@socialgouv/kali-data 2.335.0 → 2.338.0

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             "title": "Avenant n° 33 du 18 janvier 2022 relatif aux abondements conventionnels du compte personnel de formation",
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-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Au fil de la conclusion des différents accords, il a été institué des dispositions instaurant des abondements conventionnels du compte personnel de formation (CPF) :<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030889478&categorieLien=cid' title='Travail à temps partiel (VE)'>avenant n° 13 du 3 décembre 2014</a> relatif aux conditions d'emploi et de travail à temps partiel (art. 8.4) instaurant une majoration de 10 heures plafonnée à 24 heures pour les salariés à temps partiel ;<br/>\n– avenant n° 24 du 6 décembre 2018 relatif au contrat à durée indéterminée d'opération (art. 6) instaurant un abondement dégressif du CPF de 20 % la première année, 15 % la deuxième et 10 % la troisième ;<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043793074&categorieLien=cid' title='Égalité professionnelle (VE)'>avenant n° 28 du 3 novembre 2020</a> relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. 3.1) et avenant n° 31 relatif à la formation professionnelle (art. 13.2) instaurant l'application de l'abondement correctif du CPF prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6315-1 (M)'>article L. 6315-1 du code du travail</a> aux salariées auxquelles leur employeur n'a pas proposé au moins une formation permettant l'acquisition de nouvelles compétences dans un délai de 3 ans à compter de la signature de l'avenant (soit à compter du 3 novembre 2020) ;<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043793192&categorieLien=cid' title='Activité partielle de longue durée (APLD) (VE)'>avenant n° 32 du 17 décembre 2020</a> relatif à l'activité partielle longue durée (art. 11.3) instaurant une possibilité de mobiliser le CPF assorti d'une dotation supplémentaire pendant la période d'activité partielle longue durée.<br/><p> <br/>\nLe compte personnel de formation a fait l'objet de plusieurs réformes légales ces dernières années, et notamment d'une monétisation issue de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».<br/><p> <br/>\nAinsi, depuis ladite loi du 5 septembre 2018 et son décret du 14 décembre 2018, les CPF sont alimentés non plus en heures mais en euros.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de ces évolutions et de la nécessité en découlant de convertir les abondements conventionnels prévus en heures en euros, ainsi que du souhait de renforcer la lisibilité des dispositions relatives aux abondements conventionnels, les partenaires sociaux ont conclu le présent avenant.</p><p></p>",
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-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>Au fil de la conclusion des différents accords, il a été institué des dispositions instaurant des abondements conventionnels du compte personnel de formation (CPF) : <br/>– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030889478&categorieLien=cid'>avenant n° 13 du 3 décembre 2014 </a>relatif aux conditions d'emploi et de travail à temps partiel (art. 8.4) instaurant une majoration de 10 heures plafonnée à 24 heures pour les salariés à temps partiel ; <br/>– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038337679&categorieLien=cid'>avenant n° 24 du 6 décembre 2018</a> relatif au contrat à durée indéterminée d'opération (art. 6) instaurant un abondement dégressif du CPF de 20 % la première année, 15 % la deuxième et 10 % la troisième ; <br/>– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043793074&categorieLien=cid'>avenant n° 28 du 3 novembre 2020 </a>relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. 3.1) et avenant n° 31 relatif à la formation professionnelle (art. 13.2) instaurant l'application de l'abondement correctif du CPF prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340649&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6315-1 du code du travail </a>aux salariées auxquelles leur employeur n'a pas proposé au moins une formation permettant l'acquisition de nouvelles compétences dans un délai de 3 ans à compter de la signature de l'avenant (soit à compter du 3 novembre 2020) ; <br/>– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043793192&categorieLien=cid'>avenant n° 32 du 17 décembre 2020 </a>relatif à l'activité partielle longue durée (art. 11.3) instaurant une possibilité de mobiliser le CPF assorti d'une dotation supplémentaire pendant la période d'activité partielle longue durée. </p><p align='left'>Le compte personnel de formation a fait l'objet de plusieurs réformes légales ces dernières années, et notamment d'une monétisation issue de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>« Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». </p><p align='left'>Ainsi, depuis ladite loi du 5 septembre 2018 et son décret du 14 décembre 2018, les CPF sont alimentés non plus en heures mais en euros. </p><p align='left'>Compte tenu de ces évolutions et de la nécessité en découlant de convertir les abondements conventionnels prévus en heures en euros, ainsi que du souhait de renforcer la lisibilité des dispositions relatives aux abondements conventionnels, les partenaires sociaux ont conclu le présent avenant.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>1.1. Les dispositions qui suivent s'appliquent à toutes les structures relevant de la convention collective des organismes de tourisme IDCC 1909, quel que soit leur effectif et leur nature juridique (société commerciale, association, EPIC, SPL…).<br/><p> <br/>\n1.2. En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu de présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux structures de moins de cinquante salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les structures de la branche, quel que soit leur taille.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>1.1. Les dispositions qui suivent s'appliquent à toutes les structures relevant de la convention collective des organismes de tourisme IDCC 1909, quel que soit leur effectif et leur nature juridique (société commerciale, association, EPIC, SPL…).</p><p align='left'>1.2. En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu de présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux structures de moins de cinquante salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les structures de la branche, quel que soit leur taille.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Champ d'application de l'avenant",
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                     "id": "KALIARTI000045829151",
