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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du protocole d'accord du formalisant le choix du prestataire en charge d'assurer la mise en œuvre des prestations définies au titre Ier du protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale, tel que conclu dans le champ d'application de la convention collective du 8 février 1957, s'appliquent dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046054099&categorieLien=cid' title='Promotion de la diversité et de l'égalité des chances (VNE)'>protocole d'accord</a> relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances signé le 22 février 2022 sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du 4 avril 2006.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.</p><p align='left'>Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. À l'issue du délai de 4 ans, il prendra ainsi fin de plein droit et cessera de produire tout effet.</p><p align='left'>Cette durée d'application s'applique sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 14.3 du protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances.</p><p align='left'>Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le présent accord ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Ce protocole s'inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale de l'employeur déployée au sein du régime général de la sécurité sociale. </p><p align='left'>La politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes contribue à l'égalité des chances et constitue ainsi un facteur de performance économique et sociale tout en étant source de richesse. </p><p align='left'>À ce titre, l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un enjeu primordial pour l'institution. </p><p align='left'>Elle doit permettre de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance des organismes. </p><p align='left'>Ce sujet doit être un axe fort de la politique des ressources humaines au sein des organismes et ainsi être considéré comme un principe de fonctionnement et vecteur de progrès. </p><p align='left'>Les accords du 11 juin 2011 et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033685573&categorieLien=cid' title='Promotion de la diversité et de l'égalité des chances (VNE)'>28 juin 2016 </a>relatifs à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances ont permis de poser les jalons d'une politique en ce sens et de réaliser des avancées dans ce domaine. </p><p align='left'>Toutefois, afin de marquer leur engagement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux ont souhaité conclure un accord spécifique sur ce thème, en complément de l'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances. </p><p align='left'>Il s'inscrit dans la continuité des dispositions légales et notamment de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel ayant mis en place l'index de l'égalité femmes/ hommes dans le cadre duquel toutes les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de mesurer, au moyen d'indicateurs, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-8 (V)'>art. L. 1142-8 du code du travail</a>) ; et ayant institué de nouvelles obligations dans les entreprises pour renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. </p><p align='left'>Il vise à : <br/>– mettre en place une politique volontariste destinée à faire évoluer les comportements susceptibles de faire obstacle à l'égalité professionnelle ; <br/>– développer la mixité sur les emplois, particulièrement sur ceux sur lesquels les femmes sont sous-représentées et développer une politique de la branche favorisant l'évolution de carrière des femmes sur des postes à responsabilités ; <br/>– atteindre une égalité de rémunération et de parcours professionnel ; <br/>– accompagner la parentalité et l'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle ; <br/>– prévenir et lutter contre les discriminations et contre toutes formes de sexisme au travail. </p><p align='left'>Ainsi, ses dispositions doivent permettre d'atteindre une égalité entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle. </p><p align='left'>En conséquence, les parties signataires sont convenues de l'application de ce protocole sur le champ conventionnel des praticiens conseils.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 22 février 2022 sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du 4 avril 2006.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.</p><p align='left'>Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. À l'issue du délai de 4 ans, il prendra ainsi fin de plein droit et cessera de produire tout effet.</p><p align='left'>Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le présent accord ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Ce protocole s'inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale de l'employeur déployée au sein du régime général de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Il vise à faciliter la transition entre l'activité et la retraite, participant ainsi d'une bonne gestion des fins de carrières.