@socialgouv/kali-data 2.330.0 → 2.333.0

package/data/KALICONT000005635813.json

@@ -30345,7 +30345,7 @@
             "title": "Avenant n° 32 du 7 décembre 2021 relatif au régime de prévoyance",
             "id": "KALITEXT000045808131",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2022-01-01"
+            "modifDate": "2022-04-22"
           },
           "children": [
             {
@@ -30353,45 +30353,21 @@
               "data": {
                 "cid": "KALIARTI000045808133",
                 "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000045808133",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant concernent exclusivement les établissements thermaux visés au code NAF 96.04 Z de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée qui regroupe depuis la signature de l'accord de champ du 14 mars 2019, complété par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042852681&categorieLien=cid' title='Modification de l'accord du 14 mars 2019 (art. 3 - CPPNI) (VE)'>avenant en date du 8 juillet 2020</a>, les champs d'application de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) et de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées (IDCC 2264). </p><p>Les établissements privés de diagnostic et de soins et les établissements d'hébergement pour personnes âgées ne sont pas concernés par le présent avenant. </p><p>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000030056523&idArticle=KALIARTI000030056543&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance - art. 6 (VE)'>article 6</a> de l'avenant n° 24 au titre XII relative au régime de prévoyance de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 intitulé « Financement du régime de protection sociale », est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>« Le taux global de cotisation passera de 1,69 % à 2 % appliqué à la masse salariale brute tranches A et B, à partir du 1er janvier 2022. </p><p>Les cotisations versées à l'organisme de prévoyance, en contrepartie des prestations ci-dessus, sont réparties de la façon suivante : <br/>60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié. </p><p>Les cotisations au régime de prévoyance sont dues après constitution de l'ancienneté ouvrant droit aux prestations, dans les conditions définies à l'article 2 du présent régime. </p><p>Les cotisations sont assises sur le salaire brut tranches A et B. </p><p>La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications. </p><p>Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l'assiette des cotisations les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non concurrence). </p><p>La tranche A correspond à la fraction du salaire brut dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. La tranche B correspond à la fraction de salaire excédant le plafond annuel de la sécurité sociale, dans la limite de trois fois celui-ci. » </p><p>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000030056523&idArticle=KALIARTI000030056546&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance - art. 7 (VE)'>article 7 </a>de l'avenant n° 24 au titre XII relatif au régime de prévoyance de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 intitulé « Date d'effet » est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>« La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2022. »</p>",
+                "id": "KALIARTI000046058672",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant concernent exclusivement les établissements thermaux visés au code NAF 96.04 Z de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée qui regroupe depuis la signature de l'accord de champ du 14 mars 2019, complété par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042852681&categorieLien=cid'>avenant en date du 8 juillet 2020</a>, les champs d'application de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) et de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées (IDCC 2264).</p><p>Les établissements privés de diagnostic et de soins et les établissements d'hébergement pour personnes âgées ne sont pas concernés par le présent avenant.</p><p>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000030056523&idArticle=KALIARTI000030056543&categorieLien=cid'>article 6</a> de l'avenant n° 24 au titre XII relative au régime de prévoyance de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 intitulé « Financement du régime de protection sociale », est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>« Le taux global de cotisation passera de 1,69 % à 2 % appliqué à la masse salariale brute tranches A et B, à partir du 1er janvier 2022.</p><p>Les cotisations versées à l'organisme de prévoyance, en contrepartie des prestations ci-dessus, sont réparties de la façon suivante :<br/>\n60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.</p><p>Les cotisations au régime de prévoyance sont dues après constitution de l'ancienneté ouvrant droit aux prestations, dans les conditions définies à l'article 2 du présent régime.</p><p>Les cotisations sont assises sur le salaire brut tranches A et B.</p><p>La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications.</p><p>Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l'assiette des cotisations les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non concurrence).</p><p>La tranche A correspond à la fraction du salaire brut dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. La tranche B correspond à la fraction de salaire excédant le plafond annuel de la sécurité sociale, dans la limite de trois fois celui-ci. »</p><p>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000030056523&idArticle=KALIARTI000030056546&categorieLien=cid'>article 7 </a>de l'avenant n° 24 au titre XII relatif au régime de prévoyance de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 intitulé « Date d'effet » est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>« La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2022. »</p><p>Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, l'avenant n° 32 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cet avenant est donc applicable en l'état à l'ensemble des établissements thermaux de la branche, quel que soit leur effectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "KALITEXT000030056523",
-                    "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 6 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "6",
-                    "articleId": "KALIARTI000045817464",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2015-01-07",
-                    "dateSignaTexte": "2014-06-17",
-                    "dateDebutCible": "2022-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000030056523",
-                    "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 7 (VNE)",
+                    "textCid": "KALITEXT000046044000",
+                    "textTitle": "Régime de prévoyance des établissements thermaux - art. unique (VNE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "7",
