@socialgouv/kali-data 2.256.0 → 2.259.0

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             "title": "Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire (Ajouté par avenant du 31 juillet 2002)",
             "id": "KALITEXT000005680938",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2019-01-01"
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           "children": [
             {
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-                    "id": "KALIARTI000005853866",
-                    "content": "<p align='center'>2.1. Définition des emplois</p><p>Les métiers de la sûreté aérienne et aéroportuaire sont exercés par des salariés de sûreté pour assurer l'application des mesures ou recommandations en matière de sûreté ou toute mesure complémentaire à la demande des parties concernées selon les fonctions ci-après définies, qui sont destinées à faire partie intégrante d'une grille générale des métiers repères de la sécurité dans le cadre d'un accord futur.</p><p align='center'>Appellation et définition des emplois</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions :<br/>\n\t\t\tle pourquoi,<br/>\n\t\t\tl'objectif</p></td><td align='left'><p>- Intervention sur les portes et autres éléments donnant accès au périmètre réservé.<br/>\n\t\t\t- Contrôle d'accès aux zones réservées.<br/>\n\t\t\t- Permettre ou interdire l'accès en zone réservée.<br/>\n\t\t\t- Régulation des flux de contrôle : passagers, bagages, expéditions de fret.<br/>\n\t\t\t- Rapprochement documentaire.<br/>\n\t\t\t- Etiquetage : bagages, expéditions de fret.<br/>\n\t\t\t- Visites de sûreté de la cabine et des soutes.<br/>\n\t\t\t- Surveillance des périmètres avions<br/>\n\t\t\t- Assurer la présentation manuelle indispensable des bagages, colis et objets, afin d'en faciliter la bonne analyse sur les dispositifs automatiques de contrôle.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions :<br/>\n\t\t\tle comment</p></td><td align='left'><p>- N'exécuter les instructions d'un tiers dûment habilité qu'avec l'approbation de sa hiérarchie.<br/>\n\t\t\t- Contrôler les titres de transport, pièces d'identité et d'accès en zone réservée.<br/>\n\t\t\t- Faciliter les flux et le contrôle.<br/>\n\t\t\t- Procéder aux différentes visites de sûreté, afin d'assurer l'étanchéité et la stérilisation des zones réservées.<br/>\n\t\t\t- Veiller à la validité des titres d'accès et à l'habilitation des personnels intervenant directement sur le périmètre avion, ainsi qu'à la non-intrusion d'objets dangereux.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEP - IFPBM IFBS (durée : 50 heures).<br/>\n\t\t\tPAFR - Fret (durée : 33 heures).</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Profileur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Il procède à la vérification et à l'analyse de documents complexes tels que les documents de voyage de passagers au départ ou déclarations de fret aérien : passeports et visas pour effectuer une première levée de doute, afin de s'assurer de leur authenticité et de leur validité.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Questionnement des passagers dans les langues requises à l'aide de procédures précises et complexes, afin de prévenir les actes de malveillance et l'émigration illégale.<br/>\n\t\t\t- En cas de doute sur la validité/authenticité des documents présentés, celui-ci devra alerter son responsable hiérarchique ou un représentant de la compagnie aérienne concernée.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>Durée : 70 heures.</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p align='center'>Opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.<br/>\n\t\t\t- Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux.<br/>\n\t\t\t- Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives. Supplétivement, assurer les missions conférées aux agents de sûreté.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Activer les procédures adéquates en cas de détection d'objets dangereux et/ou d'intrusion non habilitée.<br/>\n\t\t\t- Mise en œuvre de dispositifs automatiques de contrôle dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté des bagages de soute et des bagages à main à l'aide de dispositifs automatiques de contrôle appropriés ou de fouilles de sécurité.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté du fret aérien.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique des personnes par l'utilisation des dispositifs automatiques de contrôle et/ou au moyen de palpations.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEB - IFBS (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAEPD - IFPBM + PIFP (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAFRD - Fret (durée : 60 h 30).<br/>\n\t\t\tPAG - IFPBM + PIFP et IFBS et Fret (durée : 107 h 15).</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Opérateur confirmé de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.<br/>\n\t\t\t- Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux.<br/>\n\t\t\t- Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives.<br/>\n\t\t\t- PIF : assurer une polyvalence sur tous les postes (PIF).<br/>\n\t\t\t- PIF et CBS : assurer un tutorat à l'égard des nouvelles recrues.<br/>\n\t\t\t- Par les qualifications acquises, apporter une contribution renforcée vis-à-vis du public.<br/>\n\t\t\tSupplétivement, assurer des missions conférées aux agents de sûreté.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Activer les procédures adéquates en cas de détection d'objet dangereux et/ou intrusion non habilitée.<br/>\n\t\t\t- Mise en œuvre de l'ensemble des dispositifs automatiques de contrôle existants dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté des bagages de soute et des bagages à main à l'aide de dispositifs automatiques de contrôle appropriés ou de fouilles de sécurité.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté du fret aérien.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique des personnes par l'utilisation des dispositifs automatiques de contrôle et/ou au moyen de palpations.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEB - IFBS (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAEPD - IFPBM + PIFP (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAFRD - Fret (durée : 60 h 30).<br/>\n\t\t\tPAG - IFPBM + PIFP et IFBS et Fret (durée : 107 h 15).