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+            "title": "Accord du 25 mars 2022 relatif à la rémunération mensuelle minimale garantie 2022",
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+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la négociation annuelle de branche sur les salaires telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-8 (V)'>article L. 2241-8 du code du travail</a>, l'association d'employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance se sont rencontrées les 3 décembre 2021,25 janvier et 24 février 2022.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-3 (V)'>article L. 2241-3</a>, l'association d'employeurs a présenté les informations sur l'activité des institutions de prévoyance membres du CTIP et sur l'évolution économique du régime de retraite complémentaire en 2020, ainsi que sur les éléments de tendance 2021.</p><p align='left'>Lors des échanges successifs, ont été rappelées les transformations structurelles du secteur professionnel, à savoir :<br/>\n– le phénomène de concentration des entreprises ;<br/>\n– le basculement du centre de gravité des activités au profit de la prévoyance et de l'épargne salariale, de sorte que 60 % des salariés œuvrent aujourd'hui dans ce domaine dans lequel la pression concurrentielle se renforce ;<br/>\n– la trajectoire de réduction des coûts sur le périmètre de la retraite complémentaire.</p><p align='left'>Cette situation conduit à la nécessité de revoir dans sa globalité le dispositif de rémunération lié à la classification des emplois, dans la mesure où seule cette révision permettra de retrouver un dialogue fructueux quant à l'évolution dans la durée des salaires minima hiérarchiques.</p><p align='left'>C'est la raison pour laquelle, les parties soussignées conviennent d'adopter les mesures suivantes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À titre de mesure conservatoire, le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie de la classe 1 niveau A est fixée à 1 604 € à effet du 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Pour les salariés relevant de cette classe d'emploi et niveau, la garantie d'augmentation des salaires réels est de 5,95 %.</p><p align='left'>La revalorisation du montant de la rémunération mensuelle minimale garantie de la classe 1 niveau A a pour effet une augmentation du montant de la prime d'ancienneté pour tous les salariés en bénéficiant à la date d'effet du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La négociation portant révision des dispositions de l'annexe IV de la convention collective nationale de travail débutera en avril 2022, avec pour objectif d'aboutir à un cadre rénové instaurant un nouvel équilibre global, qui tienne compte à la fois des besoins stratégiques liés au contexte socio-économique et de la nécessaire sécurisation des perspectives d'évolution professionnelle des salariés. Dans ce cadre, une refonte de la grille des salaires minima hiérarchiques interviendra.</p><p align='left'>En conséquence, l'agenda social est modifié de sorte que la première réunion de la négociation portant révision des dispositions de l'annexe IV de la convention collective nationale de travail est fixée au 7 avril 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La négociation relative à la fixation des salaires minima hiérarchiques se tiendra à l'issue de celle prévue à l'article 2, au plus tard le 30 novembre 2022.</p>",
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             "title": "Accord du 7 décembre 2021 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle",
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                 "id": "KALIARTI000045971652",
-                "content": "<p align='left'>Depuis l'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises doivent verser une contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage (CUFPA). </p><p align='left'>Au-delà de cette contribution, les entreprises de la branche professionnelle du courtage d'assurances et/ ou de réassurances sont redevables d'une contribution conventionnelle dont le niveau varie en fonction de leur effectif. </p><p align='left'>Le précédent accord sur les taux de contribution à la formation professionnelle des salariés conclu pour une durée déterminée d'un an arrive à terme le 31 décembre 2021. </p><p align='left'>Par conséquent, les partenaires sociaux de la branche professionnelle se sont réunis afin de négocier un nouvel accord de branche dont les dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2022. </p><p align='left'>À l'heure où les dotations de France compétences visant à financer la formation professionnelle des salariés diminuent d'année en année, et où la recherche de l'équilibre financier devient au même titre que la formation elle-même un enjeu de la branche professionnelle, les partenaires sociaux sont particulièrement attentifs au suivi annuel des engagements financiers pris en faveur de la formation professionnelle des salariés du courtage d'assurances. </p><p align='left'>Aussi, les parties signataires du présent accord tiennent à poursuivre sur la voie de la prudence en vue d'assurer au mieux, pour les années à venir, l'accès à la formation des salariés de la branche et décident donc de maintenir pour l'année 2022 les niveaux de contribution conventionnelle des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances tel que fixés précédemment. </p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord réaffirment par ailleurs la non-obligation pour les entreprises de la branche professionnelle employant 300 salariés et plus de verser une contribution conventionnelle. Toutefois, elles tiennent à rappeler que ces entreprises ont la possibilité de procéder à des versements volontaires auprès de l'opérateur de compétences « Atlas, soutenir les compétences ». </p><p align='left'>En conséquence, les partenaires sociaux du courtage d'assurances et de réassurances ont convenu ce qui suit.