-                    "articleId": "KALIARTI000045817462",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "unique",
+                    "articleId": "KALIARTI000046044002",
                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2015-01-07",
-                    "dateSignaTexte": "2014-06-17",
-                    "dateDebutCible": "2022-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000005684281",
-                    "textTitle": "Prévoyance - art. 5 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "5",
-                    "articleId": "KALIARTI000045817466",
-                    "natureText": "AVENANT",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "1999-11-29",
-                    "dateDebutCible": "2022-01-01"
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-25",
+                    "dateDebutCible": "2022-04-22"
                   }
                 ]
               }
@@ -30510,6 +30486,43 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000046044000",
+            "title": "Avenant du 25 février 2022 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux",
+            "id": "KALITEXT000046044000",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2022-04-22"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046044002",
+                "num": "unique",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000046044002",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045808131&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance (VNE)'>avenant n° 32 </a>relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cet avenant est donc applicable en l'état à l'ensemble des établissements thermaux de la branche, quel que soit leur effectif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000045808131",
+                    "textTitle": "Régime de prévoyance - art. (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALIARTI000046058672",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-05-17",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-07",
+                    "dateDebutCible": "2022-04-22"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },
@@ -33944,6 +33957,118 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000045976745",
+            "title": "Avenant du 22 février 2022 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires et à la valeur du point à compter du 1er mars 2022",
+            "id": "KALITEXT000045976745",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2022-03-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045976748",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000045976748",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'article 73-2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7,21, à compter du 1er mars 2022.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046026403",
+                    "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046026407",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-20",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045976749",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000045976749",
+                "content": "<p align='left'>En application de la grille de classification de l'annexe du 10 décembre 2002, à compter du 1er mars 2022 :<br/>\n– le coefficient 217 est supprimé et remplacé par le coefficient 223 ;<br/>\n– le coefficient 218 est supprimé et remplacé par le coefficient 224 ;<br/>\n– le coefficient intermédiaire 219 est supprimé et remplacé par le coefficient 225 ;<br/>\n– le coefficient 220 est supprimé et remplacé par le coefficient 226 ;<br/>\n– le coefficient intermédiaire 221 est supprimé et remplacé par le coefficient 227 ;<br/>\n– le coefficient 226 est supprimé et remplacé par le coefficient 231 ;<br/>\n– le coefficient intermédiaire 227 est supprimé et remplacé par le coefficient 232 ;<br/>\n– le coefficient 233 est supprimé et remplacé par le coefficient 238 ;<br/>\n– le coefficient intermédiaire 237 est supprimé et remplacé par le coefficient 242.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046026403",
+                    "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046026407",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-20",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045976750",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000045976750",
+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la proximité du salaire minimum hiérarchique conventionnel du présent avenant par rapport au Smic dès lors qu'une annonce publique gouvernementale sera faite conduisant à un relèvement potentiel du Smic, les partenaires sociaux s'engagent indépendamment des négociations annuelles de branches ordinaires obligatoires à ouvrir dans un délai de 2 semaines une négociation salariale afin de redéfinir le niveau des salaires conventionnels impactés par ladite annonce.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046026403",
+                    "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046026407",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-20",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045976751",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000045976751",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'appliquera dès le 1er mars 2022 aux établissements adhérents du Synerpa.</p><p align='left'>Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension pour les autres établissements.</p><p align='left'>Compte tenu de l'objet de l'avenant, aucune disposition spécifique n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046026403",
+                    "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046026407",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-20",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     }

package/data/KALICONT000005635826.json

@@ -11020,6 +11020,288 @@
               ]
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000046033400",
+            "title": "Accord de branche du 4 mars 2022 relatif à l'incitation au télétravail",