<br/>\n\t\t\tPlus pour les PIF : formations perfectionnement palpations, perfectionnement relations avec le public et pour les CBS : formations au TIP, à la levée de doute ciblée, au traitement des bagages de niveau 3.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation opérateur<br/>\n\t\t\tconfirmé de sûreté<br/>\n\t\t\taéroportuaire :<br/>\n\t\t\tLe passage des tests<br/>\n\t\t\tpermettant l'accès<br/>\n\t\t\tà la qualification<br/>\n\t\t\td'opérateur confirmé<br/>\n\t\t\tsera effectué sur demande<br/>\n\t\t\tdu salarié et aura lieu dans<br/>\n\t\t\tles 6 mois suivant l'acquisition<br/>\n\t\t\tdes 2 années d'ancienneté<br/>\n\t\t\tdans la qualification d'opérateur qualifié.<br/>\n\t\t\tL'employeur ne pourra pas<br/>\n\t\t\trejeter une demande<br/>\n\t\t\tremplissant les conditions<br/>\n\t\t\ténumérées ci-dessus.<br/>\n\t\t\tToutefois, à titre dérogatoire,<br/>\n\t\t\tpour permettre aux<br/>\n\t\t\tentreprises de définir<br/>\n\t\t\tet de mettre en place<br/>\n\t\t\tcertains modules<br/>\n\t\t\tde formation ainsi<br/>\n\t\t\tque les modalités<br/>\n\t\t\tde passage des tests,<br/>\n\t\t\tde réguler et de faire<br/>\n\t\t\tface aux demandes des personnels<br/>\n\t\t\tremplissant déjà<br/>\n\t\t\tcette condition<br/>\n\t\t\td'ancienneté au<br/>\n\t\t\tmoment de l'entrée<br/>\n\t\t\ten vigueur du présent<br/>\n\t\t\taccord, le délai<br/>\n\t\t\tpour répondre<br/>\n\t\t\tà ces demandes<br/>\n\t\t\tau cours de la première année d'application<br/>\n\t\t\tde l'accord sera<br/>\n\t\t\tde 1 an à compter de son entrée en vigueur.</p></td><td align='left'><p>Qualifications particulières des opérateurs confirmés sur PIF et CBS :</p><p>La qualification d'opérateur PIF confirmé est accessible aux opérateurs qualifiés PIF dans les conditions suivantes :</p><p>- Avoir exercé effectivement la fonction d'opérateur qualifié pendant les 2 ans précédant la demande de passage des tests d'admission à la qualification d'opérateur confirmé.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi au test d'anglais (TOEIC) dont le niveau doit valider la capacité à s'exprimer et à comprendre clairement et sans difficultés, de manière à pouvoir parfaitement comprendre et être compris par des passagers de langue anglaise dans le cadre de tout échange relatif à la mission de l'opérateur et au contexte général de l'aéroport sur les plans de la réglementation, de l'organisation et du fonctionnement de l'inspection filtrage.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi les tests d'aptitude au tutorat.<br/>\n\t\t\t- Avoir une capacité de polyvalence sur les postes de PIF et de CBS.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi les tests de fin de formation des modules suivants :<br/>\n\t\t\t- perfectionnement aux opérations de palpation et aux relations avec le public ;<br/>\n\t\t\t- aptitude à utiliser le TIP.</p><p>Qualifications particulières des opérateurs CBS confirmés sur :</p><p>La qualification d'opérateur CBS confirmé est accessible aux opérateurs qualifiés CBS dans les conditions suivantes :</p><p>- Avoir exercé effectivement la fonction d'opérateur CBS qualifié pendant les 2 ans précédant la demande de passage des tests d'admission à la qualification d'opérateur CBS confirmé.<br/>\n\t\t\t- Réussite des tests d'utilisation de toutes les machines de détection.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude au traitement des bagages de niveau 3.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude à l'exercice de la fonction de REC (responsable d'examen ciblé) avec le niveau minimal d'anglais permettant de procéder à une réconciliation bagage/passager.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude au tutorat.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Coordinateur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>Au sein d'une équipe :<br/>\n\t\t\t- Il peut assurer les missions d'un agent de sûreté ou d'un opérateur de sûreté.<br/>\n\t\t\t- Il veille à la bonne tenue des documents utilisés.<br/>\n\t\t\t- Il traite à son niveau les incidents et en rend compte à sa hiérarchie.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Il coordonne techniquement le travail réalisé dans le cadre des instructions données<br/>\n\t\t\t- Il alerte le membre de l'encadrement compétent quand le traitement d'une situation excède ses prérogatives.<br/>\n\t\t\t- Il rappelle les instructions et mesures en vigueur.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>Idem opérateur de sûreté et programme de formation lié à la configuration de l'aéroport et suivi des procédures de l'entreprise du client et/ou des autorités.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>Appellation et définition des emplois</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Chef d'équipe</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td><p>- Il est responsable de la conduite des opérations d'un terminal, d'un hall, d'un ensemble de postes de contrôle.<br/>\n\t\t\t- Il peut être amené à exécuter des tâches d'agent de sûreté en cas de nécessité.</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Superviseur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td><p>Il assume la responsabilité opérationnelle et l'encadrement des personnels exécutant des missions de sûreté diversifiées mais complémentaires.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>2.2. Classifications</p><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'><p>EMPLOI</p></td><td align='center'><p>STATUT</p></td><td align='center'><p>COEFFICIENT<br/>\n\t\t\td ‘embauche</p></td><td align='center'><p>COEFFICIENT<br/>\n\t\t\tà l'issue de la période d'essai</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Agent d'exploitation de sûreté</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>140</p></td><td align='center'><p>150</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Profileur</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>150</p></td><td align='center'><p>160</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Opérateur de sûreté :<br/>\n\t\t\t- Qualifié<br/>\n\t\t\t- Confirmé</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>150<br/>\n\t\t\t160</p></td><td align='center'><p>160<br/>\n\t\t\t175</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Coordinateur</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>175</p></td><td align='center'><p>190</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Chef d'équipe</p></td><td align='center'><p>Agent de maîtrise</p></td><td align='center'><p>185</p></td><td align='center'><p>200</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Superviseur</p></td><td align='center'><p>Agent de maîtrise</p></td><td align='center'><p>235</p></td><td align='center'><p>255</p></td></tr></tbody></table><p>En cas de promotion interne, le coefficient applicable immédiatement est celui prévu à l'issue de la période d'essai, sous réserve, le cas échéant, d'avoir préalablement rempli les conditions d'aptitude aux différentes formations et qualifications requises.