@socialgouv/kali-data 2.307.0 → 2.310.0

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-            "title": "Accord du 26 octobre 2020 relatif à l'activité partielle pour répondre à une baisse durable d'activité (APLD)",
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-                    "content": "<p align='left'>Le diagnostic économique partagé par les partenaires sociaux de la branche des industries de l'habillement montre l'impact considérable sur les entreprises et les salariés de la branche de la crise sanitaire et ce, quels que soient les secteurs d'activité avec un recul constaté en moyenne de 30 % du chiffre d'affaires sur les 8 premiers mois de l'année 2020.</p><p align='left'>Parallèlement les adaptations logistiques rendues nécessaires pour garantir la sécurité des travailleurs et le redémarrage de l'activité économique ont considérablement réduit la productivité des entreprises qui souffraient déjà fortement d'une baisse de leurs carnets de commandes.</p><p align='left'>Les perspectives des prochains mois restent négatives dans les différents secteurs de l'industrie de l'habillement avec des conséquences amplifiées par le caractère saisonnier de l'activité :<br/>\n– prêt-à-porter : pas de réassortiment/commandes de complément en cours de saison, pas de salons professionnels pour l'export en 2020 et probablement au 1er semestre 2021, pas de visibilité à court/moyen terme et donc une voire deux saisons « mortes » sans perspectives de rattrapage ;<br/>\n– vêtement professionnel : report sine die des contrats qui étaient en cours d'adjudication (civils comme administratifs), hôtellerie – restauration « sinistrés » de même que l'aérien et l'automobile et de façon générale l'ensemble des secteurs industriels qui sont les clients de ce secteur ;<br/>\n– sous-traitance : aucune perspective sur les prochains mois et inquiétudes sur l'ensemble de l'année 2021 du fait des perspectives des donneurs d'ordres du PAP.</p><p align='left'>Globalement aucun retour à une situation normale n'est, à ce jour, prévu avant 2022 que ce soit sur le marché français ou sur les marchés d'exportation qui représentent près de 45 % du chiffre d'affaires des entreprises de l'industrie française de l'habillement.</p><p align='left'>Aussi dans le cadre de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> et de ses textes d'application, notamment le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle (ci-après APLD) pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, les partenaires sociaux de la branche souhaitent mettre à la disposition des entreprises les moyens permettant d'assurer leur pérennité face à une réduction d'activité durable, tout en s'efforçant de préserver l'emploi des salariés.</p><p align='left'>À ce titre, les signataires sensibilisent les entreprises sur l'opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés.</p><p align='left'>Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes CQP ou CQPI mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, et de projets coconstruits entre le salarié et l'entreprise dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation.</p><p align='left'>Les signataires du présent accord soulignent l'importance de mettre en place un plan de formation cohérent adapté aux besoins de la branche professionnelle, de l'entreprise et des salariés afin d'éviter des formations dont la pertinence n'est pas avérée.</p><p align='left'>De même ils rappellent que, s'il est primordial de former aux nouveaux métiers qui apparaissent dans la branche, il faut aussi former les salariés aux métiers en tension (dans l'entreprise, la branche ou le bassin d'emploi) ainsi qu'aux savoirs de base conformément aux dispositions de l'accord « Pro-A » du 23 juillet 2020.</p><p align='left'>Pour ce faire ils demandent à l'observatoire des métiers de l'OPCO 2i de réaliser une étude prospective sur ces métiers en tension dans l'industrie de l'habillement et sur les formations susceptibles d'être mises en œuvre afin d'accompagner les entreprises et les salariés.</p><p align='left'>Ils rappellent enfin que doit être privilégiée la mise en place de ce dispositif spécifique d'APLD par la voie de la négociation d'établissement ou d'entreprise et que le présent accord a un rôle supplétif conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-3 du code du travail</a>.</p><p align='left'>À ce titre, le présent accord ne remet pas en cause les négociations en cours sur ce thème qui doivent pouvoir se poursuivre ni celles qui seront engagées après sa conclusion.</p><p></p>",
+                    "id": "KALIARTI000044065832",
+                    "content": "<p align='left'>La négociation de l'accord s'est faite dans le cadre d'une consultation, d'un dialogue et d'une négociation paritaire entre les représentants patronaux et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche des industries de l'habillement.</p><p align='left'>L'industrie de l'habillement rassemble 27 600 salariés dans 1 750 entreprises réparties sur le territoire national (source : Panorama de branche habillement 2020 pour données 2019/OPCO 2i).</p><p align='left'>Les signataires du présent accord s'accordent sur la nécessité d'adapter rapidement et massivement les dispositifs de fabrication des produits de la mode et de l'habillement dans les entreprises, au nouveau contexte économique consécutif à la pandémie du « Covid 19 », contexte dans lequel les entreprises et salariés de la mode et de l'habillement sont désormais confrontés.</p><p align='left'>Ces changements nécessitent, dans l'intérêt des entreprises et de leurs salariés d'innover et de s'adapter.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux sont conscients que toutes les conséquences de la crise sanitaire liées au « Covid 19 » ne pourront être constatées que dans plusieurs semestres, dans un contexte d'allongement du calendrier de cette crise sans précédent.</p><p align='left'>Pour autant, il est impératif d'ores et déjà de préserver les entreprises et leurs employés de ces conséquences néfastes.</p><p align='left'>Cet impact s'ajoute à une situation qui nécessitait déjà une adaptation des process de fabrication et le développement de nouvelles compétences notamment dans le digital et l'environnemental, sans oublier la modernisation du management pour le mettre en cohérence avec les nouvelles aspirations sociétales, particulièrement importantes pour les nouvelles générations :<br/>\n– intégrer dans les entreprises l'ensemble des outils numériques (logiciel de gestion de données techniques, de prise de commande) afin d'optimiser les délais d'industrialisation, de faciliter de nouvelles méthodes de travail prenant en considération le télétravail et les relations à distance, de sécuriser les données techniques ;<br/>\n– interagir autrement avec les partenaires professionnels en présentant notamment à distance les produits de façon virtuelle, sur les supports digitaux ou des showrooms virtuels ;<br/>\n– favoriser la réindustrialisation en France des accessoires des produits d'habillement tels que le nécessitent des formations nouvelles spécifiques liées aux enjeux de la reconquête d'un modèle industriel national performant ;<br/>\n– accompagner les transformations de management et d'organisation de travail induites par ces nouvelles technologies, nouvelles méthodes de travail dans un contexte sociétal redéfinissant fortement le rapport au travail ;<br/>\n– avoir une attention particulière sur l'accompagnement régulier d'un management modernisé intégrant des techniques modernes d'interactions à base de management visuel, d'un management participatif, et de management nécessaire à la reconquête de niveaux de compétitivité plus industriels.</p><p align='left'>Il appartient désormais au secteur de la mode et de l'habillement, dans ce contexte complètement nouveau, de proposer les adaptations nécessaires pour permettre la mobilisation des capacités de formation et limiter au maximum la perte des compétences, notamment les plus spécifiques, indispensables au rétablissement progressif de l'activité au sein des entreprises de l'habillement, branche reliée à la branche couture des créateurs de la couture et du luxe en terme de conception industrielle et fabrication.</p><p align='left'>Les mesures énoncées dans cet accord ont donc pour objectif :<br/>\n– de maintenir et de renforcer l'attractivité des métiers de la mode et de l'habillement ;<br/>\n– de défendre l'emploi en assurant un recours large aux dispositifs de formation permettant le développement des compétences et des qualifications ;<br/>\n– d'aider les entreprises de la filière à anticiper les évolutions nécessaires des processus et des compétences afin de s'adapter plus facilement au nouveau contexte de production dans le cadre d'une réindustrialisation de production en France, et des nouveaux modèles marchands induits par la forte progression du digital et du multicanal… ;<br/>\n– de favoriser la transmission des savoir-faire spécifiques à la branche des industries de l'habillement.</p><p align='left'>Pour beaucoup des entreprises du secteur, l'année 2020 restera inscrite dans les mémoires comme une année extrêmement difficile. En effet, pendant la crise « Covid 19 », succédant aux effets de la crise des gilets jaunes, les activités du secteur mode et habillement ont connu un recul durable d'activité sans précédent.</p><p align='left'>Le volet industriel a connu un retrait de commande de moins 30 %, et le volet marchand un recul plus important correspondant au pourcentage de jour de fermeture du commerce pour confinement.</p><p align='left'>Sur 2020, la baisse d'activité a oscillé entre moins 30 % à moins 50 %.</p><p align='left'>Pendant cette période, les entreprises du secteur marchand ont fortement souffert, plusieurs fermetures d'enseignes majeures ont été prononcées, et l'exercice 2021 s'annonce encore plus délicat compte tenu de l'allongement du contexte sanitaire dégradé et du risque de reconfinement qui n'est pas favorable à un climat de confiance pour soutenir la consommation des ménages. Le calendrier des échéances de remboursement des PGE sera décisif.</p><p align='left'>Une enquête menée sur un échantillon d'entreprises du secteur indique que :<br/>\n– 88 % des répondants ont des perspectives d'activité en régression à échéance de 1 an, dont 53 % estiment cette baisse comme importante ;<br/>\n– 59 % ont des perspectives de stabilité à échéance de 2 ans.