@socialgouv/kali-data 2.330.0 → 2.333.0

package/data/KALICONT000005635899.json

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             "title": "Avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de remboursements complémentaires de frais de soins de santé",
             "id": "KALITEXT000019819141",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2020-01-01"
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           "children": [
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                 "cid": "KALIARTI000019819150",
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000028500529",
-                "content": "<p>Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la conclusion du présent avenant. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes. </p><p>Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion. </p><p>La cotisation du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » est mensuelle et forfaitaire. </p><p>Pour l'année 2011, la cotisation mensuelle (contributions et taxes comprises) sera appelée conformément au tableau ci-après : </p><p align='right'><br/>(En euros.) </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Régime </th><th>Salarié bénéficiaire </th></tr><tr><td align='center'>Régime général </td><td align='center'>34,00 </td></tr><tr><td align='center'>Régime local Alsace-Moselle </td><td align='center'>19,70 </td></tr></tbody></table></center><p>A compter du 1<sup>er</sup> janvier 2012, sauf disposition contraire adoptée par la commission paritaire nationale et selon la dérive des dépenses de santé observée dans le présent régime, la cotisation sera exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale aux taux minima figurant dans le tableau ci-après : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Régime </th><th>Salarié bénéficiaire </th></tr><tr><td align='center'>Régime général </td><td align='center'>1,17 % du PMSS </td></tr><tr><td align='center'>Régime local Alsace-Moselle </td><td align='center'>0,68 % du PMSS </td></tr></tbody></table></center><p>Le taux de cotisation sera indexé au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. </p><p>La contribution de l'employeur sera au minimum de 50 % de la cotisation. </p><p>Par dérogation à la répartition de la cotisation définie ci-dessus, les employeurs pourront par accord interne (accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur) prendre en charge l'intégralité de la cotisation due par les salariés visés au paragraphe 3.4 de l'article 3. </p><p>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur désigné à l'article 13 du présent avenant dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé. </p><p>Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées. L'organisme assureur, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745711&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 932-9</a> du code de la sécurité sociale, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.</p><p>Les salariés relevant de la législation accidents du travail/ maladies professionnelles du régime de base de la sécurité sociale bénéficieront de la gratuité de la cotisation du présent régime frais de soins de santé pendant 12 mois après 6 mois d'arrêt de travail. <br/><p> <br/>Cette gratuité interviendra le premier jour du mois qui suit les 6 mois d'arrêt de travail. <br/><p> <br/>Toute reprise de travail ou toute cessation de contrat de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du premier jour du mois qui suit la reprise d'activité ou la rupture du contrat de travail (sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4 bis''Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé''). <br/><p> <br/>Cependant, tout salarié qui reprend le travail moins de 6 mois après la date d'arrêt initiale conserve le bénéfice des jours d'arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 6 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l'arrêt de travail initial pris en charge au titre de la législation accidents du travail/ maladies professionnelles. <br/><p> <br/>Tout salarié qui reprend le travail après avoir bénéficié partiellement de la gratuité conserve son droit à gratuité en cas de rechute au sens de la législation de la sécurité sociale accidents du travail/ maladies professionnelles dans la limite des mois gratuits restant à courir. <br/><p> <br/>Exemple : si le salarié a bénéficié de 4 mois de gratuité et que son nouvel arrêt est qualifié de rechute de son accident du travail initial, il pourra bénéficier, sans attendre 6 mois, de la gratuité dans la limite de 8 mois.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000046055902",
+                "content": "<p align='left'>Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la conclusion du présent avenant. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p align='left'>Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion.</p><p align='left'>La cotisation du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » est mensuelle et forfaitaire.</p><p align='left'>La cotisation mensuelle sera appelée conformément au tableau ci-après :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Salarié bénéficiaire</th></tr><tr><td align='center'>Régime général</td><td align='center'>1,31 % du PMSS [1]</td></tr><tr><td align='center'>Régime local Alsace-Moselle</td><td align='center'>0,76 % du PMSS [1]</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>[1] PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Soit en équivalence en euro :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Salarié bénéficiaire</th></tr><tr><td align='center'>Régime général</td><td align='center'>Soit 44,92 € sur la base d'un PMSS 2022 de 3 428 €.