</p><p align='center'>2.3. Sujétions particulières</p><p>Indépendamment de l'application des dispositions de l'article 3, annexe IV de la convention collective, en fonction des nécessités de service et d'organisation propres aux spécificités et contraintes de l'activité, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe pourront, sans incidence sur leur rémunération, être amenés à assurer accessoirement ou ponctuellement des missions correspondant à des qualifications inférieures à celles de leurs fonction et classification contractuelles, à condition d'être titulaires des éventuels agréments nécessaires et de répondre aux conditions de formation requises.</p><p align='center'>2.4. Rémunérations de base</p><p>Les salaires minimaux hiérarchiques correspondant aux coefficients exprimés dans la présente grille sont ceux de la grille des rémunérations minimales conventionnelles de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité exprimés pour les mêmes coefficients et pour 151,67 heures mensuelles.</p><p align='center'>2.5. Prime annuelle de sûreté aéroportuaire <font color='#808080'><em>(1)</em></font></p><p>Outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06 ci-après et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existantes pour d'autres métiers exercés sur les plates-formes aéroportuaires, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à 1 mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement. Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc.).</p><p>Le versement de cette prime en une seule fois en novembre est subordonné à la double condition de 1 année d'ancienneté, au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective nationale, et d'une présence au 31 octobre de chaque année. Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel. Dans ce dernier cas, l'entreprise sortante réglera au salarié transféré ayant déjà acquis plus de 1 an d'ancienneté au moment de son départ le montant proratisé de cette prime pour la nouvelle période en cours. Le solde sera réglé par l'entreprise entrante à l'échéance normale du versement de la prime.</p><p><font color='#808080'><em>(1) NOTA : L'article 2.5 est dénoncé par lettre du 30 novembre 2020 - BOCC 2021-09. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>La présente dénonciation prendra effet le premier jour du mois calendaire qui suit la date de l'accusé de réception le plus ancien du présent courrier. L'article 2.5 de l'annexe VIII continuera de produire ses effets pendant une durée de 12 mois à compter de cette date.</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000045377977",
+                    "content": "<p align='center'>2.1. Définition des emplois</p><p>Les métiers de la sûreté aérienne et aéroportuaire sont exercés par des salariés de sûreté pour assurer l'application des mesures ou recommandations en matière de sûreté ou toute mesure complémentaire à la demande des parties concernées selon les fonctions ci-après définies, qui sont destinées à faire partie intégrante d'une grille générale des métiers repères de la sécurité dans le cadre d'un accord futur.</p><p align='center'>Appellation et définition des emplois</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions :<br/>\n\t\t\tle pourquoi,<br/>\n\t\t\tl'objectif</p></td><td align='left'><p>- Intervention sur les portes et autres éléments donnant accès au périmètre réservé.<br/>\n\t\t\t- Contrôle d'accès aux zones réservées.<br/>\n\t\t\t- Permettre ou interdire l'accès en zone réservée.<br/>\n\t\t\t- Régulation des flux de contrôle : passagers, bagages, expéditions de fret.<br/>\n\t\t\t- Rapprochement documentaire.<br/>\n\t\t\t- Etiquetage : bagages, expéditions de fret.<br/>\n\t\t\t- Visites de sûreté de la cabine et des soutes.<br/>\n\t\t\t- Surveillance des périmètres avions<br/>\n\t\t\t- Assurer la présentation manuelle indispensable des bagages, colis et objets, afin d'en faciliter la bonne analyse sur les dispositifs automatiques de contrôle.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions :<br/>\n\t\t\tle comment</p></td><td align='left'><p>- N'exécuter les instructions d'un tiers dûment habilité qu'avec l'approbation de sa hiérarchie.<br/>\n\t\t\t- Contrôler les titres de transport, pièces d'identité et d'accès en zone réservée.<br/>\n\t\t\t- Faciliter les flux et le contrôle.<br/>\n\t\t\t- Procéder aux différentes visites de sûreté, afin d'assurer l'étanchéité et la stérilisation des zones réservées.<br/>\n\t\t\t- Veiller à la validité des titres d'accès et à l'habilitation des personnels intervenant directement sur le périmètre avion, ainsi qu'à la non-intrusion d'objets dangereux.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEP - IFPBM IFBS (durée : 50 heures).<br/>\n\t\t\tPAFR - Fret (durée : 33 heures).</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Profileur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Il procède à la vérification et à l'analyse de documents complexes tels que les documents de voyage de passagers au départ ou déclarations de fret aérien : passeports et visas pour effectuer une première levée de doute, afin de s'assurer de leur authenticité et de leur validité.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Questionnement des passagers dans les langues requises à l'aide de procédures précises et complexes, afin de prévenir les actes de malveillance et l'émigration illégale.<br/>\n\t\t\t- En cas de doute sur la validité/authenticité des documents présentés, celui-ci devra alerter son responsable hiérarchique ou un représentant de la compagnie aérienne concernée.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>Durée : 70 heures.</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p align='center'>Opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.<br/>\n\t\t\t- Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux.<br/>\n\t\t\t- Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives. Supplétivement, assurer les missions conférées aux agents de sûreté.