</p><p align='left'>L'impact de la situation liée à l'état d'urgence sanitaire s'ajoute à une situation tendue qui nécessite un développement des compétences des salariés, notamment en raison :<br/>\n– d'une pyramide des âges vieillissante (39 % des salariés ont 50 ans ou plus contre 27 % en interindustrie) ; 49 % des salariés ont plus de 10 ans d'ancienneté et de l'urgente nécessité d'assurer à la fois la préservation des savoir-faire mais aussi sa transmission.</p><p align='left'>Il est important de noter que 97 % des salariés bénéficient d'un CDI et que la branche a été particulièrement engagée sur sa politique de qualification, de certifications, et de recrutement ces 10 dernières années (campagnes régulières CQP et CQPI, campagne trans-faire, programmes ADEC EDEC).</p><p align='left'>Ces niveaux de compétences et qualifications sont stratégiquement déterminants à maintenir et à développer auprès des jeunes recrutés pour sécuriser le savoir fabriquer français ;</p><p align='left'>– de la nécessité de former davantage de salariés dans le cadre du développement des compétences afin d'anticiper les départs en retraite mais aussi de pallier une mobilité des salariés qui s'est accrue compte tenu de l'accroissement de mobilité des jeunes notamment ;<br/>\n– de l'intégration du numérique de plus en plus présent dans les différents processus de fabrication ;<br/>\n– de la question de la traçabilité de plus en plus évoquée par les donneurs d'ordre, notamment au niveau de la logistique. Ce phénomène est récent dans notre secteur et prend de plus en plus d'ampleur jusqu'à devenir un prérequis à une relation commerciale ;<br/>\n– du changement des machines de production intégrant de nouvelles technologies de pointe les rendant plus performantes et qui participent également à réduire la pénibilité des postes de travail et par là même à améliorer les conditions de travail des salariés (75 % des salariés du secteur exercent un métier dans la production hors management, 25 % des salariés exercent un métier en tension) ;<br/>\n– des impacts de cette transformation rapide et profonde, accélérée par le contexte « Covid 19 » sur les organisations, le management, les relations au sein de tous les niveaux des organisations industrielles et marchandes et de l'intégration du télétravail.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des industries de l'habillement souhaitent que, dans la mesure des possibilités de l'entreprise, lorsqu'une formation reçue dans le cadre des actions du présent accord aboutit à l'acquisition d'une nouvelle compétence ou à une nouvelle qualification, celle-ci soit reconnue par l'entreprise.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale des industries de l'habillement pour tous leurs salariés quelle que soit la nature de leur contrat (contrat à durée déterminée ou indéterminée, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, contrat à temps partiel, convention de forfait en heures ou en jours, etc.).</p>",
+                "id": "KALIARTI000044065826",
+                "content": "<p align='left'>• Par référence à la convention collective nationale des industries de l'habillement (IDCC 0247) :</p><p align='left'>Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des entreprises des industries de la mode et l'habillement appliquant la CCNIH, ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.</p><p align='left'>• Par référence la nomenclature Insee :<br/>\n– 181 Z : fabrication de vêtements en cuirs ;<br/>\n– 182 A : fabrication de vêtements de travail ;<br/>\n– 182 D : fabrication de vêtements de dessus pour homme et garçonnets, à l'exclusion des vêtements en bonneterie ;<br/>\n– 182 E : fabrication de vêtements de dessus pour femmes et fillettes, à l'exclusion des vêtements en bonneterie ;<br/>\n– 182 G : fabrication de vêtements de dessous (notamment chemiserie, lingerie, soutiens-gorges, gaines et corsets) à l'exclusion des sous-vêtements en bonneterie ;<br/>\n– 182 J : fabrication d'autres vêtements et accessoires, (casquettes, chapeaux-piqués, coiffures d'uniformes, cravates, pochettes, écharpes, foulards, bretelles et ceintures à l'exclusion des autres vêtements (y compris layette en bonneterie et articles divers en bonneterie), jarretelles, supports chaussettes, accessoires de passementerie, filets pour cheveux ;<br/>\n– 252 G : fabrication d'articles divers en matière plastique (vêtements et casques d'uniformes) ;<br/>\n– 366 E : fabrication de parapluies, ombrelles et parasols.</p><p align='left'>Cette liste est non exhaustive.</p><p align='left'>En outre, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail</a> il a été procédé au rattachement à la CCNIH des activités suivantes :<br/>\n– confection administrative et militaire ;<br/>\n– industrie du bouton ;<br/>\n– industrie de la bretelle et de la ceinture ;<br/>\n– mode et chapellerie (comprenant ses dispositions particulières).</p><p align='left'>Compte tenu de l'objet du présent accord, qui a pour finalité de faciliter le recours à la formation professionnelle pour aider les entreprises à faire évoluer les compétences au gré des mutations de la filière et du rythme de la reprise de l'activité, il n'y a pas lieu de prévoir des modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, toutes les sections de taille d'entreprises étant concernées par cette priorité d'accès formation.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044065826_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail et de l'arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la fusion de champs conventionnels, qui ne couvre pas les activités de confection administrative et militaire, de l'industrie du bouton et de l'industrie de la bretelle et de la ceinture.  <br/>(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "surtitre": "Champ d'application",
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-                "content": "<p align='left'>L'utilisation par les entreprises du présent accord est subordonnée à son extension et à l'élaboration par l'entreprise d'un document, pris après consultation du CSE s'il existe, dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article 4 ci-après.</p><p align='left'>Toutefois un accord d'établissement ou d'entreprise répondant aux obligations légales et réglementaires peut aussi permettre de recourir à ce dispositif spécifique d'APLD indépendamment des dispositions contenues dans le présent accord à l'exception de celles mentionnées au 2e alinéa de l'article 3 ci-dessous.</p>",
+                "id": "KALIARTI000044065828",
+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre du présent accord, les demandes des entreprises du secteur de l'habillement portent essentiellement sur les domaines suivants :<br/>\n– intégration des processus techniques de conception, de mises au point et de fabrications adaptées aux exigences nouvelles des donneurs d'ordre dans le cadre de la réindustrialisation de certaines fabrications de sous-ensembles, ensembles, travaux de couture, de préparation, de cousu main, de finition, d'assemblage, etc. ;<br/>\n– perfectionnement dans le digital pour faire face à l'évolution technologique des fabrications, prenant en considérant les travaux engagés par la branche dans l'usine du futur au travers l'expérimentation nationale INNOFABMODE par exemple et l'accompagnement de son déploiement ;<br/>\n– développement des supports digitaux pour les salons et showrooms virtuels ;<br/>\n– développement de supports de formations et de capitalisation de savoir-faire digitaux pour accompagner le développement recommandé des formations et intégration en situation de travail (dispositif AFEST) ;<br/>\n– développement des actions à destination du management.</p><p align='left'>Dans ces perspectives, il est nécessaire de prévoir sur 2 ans, la formation d'environ 750 salariés par an, soit 1 500 salariés sur la durée d'application du présent accord, sur leur temps de travail ou, avec l'accord des salariés, sur les périodes de réduction horaire ou de non-travail.</p><p align='left'>La durée des formations par salarié devrait varier selon les entreprises, avec une moyenne de 100 heures.</p><p align='left'>Cela correspondra à investissement/coût évalué de l'ordre de 3 M € par année dans le cadre de ce dispositif mesure d'urgence.</p><p align='left'>Il est souhaité par les partenaires sociaux que le soutien du plan mesure d'urgence complète les dispositifs de soutien à l'employabilité, la qualification ou la formation établis ou à venir pour compléter les entreprises ou publics qui ne seraient pas éligibles ou pour compléter les niveaux de prise en charge favorisant la préservation d'emploi et l'utilisation des temps d'inactivité pour qualifier aussi conformément aux recommandations de l'étude européenne « Smart skill ».</p><p align='left'>Les besoins des entreprises portent essentiellement sur les formations décrites ci-après qui pourront comporter un mixte entre des formations « classiques », y compris à distance, et des formations en entreprise au poste de travail :<br/>\n– des formations à fortes valeurs ajoutées dans le cadre de la préservation et de la transmission des savoir-faire qui comportent notamment la réalisation de films pour les phases techniques de production comme, par exemple, dans le cadre de processus et tours de main spécifiques mais pouvant bénéficier d'une normalisation pédagogique, ou encore la création d'un parcours de formation d'intégration pour les nouveaux entrants ;<br/>\n– des formations pour davantage de salariés dans le cadre du développement des compétences afin d'anticiper les départs en retraite mais aussi de pallier la sécurisation des savoir-faire compte tenu d'une plus forte mobilité observée notamment chez les jeunes qu'il faut accompagner au-delà des temps de formation alternance et apprentissage ;<br/>\n– des formations sur la RSE de façon à permettre la mise au point de nouveaux processus ou procédés de production, dans un but de réduction de l'impact écologique de l'entreprise et de ses produits ;<br/>\n– des formations sur des nouvelles machines comportant de plus en plus de numérique ;<br/>\n– des formations de tuteurs et de formateurs internes qui permettront d'optimiser le budget formation et d'améliorer l'intégration des nouveaux embauchés ;<br/>\n– des réponses à des exigences de traçabilité de la logistique et des produits demandées par les clients des entreprises du secteur (donneurs d'ordre, distributeurs et consommateurs) nécessitant l'introduction du numérique dans les activités de conception, de fabrication et de commercialisation.</p><p align='left'>À titre indicatif, le taux salarial brut horaire oscille entre 20 € et 35 €.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Formations dans le secteur de la mode et de l'habillement",