</td></tr><tr><td align='center'>Régime local Alsace-Moselle</td><td align='center'>Soit 26,05 € sur la base d'un PMSS 2022 de 3 428 €.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le taux de cotisation sera indexé au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice.</p><p align='left'>La contribution de l'employeur sera au minimum de 50 % de la cotisation.</p><p align='left'>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu.</p><p align='left'>Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées. L'organisme assureur en application de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Cotisation",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "KALITEXT000028470915",
-                    "textTitle": "Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. 2 (VNE)",
+                    "textCid": "KALITEXT000046043469",
+                    "textTitle": "Remboursement complémentaire de frais soins de ... - art. 1er (VNE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "2",
-                    "articleId": "KALIARTI000028470922",
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+                    "articleId": "KALIARTI000046043473",
                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2014-01-16",
-                    "dateSignaTexte": "2013-10-22",
-                    "dateDebutCible": "2014-01-01"
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-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000029182032",
-                    "textTitle": "ARRÊTÉ du 19 juin 2014 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000029182036",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2014-07-03",
-                    "dateSignaTexte": "2014-06-19",
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                 "cid": "KALIARTI000019819160",
                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
-                "id": "KALIARTI000037813830",
-                "content": "<p>Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise adhérente ou, en cas de maintien des droits au titre de l'article 4 bis du présent régime, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.<br/><p> <br/>\nÀ titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture ait été acquittée, la garantie peut être maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.<br/><p> <br/>\nL'organisme assureur doit maintenir la couverture collective frais de soins de santé dans les modalités et conditions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Évin) et du décret du 21 mars 2017.<br/><p> <br/>\n10.1 Maintien gratuit des garanties collectives au profit des ayants droit d'assurés décédés<br/><p> <br/>\nEn cas de décès d'un salarié en activité ou d'un ex-salarié bénéficiant du dispositif de portabilité des droits prévus par l'article 4 bis relevant de la convention collective des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, la branche offre au bénéfice des ayants droit les cotisations correspondantes aux garanties du régime collectif pendant 12 mois, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.<br/><p> <br/>\n10.2 Solidarité intergénérationnelle : maintien à l'identique des garanties collectives du régime frais de soins de santé au profit des anciens salariés visés à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Évin)<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux de la branche ont instauré une solidarité intergénérationnelle entre les anciens salariés et les salariés actifs tant sur le niveau des cotisations que sur celui des prestations, à travers la mutualisation au sein du régime.<br/><p> <br/>\nCe maintien de la couverture frais de soins de santé, à titre individuel, s'effectue sans conditions de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande auprès de l'organisme assureur dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient du dispositif de portabilité.<br/><p> <br/>\nPour application de ce présent article 10.2., les anciens salariés sont les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition d'ancienneté.<br/><p> <br/>\nLes anciens salariés qui feront valoir ce droit devront justifier régulièrement de leur situation auprès de l'organisme assureur.<br/><p> <br/>\nLa couverture frais de soins de santé maintenue est celle dont bénéficiait l'ancien salarié au moment de la cessation de son contrat de travail ou à la cessation du maintien temporaire des garanties, donc il s'agit des mêmes niveaux de garanties.<br/><p> <br/>\nAfin de garantir une solidarité intergénérationnelle par le biais de la mutualisation des cotisations des anciens salariés avec celles des salariés actifs, la cotisation des anciens salariés est fixée comme suit :<br/><p> <br/>\n– la 1re année, la cotisation est égale à la cotisation (part patronale et salariale) dont ils s'acquittaient lorsqu'ils étaient en activité ;<br/><p> <br/>\n– à partir de la 2e année, la cotisation est fixée à 125 % de la cotisation des salariés actifs.<br/><p> <br/>\nCes cotisations sont à la charge exclusive de l'ancien salarié.<br/><p> <br/>\nPour l'application des dispositions ci-dessus, la computation du délai prévu la 1re année, lors de la sortie du contrat collectif, s'effectue de date à date, à savoir à compter de la date à laquelle l'ancien salarié et les personnes garanties du chef de l'assuré décédé bénéficient du maintien de leur couverture le cas échéant à l'expiration de la période durant laquelle il bénéficie à titre temporaire de la portabilité au sens de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ou de la gratuité prévue à l'article 10.1. du présent avenant) jusqu'à la date anniversaire de son adhésion l'année suivante.<br/><p> <br/>\nLa nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000046055905",
