022.</p><p align='left'>À partir du 1er septembre 2022, les salaires horaires minimaux sont fixés à :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire minimum</th></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>Smic = 11,07 €</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>11,14 €</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>11,22 €</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>11,33 €</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>11,45 €</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>11,59 €</td></tr><tr><td align='center'>320</td><td align='center'>11,75 €</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>12,16 €</td></tr><tr><td align='center'>380</td><td align='center'>12,53 €</td></tr><tr><td align='center'>410</td><td align='center'>12,96 €</td></tr><tr><td align='center'>440</td><td align='center'>13,44 €</td></tr><tr><td align='center'>470</td><td align='center'>13,88 €</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>14,38 €</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>15,09 €</td></tr><tr><td align='center'>610</td><td align='center'>15,89 €</td></tr><tr><td align='center'>720</td><td align='center'>17,55 €</td></tr><tr><td align='center'>840</td><td align='center'>19,34 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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