                 "lstLienModification": [
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+                    "textCid": "JORFTEXT000044548590",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
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                     "articleNum": "1",
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                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000043257726",
-                "content": "<p align='left'>Les entreprises concernées peuvent avoir accès au bénéfice de l'allocation partielle telle que définie par l'article 7 du décret du 28 juillet 2020.</p><p align='left'>La réduction de l'horaire de travail d'un salarié ainsi mise en œuvre en application du présent accord ne peut être supérieure à 35 % de la durée légale sur la totalité de la durée de l'accord, sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article 4 du même décret et résultant de la situation économique particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative sans que la réduction de l'horaire de travail retenue en application du présent accord puisse être supérieure à 45 % de la durée légale.</p><p align='left'>Les entreprises veilleront à ce que la charge de travail et, le cas échéant les objectifs, des salariés sous convention de forfait jours soient adaptées du fait de la mise en œuvre du dispositif spécifique d'APLD.</p><p align='left'>Sans préjudice de l'alinéa précèdent, le recours à l'APLD pour répondre à une baisse durable d'activité, objet du présent accord, n'interdit pas de recourir parallèlement, pour d'autres équipes, établissements ou services que ceux concernés par l'APLD, au dispositif d'activité partielle de droit commun prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "id": "KALIARTI000044065829",
+                "content": "<p align='center'>Actions de formation sur le temps de travail</p><p align='left'>L'ensemble des formations nécessaires notamment au développement du digital et à la réindustrialisation concernant le retour en France dans la cadre des enjeux exprimés de relocalisation.</p><p align='left'>Ce montant prend en compte la prise en charge des frais suivants à raison de 100 % du coût des salaires des salariés en formation incluant également les frais de repas, de transport (tarif SNCF 2de classe/indemnités kilométriques sur la base du mode de transport le plus économique) et d'hébergement plafonnés globalement à 100 € par jour.</p><p align='left'>Dans le cas où le montant des dépenses s'avérerait supérieur à ce montant global de 100 € par jour un accord préalable entre l'entreprise et le salarié pourra permettre une prise en charge par l'entreprise de la partie des frais au-delà de ce plafond.</p><p align='left'>Outre les frais de formation proprement dits, la rémunération des formateurs, les frais de repas, de transport et d'hébergement sur les mêmes bases que les remboursements des salariés.</p><p align='left'>Le soutien des actions de formation internes répondant aux critères réglementaires sera une des modalités possibles dans l'esprit attendu des formations en situation de travail de type AFEST.</p><p align='left'>Si l'entreprise doit recourir à un organisme tiers facilitateur pour organiser et piloter la réalisation du plan de compétences, les frais d'ingénierie, ainsi que les frais de positionnement, d'évaluation et de certification seront éligibles au plan d'urgence.</p><p align='center'>Recours à l'activité partielle (classique et de longue durée)</p><p align='left'>Lorsque le retour du salarié dans l'entreprise est rendu temporairement impossible compte tenu de la baisse d'activité de cette dernière, ou lorsque le volume d'activité ne permet pas de justifier une activité pleine, l'employeur qui recourt à une mesure d'activité partielle pourra organiser, avec l'accord du salarié, sur les périodes de réduction horaire ou de non-travail, une action de formation professionnelle continue lorsque celle-ci s'avère conforme à l'objectif de maintien dans l'emploi et/ou de développement des compétences.</p><p align='left'>Le soutien des actions de formation internes répondant aux critères réglementaires sera une des modalités possibles dans l'esprit attendu des formations en situation de travail de type AFEST.</p><p align='left'>Si l'entreprise doit recourir à un organisme tiers facilitateur pour organiser et piloter la réalisation du plan de compétences, les frais d'ingénierie ainsi que les frais de positionnement, d'évaluation et de certification seront éligibles au plan d'urgence dans une logique de cohérence d'ensemble.</p><p align='left'>Les conditions de financement sont alors identiques à celles prévues pour les actions de formation sur le temps de travail, dans le respect de la réglementation relative à l'activité partielle en vigueur.</p><p align='left'>Il est rappelé que le recours au dispositif d'APLD nécessite un accord de branche ou d'entreprise, d'établissement ou de groupe ou un accord d'activité partielle de la DREETS ou une réduction justifiable d'activité selon les critères dernièrement établis par taille d'entreprise.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000044548590",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
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               "type": "article",
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-                "cid": "KALIARTI000043257728",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000043257728",
-                "content": "<p align='left'>En application du présent accord, l'entreprise établit un document qui doit comporter :<br/>\n– un diagnostic sur la situation économique de l'entreprise ou de l'établissement présentant les perspectives d'activités sur la période concernée et justifiant, à la date de son élaboration, de la nécessité de réduire, de façon durable, l'activité pour assurer la pérennité de l'établissement ou de l'entreprise.</p><p align='left'>À ce titre les signataires retiennent comme indicateurs pertinents, sous réserve de l'appréciation de l'autorité administrative qui doit valider le document élaboré par l'entreprise à l'appui de sa demande de recours à l'APLD, le carnet de commandes ou la baisse de chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente ;</p><p align='left'>– <em>l'ampleur de la réduction du temps de travail, dans le respect des limites fixées par l'article 3 ci-dessus, appréciée sur la durée d'application de l'APLD qui peut être différente en fonction des équipes, services ou établissements et conduire à la suspension temporaire de l'activité pendant la période d'application de l'APLD </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043257728_1'> (1)</a> ;<br/>\n– les activités dans l'entreprise ou l'établissement (atelier, service ou équipe dédiée à un marché spécifique) et les salariés concernés ;<br/>\n– les modalités d'indemnisation des salariés dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– la durée avec les dates de début et de fin de la période de recours à l'APLD – sans préjudice d'éventuel(s) avenant(s) de prolongation – dans la limite de 12 mois consécutifs ou non au cours d'une période de 24 mois, avenant(s) de prolongation éventuel(s) inclus étant précisée que l'homologation par l'administration doit faire l'objet de renouvellement par période de 6 mois au vu du bilan présenté par l'entreprise ;<br/>\n– les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires s'engagent à fournir des efforts proportionnels à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d'APLD ;<br/>\n– les engagements en matière de maintien de l'emploi dans le périmètre d'application de l'APLD défini au 3e alinéa du présent article et notamment l'engagement de ne pas recourir à des licenciements pour motif économique pendant toute la durée d'application de l'APLD sauf si la dégradation de l'activité de l'entreprise rendait cette mesure inéluctable pour assurer sa pérennité ;<br/>\n– les engagements en matière de formation professionnelle qui doivent couvrir tous les salariés concernés par l'APLD pendant la période concernée étant précisé que les actions de formation peuvent être mises en œuvre en présentiel ou à distance.</p><p align='left'>Les salariés concernés seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation. Les autres demandes seront examinées en priorité par l'entreprise ;</p><p align='left'>– les modalités d'information du CSE qui devra avoir lieu tous les 2 mois. À cet effet un document sera remis au CSE indiquant :<br/>\n– – le nombre de salariés et des emplois concernés au titre de la période en cours ;<br/>\n– – le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise pour les 2 mois à venir ;<br/>\n– – le bilan du respect de l'engagement en termes d'emplois et de formation professionnelle ;<br/>\n– – une prévision du nombre de salariés et d'emplois concernés par l'APLD pour les 2 mois à venir.</p><p align='left'>En l'absence de CSE, l'entreprise communiquera cette information par tout moyen approprié à l'ensemble du personnel ;</p><p align='left'>– les modalités d'information des salariés placés en APLD, qui doit être réalisée par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à cette information et par affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'établissement.</p><p align='left'><em>Les documents remis aux salariés et affichés dans l'entreprise doivent mentionner expressément que, par dérogation aux dispositions légales, les périodes de chômage APLD sont neutralisées pour le calcul de l'ancienneté des salariés.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043257728_2'> (2)</a></p><p align='left'>Ce document, accompagné en annexe de l'avis du CSE s'il existe, est soumis à l'homologation de l'administration dans les conditions du V de l'article 53 de la loi du 17 juin 2020.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043257728_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve :</em></font></p><p><font color='808080'><em>- du respect de l'interdiction d'individualisation de l'activité partielle de longue durée prévue au VIII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui dispose que « Ne sont pas applicables au régime d'activité partielle spécifique prévu au présent article :<br/>\n1° Le second alinéa de l'article L. 5122-2 du code du travail ;<br/>\n2° L'article 10 ter de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;<br/>\n3° Les stipulations conventionnelles relatives à l'activité partielle, conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi. » ;</em></font></p><p><font color='808080'><em>- du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d'un même périmètre en conformité avec les 2e et 3e alinéas de l'article L. 5122-1 du code du travail et avec l'exclusion prévue au VIII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susmentionné. <br/>\n(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043257728_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 5122-11 du code du travail qui dispose que « La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés » ainsi que « pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. » <br/>\n(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000044065830",