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Activer les procédures adéquates en cas de détection d'objets dangereux et/ou d'intrusion non habilitée.<br/>\n\t\t\t- Mise en œuvre de dispositifs automatiques de contrôle dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté des bagages de soute et des bagages à main à l'aide de dispositifs automatiques de contrôle appropriés ou de fouilles de sécurité.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté du fret aérien.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique des personnes par l'utilisation des dispositifs automatiques de contrôle et/ou au moyen de palpations.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEB - IFBS (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAEPD - IFPBM + PIFP (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAFRD - Fret (durée : 60 h 30).<br/>\n\t\t\tPAG - IFPBM + PIFP et IFBS et Fret (durée : 107 h 15).</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Opérateur confirmé de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.<br/>\n\t\t\t- Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux.<br/>\n\t\t\t- Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives.<br/>\n\t\t\t- PIF : assurer une polyvalence sur tous les postes (PIF).<br/>\n\t\t\t- PIF et CBS : assurer un tutorat à l'égard des nouvelles recrues.<br/>\n\t\t\t- Par les qualifications acquises, apporter une contribution renforcée vis-à-vis du public.<br/>\n\t\t\tSupplétivement, assurer des missions conférées aux agents de sûreté.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Activer les procédures adéquates en cas de détection d'objet dangereux et/ou intrusion non habilitée.<br/>\n\t\t\t- Mise en œuvre de l'ensemble des dispositifs automatiques de contrôle existants dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté des bagages de soute et des bagages à main à l'aide de dispositifs automatiques de contrôle appropriés ou de fouilles de sécurité.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté du fret aérien.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique des personnes par l'utilisation des dispositifs automatiques de contrôle et/ou au moyen de palpations.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEB - IFBS (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAEPD - IFPBM + PIFP (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAFRD - Fret (durée : 60 h 30).<br/>\n\t\t\tPAG - IFPBM + PIFP et IFBS et Fret (durée : 107 h 15).<br/>\n\t\t\tPlus pour les PIF : formations perfectionnement palpations, perfectionnement relations avec le public et pour les CBS : formations au TIP, à la levée de doute ciblée, au traitement des bagages de niveau 3.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation opérateur<br/>\n\t\t\tconfirmé de sûreté<br/>\n\t\t\taéroportuaire :<br/>\n\t\t\tLe passage des tests<br/>\n\t\t\tpermettant l'accès<br/>\n\t\t\tà la qualification<br/>\n\t\t\td'opérateur confirmé<br/>\n\t\t\tsera effectué sur demande<br/>\n\t\t\tdu salarié et aura lieu dans<br/>\n\t\t\tles 6 mois suivant l'acquisition<br/>\n\t\t\tdes 2 années d'ancienneté<br/>\n\t\t\tdans la qualification d'opérateur qualifié.<br/>\n\t\t\tL'employeur ne pourra pas<br/>\n\t\t\trejeter une demande<br/>\n\t\t\tremplissant les conditions<br/>\n\t\t\ténumérées ci-dessus.<br/>\n\t\t\tToutefois, à titre dérogatoire,<br/>\n\t\t\tpour permettre aux<br/>\n\t\t\tentreprises de définir<br/>\n\t\t\tet de mettre en place<br/>\n\t\t\tcertains modules<br/>\n\t\t\tde formation ainsi<br/>\n\t\t\tque les modalités<br/>\n\t\t\tde passage des tests,<br/>\n\t\t\tde réguler et de faire<br/>\n\t\t\tface aux demandes des personnels<br/>\n\t\t\tremplissant déjà<br/>\n\t\t\tcette condition<br/>\n\t\t\td'ancienneté au<br/>\n\t\t\tmoment de l'entrée<br/>\n\t\t\ten vigueur du présent<br/>\n\t\t\taccord, le délai<br/>\n\t\t\tpour répondre<br/>\n\t\t\tà ces demandes<br/>\n\t\t\tau cours de la première année d'application<br/>\n\t\t\tde l'accord sera<br/>\n\t\t\tde 1 an à compter de son entrée en vigueur.</p></td><td align='left'><p>Qualifications particulières des opérateurs confirmés sur PIF et CBS :</p><p>La qualification d'opérateur PIF confirmé est accessible aux opérateurs qualifiés PIF dans les conditions suivantes :</p><p>- Avoir exercé effectivement la fonction d'opérateur qualifié pendant les 2 ans précédant la demande de passage des tests d'admission à la qualification d'opérateur confirmé.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi au test d'anglais (TOEIC) dont le niveau doit valider la capacité à s'exprimer et à comprendre clairement et sans difficultés, de manière à pouvoir parfaitement comprendre et être compris par des passagers de langue anglaise dans le cadre de tout échange relatif à la mission de l'opérateur et au contexte général de l'aéroport sur les plans de la réglementation, de l'organisation et du fonctionnement de l'inspection filtrage.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi les tests d'aptitude au tutorat.<br/>\n\t\t\t- Avoir une capacité de polyvalence sur les postes de PIF et de CBS.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi les tests de fin de formation des modules suivants :<br/>\n\t\t\t- perfectionnement aux opérations de palpation et aux relations avec le public ;<br/>\n\t\t\t- aptitude à utiliser le TIP.</p><p>Qualifications particulières des opérateurs CBS confirmés sur :</p><p>La qualification d'opérateur CBS confirmé est accessible aux opérateurs qualifiés CBS dans les conditions suivantes :</p><p>- Avoir exercé effectivement la fonction d'opérateur CBS qualifié pendant les 2 ans précédant la demande de passage des tests d'admission à la qualification d'opérateur CBS confirmé.<br/>\n\t\t\t- Réussite des tests d'utilisation de toutes les machines de détection.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude au traitement des bagages de niveau 3.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude à l'exercice de la fonction de REC (responsable d'examen ciblé) avec le niveau minimal d'anglais permettant de procéder à une réconciliation bagage/passager.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude au tutorat.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Coordinateur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>Au sein d'une équipe :<br/>\n\t\t\t- Il peut assurer les missions d'un agent de sûreté ou d'un opérateur de sûreté.<br/>\n\t\t\t- Il veille à la bonne tenue des documents utilisés.<br/>\n\t\t\t- Il traite à son niveau les incidents et en rend compte à sa hiérarchie.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Il coordonne techniquement le travail réalisé dans le cadre des instructions données<br/>\n\t\t\t- Il alerte le membre de l'encadrement compétent quand le traitement d'une situation excède ses prérogatives.<br/>\n\t\t\t- Il rappelle les instructions et mesures en vigueur.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>Idem opérateur de sûreté et programme de formation lié à la configuration de l'aéroport et suivi des procédures de l'entreprise du client et/ou des autorités.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>Appellation et définition des emplois</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Chef d'équipe</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td><p>- Il est responsable de la conduite des opérations d'un terminal, d'un hall, d'un ensemble de postes de contrôle.<br/>\n\t\t\t- Il peut être amené à exécuter des tâches d'agent de sûreté en cas de nécessité.</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Superviseur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td><p>Il assume la responsabilité opérationnelle et l'encadrement des personnels exécutant des missions de sûreté diversifiées mais complémentaires.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>2.2. Classifications</p><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'><p>EMPLOI</p></td><td align='center'><p>STATUT</p></td><td align='center'><p>COEFFICIENT<br/>\n\t\t\td ‘embauche</p></td><td align='center'><p>COEFFICIENT<br/>\n\t\t\tà l'issue de la période d'essai</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Agent d'exploitation de sûreté</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>140</p></td><td align='center'><p>150</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Profileur</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>150</p></td><td align='center'><p>160</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Opérateur de sûreté :<br/>\n\t\t\t- Qualifié<br/>\n\t\t\t- Confirmé</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>150<br/>\n\t\t\t160</p></td><td align='center'><p>160<br/>\n\t\t\t175</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Coordinateur</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>175</p></td><td align='center'><p>190</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Chef d'équipe</p></td><td align='center'><p>Agent de maîtrise</p></td><td align='center'><p>185</p></td><td align='center'><p>200</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Superviseur</p></td><td align='center'><p>Agent de maîtrise</p></td><td align='center'><p>235</p></td><td align='center'><p>255</p></td></tr></tbody></table><p>En cas de promotion interne, le coefficient applicable immédiatement est celui prévu à l'issue de la période d'essai, sous réserve, le cas échéant, d'avoir préalablement rempli les conditions d'aptitude aux différentes formations et qualifications requises.</p><p align='center'>2.3. Sujétions particulières</p><p>Indépendamment de l'application des dispositions de l'article 3, annexe IV de la convention collective, en fonction des nécessités de service et d'organisation propres aux spécificités et contraintes de l'activité, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe pourront, sans incidence sur leur rémunération, être amenés à assurer accessoirement ou ponctuellement des missions correspondant à des qualifications inférieures à celles de leurs fonction et classification contractuelles, à condition d'être titulaires des éventuels agréments nécessaires et de répondre aux conditions de formation requises.</p><p align='center'>2.4. Rémunérations de base</p><p>Les salaires minimaux hiérarchiques correspondant aux coefficients exprimés dans la présente grille sont ceux de la grille des rémunérations minimales conventionnelles de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité exprimés pour les mêmes coefficients et pour 151,67 heures mensuelles.</p><p align='center'>2.5. Prime annuelle de sûreté aéroportuaire</p><p>Outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06 ci-après et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existantes pour d'autres métiers exercés sur les plates-formes aéroportuaires, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à 1 mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement. Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc.)</p><p align='left'>Le versement de cette prime en une seule fois en novembre est subordonné à la double condition de 1 année d'ancienneté, au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective nationale, et d'une présence au 31 octobre de chaque année. Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel. Dans ce dernier cas, l'entreprise sortante réglera au salarié transféré ayant déjà acquis plus de 1 an d'ancienneté au moment de son départ le montant proratisé de cette prime pour la nouvelle période en cours. Le solde sera réglé par l'entreprise entrante à l'échéance normale du versement de la prime.</p>",
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-                        "textTitle": "Avenant 2002-07-31 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-34 étendu par arrêté du 21 octobre 2002 JORF 24 octobre 2002",
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+            "title": "Accord du 24 novembre 2021 relatif à la substitution de l'article 2.5 de l'annexe VIII de la convention",
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+                "id": "KALIARTI000045372802",
+                "content": "<p align='left'>Par lettre recommandée en date du 31 novembre 2020, les organisations patronales de la branche prévention sécurité ont notifié à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives leur décision de dénoncer l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680938&idArticle=KALIARTI000005853866&categorieLien=cid' title='Annexe VIII : Dispositions particulières aux em... - art. 2 (VNE)'>2.5 de l'annexe VIII</a> de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), dénonciation régulièrement déposée auprès des services compétents de la direction générale du travail ;</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et conventionnelles régissant la dénonciation des accords conventionnels de branche, l'article 2.5 dénoncé cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021 ;</p><p align='left'>Faisant suite à cette dénonciation, les parties ont entamé une négociation visant à aboutir à la conclusion d'un accord dont les dispositions se substitueraient en totalité aux dispositions de l'article dénoncé.</p><p align='left'>Elles sont ainsi convenues de ce qui suit :</p>",
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+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000045372803",
+                "content": "<p align='left'>Il est créé un nouvel article 2.5, se substituant à l'article 2.5 « Prime annuelle de sûreté aéroportuaire » de l'annexe VIII de la CCN des EPS, rédigé comme suit :</p><p align='center'>« 2.5.   Prime annuelle de sûreté aéroportuaire</p><p align='left'>Outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06 ci-après et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existantes pour d'autres métiers exercés sur les plates-formes aéroportuaires, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à 1 mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement. Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc.)</p><p align='left'>Le versement de cette prime en une seule fois en novembre est subordonné à la double condition de 1 année d'ancienneté, au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective nationale, et d'une présence au 31 octobre de chaque année. Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel. Dans ce dernier cas, l'entreprise sortante réglera au salarié transféré ayant déjà acquis plus de 1 an d'ancienneté au moment de son départ le montant proratisé de cette prime pour la nouvelle période en cours. Le solde sera réglé par l'entreprise entrante à l'échéance normale du versement de la prime. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entrera en vigueur à la date de sa signature.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045372806",
+                "content": "<p align='left'>À la date visée à l'article 2, les dispositions de l'article 1er se substitueront en totalité aux dispositions dénoncées et devenues inapplicables de l'article 2.5 de l'annexe VIII de la convention collective.</p><p align='left'>Cet article 1er pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 2.01 des clauses générales de la convention collective.</p><p align='left'>La procédure de révision pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties habilitées en application des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant ou à défaut seront maintenues.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045372808",
+                "content": "<p align='left'>Le présent document sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) par l'une des organisations patronales signataires auprès de la direction générale du travail ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.</p><p align='left'>Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation représentative au sein de la branche.</p>",
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             "title": "Accord du 4 octobre 2021 relatif aux salaires minimaux conventionnels « hors annexe salaires horlogerie »",
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                 "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les parties à la négociation souhaitent rappeler aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et plus particulièrement s'agissant de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Elles demandent aux entreprises de la branche de mettre en œuvre toutes mesures destinées à remédier aux écarts de rémunération afin d'atteindre l'objectif d'égalité professionnelle dont l'égalité des rémunérations.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Égalité salaires entre les femmes et les hommes",
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                 "content": "<p align='left'>Tous les éléments de la grille des salaires minima conventionnels applicables au titre de l'année 2022, telle qu'elle résulte de l'avenant du 17 décembre 2007 sur les classifications professionnelles et de l'accord du 12 mars 2019 sont modifiés comme suit à compter de la date d'extension du présent accord et applicable dans tous les cas au plus tard au 1er janvier 2022 :<br/>\n• + 2,4 % sur l'ensemble de la grille.</p><p align='left'>En conséquence, les salaires minimaux conventionnels deviennent les suivants :</p><p align='center'>Salaires minimaux conventionnels en euros, pour 151,67 heures mensuelles<br/>\nNiveau 1 à 7</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Niveau 1</th><th>Niveau 2</th><th>Niveau 3</th><th>Niveau 4</th><th>Niveau 5</th><th>Niveau 6</th><th>Niveau 7</th></tr><tr><td align='center'>Échelon 4</td><td align='center'>1 705</td><td align='center'>1 849</td><td align='center'>2 191</td><td align='center'>2 604</td><td align='center'>3 398</td><td align='center'>4 435</td><td align='center'>5 686</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>1 686</td><td align='center'>1 795</td><td align='center'>2 043</td><td align='center'>2 451</td><td align='center'>3 278</td><td align='center'>4 002</td><td align='center'>5 326</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>1 637</td><td align='center'>1 762</td><td align='center'>1 931</td><td align='center'>2 282</td><td align='center'>2 983</td><td align='center'>3 646</td><td align='center'>4 789</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>1 616</td><td align='center'>1 727</td><td align='center'>1 876</td><td align='center'>2 239</td><td align='center'>2 784</td><td align='center'>3 423</td><td align='center'>4 476</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Niveau HC : le salaire minimum unique de 5 000 euros reste inchangé.</p>",
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                 "surtitre": "Augmentation des salaires minimaux conventionnels",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant ne nécessite pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, auxquelles il s'applique également.</p>",
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                 "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000044925056",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur à la date d'extension ou au plus tard au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Son extension sera demandée dans les meilleurs délais.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 88 du 15 décembre 2021 portant sur l'actualisation des trois certificats de qualification professionnelle (CQP) relatifs aux métiers de négociateur immobilier, de chargé de gestion locative et de chargé de copropriété",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Consciente du rôle essentiel de la formation professionnelle par sa fonction d'accompagnement dans l'évolution de l'emploi, et pour contribuer à l'épanouissement des salariés dans leur fonction, confrontés à de nouveaux outils ou pratiques numériques, eux-mêmes en évolution continuelle, la branche de l'immobilier a souhaité réformer ses certificats de qualification professionnelle (CQP).</p><p align='left'>En conséquence, prenant en compte ce constat, les trois CQP de la branche sont actualisés :<br/>\n– CQP négociateur immobilier (NI) ;<br/>\n– CQP chargé de gestion locative (CGL) ;<br/>\n– CQP chargé de copropriété (CC).</p><p align='left'>Chacun atteste, au plan national, de qualifications professionnelles et spécifiques relatives à un métier de la branche tel que défini par les travaux de l'observatoire de branche.</p><p align='left'>La démarche entreprise par les partenaires sociaux confirme leur volonté commune de développer les compétences des salariés face aux nouveaux enjeux de la digitalisation et des modes de vie par une meilleure prise en compte du numérique. Les partenaires sociaux s'appuient sur des dispositifs de formation garantissant l'employabilité et répondant à l'enjeu de sécurisation des parcours professionnels au sein de la branche.</p><p align='left'>De plus, la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) entend améliorer au niveau national la reconnaissance de ses qualifications acquises lors de parcours de formation et/ou par l'expérience professionnelle.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000045372999",
+                "content": "<p align='left'>Les CQP actualisés s'appuient sur un référentiel d'activité et de compétences permettant d'analyser les situations de travail pour chaque métier visé : négociateur immobilier (CQP NI), chargé de gestion locative (CQP CGL) et chargé de copropriété (CQP CG). Il en découle un classement des compétences nécessaires pour chaque métier. Cette cartographie permet de définir les modalités et les critères d'évaluation des acquis par blocs de compétences.</p><p align='left'>De plus, sont prises en considération d'une part, la diversité des modes d'acquisition d'une certification professionnelle et d'autre part, la diversité des modalités pédagogiques en vue de favoriser l'individualisation des parcours professionnels.</p><p align='left'>En conséquence, les référentiels de chaque CQP de branche sont organisés en de blocs compétences pour lesquels sont arrêtés des modalités et des critères d'évaluation avec in fine la validation ou non de blocs de compétences. Ces derniers peuvent être obtenus indépendamment les uns des autres.</p><p align='left'>Les annexes du présent avenant détaille le référentiel pour chacun des blocs par CQP.</p><p align='left'>Chaque CQP a fait l'objet d'une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux entendent valoriser le travail effectué par l'observatoire de branche afin de promouvoir les métiers composant les activités du secteur immobilier et dont les travaux sont consultables sur www.branchedelimmobilier.fr. La propriété intellectuelle des CQP et autres documents issus du travail de cet observatoire, appartiennent exclusivement à la CPNEFP de l'immobilier et ne sauraient être exploités sans son accord préalable écrit.</p><p align='left'>Les certificats de qualification professionnelle visés par le présent avenant peuvent s'obtenir :<br/>\n– au moyen d'évaluations à l'issue d'un parcours de formation<br/>\n– au moyen d'évaluations dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience.</p><p align='left'>L'accès aux CQP s'effectue aux publics visés à l'article ci-dessous.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Objet et présentation des CQP",
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+                "content": "<p align='left'>L'accès aux trois CQP est ouvert à toute personne majeure titulaire du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme de niveau 4, inscrit à Pôle emploi :<br/>\n– par la voie du contrat de professionnalisation ;<br/>\n– par la voie du compte personnel de formation (CPF) ;</p><p align='left'>L'accès au CQP « Négociateur immobilier », au CQP « Chargé de gestion locative », au CQP « Chargé de copropriété » sont ouverts à toute personne majeure justifiant d'une expérience professionnelle salariée, non salariée ou bénévole, d'au moins une année, inscrit à Pôle emploi :<br/>\n– par la voie du contrat de professionnalisation ;<br/>\n– par la voie du compte personnel de formation (CPF) ;</p><p align='left'>L'accès aux trois CQP est ouvert aux salariés en activité (quelle que soit leur ancienneté) dans une entreprise de la branche :<br/>\n– par la voie de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) ;<br/>\n– par la voie du compte personnel de formation (CPF) ;<br/>\n– par la voie du plan de développement des compétences ;<br/>\n– par la voie du contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>L'accès aux trois CQP est ouvert à tout salarié ou demandeur d'emploi (POEC, etc.), relevant d'un autre secteur d'activité, dans le cadre d'une reconversion professionnelle dans la branche de l'immobilier :<br/>\n– par la voie du CPF de transition professionnelle ;<br/>\n– l'accès aux trois CQP est accessible par la validation des acquis de l'expérience (VAE).</p><p align='left'>La préparation d'un CQP se matérialise par une inscription auprès d'un organisme de formation agrée par la CPNEFP de la branche de l'immobilier.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045373001",
+                "content": "<p align='left'>Les organismes de formation désirant dispenser les présents CQP, devront en faire la demande auprès de la CPNEFP de la branche de l'immobilier. Cette demande d'habilitation est à adresser au secrétariat du : COPI-CEFI, 15, rue Chateaubriand, 75008 Paris.</p><p align='left'>En réponse, la procédure d'agrément répondant au cahier des charges défini par la branche sera envoyée à l'organisme de formation candidat qui devra compléter un dossier et le retourner par lettre recommandée à la CPNEFP. Les pièces constitutives du dossier sont téléchargeables sur le site <a shape='rect' href='https://branchedelimmobilier.fr' target='_blank'> https://branchedelimmobilier.fr</a>.</p><p align='left'>ne attention particulière sera portée à l'obtention de la certification Qualiopi pour l'agrément de l'organisme de formation.</p><p align='left'>L'organisme de formation agréé et le certificateur (CPNEFP de la branche de l'immobilier) signeront une convention d'agrément portant sur les droits et obligations des parties.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045373002",
