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+                "content": "<p align='left'><br/>Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, le Groupement d'assureurs et d'assisteur composé de Malakoff-Humanis qui agit comme chef de file, AG2R La Mondiale, AESIO Mutuelle et Inter-Mutuelle Assistance est désigné par les partenaires sociaux pour assurer la mise en œuvre des prestations définies au titre Ier du protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salarié s proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale de l'employeur déployée au sein du régime général de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Il vise à faciliter la transition entre l'activité et la retraite, participant ainsi d'une bonne gestion des fins de carrières.</p><p align='left'>Il s'inscrit en outre dans le cadre de la politique globale de la branche en faveur de l'égalité et de la diversité des chances et complète le protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances et le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Il vise ainsi à mieux prendre en compte, la population des « seniors » qui constitue une composante essentielle du personnel des organismes.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='center'>1.1.   Permettre l'utilisation fractionnée du CET </p><p align='left'>Dans les conditions prévues par l'article 4.3.1 du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032891388&categorieLien=cid' title='Compte épargne-temps (VNE)'>protocole d'accord du 8 mars 2016</a> relatif au compte épargne-temps dans les organismes de sécurité sociale, le salarié a la possibilité, à partir des 3 années précédant l'âge légal de départ à la retraite, d'utiliser de façon fractionnée des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine. </p><p align='left'>Quand l'intéressé peut prétendre au bénéfice d'une retraite à taux plein, les jours de congés épargnés sur le compte épargne-temps au moment de la mise en œuvre de ces dispositions, utilisés de manière fractionnée, font l'objet d'un abondement, pris en charge par l'employeur, équivalent à 20 % de ces jours, cet abondement ne pouvant dépasser 10 jours. </p><p align='left'>Les jours épargnés par le salarié sont décomptés en priorité. </p><p align='left'>Les jours attribués par l'employeur au titre de l'abondement ne peuvent pas faire l'objet d'une monétisation en cas de rupture du contrat de travail. </p><p align='center'>1.2.   Permettre la monétisation du CET </p><p align='left'>Les salariés ayant formulé une demande de départ à la retraite ou engagés dans une procédure de mise à la retraite peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une monétisation des droits acquis sur leur compte épargne-temps dans la limite d'un droit équivalent à 60 jours au maximum. </p><p align='left'>La demande de monétisation des droits affectés au compte épargne-temps est adressée à l'employeur au moins 3 mois avant la date du départ à la retraite. </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3151-3 (V)'>article L. 3151-3 du code du travail</a>, la monétisation des jours de congés payés principaux n'est pas admise.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les organismes tiennent à la disposition des salariés toutes les informations relatives aux dispositifs existants.</p><p align='left'>Les salariés âgés de 55 ans et plus sont invités à participer à des réunions d'information organisées en collaboration avec des organismes de retraite (régime général et complémentaire).</p><p align='left'>Ces réunions d'informations, qui se déroulent pendant le temps de travail, sont l'occasion de :<br/>\n– les informer sur les dispositions légales sur les retraites de base et complémentaire ;<br/>\n– les sensibiliser sur les différentes démarches à effectuer (complémentaire santé, protection individuelle) ;<br/>\n– leur proposer un rétro planning.</p><p align='left'>Un point de situation individuelle réalisé en collaboration avec les institutions de retraite, et notamment avec l'assurance retraite du régime général, est proposé au salarié, afin de faciliter sa prise de connaissance des différentes possibilités de départ en retraite sur la base d'un diagnostic conseil personnalisé.</p><p align='left'>Ainsi, les modalités d'utilisation des dispositifs de retraite progressive et de prolongation d'activité retraite entraînant surcote des prestations lui sont présentées.</p><p align='left'>Dans ce cadre, l'employeur examine systématiquement les demandes de passage à temps partiel ou en forfait réduit qui lui sont transmises et y apporte une réponse dans les 2 mois qui suivent.</p><p align='left'>Des stages de préparation à la retraite, organisés sur le temps de travail, peuvent être proposés dans les 12 mois qui précèdent la date de cessation d'activité professionnelle pour aider à préparer la future vie de retraité.</p><p align='left'>Par ailleurs, l'employeur organise la mise en œuvre de l'obligation légale relative à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent à l'intention des salariés qui partent à la retraite.