+                "content": "<p align='left'>La CPPNI des industries de l'habillement, en lien avec l'OPCO 2i, procédera à l'évaluation semestrielle de l'impact de cet accord sur le recours des entreprises aux actions de formations ainsi facilitées.</p><p align='left'>Au-delà de ces évaluations elle proposera à OPCO 2i, le cas échéant, des ajustements ou adaptations qui s'avéreraient nécessaires et pourra réviser, à tout moment, les conditions de mise en œuvre du présent accord par la conclusion d'un avenant signé paritairement.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Suivi et évaluation",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
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-                "id": "KALIARTI000043257729",
-                "content": "<p align='left'>Les entreprises ayant utilisé le dispositif du présent accord par sa déclinaison dans le cadre du document unilatéral prévu par l'article 4 doivent adresser à l'UFIMH qui assure le secrétariat de la commission de suivi du présent accord (par courrier : UFIMH, 8, rue Montesquieu, 75001 Paris ou par courriel : secretariat@lamodefrancaise.org) ce document dès réception de l'avis de son homologation par l'administration afin qu'une synthèse et un suivi puissent être faits par les signataires du présent accord.</p><p align='left'>Les signataires rappellent que la CPPNI des industries de l'habillement doit être destinataire des accords signés dans les entreprises de la branche conformément aux dispositions légales et de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039332888&categorieLien=cid'>accord du 16 juillet 2019</a>.</p>",
+                "id": "KALIARTI000044065831",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature et est applicable à la même date.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Il est précisé que l'objet du présent accord a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée, dépôt et extension",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord ne justifient pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 3.1.1 intitulé « Définition de la garantie » est modifié comme suit :</p><p align='left'>« En cas de décès d'un salarié pour cause de maladie ou d'accident, il est versé, au choix de l'assuré :<br/>\n– un capital décès (option 1) ;<br/>\n– éventuellement assortie d'une rente éducation (option 2) ;<br/>\n– ou une rente de conjoint (option 3).</p><p align='left'>Option 1 : versement d'un capital dont le montant est fixé à 100 % du salaire de référence.</p><p align='left'>Option 2 : versement :<br/>\n– d'un capital dont le montant est fixé à 50 % du salaire de référence ;<br/>\n– et d'une rente éducation d'un montant de :<br/>\n–– 4 % du salaire de référence jusqu'au 10e anniversaire de l'enfant ;<br/>\n–– 6 % au-delà des 10 ans de l'enfant et jusqu'à son 17e anniversaire ;<br/>\n–– 8 % au-delà des 17 ans de l'enfant et jusqu'à son 26e anniversaire au plus tard s'il poursuit des études.</p><p align='left'>Option 3 : versement d'une rente annuelle temporaire de conjoint dont le montant est fixé à 18 % du salaire de référence. Cette rente est versée jusqu'au départ à la retraite et, au plus tard, au 65e anniversaire de la personne bénéficiaire. »</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an prenant effet le 1er jour du mois suivant celui de la publication de l'arrêté d'extension. </p><p align='left'><i>Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des organisations signataires ou prorogé suite à la demande d'une des organisations signataires adressée par tout moyen donnant date certaine au moins 3 mois avant la fin de la période initiale.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043257732_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043257732_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 6 « Taux de cotisation » sont remplacées par :</p><p align='left'>« Le taux global de cotisation, en contrepartie des garanties, est fixé à 1,13 % de la tranche A. Il est réparti de la façon suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Cotisation totale</th><th>À la charge de l'employeur</th><th>À la charge du salarié</th></tr><tr><td align='center'>Décès, rentes</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,13 %</td><td align='center'>0,04 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,37 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,37 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,59 %</td><td align='center'>0,435 %</td><td align='center'>0,155 %</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord et mandatent, pour ce faire, l'UFIMH.</p><p align='left'>Le présent accord prendra effet dès son extension.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Il sera également déposé dans la base de données nationale des accords collectifs dans une version permettant l'anonymisation de l'identité des signataires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er juillet 2021.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>La négociation de l'accord s'est faite dans le cadre d'une consultation, d'un dialogue et d'une négociation paritaire entre les représentants patronaux et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche des industries de l'habillement.</p><p align='left'>L'industrie de l'habillement rassemble 27 600 salariés dans 1 750 entreprises réparties sur le territoire national (source : Panorama de branche habillement 2020 pour données 2019/OPCO 2i).</p><p align='left'>Les signataires du présent accord s'accordent sur la nécessité d'adapter rapidement et massivement les dispositifs de fabrication des produits de la mode et de l'habillement dans les entreprises, au nouveau contexte économique consécutif à la pandémie du « Covid 19 », contexte dans lequel les entreprises et salariés de la mode et de l'habillement sont désormais confrontés.</p><p align='left'>Ces changements nécessitent, dans l'intérêt des entreprises et de leurs salariés d'innover et de s'adapter.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux sont conscients que toutes les conséquences de la crise sanitaire liées au « Covid 19 » ne pourront être constatées que dans plusieurs semestres, dans un contexte d'allongement du calendrier de cette crise sans précédent.</p><p align='left'>Pour autant, il est impératif d'ores et déjà de préserver les entreprises et leurs employés de ces conséquences néfastes.</p><p align='left'>Cet impact s'ajoute à une situation qui nécessitait déjà une adaptation des process de fabrication et le développement de nouvelles compétences notamment dans le digital et l'environnemental, sans oublier la modernisation du management pour le mettre en cohérence avec les nouvelles aspirations sociétales, particulièrement importantes pour les nouvelles générations :<br/>\n– intégrer dans les entreprises l'ensemble des outils numériques (logiciel de gestion de données techniques, de prise de commande) afin d'optimiser les délais d'industrialisation, de faciliter de nouvelles méthodes de travail prenant en considération le télétravail et les relations à distance, de sécuriser les données techniques ;<br/>\n– interagir autrement avec les partenaires professionnels en présentant notamment à distance les produits de façon virtuelle, sur les supports digitaux ou des showrooms virtuels ;<br/>\n– favoriser la réindustrialisation en France des accessoires des produits d'habillement tels que le nécessitent des formations nouvelles spécifiques liées aux enjeux de la reconquête d'un modèle industriel national performant ;<br/>\n– accompagner les transformations de management et d'organisation de travail induites par ces nouvelles technologies, nouvelles méthodes de travail dans un contexte sociétal redéfinissant fortement le rapport au travail ;<br/>\n– avoir une attention particulière sur l'accompagnement régulier d'un management modernisé intégrant des techniques modernes d'interactions à base de management visuel, d'un management participatif, et de management nécessaire à la reconquête de niveaux de compétitivité plus industriels.</p><p align='left'>Il appartient désormais au secteur de la mode et de l'habillement, dans ce contexte complètement nouveau, de proposer les adaptations nécessaires pour permettre la mobilisation des capacités de formation et limiter au maximum la perte des compétences, notamment les plus spécifiques, indispensables au rétablissement progressif de l'activité au sein des entreprises de l'habillement, branche reliée à la branche couture des créateurs de la couture et du luxe en terme de conception industrielle et fabrication.</p><p align='left'>Les mesures énoncées dans cet accord ont donc pour objectif :<br/>\n– de maintenir et de renforcer l'attractivité des métiers de la mode et de l'habillement ;<br/>\n– de défendre l'emploi en assurant un recours large aux dispositifs de formation permettant le développement des compétences et des qualifications ;<br/>\n– d'aider les entreprises de la filière à anticiper les évolutions nécessaires des processus et des compétences afin de s'adapter plus facilement au nouveau contexte de production dans le cadre d'une réindustrialisation de production en France, et des nouveaux modèles marchands induits par la forte progression du digital et du multicanal… ;<br/>\n– de favoriser la transmission des savoir-faire spécifiques à la branche des industries de l'habillement.</p><p align='left'>Pour beaucoup des entreprises du secteur, l'année 2020 restera inscrite dans les mémoires comme une année extrêmement difficile. En effet, pendant la crise « Covid 19 », succédant aux effets de la crise des gilets jaunes, les activités du secteur mode et habillement ont connu un recul durable d'activité sans précédent.