+            "id": "KALITEXT000046033400",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2022-03-04"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000046033403",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000046033403",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046033427",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000046033427",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Le télétravail est un levier majeur en faveur de l'amélioration de la qualité de vie au travail et du bien-être en entreprise.<br/>Cette organisation de travail est fondée sur le volontariat réciproque et sur une relation de confiance mutuelle entre les salariés et leurs directions. Ce nouveau mode de travail favorise ainsi l'équilibre entre performance économique et la qualité de vie au travail.<br/>Le télétravail a vocation à offrir une meilleure articulation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à donner une plus grande autonomie dans l'accomplissement des tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l'empreinte des transports sur l'environnement.<br/>En conséquence, les parties conviennent ce qui suit dans le cadre d'une incitation des cabinets à recourir au télétravail.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033404",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000046033404",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable à tous les salariés du cabinet selon les conditions et modalités qui suivent.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033405",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046033405",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1222-9 (M)'>termes de l'article L. 1222-9 du code du travail</a>, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Définition du télétravail",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033407",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000046033407",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées à distance en accord avec la direction sous réserve des précisions ci-après.<br/>Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :<br/>– disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance ;<br/>– avoir une ancienneté suffisante dans l'entreprise afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise ;<br/>– disposer d'un logement équipé d'une installation électrique et de connectivité adaptée.<br/>Les salariés sous contrat d'alternance (professionnalisation et apprentissage) peuvent être éligibles au télétravail dès lors que l'exercice du tutorat est préservé.<br/>Il est rappelé qu'en cas d'épisode de pollution comme actuellement défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L223-1 (V)'>article L. 223-1 du code de l'environnement</a>, le télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Conditions de passage en télétravail : critères d'éligibilité",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033409",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000046033409",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'exercice du télétravail doit reposer sur la base du volontariat.<br/>Les salariés qui remplissent les critères d'éligibilité et qui souhaitent bénéficier du télétravail en font la demande par écrit à la direction. Celle-ci est libre d'accepter ou de refuser la demande. Tout refus fait l'objet d'une motivation écrite.<br/>Tout accord sur la demande fait l'objet d'un accord individuel par avenant au contrat de travail. Le télétravail peut aussi être acté dans le contrat de travail initial.<br/>Dans tous les cas, l'accord individuel indique sa durée de mise en œuvre.<br/>Les parties peuvent convenir d'une période d'adaptation d'une durée maximale de deux mois de pratique effective du télétravail, au cours de laquelle le salarié et l'employeur peuvent décider ensemble ou unilatéralement de cesser la pratique du télétravail.<br/>En cas de décision unilatérale, le délai de prévenance est d'une semaine.<br/>En cas de décision conjointe, les deux parties décident de la date de cessation du recours au télétravail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033410",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000046033410",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le télétravail s'effectue au domicile du salarié tel qu'il l'a déclaré à l'entreprise et/ou à une résidence identifiée dans l'accord intervenu entre les parties afin de répondre à des exigences d'assurance.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Lieu de télétravail",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033411",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000046033411",
+                "content": "<p align='left'><br/>La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque les salariés travaillent dans les locaux de l'entreprise.<br/>En conséquence, le télétravail ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant décompté selon les modalités légales.<br/>En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui leur sont confiés, les salariés sont tenus de contacter au plus vite leur responsable hiérarchique ou la direction afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.<br/>Par ailleurs, les conditions d'activité et la charge de travail du salarié en télétravail sont discutées régulièrement et a minima lors d'un entretien annuel spécifique.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités de régulation de la charge de travail",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033412",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000046033412",
+                "content": "<p align='left'><br/>Pendant les jours de télétravail, les salariés peuvent librement organiser leur temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires habituelles de travail pendant lesquelles il doit être possible de les joindre. Par ailleurs, le respect des règles sur la déconnexion s'impose également en télétravail.<br/>Le salarié doit organiser son temps de travail en respectant les durées minimales de repos et les temps de pauses telles que prévues par les dispositions légales et conventionnelles.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée et aménagement du temps de télétravail",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033413",
+                "num": "8",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000046033413",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties doivent indiquer dans l'avenant, le nombre de jours ou demi-journées télétravaillés ainsi que la répartition de ces jours qui peut être fixe ou variable, sur la semaine, le mois ou l'année.<br/>Les salariés sont tenus de se rendre dans les locaux du cabinet ou autres locaux liés au travail à la demande de la direction ou des responsables hiérarchiques pour participer aux réunions ou rendez-vous-même si cela intervient un jour normalement télétravaillé.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Fréquence et nombre de jours travaillés",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033414",
+                "num": "9",
+                "intOrdre": 5242870,
+                "id": "KALIARTI000046033414",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'exercice du télétravail après la période d'adaptation éventuelle, présente un caractère réversible.<br/>Dès lors, il est possible, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, d'y mettre fin en respectant un délai de prévenance minimum d'un mois. Les raisons de cet arrêt doivent être portées à la connaissance de l'autre partie par écrit. Le salarié retrouve son poste dans les conditions exercées avant le télétravail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Réversibilité",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033415",