</p><p align='left'>Il s'inscrit en outre dans le cadre de la politique globale de la branche en faveur de l'égalité et de la diversité des chances et complète le protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances et le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Il vise ainsi à mieux prendre en compte la population des « seniors » qui constitue une composante essentielle du personnel des organismes.</p><p align='left'>En conséquence, les parties signataires sont convenues de l'application de ce protocole sur le champ conventionnel des praticiens conseils.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046054678&categorieLien=cid' title='Aménagement des fins de carrière (VNE)'>protocole d'accord</a> relatif à l'aménagement des fins de carrière signé le 22 février 2022 sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du 4 avril 2006.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.</p><p align='left'>Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. À l'issue du délai de 4 ans, il prendra ainsi fin de plein droit et cessera de produire tout effet.</p><p align='left'>Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le présent accord ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045144378",
                 "content": "<p align='left'>Le barème des salaires minima annuels bruts détermine les salaires minima en dessous desquels ne peuvent être rémunérés les salariés employés à temps plein selon la durée conventionnelle du travail.</p><p align='left'>Le salaire mensuel est égal au 1/12 du salaire annuel (sauf en cas de rémunération non lissée).</p><p align='left'>Ces minima sont applicables pour une durée de travail annuelle correspondant à la durée conventionnelle du travail définie au titre IV pour chaque catégorie de personnel.</p><p align='center'>7.1.1. Salaires minima du personnel administratif et de service et du personnel d'éducation</p><p align='left'>A chacun des différents niveaux de la classification définis au titre VI (art. 6.3 et 6.4) sont associés :<br/>\n― un salaire annuel minimum conventionnel brut : échelon A ;<br/>\n― un salaire annuel minimum conventionnel brut pour le personnel « confirmé » bénéficiant d'une ancienneté minimum de 5 ans dans l'entreprise : échelon B ;<br/>\n― un salaire annuel minimum conventionnel brut pour le personnel « expérimenté » : échelon C.</p><p align='center'>7.1.2. Salaires minima du personnel enseignant</p><p align='left'>a) À chacun des différents niveaux d'enseignement ou d'intervention de l'enseignant définis au titre VI (art. 6.5) sont associés de la même manière :<br/>\n– un salaire annuel minimum conventionnel brut : échelon A ;<br/>\n– un salaire annuel minimum conventionnel garanti pour le personnel « confirmé » bénéficiant d'une ancienneté minimum de 5 ans dans l'entreprise : échelon B ;<br/>\n– un salaire annuel minimum conventionnel garanti pour le personnel « expérimenté » : échelon C.</p><p align='left'>Uniquement pour le passage de l'échelon A à l'échelon B, l'ancienneté requise dans l'échelon A est de 3 ans lorsque l'enseignant est titulaire du certificat de compétence pédagogique (CCP) délivré par l'association de gestion des certificats de compétence pédagogique (AGCCP).</p><p align='left'>L'ancienneté acquise au sein d'une même entreprise est calculée en prenant en compte l'ensemble de la durée des contrats de travail en qualité d'enseignant, quelle que soit leur nature, qu'ils soient consécutifs ou non et quelle que soit la quotité travaillée.</p><p align='left'>La reprise de l'échelon B d'un enseignant acquis auprès d'un ou plusieurs employeur(s) est conditionnée à la production du titre à l'embauche.</p><p>b) Pour apprécier si le salarié perçoit une rémunération au moins égale au salaire minimum annuel brut correspondant à sa position dans la classification des emplois, il convient de prendre la rémunération effective définie ci-dessous, à l'exclusion :<br/>\n– des gratifications exceptionnelles ;<br/>\n– de la rémunération des heures supplémentaires et les majorations afférentes ;<br/>\n– du 13e mois (cette disposition n'entrant en application qu'au terme d'une période de transition de 12 mois après l'entrée en vigueur de la présente convention collective) ;<br/>\n– des majorations diverses prévues par la loi en raison de circonstances particulières (heures travaillées un jour férié...).</p><p>c) Le barème des salaires minima annuels bruts figure à l'annexe 1-C « Personnel enseignant », à l'annexe 1-D « Personnel enseignant intégré dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche » et l'annexe 1-E « Personnel enseignant des entreprises de l'enseignement privé à distance ».</p>",