</p><p align='left'>Le volet industriel a connu un retrait de commande de moins 30 %, et le volet marchand un recul plus important correspondant au pourcentage de jour de fermeture du commerce pour confinement.</p><p align='left'>Sur 2020, la baisse d'activité a oscillé entre moins 30 % à moins 50 %.</p><p align='left'>Pendant cette période, les entreprises du secteur marchand ont fortement souffert, plusieurs fermetures d'enseignes majeures ont été prononcées, et l'exercice 2021 s'annonce encore plus délicat compte tenu de l'allongement du contexte sanitaire dégradé et du risque de reconfinement qui n'est pas favorable à un climat de confiance pour soutenir la consommation des ménages. Le calendrier des échéances de remboursement des PGE sera décisif.</p><p align='left'>Une enquête menée sur un échantillon d'entreprises du secteur indique que :<br/>\n– 88 % des répondants ont des perspectives d'activité en régression à échéance de 1 an, dont 53 % estiment cette baisse comme importante ;<br/>\n– 59 % ont des perspectives de stabilité à échéance de 2 ans.</p><p align='left'>L'impact de la situation liée à l'état d'urgence sanitaire s'ajoute à une situation tendue qui nécessite un développement des compétences des salariés, notamment en raison :<br/>\n– d'une pyramide des âges vieillissante (39 % des salariés ont 50 ans ou plus contre 27 % en interindustrie) ; 49 % des salariés ont plus de 10 ans d'ancienneté et de l'urgente nécessité d'assurer à la fois la préservation des savoir-faire mais aussi sa transmission.</p><p align='left'>Il est important de noter que 97 % des salariés bénéficient d'un CDI et que la branche a été particulièrement engagée sur sa politique de qualification, de certifications, et de recrutement ces 10 dernières années (campagnes régulières CQP et CQPI, campagne trans-faire, programmes ADEC EDEC).</p><p align='left'>Ces niveaux de compétences et qualifications sont stratégiquement déterminants à maintenir et à développer auprès des jeunes recrutés pour sécuriser le savoir fabriquer français ;</p><p align='left'>– de la nécessité de former davantage de salariés dans le cadre du développement des compétences afin d'anticiper les départs en retraite mais aussi de pallier une mobilité des salariés qui s'est accrue compte tenu de l'accroissement de mobilité des jeunes notamment ;<br/>\n– de l'intégration du numérique de plus en plus présent dans les différents processus de fabrication ;<br/>\n– de la question de la traçabilité de plus en plus évoquée par les donneurs d'ordre, notamment au niveau de la logistique. Ce phénomène est récent dans notre secteur et prend de plus en plus d'ampleur jusqu'à devenir un prérequis à une relation commerciale ;<br/>\n– du changement des machines de production intégrant de nouvelles technologies de pointe les rendant plus performantes et qui participent également à réduire la pénibilité des postes de travail et par là même à améliorer les conditions de travail des salariés (75 % des salariés du secteur exercent un métier dans la production hors management, 25 % des salariés exercent un métier en tension) ;<br/>\n– des impacts de cette transformation rapide et profonde, accélérée par le contexte « Covid 19 » sur les organisations, le management, les relations au sein de tous les niveaux des organisations industrielles et marchandes et de l'intégration du télétravail.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des industries de l'habillement souhaitent que, dans la mesure des possibilités de l'entreprise, lorsqu'une formation reçue dans le cadre des actions du présent accord aboutit à l'acquisition d'une nouvelle compétence ou à une nouvelle qualification, celle-ci soit reconnue par l'entreprise.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le diagnostic économique partagé par les partenaires sociaux de la branche des industries de l'habillement en octobre 2020 montrait l'impact sur les entreprises et les salariés de la branche de la crise sanitaire et ce, quels que soient les secteurs d'activité avec un recul constaté en moyenne de 30 % du chiffre d'affaires sur les 8 premiers mois de l'année 2020.</p><p align='left'>Dans le cadre de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 </a>et de ses textes d'application, notamment le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 </a>relatif au dispositif spécifique d'activité partielle (ci-après APLD) pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité, par un accord de branche conclu le 26 octobre 2020, mettre à la disposition des entreprises les moyens permettant d'assurer leur pérennité face à une réduction d'activité durable, tout en s'efforçant de préserver l'emploi des salariés.</p><p align='left'>Cet accord, dont l'arrêté d'extension du 22 janvier 2021 a été publié au JORF du 23 janvier 2021, a été conclu pour une période initiale d'un an à compter du 1er jour du mois suivant l'extension soit jusqu'au 31 janvier 2022.</p><p align='left'>Malgré une certaine reprise de l'activité les niveaux sont encore très inférieurs à ceux de l'année 2019 avec un recul moyen de 15 % à fin décembre 2021 par rapport à la même période de 2019.</p><p align='left'>Les perspectives de reprise de la consommation en France sont attendues au mieux pour le second semestre 2022 compte tenu des carnets de commandes actuellement enregistrés par les entreprises.</p><p align='left'>Compte tenu de ces éléments de conjoncture les partenaires sociaux de la branche ont souhaité conclure un nouvel accord d'APLD ce qui est l'objet du présent texte.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>• Par référence à la convention collective nationale des industries de l'habillement (IDCC 0247) :</p><p align='left'>Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des entreprises des industries de la mode et l'habillement appliquant la CCNIH, ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.</p><p align='left'>• Par référence la nomenclature Insee :<br/>\n– 181 Z : fabrication de vêtements en cuirs ;<br/>\n– 182 A : fabrication de vêtements de travail ;<br/>\n– 182 D : fabrication de vêtements de dessus pour homme et garçonnets, à l'exclusion des vêtements en bonneterie ;<br/>\n– 182 E : fabrication de vêtements de dessus pour femmes et fillettes, à l'exclusion des vêtements en bonneterie ;<br/>\n– 182 G : fabrication de vêtements de dessous (notamment chemiserie, lingerie, soutiens-gorges, gaines et corsets) à l'exclusion des sous-vêtements en bonneterie ;<br/>\n– 182 J : fabrication d'autres vêtements et accessoires, (casquettes, chapeaux-piqués, coiffures d'uniformes, cravates, pochettes, écharpes, foulards, bretelles et ceintures à l'exclusion des autres vêtements (y compris layette en bonneterie et articles divers en bonneterie), jarretelles, supports chaussettes, accessoires de passementerie, filets pour cheveux ;<br/>\n– 252 G : fabrication d'articles divers en matière plastique (vêtements et casques d'uniformes) ;<br/>\n– 366 E : fabrication de parapluies, ombrelles et parasols.</p><p align='left'>Cette liste est non exhaustive.</p><p align='left'>En outre, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail</a> il a été procédé au rattachement à la CCNIH des activités suivantes :<br/>\n– confection administrative et militaire ;<br/>\n– industrie du bouton ;<br/>\n– industrie de la bretelle et de la ceinture ;<br/>\n– mode et chapellerie (comprenant ses dispositions particulières).</p><p align='left'>Compte tenu de l'objet du présent accord, qui a pour finalité de faciliter le recours à la formation professionnelle pour aider les entreprises à faire évoluer les compétences au gré des mutations de la filière et du rythme de la reprise de l'activité, il n'y a pas lieu de prévoir des modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, toutes les sections de taille d'entreprises étant concernées par cette priorité d'accès formation.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044065826_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail et de l'arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la fusion de champs conventionnels, qui ne couvre pas les activités de confection administrative et militaire, de l'industrie du bouton et de l'industrie de la bretelle et de la ceinture.  <br/>(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000045828920",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale des industries de l'habillement pour tous leurs salariés quelle que soit la nature de leur contrat (contrat à durée déterminée ou indéterminée, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, contrat à temps partiel, convention de forfait en heures ou en jours, etc.).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Champ d'application",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000045462894",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
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                     "natureText": "ARRETE",
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                 "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000044065828",
