@socialgouv/kali-data 2.305.0 → 2.308.0

package/data/KALICONT000027180935.json

@@ -4635,7 +4635,7 @@
             "title": "Accord du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration du régime professionnel de santé",
             "id": "KALITEXT000031567970",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2020-01-01"
+            "modifDate": "2022-01-26"
           },
           "children": [
             {
@@ -4899,22 +4899,22 @@
                 "cid": "KALIARTI000031567991",
                 "num": "3.5.1",
                 "intOrdre": 5242870,
-                "id": "KALIARTI000031567991",
-                "content": "<p align='left'>Sont ayants droit du salarié :<br/>\n– le conjoint du salarié non divorcé ou non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;<br/>\n– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;<br/>\n– la personne vivant en concubinage avec le salarié. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 515-8 du code civil</a>, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ;<br/>\n– les enfants à charge : sont considérés comme enfants à charge du salarié :<br/>\n– les enfants du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin, s'ils sont effectivement à la charge du salarié (c'est-à-dire si celui-ci pourvoit à leurs besoins et assure leur entretien) et satisfont à l'une des conditions suivantes :<br/>\n– être âgés de moins de 21 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle rémunérée et avoir la qualité d'ayant droit au sens de la sécurité sociale du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin ;<br/>\n– être âgés de moins de 26 ans, sous réserve de fournir annuellement tout justificatif de leur situation :<br/>\n– être à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;<br/>\n– exercer une activité rémunérée leur procurant un revenu mensuel inférieur au RSA mensuel ;<br/>\n– bénéficier d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;<br/>\n– être âgés de moins de 28 ans, être non-salariés, reconnus à charge par l'administration fiscale ou non imposables et justifier de la poursuite d'études secondaires ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé ;<br/>\n– quel que soit leur âge, sous réserve qu'ils soient atteints d'une infirmité telle qu'ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice et que l'invalidité ait été reconnue avant leur 21e anniversaire ;</p><p align='left'>Les enfants remplissant l'une des conditions énumérées ci-dessus au titre desquels le salarié verse une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000045857153",
+                "content": "<p>Sont ayants droit du salarié :<br/>\n– le conjoint du salarié non divorcé ou non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;<br/>\n– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;<br/>\n– la personne vivant en concubinage avec le salarié. Conformément à l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ;<br/>\n– les enfants à charge du salarié :<br/><p> <br/>\nSont considérés comme enfants à charge du salarié, au sens du régime professionnel de santé, les enfants du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin, qui satisfont à l'une des conditions suivantes :<br/>\n– être âgés de moins de 18 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle et avoir la qualité d'ayant droit au sens de la sécurité sociale du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin ;<br/>\n– être âgés de moins de 21 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle et bénéficier d'une immatriculation en propre en tant qu'assuré du régime de sécurité sociale et reconnus à charge de l'assuré par l'administration fiscale ;<br/>\n– être âgés de moins de 26 ans, sous réserve de fournir annuellement tout justificatif de leur situation :<br/>\n– – être à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;<br/>\n– – exercer une activité rémunérée leur procurant un revenu mensuel inférieur au RSA mensuel ;<br/>\n– – bénéficier d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;<br/>\n– – être volontaire du service civique.<br/>\n– être âgés de moins de 28 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle rémunérée ou être reconnus à charge par l'administration fiscale ou non imposables, et justifier de la poursuite d'études secondaires ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé, ou d'être dans une période de césure ;<br/>\n– quel que soit leur âge, sous réserve qu'ils soient atteints d'une infirmité telle qu'ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice et que l'invalidité ait été reconnue avant leur 21e anniversaire ;<br/>\n– les enfants remplissant l'une des conditions énumérées ci-dessus au titre desquels le salarié verse une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Définition des ayants droit",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000031633435",
-                    "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
+                    "textCid": "KALITEXT000045829255",
+                    "textTitle": "Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 1er (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000031633438",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2015-12-17",
-                    "dateSignaTexte": "2015-12-11",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                    "articleNum": "1er",
+                    "articleId": "KALIARTI000045829259",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-05-25",
+                    "dateSignaTexte": "2022-01-26",
+                    "dateDebutCible": "2022-01-26"
                   }
                 ]
               }
@@ -11462,6 +11462,119 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000045829255",
+            "title": "Avenant n° 3 du 26 janvier 2022 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé",
+            "id": "KALITEXT000045829255",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2022-01-26"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000045829258",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000045829258",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000045829271",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000045829271",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Cet avenant a pour but de prendre en compte la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA), prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031663208&idArticle=JORFARTI000031663808&categorieLien=cid' title='LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V)'>article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 </a>de financement de la sécurité sociale pour 2016. <br/><p> <br/>Plus spécifiquement, le présent avenant met en conformité l'article 3.5.1 « Définition des ayants droits » de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031567970&categorieLien=cid' title='Instauration du régime professionnel de santé (VE)'>accord de branche du 2 juillet 2015</a> relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé. <br/><p> <br/>La protection universelle maladie prévoit en effet que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. <br/><p> <br/>Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045829259",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000045829259",