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             "title": "Avenant n° 55 du 17 septembre 2021 relatif à la modification de l'article 7.1.2",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463834&categorieLien=cid' title='Progression échelon B et barème salaires (VNE)'>avenant n° 54 du 22 juin 2021 </a>dont l'extension a été refusée en raison de l'absence de justification prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, mais n'en modifie pas les dispositions.</p><p align='left'>Le présent avenant modifie les dispositions prises dans le cadre de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029617288&categorieLien=cid' title='Modification de l'article 7.1.2 « Salaires minima du personnel enseignant » (VE)'>avenant n° 24</a> à la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 23 juin 2014 au bénéfice des enseignants détenteurs d'un certificat de compétence pédagogique délivré par l'AGCCP après leur embauche. Il précise les conditions d'acquisition d'ancienneté exigées pour le bénéfice du passage en 3 ans de l'échelon A à l'échelon B en termes d'engagement et de durée effective de présence au sein de l'entreprise. Il annule et remplace les dispositions du a) et du c) de l'article 7.1.2 de la convention collective, relatives aux salaires minima du personnel enseignant du titre VII rémunération du travail par les suivantes.</p><p align='left'>Cet avenant ne comporte aucune spécificité pour les entreprises de moins de cinquante salariés, car le dernier rapport de la branche fait apparaître que 95 % des entreprises emploient moins de 50 salariés en ETP. De plus, les dispositions envisagées concernent les enseignants qui exercent leur activité dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463834&categorieLien=cid'>avenant n° 54 du 22 juin 2021 </a>dont l'extension a été refusée en raison de l'absence de justification prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, mais n'en modifie pas les dispositions.</p><p align='left'>Le présent avenant modifie les dispositions prises dans le cadre de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029617288&categorieLien=cid'>avenant n° 24</a> à la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 23 juin 2014 au bénéfice des enseignants détenteurs d'un certificat de compétence pédagogique délivré par l'AGCCP après leur embauche. Il précise les conditions d'acquisition d'ancienneté exigées pour le bénéfice du passage en 3 ans de l'échelon A à l'échelon B en termes d'engagement et de durée effective de présence au sein de l'entreprise. Il annule et remplace les dispositions du a) et du c) de l'article 7.1.2 de la convention collective, relatives aux salaires minima du personnel enseignant du titre VII rémunération du travail par les suivantes.</p><p align='left'>Cet avenant ne comporte aucune spécificité pour les entreprises de moins de cinquante salariés, car le dernier rapport de la branche fait apparaître que 95 % des entreprises emploient moins de 50 salariés en ETP. De plus, les dispositions envisagées concernent les enseignants qui exercent leur activité dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045129931",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463834&categorieLien=cid' title='Progression échelon B et barème salaires (VNE)'>avenant n° 54 du 22 juin 2021</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463834&categorieLien=cid'>avenant n° 54 du 22 juin 2021</a>.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le a de l'article 7.1.2 prend la rédaction suivante :</p><p align='left'>« a) À chacun des différents niveaux d'enseignement ou d'intervention de l'enseignant définis au titre VI (art. 6.5) sont associés de la même manière :<br/>\n– un salaire annuel minimum conventionnel brut : échelon A ;<br/>\n– un salaire annuel minimum conventionnel garanti pour le personnel “ confirmé ” bénéficiant d'une ancienneté minimum de 5 ans dans l'entreprise : échelon B ;<br/>\n– un salaire annuel minimum conventionnel garanti pour le personnel “ expérimenté ” : échelon C.</p><p align='left'>Uniquement pour le passage de l'échelon A à l'échelon B, l'ancienneté requise dans l'échelon A est de 3 ans lorsque l'enseignant est titulaire du certificat de compétence pédagogique (CCP) délivré par l'association de gestion des certificats de compétence pédagogique (AGCCP).</p><p align='left'>L'ancienneté acquise au sein d'une même entreprise est calculée en prenant en compte l'ensemble de la durée des contrats de travail en qualité d'enseignant, quelle que soit leur nature, qu'ils soient consécutifs ou non et quelle que soit la quotité travaillée.</p><p align='left'>La reprise de l'échelon B d'un enseignant acquis auprès d'un ou plusieurs employeur(s) est conditionnée à la production du titre à l'embauche. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le c de l'article 7.1.2 prend la rédaction suivante :</p><p align='left'>« c) Le barème des salaires minima annuels bruts figure à l'annexe 1-C “ Personnel enseignant ”, à l'annexe 1-D “ Personnel enseignant intégré dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche ” et l'annexe 1-E “ Personnel enseignant des entreprises de l'enseignement privé à distance ”. »</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le texte du présent avenant est déposé à la direction générale du travail (DGT) conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>article D. 2231-3 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le texte du présent avenant est déposé à la direction générale du travail (DGT) conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-3 du code du travail</a>.