-                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité et de dépôt.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité et de dépôt.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Durée de l'avenant",
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+                        "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
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                     "id": "KALIARTI000045829152",
-                    "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>, toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.<br/><p> <br/>\nL'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra les formalités légales de dépôt.<br/><p> <br/>\nNotification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'><i>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>, toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045829152_1'> (1)</a></p><p align='left'>L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra les formalités légales de dépôt. </p><p align='left'>Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045829152_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Adhésion",
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+                        "natureText": "ARRETE",
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-                    "content": "<p align='left'>L'avenant pourra être révisé dans les conditions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nInformation devra en être faite à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique au secrétariat de la CPPNI ou par courrier recommandé avec accusé de réception.<br/><p> <br/>\nToute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.<br/><p> <br/>\nLa révision pourra aussi être mise en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 5.3 du présent avenant.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>L'avenant pourra être révisé dans les conditions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. </p><p align='left'><i>Information devra en être faite à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique au secrétariat de la CPPNI ou par courrier recommandé avec accusé de réception.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045829154_1'> (1)</a></p><p align='left'>Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. </p><p align='left'>La révision pourra aussi être mise en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 5.3 du présent avenant.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045829154_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.  <br/>(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.<br/><p> <br/>\nLa partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. </p><p align='left'><i>La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045829156_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045829156_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, à savoir dépôt en autant d'exemplaires que nécessaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail, à savoir dépôt en autant d'exemplaires que nécessaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p align='left'>7.1. Les partenaires sociaux sont expressément convenues de la conversion en euros des heures acquises au CPF conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037814909&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1153 du 14 décembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018</a>.<br/><p> <br/>\nAinsi les heures acquises au CPF au 31 décembre 2018 sont converties en euros sur la base de 15 euros par heure.<br/><p> <br/>\n7.2. De même, au-delà au 31 décembre 2018, pour l'ensemble des dispositifs relatifs aux abondements au CPF évoqués en heures dans les accords de branches rappelés dans le préambule du présent avenant, les heures sont converties en euros sur la même base de valorisation de l'heure à 15 euros.<br/><p> <br/>\n7.3. Dans l'hypothèse d'une révision du dispositif du CPF par le législateur, tel que la révision des montants d'alimentation du CPF, la CPPNI se réunira afin d'étudier l'opportunité d'amender le présent avenant.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>7.1.   Les partenaires sociaux sont expressément convenues de la conversion en euros des heures acquises au CPF conformément aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi du 5 septembre 2018</a> et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037814909&categorieLien=cid'>décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018</a>. </p><p align='left'>Ainsi les heures acquises au CPF au 31 décembre 2018 sont converties en euros sur la base de 15 euros par heure. </p><p align='left'>7.2.   De même, au-delà au 31 décembre 2018, pour l'ensemble des dispositifs relatifs aux abondements au CPF évoqués en heures dans les accords de branches rappelés dans le préambule du présent avenant, les heures sont converties en euros sur la même base de valorisation de l'heure à 15 euros. </p><p align='left'>7.3.   Dans l'hypothèse d'une révision du dispositif du CPF par le législateur, tel que la révision des montants d'alimentation du CPF, la CPPNI se réunira afin d'étudier l'opportunité d'amender le présent avenant.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Conversion monétaire des heures en euros",
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                 "content": "<p align='left'><br/>À partir du 1er mars 2022, les salaires horaires minimaux sont fixés à :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire minimum</th></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>Smic = 10,57</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>10,64</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>10,72</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>10,83</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>10,95</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>11,09</td></tr><tr><td align='center'>320</td><td align='center'>11,25</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>11,65</td></tr><tr><td align='center'>380</td><td align='center'>12,02</td></tr><tr><td align='center'>410</td><td align='center'>12,45</td></tr><tr><td align='center'>440</td><td align='center'>12,92</td></tr><tr><td align='center'>470</td><td align='center'>13,35</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>13,85</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>14,59</td></tr><tr><td align='center'>610</td><td align='center'>15,39</td></tr><tr><td align='center'>720</td><td align='center'>17,05</td></tr><tr><td align='center'>840</td><td align='center'>18,84</td></tr></table></center></div></p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux s'entendent sur la nécessité de se revoir pour aborder de nouveau le sujet en cas de forte inflation au cours de l'année 2022.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.</p>",
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