-                "content": "<p align='left'>Dans le cadre du présent accord, les demandes des entreprises du secteur de l'habillement portent essentiellement sur les domaines suivants :<br/>\n– intégration des processus techniques de conception, de mises au point et de fabrications adaptées aux exigences nouvelles des donneurs d'ordre dans le cadre de la réindustrialisation de certaines fabrications de sous-ensembles, ensembles, travaux de couture, de préparation, de cousu main, de finition, d'assemblage, etc. ;<br/>\n– perfectionnement dans le digital pour faire face à l'évolution technologique des fabrications, prenant en considérant les travaux engagés par la branche dans l'usine du futur au travers l'expérimentation nationale INNOFABMODE par exemple et l'accompagnement de son déploiement ;<br/>\n– développement des supports digitaux pour les salons et showrooms virtuels ;<br/>\n– développement de supports de formations et de capitalisation de savoir-faire digitaux pour accompagner le développement recommandé des formations et intégration en situation de travail (dispositif AFEST) ;<br/>\n– développement des actions à destination du management.</p><p align='left'>Dans ces perspectives, il est nécessaire de prévoir sur 2 ans, la formation d'environ 750 salariés par an, soit 1 500 salariés sur la durée d'application du présent accord, sur leur temps de travail ou, avec l'accord des salariés, sur les périodes de réduction horaire ou de non-travail.</p><p align='left'>La durée des formations par salarié devrait varier selon les entreprises, avec une moyenne de 100 heures.</p><p align='left'>Cela correspondra à investissement/coût évalué de l'ordre de 3 M € par année dans le cadre de ce dispositif mesure d'urgence.</p><p align='left'>Il est souhaité par les partenaires sociaux que le soutien du plan mesure d'urgence complète les dispositifs de soutien à l'employabilité, la qualification ou la formation établis ou à venir pour compléter les entreprises ou publics qui ne seraient pas éligibles ou pour compléter les niveaux de prise en charge favorisant la préservation d'emploi et l'utilisation des temps d'inactivité pour qualifier aussi conformément aux recommandations de l'étude européenne « Smart skill ».</p><p align='left'>Les besoins des entreprises portent essentiellement sur les formations décrites ci-après qui pourront comporter un mixte entre des formations « classiques », y compris à distance, et des formations en entreprise au poste de travail :<br/>\n– des formations à fortes valeurs ajoutées dans le cadre de la préservation et de la transmission des savoir-faire qui comportent notamment la réalisation de films pour les phases techniques de production comme, par exemple, dans le cadre de processus et tours de main spécifiques mais pouvant bénéficier d'une normalisation pédagogique, ou encore la création d'un parcours de formation d'intégration pour les nouveaux entrants ;<br/>\n– des formations pour davantage de salariés dans le cadre du développement des compétences afin d'anticiper les départs en retraite mais aussi de pallier la sécurisation des savoir-faire compte tenu d'une plus forte mobilité observée notamment chez les jeunes qu'il faut accompagner au-delà des temps de formation alternance et apprentissage ;<br/>\n– des formations sur la RSE de façon à permettre la mise au point de nouveaux processus ou procédés de production, dans un but de réduction de l'impact écologique de l'entreprise et de ses produits ;<br/>\n– des formations sur des nouvelles machines comportant de plus en plus de numérique ;<br/>\n– des formations de tuteurs et de formateurs internes qui permettront d'optimiser le budget formation et d'améliorer l'intégration des nouveaux embauchés ;<br/>\n– des réponses à des exigences de traçabilité de la logistique et des produits demandées par les clients des entreprises du secteur (donneurs d'ordre, distributeurs et consommateurs) nécessitant l'introduction du numérique dans les activités de conception, de fabrication et de commercialisation.</p><p align='left'>À titre indicatif, le taux salarial brut horaire oscille entre 20 € et 35 €.</p>",
+                "id": "KALIARTI000045828921",
+                "content": "<p align='left'><em>L'utilisation par les entreprises du présent accord est subordonnée à son extension et à l'élaboration par l'entreprise d'un document, pris après consultation du CSE s'il existe, dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article 4 ci-après.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043257728_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>Toutefois un accord d'établissement ou d'entreprise répondant aux obligations légales et réglementaires peut aussi permettre de recourir à ce dispositif spécifique d'APLD indépendamment des dispositions contenues dans le présent accord à l'exception de celles mentionnées au 2e alinéa de l'article 3 ci-dessous. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043257728_1'> (2)</a></p><p align='left'><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043257728_1'> (1)</a><font color='#808080'><em>Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions du II de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, selon lesquelles « l'entreprise qui souhaite bénéficier du régime d'activité partielle spécifique en application d'un accord de branche mentionné au I élabore, après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, un document conforme aux stipulations de l'accord de branche et définissant les engagements spécifiques en matière d'emploi. » </em></font></p><p align='left'><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043257728_1'> (2)</a><font color='#808080'><em>Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions du I et du II <em>d</em>e l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée.</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Formations dans le secteur de la mode et de l'habillement",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
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                     "articleNum": "1",
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                     "natureText": "ARRETE",
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               "type": "article",
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-                "cid": "KALIARTI000044065829",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000044065829",
-                "content": "<p align='center'>Actions de formation sur le temps de travail</p><p align='left'>L'ensemble des formations nécessaires notamment au développement du digital et à la réindustrialisation concernant le retour en France dans la cadre des enjeux exprimés de relocalisation.</p><p align='left'>Ce montant prend en compte la prise en charge des frais suivants à raison de 100 % du coût des salaires des salariés en formation incluant également les frais de repas, de transport (tarif SNCF 2de classe/indemnités kilométriques sur la base du mode de transport le plus économique) et d'hébergement plafonnés globalement à 100 € par jour.</p><p align='left'>Dans le cas où le montant des dépenses s'avérerait supérieur à ce montant global de 100 € par jour un accord préalable entre l'entreprise et le salarié pourra permettre une prise en charge par l'entreprise de la partie des frais au-delà de ce plafond.</p><p align='left'>Outre les frais de formation proprement dits, la rémunération des formateurs, les frais de repas, de transport et d'hébergement sur les mêmes bases que les remboursements des salariés.</p><p align='left'>Le soutien des actions de formation internes répondant aux critères réglementaires sera une des modalités possibles dans l'esprit attendu des formations en situation de travail de type AFEST.</p><p align='left'>Si l'entreprise doit recourir à un organisme tiers facilitateur pour organiser et piloter la réalisation du plan de compétences, les frais d'ingénierie, ainsi que les frais de positionnement, d'évaluation et de certification seront éligibles au plan d'urgence.</p><p align='center'>Recours à l'activité partielle (classique et de longue durée)</p><p align='left'>Lorsque le retour du salarié dans l'entreprise est rendu temporairement impossible compte tenu de la baisse d'activité de cette dernière, ou lorsque le volume d'activité ne permet pas de justifier une activité pleine, l'employeur qui recourt à une mesure d'activité partielle pourra organiser, avec l'accord du salarié, sur les périodes de réduction horaire ou de non-travail, une action de formation professionnelle continue lorsque celle-ci s'avère conforme à l'objectif de maintien dans l'emploi et/ou de développement des compétences.</p><p align='left'>Le soutien des actions de formation internes répondant aux critères réglementaires sera une des modalités possibles dans l'esprit attendu des formations en situation de travail de type AFEST.</p><p align='left'>Si l'entreprise doit recourir à un organisme tiers facilitateur pour organiser et piloter la réalisation du plan de compétences, les frais d'ingénierie ainsi que les frais de positionnement, d'évaluation et de certification seront éligibles au plan d'urgence dans une logique de cohérence d'ensemble.</p><p align='left'>Les conditions de financement sont alors identiques à celles prévues pour les actions de formation sur le temps de travail, dans le respect de la réglementation relative à l'activité partielle en vigueur.</p><p align='left'>Il est rappelé que le recours au dispositif d'APLD nécessite un accord de branche ou d'entreprise, d'établissement ou de groupe ou un accord d'activité partielle de la DREETS ou une réduction justifiable d'activité selon les critères dernièrement établis par taille d'entreprise.</p>",
+                "id": "KALIARTI000045828922",
+                "content": "<p align='left'>Les entreprises concernées peuvent avoir accès au bénéfice de l'allocation partielle telle que définie par l'article 7 du décret du 28 juillet 2020.</p><p align='left'>La réduction de l'horaire de travail d'un salarié ainsi mise en œuvre en application du présent accord ne peut être supérieure à 35 % de la durée légale sur la totalité de la durée de l'accord, sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article 4 du même décret et résultant de la situation économique particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative sans que la réduction de l'horaire de travail retenue en application du présent accord puisse être supérieure à 45 % de la durée légale.</p><p align='left'>Les entreprises veilleront à ce que la charge de travail et, le cas échéant les objectifs, des salariés sous convention de forfait jours soient adaptées du fait de la mise en œuvre du dispositif spécifique d'APLD.</p><p align='left'><em>Sans préjudice de l'alinéa précèdent, le recours à l'APLD pour répondre à une baisse durable d'activité, objet du présent accord, n'interdit pas de recourir parallèlement, pour d'autres équipes, établissements ou services que ceux concernés par l'APLD, au dispositif d'activité partielle de droit commun prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail</a>.</em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.rie.gouv.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000043257728_1'> (1)</a></p><p align='left'><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.rie.gouv.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000043257728_1'> (1)</a><font color='#808080'><em>Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modalités",
                 "lstLienModification": [
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+                    "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.",