+                "content": "<p align='left'>Le certificat de qualification professionnelle permet de faire reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l'exercice d'un métier de la branche professionnelle. En conséquence, l'acquisition d'un CQP s'entend de la validation de l'ensemble des blocs qui le composent. Les blocs de compétences communs à chaque CQP n'ont à être validés qu'une fois quel que soit le CQP en cours d'acquisition.</p><p align='left'>Les trois CQP sont positionnés au niveau 4 (titulaire du Bac ou abandon avant l'obtention d'un niveau bac + 2 tel que défini par le décret du 8 janvier 2019 - n° 2019-14) relatif au cadre national des certifications professionnelles.</p><p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est intégré à l'annexe 7 de la convention collective de l'immobilier.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045373003",
+                "content": "<p align='left'>Le jury national paritaire est composé à minima de deux membres désignés par la CPNEFP de la branche de l'immobilier. La présidence et la vice-présidence du jury national paritaire sont assurées alternativement par la délégation patronale et par la délégation des salariés tous les deux ans.</p><p align='left'>Le vice-président appartient nécessairement à la délégation à laquelle n'appartient pas le président. La décision de délivrance du CQP est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés du jury national paritaire.</p><p align='left'>Le jury national paritaire se prononcera sur la délivrance du CQP présenté par un candidat à partir des résultats de l'évaluation finale communiqués par les organismes de formation habilités. La décision du jury prendra la forme d'une décision de validation totale, d'une validation partielle si seuls certains blocs sont acquis, ou d'un refus de validation.</p><p align='left'>En fonction des délibérations des jurys nationaux communiqués, le certificateur (CPNEFP de la branche de l'immobilier) délivrera ou non le CQP au candidat.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045373004",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ professionnel de l'article 1er de la convention collective nationale de l'immobilier.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align='left'>En effet, s'agissant d'un avenant relatif aux CQP de branche, le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective de l'immobilier sans distinction de leur effectif.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Il fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues au code du travail.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour de la signature du présent accord.</p>",
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+                "title": "Annexes",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexes</p><p>L'ensemble des activités des présents référentiels s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur à savoir la loi « Hoguet », et la loi « Élan ».</p><p>Les professions immobilières (agent immobilier - gestionnaire locatif - administrateur du bien / syndic de copropriété) font partie des professions réglementées dont les textes de base sont la loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000855024&categorieLien=cid' title='Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (V)'>décret n° 72-678 du 20 juillet 1972</a>.</p><p>Par ailleurs, le professionnel devra mobiliser les textes de référence en vigueur existants (ou à paraître) lors des activités professionnelles présentes dans le référentiel ci-dessous : la loi 65-57 du 10 juillet de 1965, la loi du 6 juillet de 1989, la loi « Alur » du 24 mars 2014 (notamment les aspects déontologiques de la profession), la loi « Élan » du 23 novembre 2018, la loi « Climat et résilience » de 2021. Une attention particulière sera apportée en matière de lutte contre les discriminations en matière d'accès au logement.</p><p>Le professionnel de l'immobilier titulaire de la carte professionnelle (T, G, S) effectue les démarches afin d'obtenir l'habilitation pour son collaborateur qui va s'entremettre en son nom. Le CQP vise l'acquisition des compétences dudit collaborateur habilité par le professionnel de l'immobilier.</p><p>L'habilitation permet au collaborateur d'identifier sa qualité et l'étendue de ses pouvoirs (éventuellement recevoir l'engagement des parties et percevoir des fonds – concernant exclusivement le salarié – <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000855024&idArticle=LEGIARTI000006920391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 9 (M)'>article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972</a>).</p><p>Dans ce cadre, le collaborateur ne doit pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction d'exercer.</p><p>L'ensemble de ces éléments constitue un socle introductif commun aux trois CQP.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nRéférentiel d'activité, référentiel de compétences et référentiel d'évaluation</p><p align='center'>CQP du négociateur immobilier</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220001_0000_0021.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220001_0000_0021.pdf/BOCC</a></p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 2<br/>\nRéférentiel d'activité, référentiel de compétences et référentiel d'évaluation</p><p align='center'>CQP du chargé de gestion locative</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220001_0000_0021.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220001_0000_0021.pdf/BOCC</a></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 3<br/>\nRéférentiel d'activité, référentiel de compétences et référentiel d'évaluation</p><p align='center'>CQP du chargé de copropriété</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220001_0000_0021.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220001_0000_0021.pdf/BOCC</a></p>",
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