+                "content": "<p>Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise adhérente ou, en cas de maintien des droits au titre de l'article 4 bis du présent régime, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.</p><p>À titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture ait été acquittée, la garantie peut être maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.</p><p>L'organisme assureur doit maintenir la couverture collective frais de soins de santé dans les modalités et conditions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Évin) et du décret du 21 mars 2017.</p><p align='center'>10.1 Maintien gratuit des garanties collectives au profit des ayants droit d'assurés décédés</p><p>En cas de décès d'un salarié en activité ou d'un ex-salarié bénéficiant du dispositif de portabilité des droits prévus par l'article 4 bis relevant de la convention collective des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, la branche offre au bénéfice des ayants droit les cotisations correspondantes aux garanties du régime collectif pendant 12 mois, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.</p><p align='center'>10.2 Solidarité intergénérationnelle : maintien à l'identique des garanties collectives du régime frais de soins de santé au profit des anciens salariés visés à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Évin)</p><p>Les partenaires sociaux de la branche ont instauré une solidarité intergénérationnelle entre les anciens salariés et les salariés actifs tant sur le niveau des cotisations que sur celui des prestations, à travers la mutualisation au sein du régime.</p><p>Ce maintien de la couverture frais de soins de santé, à titre individuel, s'effectue sans conditions de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande auprès de l'organisme assureur dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient du dispositif de portabilité.</p><p>Pour application de ce présent article 10.2, les anciens salariés sont les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition d'ancienneté.</p><p>Les anciens salariés qui feront valoir ce droit devront justifier régulièrement de leur situation auprès de l'organisme assureur.</p><p>La couverture frais de soins de santé maintenue est celle dont bénéficiait l'ancien salarié au moment de la cessation de son contrat de travail ou à la cessation du maintien temporaire des garanties, donc il s'agit des mêmes niveaux de garanties.</p><p>Afin de garantir une solidarité intergénérationnelle par le biais de la mutualisation des cotisations des anciens salariés avec celles des salariés actifs, la cotisation des anciens salariés est fixée comme suit :<br/>\n– la première année, la cotisation est égale à la cotisation (part patronale et salariale) dont ils s'acquittaient lorsqu'ils étaient en activité ;<br/>\n– à partir de la deuxième année, la cotisation est fixée à 125 % de la cotisation des salariés actifs ;<br/>\n– à partir de la troisième année, la cotisation est fixée à 150 % de la cotisation des salariés actifs ;<br/>\n– à partir de la quatrième année, la cotisation est fixée à 180 % de la cotisation des salariés actifs ;<br/>\n– à partir de la cinquième année, la cotisation est fixée à 200 % de la cotisation des salariés actifs.</p><p>Ces cotisations sont à la charge exclusive de l'ancien salarié.</p><p>Pour l'application des dispositions ci-dessus, la computation du délai prévu la première année, lors de la sortie du contrat collectif, s'effectue de date à date, à savoir à compter de la date à laquelle l'ancien salarié et les personnes garanties du chef de l'assuré décédé bénéficient du maintien de leur couverture le cas échéant à l'expiration de la période durant laquelle il bénéficie à titre temporaire de la portabilité au sens de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ou de la gratuité prévue à l'article 10.1 du présent avenant) jusqu'à la date anniversaire de son adhésion l'année suivante.</p><p>La nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Cessation des garanties",
                 "lstLienModification": [
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-                    "textTitle": "Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
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-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-04-04",
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             "title": "Avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance",
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                 "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000044038215",