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension au ministre chargé du travail.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045129938",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant s'appliquent à compter du 22 juin 2021, date initialement prévue d'entrée en vigueur de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463834&categorieLien=cid' title='Progression échelon B et barème salaires (VNE)'>avenant n° 54</a> à la convention collective.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant s'appliquent à compter du 22 juin 2021, date initialement prévue d'entrée en vigueur de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463834&categorieLien=cid'>avenant n° 54</a> à la convention collective.</p>",
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                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ont convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align='center'>« Annexe 5 Rémunération minimale nationale <font color='#808080'><em>(1)</em></font></p><p align='right'>(En euros).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux de rémunération</th><th>Total point de cotation (statut)</th><th>Échelon national de rémunération</th><th>Rémunération horaire minimale</th><th>Rémunération minimale pour le personnel mensualisé (Base 151,67 heures)</th></tr><tr><th colspan='5'>Employé</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>40 à 49</td><td align='center'>1</td><td align='center'>10,60</td><td align='center'>1 607,70</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>50 à 59</td><td align='center'>2A</td><td align='center'>10,61</td><td align='center'>1 609,22</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>60 à 65</td><td align='center'>2B</td><td align='center'>10,63</td><td align='center'>1 612,25</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>66 à 72</td><td align='center'>3A</td><td align='center'>10,65</td><td align='center'>1 615,29</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>73 à 78</td><td align='center'>3B</td><td align='center'>10,68</td><td align='center'>1 619,84</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>79 à 84</td><td align='center'>4A</td><td align='center'>11,10</td><td align='center'>1 683,54</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>85 à 88</td><td align='center'>4B</td><td align='center'>11,33</td><td align='center'>1 718,42</td></tr><tr><th colspan='5'>Agent de maîtrise</th></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>88 à 99</td><td align='center'>5A</td><td align='center'>12,13</td><td align='center'>1 839,76</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>100 à 110</td><td align='center'>5B</td><td align='center'>13,19</td><td align='center'>2 000,53</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>111 à 123</td><td align='center'>6A</td><td align='center'>13,67</td><td align='center'>2 073,33</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>124 à 132</td><td align='center'>6B</td><td align='center'>14,72</td><td align='center'>2 232,58</td></tr><tr><th colspan='5'>Cadre</th></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>133 à 149</td><td align='center'>7A</td><td align='center'>15,32</td><td align='center'>2 323,58</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>150 à 166</td><td align='center'>7B</td><td align='center'>15,96</td><td align='center'>2 420,65</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>167 à 200</td><td align='center'>8</td><td align='center'>18,22</td><td align='center'>2 763,43</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>au-delà de 200</td><td align='center'>9</td><td align='center'>de gré à gré</td><td></td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em>(1) Pour les porteurs, se reporter à l'article « Rémunération » de l'annexe relative aux porteurs de presse.</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions relatives à la rémunération minimale nationale entreront en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2022 sous réserve de signature du présent avenant, avant le 15 janvier 2022, par au moins une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dont le poids reconnu par arrêté de représentativité est d'au moins 30 %.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties constatent que l'activité de portage de presse est identique et s'exerce dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise et décident en conséquence qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de disposition spécifique en faveur des entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
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