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-                "content": "<p align='left'>La CPPNI des industries de l'habillement, en lien avec l'OPCO 2i, procédera à l'évaluation semestrielle de l'impact de cet accord sur le recours des entreprises aux actions de formations ainsi facilitées.</p><p align='left'>Au-delà de ces évaluations elle proposera à OPCO 2i, le cas échéant, des ajustements ou adaptations qui s'avéreraient nécessaires et pourra réviser, à tout moment, les conditions de mise en œuvre du présent accord par la conclusion d'un avenant signé paritairement.</p>",
+                "id": "KALIARTI000045828924",
+                "content": "<p align='left'>En application du présent accord, l'entreprise établit un document qui doit comporter :<br/>\n– un diagnostic sur la situation économique de l'entreprise ou de l'établissement présentant les perspectives d'activités sur la période concernée et justifiant, à la date de son élaboration, de la nécessité de réduire, de façon durable, l'activité pour assurer la pérennité de l'établissement ou de l'entreprise.<br/>\nÀ ce titre les signataires retiennent comme indicateurs pertinents, sous réserve de l'appréciation de l'autorité administrative qui doit valider le document élaboré par l'entreprise à l'appui de sa demande de recours à l'APLD, le carnet de commandes ou la baisse de chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente ;<br/>\n– l'ampleur de la réduction du temps de travail, dans le respect des limites fixées par l'article 3 ci-dessus, appréciée sur la durée d'application de l'APLD qui peut être différente en fonction des équipes, services ou établissements et conduire à la suspension temporaire de l'activité pendant la période d'application de l'APLD, sous réserves du respect des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>dispositions du VIII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> qui interdit l'individualisation de l'APLD et du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d'un même périmètre d'activité dans l'entreprise ;<br/>\n– les activités dans l'entreprise ou l'établissement (atelier, service ou équipe dédiée à un marché spécifique) et les salariés concernés ;<br/>\n– les modalités d'indemnisation des salariés dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– la durée avec les dates de début et de fin de la période de recours à l'APLD – sans préjudice d'éventuel(s) avenant(s) de prolongation – dans la limite de 12 mois consécutifs ou non au cours d'une période de 24 mois avenant(s) de prolongation éventuel(s) inclus étant précisé que l'homologation par l'administration doit faire l'objet de renouvellement par période de six mois au vu du bilan présenté par l'entreprise ;<br/>\n– les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires s'engagent à fournir des efforts proportionnels à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d'APLD ;<br/>\n– les engagements en matière de maintien de l'emploi dans le périmètre d'application de l'APLD défini au 3e alinéa du présent article et notamment l'engagement de ne pas recourir à des licenciements pour motif économique pendant toute la durée d'application de l'APLD sauf si la dégradation de l'activité de l'entreprise rendait cette mesure inéluctable pour assurer sa pérennité ;<br/>\n– les engagements en matière de formation professionnelle qui doivent couvrir tous les salariés concernés par l'APLD pendant la période concernée étant précisé que les actions de formation peuvent être mises en œuvre en présentiel ou à distance.<br/>\nLes salariés concernés seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation. Les autres demandes seront examinées en priorité par l'entreprise ;<br/>\n– les modalités d'information du CSE qui devra avoir lieu tous les deux mois. À cet effet un document sera remis au CSE indiquant :<br/>\n–– le nombre de salariés et des emplois concernés au titre de la période en cours ;<br/>\n–– le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise pour les deux mois à venir ;<br/>\n–– le bilan du respect de l'engagement en termes d'emplois et de formation professionnelle ;<br/>\n–– une prévision du nombre de salariés et d'emplois concernés par l'APLD pour les deux mois à venir.<br/>\nEn l'absence de CSE, l'entreprise communiquera cette information par tout moyen approprié à l'ensemble du personnel ;<br/>\n– les modalités d'information des salariés placés en APLD, qui doit être réalisée par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à cette information et par affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'établissement.</p><p align='left'>Les documents remis aux salariés et affichés dans l'entreprise doivent mentionner expressément que, par dérogation aux dispositions légales, les périodes de chômage APLD sont neutralisées pour le calcul de l'ancienneté des salariés, de leur droit à congés payés ainsi que pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque la répartition est proportionnelle à la durée de présence des salariés.</p><p align='left'>Ce document, accompagné en annexe de l'avis du CSE s'il existe, est soumis à l'homologation de l'administration dans les conditions du V de l'article 53 de la loi du 17 juin 2020.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Suivi et évaluation",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature et est applicable à la même date.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Il est précisé que l'objet du présent accord a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "id": "KALIARTI000045828926",
+                "content": "<p align='left'>Les entreprises ayant utilisé le dispositif du présent accord par sa déclinaison dans le cadre du document unilatéral prévu par l'article 4 doivent adresser à l'UFIMH qui assure le secrétariat de la commission de suivi du présent accord (par courrier : UFIMH, 8, rue Montesquieu, 75001 Paris, ou par courriel : secretariat@lamodefrancaise.org) ce document dès réception de l'avis de son homologation par l'administration afin qu'une synthèse et un suivi puissent être faits par les signataires du présent accord.</p><p align='left'>Les signataires rappellent que la CPPNI des industries de l'habillement doit être destinataire des accords signés dans les entreprises de la branche conformément aux dispositions légales et de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039332888&categorieLien=cid'>accord du 16 juillet 2019</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Durée, dépôt et extension",
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-            "title": "Avenant du 17 mars 2021 à l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire",
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-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2021-07-01"
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-                "id": "KALIARTI000044065836",
-                "content": "<p align='left'>L'article 3.1.1 intitulé « Définition de la garantie » est modifié comme suit :</p><p align='left'>« En cas de décès d'un salarié pour cause de maladie ou d'accident, il est versé, au choix de l'assuré :<br/>\n– un capital décès (option 1) ;<br/>\n– éventuellement assortie d'une rente éducation (option 2) ;<br/>\n– ou une rente de conjoint (option 3).</p><p align='left'>Option 1 : versement d'un capital dont le montant est fixé à 100 % du salaire de référence.</p><p align='left'>Option 2 : versement :<br/>\n– d'un capital dont le montant est fixé à 50 % du salaire de référence ;<br/>\n– et d'une rente éducation d'un montant de :<br/>\n–– 4 % du salaire de référence jusqu'au 10e anniversaire de l'enfant ;<br/>\n–– 6 % au-delà des 10 ans de l'enfant et jusqu'à son 17e anniversaire ;<br/>\n–– 8 % au-delà des 17 ans de l'enfant et jusqu'à son 26e anniversaire au plus tard s'il poursuit des études.</p><p align='left'>Option 3 : versement d'une rente annuelle temporaire de conjoint dont le montant est fixé à 18 % du salaire de référence. Cette rente est versée jusqu'au départ à la retraite et, au plus tard, au 65e anniversaire de la personne bénéficiaire. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord ne justifient pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 6 « Taux de cotisation » sont remplacées par :</p><p align='left'>« Le taux global de cotisation, en contrepartie des garanties, est fixé à 1,13 % de la tranche A. Il est réparti de la façon suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Cotisation totale</th><th>À la charge de l'employeur</th><th>À la charge du salarié</th></tr><tr><td align='center'>Décès, rentes</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,13 %</td><td align='center'>0,04 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,37 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,37 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,59 %</td><td align='center'>0,435 %</td><td align='center'>0,155 %</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an prenant effet le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er juillet 2021.</p>",
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-                "surtitre": "Extension. Date d'effet",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord et mandate, pour ce faire, l'UFIMH.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail. Il sera également déposé dans la base de données nationale des accords collectifs dans une version permettant l'anonymisation de l'identité des signataires.</p>",
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             "title": "Avenant n° S 63 du 21 janvier 2022 relatif aux salaires minima pour l'année 2022",