-                "content": "<p align='left'>Les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches A et B) sont définis et répartis comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,102 % TA-TB</td><td align='center'>0,068 % TA-TB</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,042 % TA-TB</td><td align='center'>0,028 % TA-TB</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,036 % TA-TB</td><td align='center'>0,024 % TA-TB</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation <em>OCIRP</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000027609688_2'> (2)</a></td><td align='center'>0,048 % TA-TB</td><td align='center'>0,032 % TA-TB</td></tr><tr><td align='center'>Rente handicap <em>OCIRP </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000027609688_2'> (2)</a></td><td align='center'>0,012 % TA-TB</td><td align='center'>0,008 % TA-TB</td></tr><tr><td align='center'><strong>Sous total 1 </strong></td><td align='center'><strong>0,24 % TA-TB </strong></td><td align='center'><strong>0,16 % TA-TB </strong></td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,23 % TA-TB</td><td></td></tr><tr><td align='center'><strong>Sous total 2 </strong></td><td align='center'><strong>0,47 % TA-TB </strong></td><td align='center'><strong>0,16 % TA-TB </strong></td></tr><tr><td align='center'>Indemnité de départ à la retraite</td><td align='center'>0,00 % TA-TB</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Fonds de péréquation</td><td align='center'>0,08 % TA-TB</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Paritarisme</td><td align='center'>0,15 % ST</td><td></td></tr><tr><td align='center'><strong>Total </strong></td><td align='center'><strong>0,55 % TA-TB + 0,15 % ST </strong></td><td align='center'><strong>0,16 % TA-TB </strong></td></tr><tr><td colspan='3'>Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tTranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tST : salaire total.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le taux de cotisation est examiné annuellement, au vu de la présentation des comptes de résultat et de l'équilibre du régime.</p><p align='left'>Le taux de cotisation peut être révisé à tout moment par accord des parties.</p><p align='left'>La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications.</p><p align='left'>Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l'assiette des cotisations, les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000027609688_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 321-1 du code des assurances, de l'article 211-8 du code de la mutualité et de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, relatifs aux principes de spécialité et de spécialisation des organismes assureurs. <br/>\n(Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000027609688_2'></a>(2) Les deux occurrences du mot : « OCIRP » sont exclues de l'extension, conformément à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire. <br/>\n(Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000046055758",
+                "content": "<p align='left'>Les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches A et B) sont définis et répartis comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,102 % TA-TB</td><td align='center'>0,068 % TA-TB</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,042 % TA-TB</td><td align='center'>0,028 % TA-TB</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,036 % TA-TB</td><td align='center'>0,024 % TA-TB</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation <em>OCIRP</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000027609688_2'> (2)</a></td><td align='center'>0,048 % TA-TB</td><td align='center'>0,032 % TA-TB</td></tr><tr><td align='center'>Rente handicap <em>OCIRP </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000027609688_2'> (2)</a></td><td align='center'>0,012 % TA-TB</td><td align='center'>0,008 % TA-TB</td></tr><tr><td align='center'><strong>Sous total 1 </strong></td><td align='center'><strong>0,24 % TA-TB </strong></td><td align='center'><strong>0,16 % TA-TB </strong></td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,23 % TA-TB</td><td></td></tr><tr><td align='center'><strong>Sous total 2 </strong></td><td align='center'><strong>0,47 % TA-TB </strong></td><td align='center'><strong>0,16 % TA-TB </strong></td></tr><tr><td align='center'>Indemnité de départ à la retraite</td><td align='center'>0,00 % TA-TB</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Fonds de péréquation</td><td align='center'>0,04 % du salaire brut tranche 1 et tranche 2 (la tranche 2 étant limité à 4 Pass)</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Paritarisme</td><td align='center'>0,15 % ST</td><td></td></tr><tr><td align='center'><strong>Total </strong></td><td align='center'><strong>0,55 % TA-TB + 0,15 % ST </strong></td><td align='center'><strong>0,16 % TA-TB </strong></td></tr><tr><td colspan='3'>Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tTranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tST : salaire total.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le taux de cotisation est examiné annuellement, au vu de la présentation des comptes de résultat et de l'équilibre du régime.</p><p align='left'>Le taux de cotisation peut être révisé à tout moment par accord des parties.</p><p align='left'>La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications.</p><p align='left'>Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l'assiette des cotisations, les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000027609688_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 321-1 du code des assurances, de l'article 211-8 du code de la mutualité et de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, relatifs aux principes de spécialité et de spécialisation des organismes assureurs.<br/>\n(Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000027609688_2'></a>(2) Les deux occurrences du mot : « OCIRP » sont exclues de l'extension, conformément à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.