+                "content": "<p align='left'>L'article 3.5.1 « Définition des ayants droit » de l'accord de branche du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé est modifié comme suit : <br/><p> <br/>« Sont ayants droit du salarié : <br/>– le conjoint du salarié non divorcé ou non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ; <br/>– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ; <br/>– la personne vivant en concubinage avec le salarié. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-8 (M)'>article 515-8 du code civil</a>, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ; <br/>– les enfants à charge du salarié : <br/><p> <br/>Sont considérés comme enfants à charge du salarié, au sens du régime professionnel de santé, les enfants du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin, qui satisfont à l'une des conditions suivantes : <br/>– être âgés de moins de 18 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle et avoir la qualité d'ayant droit au sens de la sécurité sociale du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin ; <br/>– être âgés de moins de 21 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle et bénéficier d'une immatriculation en propre en tant qu'assuré du régime de sécurité sociale et reconnus à charge de l'assuré par l'administration fiscale ; <br/>– être âgés de moins de 26 ans, sous réserve de fournir annuellement tout justificatif de leur situation : <br/>– – être à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ; <br/>– – exercer une activité rémunérée leur procurant un revenu mensuel inférieur au RSA mensuel ; <br/>– – bénéficier d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ; <br/>– – être volontaire du service civique. <br/>– être âgés de moins de 28 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle rémunérée ou être reconnus à charge par l'administration fiscale ou non imposables, et justifier de la poursuite d'études secondaires ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé, ou d'être dans une période de césure ; <br/>– quel que soit leur âge, sous réserve qu'ils soient atteints d'une infirmité telle qu'ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice et que l'invalidité ait été reconnue avant leur 21e anniversaire ; <br/>– les enfants remplissant l'une des conditions énumérées ci-dessus au titre desquels le salarié verse une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 3.5.1 de l'accord de branche du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé dans la branche de la librairie",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000031567970",
+                    "textTitle": "Instauration du régime professionnel de santé - art. 3.5.1 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "3.5.1",
+                    "articleId": "KALIARTI000045857153",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2015-07-02",
+                    "dateDebutCible": "2022-01-26"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045829261",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000045829261",
+                "content": "<p align='left'>La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui concerne l'ensemble des entreprises et salariés de la branche, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nConformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est ainsi expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale de la librairie sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045829264",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000045829264",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée de l'accord",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045829266",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000045829266",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045829267",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000045829267",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire pour effectuer les démarches nécessaires à l'extension du présent avenant et aux formalités de publicité.<br/><p> <br/>\nÀ l'expiration du délai d'opposition prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt. Il sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nIl fera ensuite l'objet d'une procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Notification, dépôt et extension",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },
@@ -14196,6 +14309,288 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000045518274",
+            "title": "Accord du 16 décembre 2021 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté",
+            "id": "KALITEXT000045518274",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2022-07-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000045518277",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000045518277",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000045518289",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000045518289",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de fixer le niveau des rémunérations minimales de la branche de la librairie. Il fixe les rémunérations minimales pour les 12 niveaux issus de l'accord de classification des emplois.</p><p align='left'>Cet accord revalorise, notamment à la suite de l'augmentation du Smic intervenue le 1er octobre 2021, la grille de salaires fixée par l'accord signé le 9 avril 2021, étendu par arrêté du 17 septembre 2021 (Journal officiel du 29 septembre).</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000045862743",
+                        "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000045862747",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-06-04",
+                        "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045518278",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000045518278",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires, est constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM, et en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p align='left'>Leur champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de vente de livres. À ce titre, le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de communication, tel internet, est également compris dans le champ d'application de cet accord.</p><p align='left'>Sont visés :<br/>\n– les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ;<br/>\n– les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur.</p><p align='left'>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, cet accord doit être appliqué.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045862743",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045862747",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-06-04",
+                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045518279",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000045518279",
+                "content": "<p align='left'>Les barèmes de salaires minimums garantis et de prime d'ancienneté sont fixés pour 35 heures hebdomadaires en moyenne, soit 151,67 heures mensuelles en moyenne et s'appliquent donc aux salariés à temps plein.</p><p align='left'>Le salaire et les majorations perçus en contrepartie des heures supplémentaires éventuellement réalisées au-delà de 35 heures en moyenne n'entrent pas dans l'assiette de détermination du salaire minimum garanti par le présent accord.</p><p align='left'>Le salaire minimum et la prime d'ancienneté sont calculés au prorata en cas d'horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Principes généraux",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045862743",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045862747",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-06-04",