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Depuis l'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises doivent verser une contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage (CUFPA). </p><p align='left'>Au-delà de cette contribution, les entreprises de la branche professionnelle du courtage d'assurances et/ ou de réassurances sont redevables d'une contribution conventionnelle dont le niveau varie en fonction de leur effectif. </p><p align='left'>Le précédent accord sur les taux de contribution à la formation professionnelle des salariés conclu pour une durée déterminée d'un an arrive à terme le 31 décembre 2021. </p><p align='left'>Par conséquent, les partenaires sociaux de la branche professionnelle se sont réunis afin de négocier un nouvel accord de branche dont les dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2022. </p><p align='left'>À l'heure où les dotations de France compétences visant à financer la formation professionnelle des salariés diminuent d'année en année, et où la recherche de l'équilibre financier devient au même titre que la formation elle-même un enjeu de la branche professionnelle, les partenaires sociaux sont particulièrement attentifs au suivi annuel des engagements financiers pris en faveur de la formation professionnelle des salariés du courtage d'assurances. </p><p align='left'>Aussi, les parties signataires du présent accord tiennent à poursuivre sur la voie de la prudence en vue d'assurer au mieux, pour les années à venir, l'accès à la formation des salariés de la branche et décident donc de maintenir pour l'année 2022 les niveaux de contribution conventionnelle des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances tel que fixés précédemment. </p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord réaffirment par ailleurs la non-obligation pour les entreprises de la branche professionnelle employant 300 salariés et plus de verser une contribution conventionnelle. Toutefois, elles tiennent à rappeler que ces entreprises ont la possibilité de procéder à des versements volontaires auprès de l'opérateur de compétences « Atlas, soutenir les compétences ». </p><p align='left'>En conséquence, les partenaires sociaux du courtage d'assurances et de réassurances ont convenu ce qui suit.</p>",
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-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui fixé à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005664567&idArticle=KALIARTI000005812481&categorieLien=cid'>article 1er</a> de la convention collective du 18 janvier 2002.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet :<br/>\n– de rappeler, pour chaque typologie d'entreprises, les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de la contribution légale appelée contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (CUFPA),<br/>\n– de fixer, pour chaque typologie d'entreprises, les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de la contribution conventionnelle,<br/>\n– de rappeler le taux légal de la contribution due, le cas échéant, au titre du compte personnel de formation (CPF) des salariés en contrat à durée déterminée (CDD),<br/>\nque les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances doivent acquitter pour l'année 2022.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>La taxe d'apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à :<br/>\n– l'impôt sur les sociétés ;<br/>\n– l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées de taxe d'apprentissage.</p><p align='left'>Sont exonérés de la taxe d'apprentissage les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6221-1 (V)'>articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail</a>, et lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu'elles sont prises en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, n'excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues.</p><p align='left'>Seules les entreprises comptant parmi leur effectif des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) sont redevables de la contribution CPF-CDD correspondant à 1 % de la masse salariale associée à ces contrats.</p><p align='left'>La contribution supplémentaire à l'alternance (CSA) est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) :<br/>\n– d'alternants ;<br/>\n– de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ;<br/>\n– et/ou de jeunes bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).</p><p align='left'>Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.</p><p align='left'>Les entreprises ayant au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui :<br/>\n– ont augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente ;<br/>\n– ou appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, en sont exonérées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>La taxe d'apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à : <br/>– l'impôt sur les sociétés ; <br/>– l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées de taxe d'apprentissage. </p><p align='left'><i>Sont exonérés de la taxe d'apprentissage les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903996&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail</a>, et lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu'elles sont prises en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, n'excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045971656_1'> (1)</a></p><p align='left'>Seules les entreprises comptant parmi leur effectif des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) sont redevables de la contribution CPF-CDD correspondant à 1 % de la masse salariale associée à ces contrats. </p><p align='left'>La contribution supplémentaire à l'alternance (CSA) est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) : <br/>– d'alternants ; <br/>– de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ; <br/>– et/ ou de jeunes bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche). </p><p align='left'>Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution. </p><p align='left'>Les entreprises ayant au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui : <br/>– ont augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente ; <br/>– ou appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, en sont exonérées.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045971656_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions issues de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021.  <br/>(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entreprises concernées par la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'alternance",