+                "num": "10",
+                "intOrdre": 5767157,
+                "id": "KALIARTI000046033415",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail.<br/>Dans le cadre de la réversibilité et la fin du télétravail, le matériel fourni par l'entreprise reste sa propriété et doit être restitué, en tout état de cause en cas de rupture du contrat de travail.<br/>En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, les salariés doivent en aviser immédiatement le responsable hiérarchique ou la direction.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Équipements liés au télétravail",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033416",
+                "num": "11",
+                "intOrdre": 6291444,
+                "id": "KALIARTI000046033416",
+                "content": "<p align='left'><br/>Dans l'avenant au contrat de travail, les parties doivent régler la question des dépenses supplémentaires justifiées par l'exercice du télétravail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Remboursement des frais professionnels liés au télétravail",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033417",
+                "num": "12",
+                "intOrdre": 6815731,
+                "id": "KALIARTI000046033417",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'employeur prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du salarié.<br/>Les salariés s'engagent à informer leur assureur du fait qu'ils travaillent à leur domicile avec du matériel appartenant à leur employeur et à tenir à disposition de ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant leur domicile. Le télétravailleur s'engage à procéder à toute déclaration nécessaire en cas de sinistre, ou de vol de matériel à son domicile.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Assurance couvrant les risques liés au télétravail",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033418",
+                "num": "13",
+                "intOrdre": 7340018,
+                "id": "KALIARTI000046033418",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les salariés doivent être particulièrement attentifs à la confidentialité des données.<br/>Ils s'engagent à ne pas transmettre toute information sur les données confidentielles à des tiers (entourage ou proches), à respecter les procédures informatiques éventuellement mises en place et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs.<br/>L'entreprise veillera à garantir la sécurité du matériel informatique fourni aux salariés.<br/>Le salarié ne peut pas recevoir de clients à son domicile.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Obligation de discrétion et de confidentialité",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033419",
+                "num": "14",
+                "intOrdre": 7864305,
+                "id": "KALIARTI000046033419",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires est présumé être un accident de travail au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L411-1 (V)'>dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale</a> (C. trav. art. L. 1222-9).<br/>Les salariés en télétravail bénéficient également de la même couverture maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise et ils font l'objet du même suivi par le service de santé.<br/>En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, les salariés doivent en informer le responsable hiérarchique ou la direction sans délai.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Santé et sécurité au travail",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033421",
+                "num": "15",
+                "intOrdre": 8388592,
+                "id": "KALIARTI000046033421",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les femmes enceintes bénéficient d'un accès prioritaire au télétravail.<br/>À l'occasion d'un entretien spécifique, l'employeur définit avec la salariée, les modalités possibles de mise en œuvre du télétravail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités d'accès des femmes enceintes",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033422",
+                "num": "16",
+                "intOrdre": 8912879,
+                "id": "KALIARTI000046033422",
+                "content": "<p align='left'><br/>À l'occasion d'un entretien spécifique, l'employeur définit avec le salarié, les modalités possibles de mise en œuvre du télétravail.<br/>Ces modalités pourront notamment porter sur l'adaptabilité du poste de travail et/ou des logiciels nécessaires à l'activité professionnelle ; conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur actuellement prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5213-6 (V)'>article L. 5213-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités d'accès des travailleurs en situation de handicap",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033424",
+                "num": "17",
+                "intOrdre": 9437166,
+                "id": "KALIARTI000046033424",
+                "content": "<p align='left'><br/>Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.) les salariés en télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitements que les autres salariés du cabinet.<br/>De même, les représentants du personnel continuent d'exercer leur mandat sans que le télétravail puisse en affecter la bonne exécution.<br/>Les éventuelles difficultés rencontrées seront traitées en lien avec les instances représentatives du personnel, si elles existent.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Principe de l'égalité de traitement",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033425",
+                "num": "18",
+                "intOrdre": 9961453,
+                "id": "KALIARTI000046033425",
+                "content": "<p align='left'><br/>Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi le présent accord conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur le 4 mars 2022. Il fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi. Les parties considèrent que le contenu du présent accord ne nécessite pas de modalités particulières pour les cabinets de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Publicité et entrée en vigueur",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033426",
+                "num": "19",
+                "intOrdre": 10485740,
+                "id": "KALIARTI000046033426",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord sont révisées à chaque fois que cela est jugé nécessaire par l'évolution de la réglementation ou l'évolution des pratiques. La partie à l'initiative de la demande de révision expose par écrit les motifs et indique les dispositions dont la révision est demandée.<br/>Le présent accord peut être dénoncé sous réserve d'un préavis de trois mois.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision. Dénonciation",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },