@socialgouv/kali-data 2.256.0 → 2.259.0

package/data/KALICONT000005635613.json

@@ -19257,7 +19257,7 @@
             "title": "Accord du 26 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle",
             "id": "KALITEXT000030428982",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2016-11-04"
+            "modifDate": "2021-09-01"
           },
           "children": [
             {
@@ -19436,32 +19436,6 @@
                     ]
                   }
                 },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429007",
-                    "num": "4",
-                    "intOrdre": 3145722,
-                    "id": "KALIARTI000030429007",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029731786&categorieLien=cid'>accord du 10 juillet 2014</a> relatif à l'emploi et au contrat de génération dans les industries chimiques précise les modalités d'exercice des missions de tuteur dans le cadre d'une formation en alternance, de maître d'apprentissage et de maître de stage. Ces missions visent à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes ou des nouveaux embauchés dans les entreprises de la branche.<br/>La pratique du tutorat par des salariés âgés de 50 ans et plus doit être privilégiée, dès lors que cette mission est confiée à des salariés volontaires et pouvant se prévaloir d'une expérience et d'un savoir-faire reconnus conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les entreprises doivent en outre privilégier des modes d'organisation permettant aux intéressés, à travers l'exercice d'une fonction tutorale, de faire bénéficier de leur expérience des salariés plus jeunes, leur assurant ainsi une meilleure intégration.<br/>Le tuteur et le maître d'apprentissage ont notamment pour mission :<br/>– d'accompagner le salarié qui participe à une action de formation en alternance dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ;<br/>– d'aider, d'informer et de guider le salarié ;<br/>– de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;<br/>– de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre de formations en alternance et, le cas échéant, au jury d'examen.<br/>Les salariés tuteurs, maîtres d'apprentissage ou maîtres de stage disposeront du temps nécessaire pour assurer leur mission et se former tout en continuant à exercer leur emploi par un aménagement de leur fonction.<br/>Afin de leur permettre d'exercer au mieux leurs missions, les tuteurs, les maîtres d'apprentissage et les maîtres de stage bénéficieront d'une préparation ou d'une formation spécifique. L'OPCA de branche adaptera l'offre de formation tuteur existante et la complétera avec une offre correspondante aux missions des maîtres d'apprentissage et des maîtres de stage. La définition du contenu de la formation sera soumise à la validation du comité paritaire de la section chimie de l'OPCA.<br/>La formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage peut être financée par l'OPCA de la branche dans le cadre de la professionnalisation. La formation des maîtres de stage peut être financée par l'OPCA de branche dans le cadre des fonds mutualisés au titre du plan de formation des entreprises de moins de 300 salariés.<br/>Les entreprises valoriseront la mission de tuteur, de maître d'apprentissage et de maître de stage, notamment en identifiant les compétences mobilisées dans l'exercice de cette mission et favoriseront leur mise en œuvre dans leur emploi. Cette mission sera prise en compte lors de l'entretien professionnel du salarié, notamment pour identifier ses besoins en formation.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Mission du tuteur, du maître d'apprentissage et du maître de stage",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030940598",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030940601",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-07-28",
-                        "dateSignaTexte": "2015-07-21",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
@@ -20035,21 +20009,23 @@
             {
               "type": "section",
               "data": {
-                "cid": "KALISCTA000030428992",
-                "intOrdre": 3670009,
-                "title": "Titre VI Professionnalisation",
-                "id": "KALISCTA000030428992",
+                "cid": "KALISCTA000030428993",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "title": "Titre VII Formation des demandeurs d'emploi",
+                "id": "KALISCTA000030428993",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429039",
+                    "cid": "KALIARTI000030429066",
+                    "num": "19",
                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000030429039",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La professionnalisation repose sur le principe de l'alternance entre des périodes de formation et d'activités professionnelles. Elle a pour objectif de favoriser :<br/>– l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et de certains demandeurs d'emploi ;<br/>– l'élargissement et l'acquisition de qualification et de compétences ;<br/>– le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000030429066",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires considèrent que la formation des demandeurs d'emploi a toute sa place dans la politique emploi-formation de la branche.<br/>La POE est un dispositif de formation qui facilite l'embauche de demandeurs d'emploi en permettant aux entreprises de pré-qualifier les demandeurs d'emploi, notamment en vue de leur embauche en contrat de professionnalisation visant un CQP/CQPI des industries chimiques.<br/>Les parties signataires du présent accord incitent les entreprises à utiliser la POE, notamment pour faciliter l'insertion des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés ou âgés de 45 ans et plus et à développer les méthodes de recrutement non discriminantes telles, que le recrutement par simulation, développé par Pôle emploi, qui permet d'aborder autrement le recrutement en ne tenant pas compte de l'expérience et du niveau de diplôme.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Préparation opérationnelle à l'emploi (POE)",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000030940598",
@@ -20069,13 +20045,13 @@
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429040",
-                    "num": "17",
+                    "cid": "KALIARTI000030429067",
+                    "num": "20",
                     "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000030429040",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les périodes de professionnalisation sont mises en œuvre à l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord entre l'employeur et le salarié notamment lorsque la période de professionnalisation abonde le CPF du salarié.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000030429067",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent à la CPNE de la branche d'identifier et de communiquer, aux instances nationales et régionales en charge de l'élaboration des listes interprofessionnelles des formations éligibles au compte personnel de formation des demandeurs d'emploi, les formations figurant sur la liste établie par la CPNE à faire figurer dans les listes destinées aux demandeurs d'emploi.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Période de professionnalisation dans les industries chimiques",
+                    "surtitre": "Liste nationale interprofessionnelle et liste régionale des formations éligibles au compte personnel de formation des demandeurs d'emploi",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000030940598",
@@ -20091,17 +20067,29 @@
                       }
                     ]
                   }
-                },
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000030428994",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "title": "Titre VIII Démarches prospectives au niveau de la branche, des entreprises et des territoires",
+                "id": "KALISCTA000030428994",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429041",
-                    "num": "17.1",
-                    "intOrdre": 1572861,
-                    "id": "KALIARTI000030429041",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La période de professionnalisation doit permettre au salarié de bénéficier :<br/>– d'une action de formation sanctionnée par une qualification professionnelle :<br/>– soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>– soit reconnue dans les classifications de la convention collective nationale des industries chimiques ;<br/>– soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI) ;<br/>– d'une action de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret ;<br/>– d'une action permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ;<br/>– d'une action VAE.<br/>Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le CPF et à la demande de son titulaire dans les conditions définies à l'article L. 6323-4-II du code du travail.</p>",
+                    "cid": "KALIARTI000030429068",
+                    "num": "21",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000030429068",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent de développer les activités de l'OPIC destiné à assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers de la branche, tant au niveau national, régional, européen qu'international, afin d'anticiper leur transformation, l'émergence de nouveaux métiers, voire la disparition de certains.<br/>Elles soulignent l'importance qu'elles attachent aux travaux de cet observatoire qui sont de nature à les aider dans la détermination de la politique de formation et d'apprentissage de la branche.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Objet et conditions de mise en œuvre de la période de professionnalisation",
+                    "surtitre": "Observatoire prospectif des métiers, des qualifications, des compétences et de la diversité des industries chimiques (OPIC)",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000030940598",
@@ -20121,13 +20109,13 @@
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429043",
-                    "num": "17.2",
-                    "intOrdre": 2097148,
-                    "id": "KALIARTI000030429043",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les périodes de professionnalisation sont ouvertes, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904244&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6324-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498290&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6324-1</a> du code du travail, au salarié :</p><p align='left'><br/>– dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux dispositions légales (art. L. 6324-2 du code du travail) ;<br/>– ayant 20 ans d'activité professionnelle ou qui est âgé de 45 ans au moins et qui dispose d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans la dernière entreprise qui l'emploie ;<br/>– qui envisage la création ou la reprise d'une entreprise ;<br/>– qui reprend une activité professionnelle après un congé de maternité ou après un congé parental ;<br/>– bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5212-13 du code du travail</a> ;<br/>– bénéficiaire d'un contrat en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5134-19-1 du code du travail</a>.</p>",
+                    "cid": "KALIARTI000030429069",
+                    "num": "21.1",
+                    "intOrdre": 1048574,
+                    "id": "KALIARTI000030429069",
+                    "content": "<p align='left'><br/>L'observatoire prospectif des métiers, des qualifications, des compétences et de la diversité apporte, par ses travaux d'analyse, son concours à l'identification des changements qui affectent ou qui sont susceptibles d'affecter les métiers et les qualifications et, par voie de conséquence, les besoins de formation des salariés des entreprises des industries chimiques. Cette démarche doit permettre de développer une approche anticipatrice des compétences tant au niveau national qu'au niveau régional.<br/>Les missions de l'observatoire sont les suivantes :<br/>– avoir une meilleure connaissance de la branche, notamment des métiers et des qualifications des salariés de la branche ;<br/>– assurer un suivi de leur évolution pour pouvoir proposer des actions anticipatrices ou d'ajustement en termes de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour anticiper les transformations des métiers et leurs conséquences sur les qualifications ;<br/>– assurer le développement des CQP/CQPI de la branche selon les décisions de la CPNE des industries chimiques ;<br/>– assurer le secrétariat des CQP/CQPI de la branche ;<br/>– communiquer auprès des entreprises, des salariés, de l'Etat et des régions sur les travaux menés ;<br/>– s'assurer de l'adéquation de l'offre de certification et de formation aux besoins des entreprises et, si nécessaire, susciter des offres adaptées ;<br/>– participer à l'éclairage nécessaire des entreprises et des instances régionales, notamment en vue de la mise en place de contrats d'objectifs ;<br/>– réaliser les actions demandées par accords de branche ou par la CPNE.<br/>Ses travaux doivent permettre aux entreprises de développer des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et aux salariés d'élaborer et de mettre en œuvre un projet professionnel.<br/>Les travaux de l'observatoire sont présentés à la CPNE une fois par an.<br/>L'observatoire met ses travaux à la disposition des entreprises et de leurs institutions représentatives du personnel, ainsi qu'à l'OPCA de branche.<br/>Les travaux et études de l'observatoire sont la propriété de l'UIC et des fédérations associées signataires du présent accord. Ceux-ci sont tenus à la disposition des organisations syndicales de salariés siégeant à la CPNE des industries chimiques, qui peuvent les utiliser dans le cadre de leurs missions.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Bénéficiaires de la période de professionnalisation",
+                    "surtitre": "Missions de l'OPIC",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000030940598",
@@ -20147,13 +20135,13 @@
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429049",
-                    "num": "17.3",
-                    "intOrdre": 2621435,
-                    "id": "KALIARTI000030429049",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La période de professionnalisation a une durée minimale de 70 heures sur une période calendaire de 12 mois conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498290&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6324-1 du code du travail</a>.<br/>Elle est définie, au-delà de cette durée minimale, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, en cohérence avec l'objectif de professionnalisation défini.<br/>Cette durée minimale ne s'applique pas lorsque la période de professionnalisation est conclue :<br/>– pour un accompagnement VAE ;<br/>– pour abonder le CPF d'un salarié ne disposant pas d'un nombre d'heures suffisant pour réaliser la formation qui l'intéresse. Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder les droits du salarié au titre du CPF dans la limite de 80 heures sur une même année civile ;<br/>– pour obtenir une certification inscrite à l'inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).</p>",
+                    "cid": "KALIARTI000030429070",
+                    "num": "21.2",
+                    "intOrdre": 1572861,
+                    "id": "KALIARTI000030429070",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Il est constitué au sein de la CPNE de la branche un groupe technique paritaire constituant le comité de pilotage paritaire de l'OPIC. Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an.<br/>Ce comité de pilotage paritaire comprend un collège salariés composé d'un membre titulaire et d'un membre suppléant désignés par chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et un collège employeurs composé d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants. Les suppléants peuvent participer aux réunions du comité de pilotage paritaire au côté du titulaire, dans ce cas ils n'ont pas voix délibérative.<br/>La CPNE définit le programme de travail annuel ou pluriannuel de l'OPIC.<br/>Les missions du comité de pilotage paritaire sont les suivantes :<br/>– élaboration et suivi du budget de fonctionnement et d'étude de l'OPIC sur la base du programme d'activités adopté par la CPNE de la branche ;<br/>– élaboration du cahier des charges des études décidées et choix du prestataire sur appel d'offres ;<br/>– validation des travaux ;<br/>– définition des modalités de communication des résultats ;<br/>– mise au point de préconisations présentées à la CPNE de la branche.<br/>Les décisions sont adoptées si, respectivement, dans chacun des deux collèges elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents.<br/>Le secrétariat et la gestion de l'OPIC sont assurés par l'UIC.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Durée des périodes de professionnalisation",
+                    "surtitre": "Fonctionnement de l'OPIC",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000030940598",
@@ -20173,51 +20161,51 @@
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429051",
-                    "num": "17.4",
-                    "intOrdre": 3145722,
-                    "id": "KALIARTI000033925445",
-                    "content": "<p align='left'>L'OPCA de branche ne finance que les périodes de professionnalisation  d'une durée minimale de 70 heures sur une période calendaire de 12 mois.  La période de professionnalisation peut comporter plusieurs actions de  formation, celles-ci devant constituer un parcours cohérent concourant à  la professionnalisation du salarié. <br/><p> <br/>Cette durée minimale ne s'applique pas lorsque la période de professionnalisation est conclue : <br/><p> <br/>– pour un accompagnement VAE ; <br/><p> <br/>–  pour abonder le CPF d'un salarié ne disposant pas d'un nombre d'heures  suffisant ; pour réaliser la formation qui l'intéresse. <br/><p> <br/>En  tout état de cause, l'OPCA de branche ne finance pas dans le cadre de  la période de professionnalisation, les actions de formation relevant de  l'inventaire précisées ci-dessous : <br/><p> <br/>– CACES ; <br/><p> <br/>– Habilitations nécessaires dans le cadre du poste de travail du salarié ; <br/><p> <br/>– Santé, sécurité au travail ; <br/><p> <br/>Les  périodes de professionnalisation peuvent être financées par l'OPCA de  branche dans la limite de 500 heures de formation, portée à 1 000 heures  maximum lorsque la période de professionnalisation : <br/><p> <br/>– vise l'obtention d'un CQP/ CQPI des industries chimiques ; <br/><p> <br/>– vise un diplôme ou un titre professionnel inscrit au RNCP ou à l'inventaire ; <br/><p> <br/>– abonde le CPF pour les certifications inscrites sur la liste de la CPNE des industries chimiques. <br/><p> <br/>Dans  les entreprises de plus de 300 salariés, les frais de transport,  d'hébergement et de repas restent à la charge de l'entreprise. <br/><p> <br/>Ce financement est effectué sur la base d'un forfait de : <br/><p> <br/>–  10 € par heure pour les formations théoriques se déroulant en salle,  les langues et les actions de formation réalisées par l'entreprise qui  emploie le salarié ; <br/><p> <br/>– 20 € par heure pour les  formations pratiques se déroulant, dans un organisme de formation, en  atelier ou en laboratoire et nécessitant l'utilisation de machines ou  d'installations lourdes ainsi que des produits ou matériaux coûteux ; <br/><p> <br/>– 20 € par heure pour les CQP/ CQPI des industries chimiques. <br/><p> <br/>Les  entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d'un complément de  forfait de prise en charge par l'OPCA de branche, fixé à 20 € par heure  de formation, pour les périodes de professionnalisation : <br/><p> <br/>– visant à l'obtention d'un CQP/ CQPI des industries chimiques ; <br/><p> <br/>– effectuées par des salariés de 45 ans et plus ; <br/><p> <br/>– effectuées par des salariés titulaires au plus d'une certification de niveau IV ; <br/><p> <br/>– en abondement du CPF pour les certifications inscrites sur la liste de la CPNE des industries chimiques. <br/><p> <br/>Pour  les périodes de professionnalisation bénéficiant du complément de  forfait, le financement des coûts pédagogiques est limité à 20 € par  heure. L'OPCA de branche a la possibilité de déroger à cette règle pour  permettre la réalisation d'une action de formation visant un CQP/ CQPI  des industries chimiques dans le cadre d'une démarche interentreprises  locale dans la limite du montant total finançable (forfait + complément  de forfait). Le comité de section chimie de l'OPCA de branche est  informé desdites dérogations. <br/><p> <br/>Les entreprises de  moins de 300 salariés, pour les périodes de professionnalisation visant  un CQP/ CQPI des industries chimiques, bénéficient également des prises  en charge suivantes : <br/><p> <br/>– positionnement en amont du  candidat : au coût réel, dans la limite de 300 € par candidat (honoraire  et frais de déplacement de l'évaluateur) ; <br/><p> <br/>–  évaluation finale du candidat par un évaluateur habilité CPNE : au coût  réel, dans la limite de 600 € par candidat (honoraires et frais de  déplacement de l'évaluateur). <br/><p> <br/>Dans le cas où les  fonds disponibles issus de la collecte des entreprises de la branche  seraient insuffisants en cours d'année, ces montants ainsi que les  conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par  le conseil d'administration de l'OPCA de branche sur proposition du  comité paritaire de la section chimie. La CPNE sera informée de cette  décision.  \t\t\t\t\t</p>",
+                    "cid": "KALIARTI000030429071",
+                    "num": "21.3",
+                    "intOrdre": 2097148,
+                    "id": "KALIARTI000030429071",
+                    "content": "<p align='left'><br/>L'observatoire est financé par l'OPCA de branche dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Des financements complémentaires pourront être recherchés, notamment aux niveaux régional et européen.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Prise en charge par l'OPCA de branche",
+                    "surtitre": "Financement de l'OPIC",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "KALITEXT000033913718",
-                        "textTitle": "Modalités de financement de l'OPCA DEFI des con... - art. 1er (VNE)",
-                        "linkType": "MODIFIE",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1er",
-                        "articleId": "KALIARTI000033913805",
-                        "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2017-01-25",
-                        "dateSignaTexte": "2016-09-29",
-                        "dateDebutCible": "2016-11-04"
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000034031890",
-                        "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.",
+                        "textCid": "JORFTEXT000030940598",
+                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
                         "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000034031894",
+                        "articleId": "JORFARTI000030940601",
                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2017-02-14",
-                        "dateSignaTexte": "2017-02-06",
+                        "datePubliTexte": "2015-07-28",
+                        "dateSignaTexte": "2015-07-21",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       }
                     ]
                   }
-                },
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000030428995",
+                "intOrdre": 5242870,
+                "title": "Titre IX CPNE des industries chimiques",
+                "id": "KALISCTA000030428995",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429052",
-                    "num": "18",
-                    "intOrdre": 3670009,
-                    "id": "KALIARTI000030429052",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Il associe des actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que des actions de formation (enseignements généraux, professionnels et technologiques) et des périodes d'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Pour inciter les entreprises à conclure des contrats à durée indéterminée, ceux-ci bénéficieront d'une prise en charge améliorée de la part de l'OPCA de branche.</p>",
+                    "cid": "KALIARTI000030429072",
+                    "num": "22",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000030429072",
+                    "content": "<p align='left'><br/>La CPNE de la branche assure les fonctions dévolues aux CPNE par l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 et par l'accord sur l'emploi du 15 janvier 1991.<br/>Dans le cadre du présent accord, la CPNE de la branche est plus particulièrement chargée :<br/>– d'établir la liste des formations éligibles au CPF pour les salariés de la branche ;<br/>– d'émettre des recommandations aux partenaires sociaux de la branche en vue de favoriser l'égal accès à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;<br/>– de définir et de faire évoluer le dispositif de CQP/CQPI des industries chimiques pour répondre aux besoins et aux attentes des salariés et des entreprises de la branche ;<br/>– de créer les CQP/CQPI des industries chimiques ;<br/>– de décider de l'adhésion à la charte CQPI et aux CQPI qui répondent aux besoins des salariés et des entreprises de la branche ;<br/>– de créer en son sein un groupe technique paritaire qui constitue le comité de pilotage paritaire de l'OPIC ;<br/>– de définir le programme d'activités de l'OPIC ;<br/>– de définir les actions à développer à l'OPCA de branche pour mettre en œuvre les orientations et les priorités définies au présent accord ;<br/>– d'étudier les préconisations présentées par le comité de pilotage paritaire de l'OPIC et faire des recommandations en tant que de besoin ;<br/>– de définir les métiers et les certifications qui ouvrent droit au financement des CFA par l'OPCA de branche et d'examiner le bilan des financements effectués ainsi que les résultats aux examens et le placement des apprentis.<br/>La CPNE définira les indicateurs qui devront figurer dans le bilan annuel d'activité de la section professionnelle chimie de l'OPCA compte tenu des priorités définies au présent accord. Ce bilan d'activité comprend des éléments quantitatifs et qualitatifs relatifs à la mise en œuvre des dispositifs et priorités du présent accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Contrat de professionnalisation dans les industries chimiques",
+                    "surtitre": "Rôle de la CPNE",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000030940598",
@@ -20233,17 +20221,29 @@
                       }
                     ]
                   }
-                },
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000030428996",
+                "intOrdre": 5767157,
+                "title": "Titre X Développement de l'apprentissage dans les industries chimiques",
+                "id": "KALISCTA000030428996",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429053",
-                    "num": "18.1",
-                    "intOrdre": 4194296,
-                    "id": "KALIARTI000030429053",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification soit :<br/>– enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>– reconnue dans les classifications de la convention collective nationale des industries chimiques ;<br/>– ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle des industries chimiques (CQP) ou un certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI).</p>",
+                    "cid": "KALIARTI000030429074",
+                    "num": "23",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000030429074",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904358&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6332-16 du code du travail</a>, l'OPCA de branche peut prendre en charge les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions selon les modalités prévues au présent accord.<br/>Les CFA susceptibles de bénéficier d'un financement de l'OPCA de branche sont ceux qui accueillent au moins un salarié des industries chimiques au 31 décembre de l'année précédant leur demande et préparent à un diplôme, un titre professionnel ou un CQP des industries chimiques inscrits au RNCP et conduisant à un des métiers définis par la CPNE des industries chimiques.<br/>La liste des métiers et des certifications établie par la CPNE de la branche est publiée sur le site de l'OPCA de branche.<br/>Le pourcentage maximum du montant des contributions collectées par l'OPCA de branche au titre de la professionnalisation qu'il peut affecter au financement des CFA, les priorités en matière de développement de l'apprentissage, en particulier les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis, les modalités d'association des instances paritaires de l'OPCA de branche (comité paritaire de la section chimie et conseil d'administration), sont déterminés par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029731786&categorieLien=cid'>accord du 10 juillet 2014</a> relatif à l'emploi et au contrat de génération dans les industries chimiques.<br/>Chaque année, l'OPCA de branche transmet à la CPNE des industries chimiques le bilan financier des fonds alloués avec la liste nominative des CFA bénéficiaires. Un bilan qualitatif est établi annuellement par l'OPCA de branche afin de permettre à l'OPIC de suivre l'évolution de l'apprentissage dans la branche. Les indicateurs du bilan qualitatif seront définis par le comité de pilotage paritaire de l'OPIC.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Objet du contrat de professionnalisation",
+                    "surtitre": "Financement des centres de formation d'apprentis (CFA)",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000030940598",
@@ -20263,13 +20263,13 @@
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429054",
-                    "num": "18.2",
-                    "intOrdre": 4718583,
-                    "id": "KALIARTI000030429054",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires réaffirment que la professionnalisation des jeunes est un facteur déterminant pour leur insertion professionnelle et qu'elle permet également aux demandeurs d'emploi de retrouver une activité professionnelle.<br/>A ce titre, elles incitent les entreprises à avoir recours au contrat de professionnalisation qui s'adresse notamment :<br/>– aux jeunes âgés de moins de 26 ans afin de compléter leur formation initiale ;<br/>– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;<br/>– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.</p>",