<br/>\n(Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p>Le taux de cotisation contractuel est de 0,08 % du salaire TA-TB. L'assiette de cotisation est modifiée à compter du 1er janvier 2021. Celle-ci passant en TA-TB (tranche A et tranche B du salaire) en lieu et place de ST (salaire total).</p><p>Un taux d'appel de 0 % est appliqué à partir du 1er janvier 2021 sous réserve que des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre technique du régime.</p><p>Au vu de la présentation des comptes de résultat et de l'équilibre du régime, le taux de cotisation est examiné annuellement et peut être révisé à tout moment par accord des parties.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie n° 3224 a instauré de manière mutualisée au profit des entreprises relevant de son champ d'application, un fonds provisionnant les indemnités de départ en retraite de ses salariés.</p><p align='left'>Au vu des comptes de résultats, les partenaires sociaux ont convenu :<br/>\n– d'appeler à 0,04 % T1-T2 (T2 limitée à 4 Pass) à compter du 1er janvier 2022 le taux contractuel.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 2 « Cotisations » de l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046043446",
+                "content": "<p align='left'>L'article 2 de l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014 est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Le taux de cotisation contractuel est de 0,08 % du salaire T1-T2. L'assiette de cotisation est modifiée à compter du 1er janvier 2022. Celle-ci passant en T1-T2 (tranche 1 et tranche 2 du salaire, la T2 étant limité à 4 Pass) en lieu et place de TA-TB.</p><p align='left'>Un taux d'appel de 0,04 % T1-T2 (T2 limitée à 4 Pass) est appliqué à partir du 1er janvier 2022 sous réserve que des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre technique du régime.</p><p align='left'>Au vu de la présentation des comptes de résultat et de l'équilibre du régime, le taux de cotisation est examiné annuellement et peut être révisé à tout moment par accord des parties. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions requises par le code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant. La Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris est chargée des formalités nécessaires.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux ont décidé de créer un fonds de péréquation pour assurer une mutualisation des obligations mises à la charge des employeurs. Ce fonds a pour but de favoriser le respect par les employeurs des obligations mises à leur charge et d'assurer leurs salariés du service des prestations qui leur sont dues.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le fonds de péréquation a été créé pour assurer à l'employeur le remboursement des congés pour événements familiaux et l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle.</p><p align='left'>Cet article modifie le taux de cotisation du fonds de péréquation.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046043459",
+                "content": "<p align='left'>Le taux de cotisation du fonds de péréquation est fixé à 0,04 % du salaire brut tranche 1 et tranche 2 (la tranche 2 étant limité à 4 Pass).</p><p align='left'>Les cotisations du fonds de péréquation sont à la charge exclusive de l'employeur.</p><p align='left'>Les cotisations sont recouvrées par un organisme collecteur de prévoyance en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance et de la retraite complémentaire.</p><p align='left'>Les frais de gestion de ce fonds de péréquation sont de 10 %.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les prestations du fonds de péréquation seront versées dans la limite des fonds disponibles.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation seront réexaminées dans le délai maximum de trois ans à compter de la date d'effet du présent avenant, de même que le choix de l'organisme gestionnaire.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions requises par le code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>La Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris est chargée des formalités nécessaires.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Au cours de l'année 2021, les partenaires sociaux de la branche se sont réunis pour examiner les comptes de résultats du régime. Au regard de l'analyse de ces comptes et des résultats des travaux actuariels réalisés au niveau de la branche, les parties signataires ont décidé, afin d'assurer la pérennité du régime :<br/>\n– d'augmenter la tarification du régime de base ;<br/>\n– de modifier le nombre des paliers et le niveau de plafonnement des cotisations du régime de maintien des garanties collectives au profit des anciens salariés dans le cadre de la solidarité intergénérationnelle mise en place par le biais de la mutualisation des cotisations entre les anciens salariés inactifs et les salariés actifs.</p><p align='left'>Considérant la composition de la branche constituée pour sa plus grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de dispositions particulières pour ces entreprises.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent avenant décident de modifier l'avenant n° 15 de la convention collective de la façon suivante :</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>« Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la conclusion du présent avenant. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p align='left'>Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion.</p><p align='left'>La cotisation du régime “ remboursement complémentaire de frais de soins de santé ” est mensuelle et forfaitaire.</p><p align='left'>La cotisation mensuelle sera appelée conformément au tableau ci-après :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Salarié bénéficiaire</th></tr><tr><td align='center'>Régime général</td><td align='center'>1,31 % du PMSS [1]</td></tr><tr><td align='center'>Régime local Alsace-Moselle</td><td align='center'>0,76 % du PMSS [1]</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>[1] PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Soit en équivalence en euro :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Salarié bénéficiaire</th></tr><tr><td align='center'>Régime général</td><td align='center'>Soit 44,92 € sur la base d'un PMSS 2022 de 3 428 €.</td></tr><tr><td align='center'>Régime local Alsace-Moselle</td><td align='center'>Soit 26,05 € sur la base d'un PMSS 2022 de 3 428 €.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le taux de cotisation sera indexé au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice.</p><p align='left'>La contribution de l'employeur sera au minimum de 50 % de la cotisation.</p><p align='left'>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu.</p><p align='left'>Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées. L'organisme assureur en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-9 (V)'>article L. 932-9 du code de la sécurité sociale</a>, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 5 « Cotisation »",
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+                "cid": "KALIARTI000046043475",
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+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046043475",
+                "content": "<p align='left'>« Les partenaires sociaux de la branche ont instauré une solidarité intergénérationnelle entre les anciens salariés et les salariés actifs tant sur le niveau des cotisations que sur celui des prestations, à travers la mutualisation au sein du régime.</p><p align='left'>Ce maintien de la couverture frais de soins de santé, à titre individuel, s'effectue sans conditions de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande auprès de l'organisme assureur dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient du dispositif de portabilité.</p><p align='left'>Pour application de ce présent article 10.2, les anciens salariés sont les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition d'ancienneté.</p><p align='left'>Les anciens salariés qui feront valoir ce droit devront justifier régulièrement de leur situation auprès de l'organisme assureur.</p><p align='left'>La couverture frais de soins de santé maintenue est celle dont bénéficiait l'ancien salarié au moment de la cessation de son contrat de travail ou à la cessation du maintien temporaire des garanties, donc il s'agit des mêmes niveaux de garanties.</p><p align='left'>Afin de garantir une solidarité intergénérationnelle par le biais de la mutualisation des cotisations des anciens salariés avec celles des salariés actifs, la cotisation des anciens salariés est fixée comme suit :<br/>\n– la première année, la cotisation est égale à la cotisation (part patronale et salariale) dont ils s'acquittaient lorsqu'ils étaient en activité ;<br/>\n– à partir de la deuxième année, la cotisation est fixée à 125 % de la cotisation des salariés actifs ;<br/>\n– à partir de la troisième année, la cotisation est fixée à 150 % de la cotisation des salariés actifs ;<br/>\n– à partir de la quatrième année, la cotisation est fixée à 180 % de la cotisation des salariés actifs ;<br/>\n– à partir de la cinquième année, la cotisation est fixée à 200 % de la cotisation des salariés actifs.</p><p align='left'>Ces cotisations sont à la charge exclusive de l'ancien salarié.</p><p align='left'>Pour l'application des dispositions ci-dessus, la computation du délai prévu la première année, lors de la sortie du contrat collectif, s'effectue de date à date, à savoir à compter de la date à laquelle l'ancien salarié et les personnes garanties du chef de l'assuré décédé bénéficient du maintien de leur couverture le cas échéant à l'expiration de la période durant laquelle il bénéficie à titre temporaire de la portabilité au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale </a>ou de la gratuité prévue à l'article 10.1 du présent avenant) jusqu'à la date anniversaire de son adhésion l'année suivante.</p><p align='left'>La nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 10.2 « Solidarité intergénérationnelle : maintien à l'identique des garanties collectives du régime frais de soins de santé au profit des anciens salariés visés à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Évin) »",
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+                    "textTitle": "Mise en place d'un régime de remboursements com... - art. 10 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
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+                    "articleNum": "10",
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+                "id": "KALIARTI000046043477",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'effet",
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+                "id": "KALIARTI000046043478",
+                "content": "<p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quels que soient la taille de leur entreprise et l'organisme assureur de cette dernière.</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt, ainsi que de demande d'extension, conformément aux dispositions légales et réglementaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension",
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