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                 "content": "<p align='left'>À compter des salaires de janvier 2022 il est garanti aux salariés de l'annexe I « Ouvriers » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Rémunération minimale mensuelle brute</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 609</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 616</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 620</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1 625</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 629</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 633</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 638</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1 642</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 647</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 682</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle et, en particulier, la prime d'ancienneté prévue par l'article 14 de l'annexe I « Ouvriers » calculée sur l'indemnité de congés payés correspondant au congé annuel, dans la limite de 30 jours ouvrables, comme suit :<br/>\n– 5 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n– 10 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n– 20 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n– 25 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>À compter des salaires de janvier 2022 il est garanti aux salariés de l'annexe II « Employés » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Niveau</th><th rowspan='2'>Échelon</th><th colspan='6'>Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l'ancienneté</th></tr><tr><th align='center'>− de 3 ans</th><th align='center'>De 3 à − de 6 ans</th><th align='center'>de 6 à − de 9 ans</th><th align='center'>De 9 à − de 12 ans</th><th align='center'>De 12 à − de 15 ans</th><th align='center'>15 ans et +</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 608</td><td align='center'>1 623</td><td align='center'>1 629</td><td align='center'>1 635</td><td align='center'>1 642</td><td align='center'>1 648</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 618</td><td align='center'>1 633</td><td align='center'>1 640</td><td align='center'>1 646</td><td align='center'>1 652</td><td align='center'>1 658</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 621</td><td align='center'>1 636</td><td align='center'>1 643</td><td align='center'>1 649</td><td align='center'>1 655</td><td align='center'>1 661</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1 623</td><td align='center'>1 639</td><td align='center'>1 645</td><td align='center'>1 651</td><td align='center'>1 657</td><td align='center'>1 663</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 625</td><td align='center'>1 647</td><td align='center'>1 655</td><td align='center'>1 664</td><td align='center'>1 673</td><td align='center'>1 681</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 627</td><td align='center'>1 649</td><td align='center'>1 657</td><td align='center'>1 666</td><td align='center'>1 675</td><td align='center'>1 683</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 627</td><td align='center'>1 649</td><td align='center'>1 657</td><td align='center'>1 666</td><td align='center'>1 675</td><td align='center'>1 683</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1 628</td><td align='center'>1 650</td><td align='center'>1 658</td><td align='center'>1 667</td><td align='center'>1 676</td><td align='center'>1 684</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 630</td><td align='center'>1 658</td><td align='center'>1 669</td><td align='center'>1 680</td><td align='center'>1 691</td><td align='center'>1 702</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 633</td><td align='center'>1 661</td><td align='center'>1 672</td><td align='center'>1 683</td><td align='center'>1 694</td><td align='center'>1 706</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 639</td><td align='center'>1 666</td><td align='center'>1 677</td><td align='center'>1 688</td><td align='center'>1 700</td><td align='center'>1 711</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1 684</td><td align='center'>1 712</td><td align='center'>1 723</td><td align='center'>1 734</td><td align='center'>1 745</td><td align='center'>1 756</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>À compter des salaires de janvier 2022 il est garanti aux salariés de l'annexe III « Techniciens et agents de maîtrise » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Niveau</th><th rowspan='2'>Échelon</th><th colspan='6'>Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l'ancienneté</th></tr><tr><th align='center'>− de 3 ans</th><th align='center'>de 3 à − de 6 ans</th><th align='center'>de 6 à − de 9 ans</th><th align='center'>de 9 à − de 12 ans</th><th align='center'>de 12 à − de 15 ans</th><th align='center'>15 ans et +</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>2</td><td align='center'>1 633</td><td align='center'>1 661</td><td align='center'>1 672</td><td align='center'>1 683</td><td align='center'>1 694</td><td align='center'>1 706</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 639</td><td align='center'>1 666</td><td align='center'>1 677</td><td align='center'>1 688</td><td align='center'>1 700</td><td align='center'>1 711</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1 684</td><td align='center'>1 712</td><td align='center'>1 723</td><td align='center'>1 734</td><td align='center'>1 745</td><td align='center'>1 756</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 799</td><td align='center'>1 832</td><td align='center'>1 846</td><td align='center'>1 859</td><td align='center'>1 873</td><td align='center'>1 886</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 967</td><td align='center'>2 001</td><td align='center'>2 014</td><td align='center'>2 028</td><td align='center'>2 041</td><td align='center'>2 055</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 145</td><td align='center'>2 178</td><td align='center'>2 192</td><td align='center'>2 206</td><td align='center'>2 219</td><td align='center'>2 232</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>2 329</td><td align='center'>2 363</td><td align='center'>2 376</td><td align='center'>2 390</td><td align='center'>2 403</td><td align='center'>2 417</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 464</td><td align='center'>2 515</td><td align='center'>2 536</td><td align='center'>2 557</td><td align='center'>2 577</td><td align='center'>2 598</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 734</td><td align='center'>2 786</td><td align='center'>2 807</td><td align='center'>2 828</td><td align='center'>2 848</td><td align='center'>2 869</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Il est garanti aux salariés de l'annexe IV « Ingénieurs et cadres » une rémunération minimale annuelle brute pour l'année 2022 d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Rémunération minimale annuelle brute</th></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>3</td><td align='center'>26 418</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>29 534</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>32 407</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>36 484</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>38 899</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>VI</td><td align='center'>1</td><td align='center'>41 602</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>45 103</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>51 704</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>60 076</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté des employés, techniciens et agents de maîtrise sont fixées, pour les rémunérations à compter de janvier 2022, à :<br/>\n– 620 euros pour le niveau I ;<br/>\n– 864 euros pour le niveau II ;<br/>\n– 1 109 euros pour le niveau III ;<br/>\n– 1 344 euros pour le niveau IV ;<br/>\n– 2 070 euros pour le niveau V.<br/><p> <br/>\nConformément aux articles 8 des annexes II « Employés » et III « Techniciens et agents de maîtrise » les ETAM ayant 3, 6, 9, 12 et 15 ans de présence dans l'entreprise ne peuvent percevoir un salaire réel brut inférieur à la rémunération minimale mensuelle brute hors ancienneté correspondant à leur classification hiérarchique majorée respectivement de 2,5 %, 3,5 %, 4,5 %, 5,5 % et 6,5 % du montant fixé ci-dessus par niveau, le résultat étant arrondi à l'euro le plus proche.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application du code du travail.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés puisqu'il a pour unique objet d'actualiser les minima conventionnels de salaires de la convention collective nationale des industries de l'habillement et qu'il s'applique à toutes les entreprises sans distinction de taille d'effectif.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045807387",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000027931732&idArticle=KALIARTI000027931741&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (VNE)'>article 5 de l'accord du 19 janvier 2010</a> sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries de l'habillement, les parties signataires rappellent que cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en instituant des rémunérations minimales conventionnelles applicables sans distinction de sexe et que les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.<br/><p> <br/>\nConformément à ce principe, les entreprises veilleront au respect de :<br/>\n– l'égalité de rémunération entre femmes et hommes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par le présent accord et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ ou d'évolution, notamment salariale ;<br/>\n– l'égalité de traitement entre les salariés quels que soient leur origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuses.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000027931732&idArticle=KALIARTI000027931741&categorieLien=cid'>article 5 de l'accord du 19 janvier 2010</a> sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries de l'habillement, les parties signataires rappellent que cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en instituant des rémunérations minimales conventionnelles applicables sans distinction de sexe et que les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.<br/><p> <br/>\nConformément à ce principe, les entreprises veilleront au respect de :<br/>\n– l'égalité de rémunération entre femmes et hommes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par le présent accord et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ ou d'évolution, notamment salariale ;<br/>\n– l'égalité de traitement entre les salariés quels que soient leur origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuses.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité salariale hommes / femmes",
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                 "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension, dans le cadre de la procédure accélérée prévue par le code du travail, du présent accord qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail. Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, demandent que la dérogation prévue par la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises soit appliquée.</p>",
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