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour les salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, à l'exception des cadres dirigeants, les cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse, y compris de retraite complémentaire, sont calculées sur la base d'un salaire à temps plein jusqu'à la rupture du contrat de travail, lorsqu'ils bénéficient d'une autorisation de travail à temps partiel, ou selon un forfait annuel en jours réduit, pour une durée de travail correspondant au moins à 3/5 d'un temps plein ou 3/5 du nombre de jours correspondant à un forfait annuel complet.</p><p align='left'>Les cotisations patronales, ainsi que la part de cotisations salariales correspondant au différentiel entre le montant des cotisations calculées sur la base d'un travail à temps plein, et celles calculées sur la base du travail à temps partiel ou selon un forfait annuel en jours réduit, sont prises en charge par l'employeur.</p><p align='left'>Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux salariés ayant opté pour un système de retraite progressive.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les périodes d'exercice d'activités à temps partiel effectuées dans les conditions posées à l'article 3 du présent avenant sont considérées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite.</p><p align='left'>Ainsi, les périodes de travail à temps partiel effectuées dans ces conditions n'entraînent pas de proratisation de l'indemnité de départ à la retraite.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.</p><p align='left'>Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'article 4 du protocole d'accord du 5 novembre 1970 et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « Loyers d'habitation effectifs », « Service d'hébergement » et « Restauration et cafés », le montant de l'indemnité est porté à 18,80 € par jour, à compter du 1er janvier 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'article 4 du protocole d'accord du 11 juillet 1967 et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « Loyers d'habitation effectifs », « Service d'hébergement » et « Restauration et cafés », le montant de l'indemnité est porté à 18,80 € par jour, à compter du 1er janvier 2022.</p>",
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+            "title": "Protocole d'accord du 22 février 2022 aux protocoles d'accord du 25 mai 1960 relatifs à l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides-caissiers et payeurs",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application des articles premier des protocoles d'accord du 25 mai 1960 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice des prix à la consommation, les montants minimum et maximum de l'indemnité sont portés respectivement à 37,23 € et 151,19 € par mois, à compter du 1er janvier 2022.</p>",
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+            "title": "Avenant du 22 février 2022 à l'avenant du 16 octobre 1958 relatif au montant, aux conditions d'attribution et de remboursement des prêts accordés aux agents par les caisses en vue de l'achat d'un véhicule à moteur",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'article premier de l'avenant du 16 octobre 1958 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « Achat de véhicules », les montants maximums des prêts sont portés, à compter du 1er janvier 2022, à :<br/>– voiture automobile : 8 196,77 € ;<br/>– motocyclette : 1 972,87 € ;<br/>– vélomoteur : 745,22 € ;<br/>– cyclomoteur : 372,71 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Lors du renouvellement éventuel du prêt accordé pour l'acquisition d'un véhicule automobile, le montant maximum de celui-ci, prévu à l'article 2 de l'avenant du 16 octobre 1958, est porté, compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « Achat de véhicules », à compter du 1er janvier 2022 à :<br/>– voiture automobile : 5 402,38 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'article premier de l'avenant du 2 janvier 1975 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « Achat de véhicules », le montant du prêt est porté à compter du 1er janvier 2022 à une limite maximum de 8 196,77 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'article 1er de l'avenant du 17 mai 1988 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « Crèches, assistantes maternelles », le montant de la prime de crèche est porté à 8,57 € à compter du 1er janvier 2022.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les accords du 13 juillet 2020 pour la fonction publique hospitalière, prévoient des mesures d'attractivité des métiers au bénéfice des métiers du soin pour l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions en établissements de santé ainsi qu'en établissements médico-sociaux.<br/>Dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants, médicotechniques et de rééducation et afin de renforcer l'attractivité des métiers, le ministre de la santé a invité les acteurs du secteur privé (lucratif et non lucratif) à engager des négociations afin de définir, en concertation avec les organisations représentatives des salariés, les modalités d'une transposition.<br/>Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de la transposition pour les personnels soignants, médicotechniques et de rééducation des établissements sanitaires et médico-sociaux des UGECAM et ainsi de mieux reconnaître leur engagement et renforcer l'attractivité des métiers.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord bénéficie aux salariés travaillant dans les établissements et services sanitaires et médico-sociaux des UGECAM dès lors qu'ils relèvent de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 et sont identifiés dans la liste des emplois visés à l'article 2 du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les salariés occupant l'un des emplois visés dans le tableau ci-dessous, bénéficient d'un complément de rémunération conformément au barème suivant :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Emplois</th><th>Montant mensuel brut de la prime</th></tr><tr><td align='center'>Infirmier</td><td align='center'>49,5</td></tr><tr><td align='center'>Cadre de santé</td><td align='center'>49,5</td></tr><tr><td align='center'>Masseur Kinésithérapeute</td><td align='center'>49,5</td></tr><tr><td align='center'>Orthophoniste</td><td align='center'>49,5</td></tr><tr><td align='center'>Aide-soignant</td><td align='center'>49,5</td></tr><tr><td align='center'>Auxiliaire de puériculture</td><td align='center'>21</td></tr><tr><td align='center'>Ergothérapeute</td><td align='center'>21</td></tr><tr><td align='center'>Psychomotricien</td><td align='center'>21</td></tr><tr><td align='center'>Diététicien</td><td align='center'>21</td></tr><tr><td align='center'>Manipulateur en radiologie</td><td align='center'>21</td></tr><tr><td align='center'>Technicien de laboratoire</td><td align='center'>21</td></tr><tr><td align='center'>Technicien d'exploration/de consultation</td><td align='center'>21</td></tr><tr><td align='center'>Orthoprothésiste</td><td align='center'>21</td></tr><tr><td align='center'>Pédicure/podologue</td><td align='center'>21</td></tr><tr><td align='center'>Préparateur en pharmacie</td><td align='center'>21</td></tr><tr><td align='center'>Orthoptiste</td><td align='center'>21</td></tr></table></center></div></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Montant du complément de rémunération et emplois concernés",
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+                "content": "<p align='left'><br clear='none'/>Le montant du complément de rémunération est mensuel, versé sur 12 mois. Il est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein. <br clear='none'/>Pour les salariés exerçant dans plusieurs structures, le montant du complément de rémunération est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er. <br clear='none'/>Cet élément versé tous les mois, est calculé selon les modalités applicables à la rémunération de base. <br clear='none'/>Le complément de rémunération est exclu de l'assiette de calcul des éléments de salaire prévus par la convention collective nationale de travail du 8 février 1957. <br clear='none'/>Ce complément de rémunération est cumulable avec le complément mensuel de 238 euros brut prévu par les protocoles du  8 décembre 2020  et du  7 septembre 2021 .</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le complément de rémunération sera versé à compter du 1er janvier 2022.<br/>À ce titre, il est rappelé qu'en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-3 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail</a>, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ayant le même objet et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, prévalent sur ce dernier.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le paiement du complément de rémunération est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.<br/>Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.</p>",
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+                "surtitre": "Conditionnement du versement du complément de rémunération « Ségur de la santé » au versement du financement correspondant",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu à durée indéterminée.<br/>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.<br/>Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 (M)'>article L. 123-1 du code de la sécurité sociale</a>.<br/>Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
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+                "surtitre": "Durée et caractère impératif de l'accord",
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+            "title": "Protocole d'accord du 7 septembre 2021 relatif au versement d'un complément mensuel, issu de l'extension des accords du « Ségur de la santé », au champ social et médico-social",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre du Ségur de la santé, le ministre des solidarités et de la santé avait pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé et des EHPAD du secteur privé non lucratif en déclinaison des mesure mises en œuvre pour la fonction publique hospitalière. </p><p align='left'>Cela s'est traduit pour les Ugecam par la négociation et la signature du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043348501&categorieLien=cid' title='Complément mensuel dit « Ségur de la santé » (VNE)'>protocole d'accord du 8 décembre 2020</a> relatif au versement d'un complément mensuel, issu des accords du « Ségur de la santé », au profit des personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD des UGECAM. </p><p align='left'>S'agissant des autres structures du champ social et médico-social, un travail complémentaire a été mené dans le cadre de la mission « Laforcade » sur la situation des professionnels concernés, afin d'assurer la complémentarité et le suivi entre tous les acteurs de santé. </p><p align='left'>Cette mission a débouché sur la signature le 28 mai 2021 d'un accord de méthode entre l'État et les fédérations du champ social et médico-social privé à but non lucratif. </p><p align='left'>Cet accord de méthode prévoit l'extension des revalorisations du Ségur de la santé à une liste précisément définie de professionnels du champ social et médico-social non lucratif travaillant au sein des établissements et services pour personnes handicapées et les services de soins et d'intervention à domicile (SSIAD). </p><p align='left'>Il engage ainsi les partenaires sociaux de chaque branche du secteur concerné à entrer en négociation afin de déterminer les contours de cette extension, étant précisé que les financements de l'État sont conditionnés à la conclusion d'un accord entre les partenaires sociaux au sein des branches concernées. </p><p align='left'>C'est dans ce cadre qu'ont été arrêtées les dispositions suivantes :</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord bénéficie aux salariés qui réunissent les conditions cumulatives prévues aux articles 1.1 et 1.2 ci-dessous :</p><p align='center'>1.1. Établissements et services concernés</p><p align='left'>Bénéficient des dispositions du présent accord les salariés travaillant dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)'>article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a> (CASF), dès lors qu'ils relèvent de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.</p><p align='center'>1.2. Emplois concernés</p><p align='left'>Bénéficient des dispositions du présent accord les salariés occupant l'un des emplois visés ci-dessous, dès lors qu'ils relèvent de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 :<br/>\n– les aides-soignant-e-s ;<br/>\n– les infirmiers-ères (toutes catégories) ;<br/>\n– les cadres infirmiers-ères et cadres infirmiers-ères psychiatriques ;<br/>\n– les masseurs-ses-kinésithérapeutes ;<br/>\n– les orthophonistes ;<br/>\n– les orthoptistes ;<br/>\n– les ergothérapeutes ;<br/>\n– les audio-prothésistes ;<br/>\n– les psychomotriciens-nes ;<br/>\n– les auxiliaires de puériculture ;<br/>\n– les diététiciens-nes.</p><p align='left'>Ces métiers sont listés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4321-1 (M)'>L. 4321-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4322-1 (M)'>L. 4322-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4331-1 (V)'>L. 4331-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4332-1 (V)'>L. 4332-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4341-1 (M)'>L. 4341-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4342-1 (M)'>L. 4342-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4371-1 (V)'>L. 4371-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4391-1 (Ab)'>L. 4391-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4392-1 (Ab)'>L. 4392-1</a> du code de la santé publique.</p><p align='left'>À ces métiers s'ajoutent les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux cités dans le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031941461&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-74 du 29 janvier 2016 (V)'>décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016</a>.</p>",
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+                "surtitre": "Champ d'application",
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+                "content": "<p align='left'>Les salariés visés à l'article 1er bénéficient d'un complément mensuel dit « Ségur de la santé » égal à 238 euros brut pour un temps plein. Ce complément est versé sur 12 mois.</p><p align='left'>Le montant du complément mensuel est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein.</p><p align='left'>Pour les salariés exerçant dans plusieurs structures, le montant dudit complément est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er.</p><p align='left'>Cet élément versé tous les mois, est calculé selon les modalités applicables à la rémunération de base.</p><p align='left'>Le complément mensuel est exclu de l'assiette de calcul des éléments de salaire prévus par la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.</p>",
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+                "surtitre": "Montant et modalités de versement",
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+                "content": "<p align='left'>Le complément « Ségur de la santé » sera versé à compter du mois de janvier 2022 sous réserve de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et que cette loi confirme le financement de la mesure.</p><p align='left'>À ce titre, il est rappelé qu'en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-3 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail</a>, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ayant le même objet et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, prévalent sur ce dernier.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le paiement du complément mensuel est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.</p><p align='left'>Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.</p>",