+                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045518280",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000045518280",
+                "content": "<p align='left'>À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le montant des rémunérations mensuelles brutes garanties pour chaque niveau sera le suivant :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Niveaux</th><th>Emplois repères de la grille de classification de la branche</th><th>Rémunération mensuelle brute garantie (pour 151,67 heures en moyenne)</th></tr><tr><td rowspan='14' align='center'>Employés</td><td rowspan='4' align='center'>1</td><td align='center'>Agent d'entretien</td><td rowspan='4' align='center'>1 613</td></tr><tr><td align='center'>Manutentionnaire</td></tr><tr><td align='center'>Caissier/caissière</td></tr><tr><td align='center'>Chauffeur-livreur</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>2</td><td align='center'>Réceptionnaire</td><td rowspan='4' align='center'>1 625</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur A</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur B</td></tr><tr><td align='center'>Secrétaire comptable</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>3</td><td align='center'>Comptable A</td><td rowspan='3' align='center'>1 637</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur C</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur D</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>Vendeur E</td><td align='center'>1 650</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>5</td><td align='center'>Comptable B</td><td rowspan='2' align='center'>1 780</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur F</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Agents de maîtrise</td><td align='center'>6</td><td align='center'>Gestionnaire de rayon A</td><td align='center'>1 902</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>Gestionnaire de rayon B</td><td align='center'>2 078</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>8</td><td align='center'>Responsable de secteur</td><td rowspan='2' align='center'>2 286</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de magasin A</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Cadres</td><td rowspan='2' align='center'>9</td><td align='center'>Responsable de magasin B</td><td rowspan='2' align='center'>2 511</td></tr><tr><td align='center'>Directeur(trice) de magasin A</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>Directeur(trice) de magasin B</td><td align='center'>3 040</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td></td><td align='center'>3 475</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td></td><td align='center'>3 813</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Barème des rémunérations garanties",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045862743",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045862747",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-06-04",
+                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045518281",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000045518281",
+                "content": "<p align='left'>Le barème de la prime d'ancienneté (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000027180940&idArticle=KALIARTI000027180985&categorieLien=cid'>art. 18 c</a> de la convention collective nationale librairie du 24 mars 2011) est le suivant : </p><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté </th><th>Montant brut de la prime d'ancienneté </th></tr><tr><td align='center'>3 ans </td><td align='center'>27 </td></tr><tr><td align='center'>6 ans </td><td align='center'>45 </td></tr><tr><td align='center'>9 ans </td><td align='center'>53 </td></tr><tr><td align='center'>12 ans </td><td align='center'>70 </td></tr><tr><td align='center'>15 ans </td><td align='center'>88</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Prime d'ancienneté",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045862743",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045862747",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-06-04",
+                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045518282",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000045518282",
+                "content": "<p align='left'><br/>La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui instaure la garantie d'un salaire minimum au bénéfice de l'ensemble des salariés de la branche, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045862743",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045862747",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-06-04",
+                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045518283",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000045518283",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires du présent accord accordent un intérêt particulier au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes, et insistent notamment sur l'égalité salariale à responsabilités équivalentes, ainsi qu'en matière d'évolution professionnelle (lutte contre le « plafond de verre »). Un accord étendu du 9 juillet 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de la librairie traite de ce sujet de manière approfondi.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Égalité hommes/femmes",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045862743",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045862747",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-06-04",
+                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045518284",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000045518284",
+                "content": "<p align='left'>Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord entrera en vigueur dans les entreprises et établissements de la branche de la librairie le 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension. Dans le cas où l'arrêté d'extension serait publié à compter du 15e jour du mois, l'entrée en vigueur sera reportée au 1er jour du 2e mois suivant.</p><p align='left'>Le présent accord constitue un accord de révision des précédents accords sur les salaires minimums de la branche de la librairie.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045862743",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045862747",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-06-04",
+                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045518285",
+                "num": "8",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000045518285",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée. Révision. Dénonciation",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045862743",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045862747",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-06-04",
+                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045518287",
+                "num": "9",
+                "intOrdre": 5242870,
+                "id": "KALIARTI000045518287",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.<br/>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045862743",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045862747",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-06-04",
+                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     }