+                    "cid": "KALIARTI000030429077",
+                    "num": "24",
+                    "intOrdre": 1048574,
+                    "id": "KALIARTI000030429077",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Comme prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904101&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6242-1 du code du travail</a>, les parties signataires demandent à l'OPCA de branche de signer une convention de coopération avec le ministère de l'Education nationale et celui de l'Enseignement supérieur et de la Recherche qui s'inscrit dans la suite de la convention de coopération signée par l'UIC avec ces ministères depuis 2000 et qui se termine au 31 décembre 2015.<br/>Le comité paritaire de la section chimie de l'OPCA de branche est chargé de suivre la négociation de cette convention et les actions menées au titre de cette convention, notamment celles financées par les fonds non affectés de la taxe d'apprentissage par les entreprises de la branche.<br/>Les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord pourront être signataires, au côté de l'OPCA de branche, de cette convention.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Bénéficiaires du contrat de professionnalisation",
+                    "surtitre": "Conclusion d'une convention-cadre de coopération pour l'amélioration et la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000030940598",
@@ -20289,13 +20289,13 @@
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429055",
-                    "num": "18.3",
-                    "intOrdre": 5242870,
-                    "id": "KALIARTI000030429055",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'employeur et le salarié s'engagent réciproquement, durant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, à :<br/>– pour l'employeur, fournir au titulaire du contrat un emploi en relation avec l'objectif de professionnalisation et lui assurer une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle ;<br/>– pour le titulaire du contrat, travailler pour le compte de son employeur et suivre la formation prévue au contrat.<br/>L'employeur doit préciser pour chaque salarié en contrat de professionnalisation le nom du tuteur chargé de l'accompagner.<br/>Les objectifs, le programme, les conditions d'évaluation et de validation de la formation sont déterminés par l'employeur et le titulaire du contrat en liaison avec l'organisme de formation et le tuteur.</p>",
+                    "cid": "KALIARTI000030429079",
+                    "num": "25",
+                    "intOrdre": 1572861,
+                    "id": "KALIARTI000030429079",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord demandent à l'OPCA de branche de faire une demande d'habilitation en vue de la collecte des versements des entreprises donnant lieu à l'exonération de la taxe d'apprentissage des entreprises des industries chimiques pour assurer la continuité de la collecte assurée actuellement par l'UIC, soit dès la collecte réalisée au 28 février 2016.<br/>Le comité paritaire de la section chimie fait des propositions de répartition des sommes collectées non affectées par les entreprises des industries chimiques au conseil d'administration de l'OPCA de branche.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Conditions de mise en œuvre du contrat de professionnalisation",
+                    "surtitre": "Collecte de la taxe d'apprentissage",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000030940598",
@@ -20311,17 +20311,29 @@
                       }
                     ]
                   }
-                },
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000030428997",
+                "intOrdre": 6291444,
+                "title": "Titre XI OPCA de branche",
+                "id": "KALISCTA000030428997",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429056",
-                    "num": "18.4",
-                    "intOrdre": 5767157,
-                    "id": "KALIARTI000030429056",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette action se situe impérativement en début de contrat dès lors que le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Elle peut être allongée jusqu'à 24 mois :<br/>– pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>– pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;<br/>– pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ;<br/>– pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ;<br/>– pour les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;<br/>– pour les demandeurs d'emploi ayant 20 ans d'activité professionnelle ;<br/>– pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus ;<br/>– pour les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle depuis au moins 2 ans ;<br/>– lorsque la qualification est sanctionnée par une certification inscrite au RNCP ou un CQP/CQPI des industries chimiques.</p>",
+                    "cid": "KALIARTI000030429080",
+                    "num": "26",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000030429080",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires désignent l'OPCA DEFI pour collecter les contributions des entreprises des industries chimiques au titre de la formation professionnelle continue :<br/>– <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904278&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6331-2 du code du travail</a> : les employeurs de moins de 10 salariés ;<br/>– <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904286&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6331-9 du code du travail</a> : les employeurs d'au moins 10 salariés.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Durée du contrat de professionnalisation",
+                    "surtitre": "Désignation de l'OPCA de branche",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000030940598",