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+                "surtitre": "Conditionnement du versement du complément mensuel « Ségur de la santé » au versement du financement correspondant",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux se rencontreront dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent accord afin de procéder à l'évaluation de la mise en œuvre des dispositions.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 (M)'>article L. 123-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée et caractère impératif de l'accord",
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+            "title": "Protocole d'accord du 12 octobre 2021 relatif au versement d'un complément mensuel, issu de l'extension des accords du « Ségur de la santé », au personnel médical",
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+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre du Ségur de la santé, le ministre des solidarités et de la santé a souhaité mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé et des EHPAD du secteur privé non lucratif en déclinaison des mesures mises en œuvre pour la fonction publique hospitalière. </p><p align='left'>Le premier volet de cette revalorisation qui s'est traduit au sein du régime général par la signature du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043348501&categorieLien=cid' title='Complément mensuel dit « Ségur de la santé » (VNE)'>protocole d'accord du 8 décembre 2020</a> relatif au versement d'un complément mensuel, issu des accords du « Ségur de la santé », au profit des personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD des UGECAM, n'incluait pas les médecins et les pharmaciens. </p><p align='left'>La négociation menée avec le ministère des solidarités et de la santé et les syndicats de médecins a abouti à des mesures spécifiques portant sur le personnel médical au sein de la fonction publique. </p><p align='left'>Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de la transposition de la mesure de complément de rémunération pour les médecins et les pharmaciens.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord bénéficie aux salariés qui réunissent les conditions cumulatives prévues aux articles 1.1 et 1.2 ci-dessous :</p><p align='center'>1.1. Établissements et services concernés</p><p align='left'>Bénéficient des dispositions du présent accord les personnels médicaux et les pharmaciens des UGECAM exerçant dans le champ sanitaire dès lors qu'ils relèvent de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.</p><p align='center'>1.2. Emplois concernés</p><p align='left'>Bénéficient des dispositions du présent accord les salariés occupant l'un des emplois visés ci-dessous, dès lors qu'ils relèvent de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 :<br/>\n– médecins généralistes ;<br/>\n– médecins spécialistes ;<br/>\n– médecins coordonnateurs ;<br/>\n– pharmaciens.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le montant brut global de la prime à répartir entre les professionnels visés à l'article 1er correspond aux crédits accordés à ce titre aux établissements sanitaires.</p><p align='left'>La totalité des crédits accordés à ce titre est exclusivement réservée à la revalorisation des professionnels concernés.</p><p align='left'>Le montant du complément mensuel, versé sur 12 mois, est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein.</p><p align='left'>Pour les salariés exerçant dans plusieurs structures, le montant dudit complément est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er.</p><p align='left'>Cet élément, versé tous les mois, est calculé selon les modalités applicables à la rémunération de base.</p><p align='left'>Le complément mensuel est exclu de l'assiette de calcul des éléments de salaire prévus par la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le complément sera versé à effet rétroactif à compter du 1er juin 2021 sous réserve de la perception des financements correspondants par les pouvoirs publics.</p><p align='left'>À ce titre, il est rappelé qu'en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-3 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail</a>, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ayant le même objet et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, prévalent sur ce dernier.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le paiement du complément mensuel est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.</p><p align='left'>Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Conditionnement du versement du complément mensuel « Ségur de la santé » au versement du financement correspondant",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux se rencontreront dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent accord afin de procéder à l'évaluation de la mise en œuvre des dispositions.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 (M)'>article L. 123-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée et caractère impératif de l'accord",
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