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                 "content": "<p align='left'>À partir du 1er janvier 2022, la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des salariés du courtage d'assurances sera opérée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) selon les mêmes modalités que l'ensemble des cotisations sociales. Pour l'année 2022, elle est à distinguer du solde de la CFP qui reste à verser en une fois avant le 1er mars 2022 auprès de l'OPCO « Atlas, soutenir les compétences ».</p><p align='left'>À partir de cette même date, l'Urssaf collectera également la taxe d'apprentissage (part principale) et la contribution au titre du CPF-CDD. Le solde de la taxe d'apprentissage sera quant à lui recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l'Urssaf concernera la masse salariale 2022, lors de la déclaration en DSN d'avril 2023.</p><p align='left'>Par ailleurs, la contribution supplémentaire à l'alternance (CSA) sera recouvrée par l'Urssaf en exercice décalé. Dès lors, la première collecte par l'Urssaf concernera l'exercice 2022, lors de la déclaration en DSN de mars 2023.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Collecte (cf. annexe)",
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                 "id": "KALIARTI000045971660",
-                "content": "<p align='left'>Les contributions des entreprises de moins de 11 salariés sont ventilées de la façon suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Entreprises employant moins de 11 salariés</th></tr><tr><th rowspan='2'>Répartition de la contribution</th><th>Exprimée en pourcentages de la masse salariale brute annuelle</th></tr><tr><th>À compter du 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>CUFPA (contribution légale) :</td><td align='center'>1,15 %</td></tr><tr><td align='center'>– dont contribution à la formation professionnelle (CFP) ;</td><td align='center'>0,55 %</td></tr><tr><td align='center'>– dont taxe d'apprentissage.</td><td align='center'>0,60 % [1]</td></tr><tr><td align='center'>Contribution conventionnelle</td><td align='center'>0,45 %</td></tr><tr><td align='center'>Solde taxe d'apprentissage</td><td align='center'>0,08 % [2]</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,68 %</td></tr><tr><td align='center'>CPF-CDD</td><td align='center'>1 % (de la masse salariale brute annuelle des CDD)</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.<br/>\n\t\t\t[2] Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.</td></tr></tbody></table></center>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les contributions des entreprises de moins de 11 salariés sont ventilées de la façon suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Entreprises employant moins de 11 salariés</th></tr><tr><th rowspan='2'>Répartition de la contribution</th><th>Exprimée en pourcentages de la masse salariale brute annuelle</th></tr><tr><th>À compter du 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>CUFPA (contribution légale) :</td><td align='center'>1,15 %</td></tr><tr><td align='center'>– dont contribution à la formation professionnelle (CFP) ;</td><td align='center'>0,55 %</td></tr><tr><td align='center'>– dont taxe d'apprentissage.</td><td align='center'>0,60 % [1]</td></tr><tr><td align='center'>Contribution conventionnelle</td><td align='center'>0,45 %</td></tr><tr><td align='center'>Solde taxe d'apprentissage</td><td align='center'>0,08 % [2]</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,68 %</td></tr><tr><td align='center'>CPF-CDD</td><td align='center'>1 % (de la masse salariale brute annuelle des CDD)</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.<br/>\n\t\t\t[2] Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045971660_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Contributions des entreprises de moins de 11 salariés",
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-                "content": "<p align='left'>Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés sont ventilées de la façon suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés</th></tr><tr><th rowspan='2'>Répartition de la contribution</th><th>Exprimée en pourcentages de la masse salariale brute annuelle</th></tr><tr><th>À compter du 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>CUFPA (contribution légale) :</td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>– dont contribution à la formation professionnelle (CFP) ;</td><td align='center'>1 %</td></tr><tr><td align='center'>– dont taxe d'apprentissage.</td><td align='center'>0,60 % [1]</td></tr><tr><td align='center'>Contribution conventionnelle</td><td align='center'>0,30 %</td></tr><tr><td align='center'>Solde taxe d'apprentissage</td><td align='center'>0,08 % [2]</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,98 %</td></tr><tr><td align='center'>CPF-CDD</td><td align='center'>1 % (de la masse salariale brute annuelle des CDD)</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.<br/>\n\t\t\t[2] Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.</td></tr></tbody></table></center>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés sont ventilées de la façon suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés</th></tr><tr><th rowspan='2'>Répartition de la contribution</th><th>Exprimée en pourcentages de la masse salariale brute annuelle</th></tr><tr><th>À compter du 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>CUFPA (contribution légale) :</td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>– dont contribution à la formation professionnelle (CFP) ;</td><td align='center'>1 %</td></tr><tr><td align='center'>– dont taxe d'apprentissage.</td><td align='center'>0,60 % [1]</td></tr><tr><td align='center'>Contribution conventionnelle</td><td align='center'>0,30 %</td></tr><tr><td align='center'>Solde taxe d'apprentissage</td><td align='center'>0,08 % [2]</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,98 %</td></tr><tr><td align='center'>CPF-CDD</td><td align='center'>1 % (de la masse salariale brute annuelle des CDD)</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.