@@ -20341,13 +20353,13 @@
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429057",
-                    "num": "18.5",
-                    "intOrdre": 6291444,
-                    "id": "KALIARTI000030429057",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même. Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.<br/>Quelle que soit la durée du contrat de professionnalisation ou de l'action de professionnalisation d'un CDI, les actions de formation peuvent être d'une durée supérieure à 25 % sans pouvoir dépasser 50 % de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation d'un CDI dans la limite de 1 500 heures, pour les publics et les actions suivantes :<br/>– soit lorsque le bénéficiaire du contrat relève de l'un des publics suivants :<br/>– les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>– les demandeurs d'emploi ayant 20 ans d'activité professionnelle ;<br/>– les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans ;<br/>– les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle ;<br/>– soit lorsque la formation mène à une qualification professionnelle sanctionnée par une certification inscrite au RNCP ou un CQP/CQPI des industries chimiques.</p>",
+                    "cid": "KALIARTI000030429083",
+                    "num": "27",
+                    "intOrdre": 1048574,
+                    "id": "KALIARTI000030429083",
+                    "content": "<p align='left'><br/>L'OPCA de branche a pour missions :<br/>– de contribuer au développement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;<br/>– d'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment les TPE/PME de la branche ;<br/>– de participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC des entreprises et de la branche ;<br/>– de s'assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Durée de la formation",
+                    "surtitre": "Missions de l'OPCA de branche",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000030940598",
@@ -20367,13 +20379,13 @@
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429058",
-                    "num": "18.6",
-                    "intOrdre": 6815731,
-                    "id": "KALIARTI000030429058",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les titulaires du contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans perçoivent pendant l'action de professionnalisation la rémunération prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.<br/>Les titulaires du contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus perçoivent pendant l'action de professionnalisation une rémunération au moins égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche correspondant à l'emploi occupé et en tout état de cause une rémunération au moins égale au Smic.<br/>L'employeur et le bénéficiaire du contrat de professionnalisation peuvent convenir lors de la conclusion du contrat de dispositions plus favorables.</p>",
+                    "cid": "KALIARTI000030429084",
+                    "num": "28",
+                    "intOrdre": 1572861,
+                    "id": "KALIARTI000030429084",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689390&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6316-1 du code du travail</a>, l'OPCA de branche participe à l'appréciation de la qualité des actions de formation.<br/>L'OPCA de branche s'assure, lorsqu'il finance une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.<br/>Le catalogue des formations proposé par l'OPCA de branche doit prendre en compte les priorités définies au présent accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Rémunération du salarié",
+                    "surtitre": "Qualité des actions de formation professionnelle continue",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000030940598",
@@ -20393,36 +20405,24 @@
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429059",
-                    "num": "18.7",
-                    "intOrdre": 7340018,
-                    "id": "KALIARTI000033925447",
-                    "content": "<p align='left'>Les contrats de professionnalisation peuvent être financés par l'OPCA  de branche sur la base d'un forfait horaire dont le montant  correspondant aux frais réels justifiés est fixé par heure de formation à  : <br/><p> <br/>– 10 € par heure pour les formations théoriques  se déroulant en salle et les actions de formation réalisées par  l'entreprise qui emploie le salarié ; <br/><p> <br/>– 20 € par  heure pour les formations pratiques se déroulant, dans un organisme de  formation, en atelier ou en laboratoire et nécessitant l'utilisation de  machines ou d'installations lourdes ainsi que des produits ou matériaux  coûteux ; <br/><p> <br/>– 20 € par heure pour les CQP/ CQPI des industries chimiques. <br/><p> <br/>Les  entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d'un complément de  forfait de prise en charge par l'OPCA de branche, fixé à 20 € par heure  de formation, pour les contrats de professionnalisation : <br/><p> <br/>– visant à l'obtention d'un CQP/ CQPI des industries chimiques ; <br/><p> <br/>– conclu à durée indéterminée ; <br/><p> <br/>– conclu avec un salarié de 45 ans et plus ; <br/><p> <br/>– conclu avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail ; <br/><p> <br/>– conclu avec un demandeur d'emploi titulaire au plus d'une certification de niveau V. <br/><p> <br/>Pour  les contrats de professionnalisation bénéficiant du complément de  forfait, le financement des coûts pédagogiques est limité à 20 € par  heure. L'OPCA de branche a la possibilité de déroger à cette règle pour  permettre la réalisation d'une action de formation visant un CQP/ CQPI  des industries chimiques dans le cadre d'une démarche interentreprises  locale, dans la limite du montant total finançable (forfait + complément  de forfait). Le comité de section chimie de l'OPCA de branche est  informé desdites dérogations. <br/><p> <br/>Les entreprises de  moins de 300 salariés, pour les contrats de professionnalisation visant  un CQP/ CQPI des industries chimiques, bénéficient également des prises  en charge suivantes : <br/><p> <br/>– positionnement en amont du  candidat : au coût réel dans la limite de 300 € par candidat (honoraire  et frais de déplacement de l'évaluateur) ; <br/><p> <br/>–  évaluation finale du candidat par un évaluateur habilité CPNE : au coût  réel dans la limite de 600 € par candidat (honoraires et frais de  déplacement de l'évaluateur). <br/><p> <br/>Dans le cas où les  fonds disponibles issus de la collecte des entreprises dans la branche  seraient insuffisants en cours d'année, ces montants ainsi que les  conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par  le conseil d'administration de l'OPCA de branche sur proposition du  comité paritaire de la section chimie. La CPNE sera informée de cette  décision. \t\t\t\t\t</p>",