<br/>\n\t\t\t[2] Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045971661_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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-                "content": "<p align='left'>Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariés sont ventilées de la façon suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariés</th></tr><tr><th rowspan='2'>Répartition de la contribution</th><th>Exprimée en pourcentages de la masse salariale brute annuelle</th></tr><tr><th>À compter du 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>CUFPA (contribution légale) :</td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>– dont contribution à la formation professionnelle (CFP) ;</td><td align='center'>1 %</td></tr><tr><td align='center'>– dont taxe d'apprentissage.</td><td align='center'>0,60 % [1]</td></tr><tr><td align='center'>Contribution conventionnelle</td><td align='center'>0,30 %</td></tr><tr><td align='center'>Solde taxe d'apprentissage</td><td align='center'>0,08 % [2]</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,98 %</td></tr><tr><td align='center'>CPF-CDD</td><td align='center'>1 % (de la masse salariale brute annuelle des CDD)</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><p align='left'>[1] En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.<br/>\n\t\t\t[2] Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.</p></td></tr></tbody></table></center>",
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+                "content": "<p align='left'>Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariés sont ventilées de la façon suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariés</th></tr><tr><th rowspan='2'>Répartition de la contribution</th><th>Exprimée en pourcentages de la masse salariale brute annuelle</th></tr><tr><th>À compter du 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>CUFPA (contribution légale) :</td><td align='center'>1,60 %</td></tr><tr><td align='center'>– dont contribution à la formation professionnelle (CFP) ;</td><td align='center'>1 %</td></tr><tr><td align='center'>– dont taxe d'apprentissage.</td><td align='center'>0,60 % [1]</td></tr><tr><td align='center'>Contribution conventionnelle</td><td align='center'>0,30 %</td></tr><tr><td align='center'>Solde taxe d'apprentissage</td><td align='center'>0,08 % [2]</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,98 %</td></tr><tr><td align='center'>CPF-CDD</td><td align='center'>1 % (de la masse salariale brute annuelle des CDD)</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><p align='left'>[1] En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.<br/>\n\t\t\t[2] Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.</p></td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045971662_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align='left'>Il est prévu que les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances employant 300 salariés et plus n'ont pas l'obligation d'acquitter une contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle.</p><p align='left'>Cependant, elles peuvent procéder à des versements volontaires auprès de l'opérateur de compétences « Atlas, soutenir les compétences » auquel a adhéré la branche professionnelle.</p><p align='left'>En contrepartie, chacune de ces entreprises doivent transmettre au secrétariat de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances les informations suivantes, au plus tard le 15 septembre de chaque année :<br/>\n– dans le cadre du plan de développement des compétences : le taux d'accès à la formation et répartition par sexe au cours de l'année civile N-1 en précisant le taux d'accès des salariés âgés de 55 ans et plus ;<br/>\n– dans le cadre du plan de développement des compétences : le nombre de stagiaires de la formation et répartition par sexe prévu au cours de l'année civile N-1 ;<br/>\n– dans le cadre du plan de développement des compétences : le nombre d'heures de formation dont le financement est assuré dans le cadre du plan au cours de l'année civile N-1 ;<br/>\n– dans le cadre du plan de développement des compétences : la répartition, exprimée en pourcentage, entre les actions de formation d'une durée inférieure à 2 heures et les actions de formation d'une durée supérieure à 2 heures ;<br/>\n– dans le cadre du plan de développement des compétences, sur l'année civile N-1 : la répartition, exprimée en pourcentage, entre les actions de formation obligatoires, les actions de formation non obligatoires et les actions de formation relevant de l'obligation réglementaire de formation continue issue de la DDA (minimum 15 heures par an) ;<br/>\n– dans le cadre du plan de développement des compétences, sur l'année civile N-1 : la part du budget du plan de développement des compétences consacrée à la réalisation d'actions de formation certifiantes, qualifiantes et diplômantes ;<br/>\n– la réalisation, ou non, de versement volontaire auprès de l'OPCO en année N-1.</p><p align='left'>La CPNEFP analyse et restitue annuellement ces informations à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). La restitution portera a minima sur les deux dernières années (N-2 et N-1).</p><p align='left'>Consciente des enjeux pour ces entreprises, la branche fixe un objectif annuel de taux d'accès à la formation, dans le cadre du plan de développement des compétences, à 70 %.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2022.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>L'accord est conclu pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des évolutions légales et réglementaires prévues ainsi que des actions mise en place dans le cadre de la politique de la CPNEFP en matière de formation professionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir au bout d'un an pour faire un point sur l'état des engagements financiers pris sur l'année 2022 par l'opérateur de compétences « Atlas, soutenir les compétences ».</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.</p>",
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