+                    "cid": "KALIARTI000030429086",
+                    "num": "29",
+                    "intOrdre": 2097148,
+                    "id": "KALIARTI000030429086",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord entendent, conformément à l'article L. 6332-1 (II, 7°) du code du travail, ouvrir la possibilité pour l'OPCA de branche de financer les coûts de formation engagés par une entreprise pour faire face à des graves difficultés économiques conjoncturelles.<br/>Les entreprises des industries chimiques pouvant justifier de graves difficultés économiques conjoncturelles, hors contexte de plan de sauvegarde de l'emploi, pourront demander à l'OPCA de branche de participer au financement d'un plan de développement des compétences des salariés de l'entreprise en vue d'assurer leur maintien dans l'emploi. L'entreprise peut bénéficier de ce financement exceptionnel pendant une durée maximale de 2 ans. Le financement de l'OPCA peut excéder les montants des forfaits de prise en charge définis au présent accord.<br/>La CPNE précisera les modalités d'intervention pour l'application du présent article.<br/>Sur la base d'une demande écrite de l'entreprise, le comité paritaire de la section chimie de l'OPCA de branche propose au conseil d'administration dudit OPCA une prise en charge financière.<br/>La prise en charge de ces coûts peut évoluer selon la situation de l'entreprise et les fonds disponibles de l'OPCA DEFI.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Prise en charge par l'OPCA de branche",
+                    "surtitre": "Prise en charge des coûts de formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "KALITEXT000033913718",
-                        "textTitle": "Modalités de financement de l'OPCA DEFI des con... - art. 1er (VNE)",
-                        "linkType": "MODIFIE",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1er",
-                        "articleId": "KALIARTI000033913805",
-                        "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2017-01-25",
-                        "dateSignaTexte": "2016-09-29",
-                        "dateDebutCible": "2016-11-04"
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000034031890",
-                        "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.",
+                        "textCid": "JORFTEXT000030940598",
+                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
                         "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000034031894",
+                        "articleId": "JORFARTI000030940601",
                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2017-02-14",
-                        "dateSignaTexte": "2017-02-06",
+                        "datePubliTexte": "2015-07-28",
+                        "dateSignaTexte": "2015-07-21",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       }
                     ]
@@ -20431,13 +20431,13 @@
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429061",
-                    "num": "18.8",
-                    "intOrdre": 7864305,
-                    "id": "KALIARTI000030429061",
-                    "content": "<p align='center'><br/>Formation des tuteurs</p><p align='left'><br/>Les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales et conventionnelles, ainsi que les frais de transport et d'hébergement des actions de formation de tuteur exercés par un salarié ou par tout employeur de moins de 10 salariés, sont pris en charge par l'OPCA de branche.<br/>En application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6332-15</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498722&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6332-90</a> du code du travail, cette prise en charge de l'OPCA de branche s'effectue sur la base des frais réels justifiés, dans la limite de 15 € par heure de formation et pour une durée maximale de 40 heures.</p><p align='center'><br/>Formation pédagogique des maîtres d'apprentissage</p><p align='left'><br/>L'OPCA de branche prend en charge les dépenses engagées par l'entreprise pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage. Cette prise en charge de l'OPCA de branche s'effectue sur la base des frais réels justifiés, dans la limite de 15 € par heure de formation et pour une durée maximale de 40 heures.</p>",
+                    "cid": "KALIARTI000030429088",
+                    "num": "30",
+                    "intOrdre": 2621435,
+                    "id": "KALIARTI000030429088",
+                    "content": "<p align='left'><br/>L'OPCA de branche finance l'ingénierie de certification notamment celle relative aux CQP/CQPI des industries chimiques sur décision de la CPNE de la branche.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Prise en charge par l'OPCA de branche des formations des tuteurs et des maîtres d'apprentissage",
+                    "surtitre": "Financement de l'ingénierie de certification",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000030940598",
@@ -20457,512 +20457,24 @@
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429064",
-                    "num": "18.9",
-                    "intOrdre": 8388592,
-                    "id": "KALIARTI000033925451",
-                    "content": "L'OPCA de branche peut prendre en charge les coûts liés à l'exercice de  la fonction tutorale, exercée par un salarié de l'entreprise titulaire  d'un CDI, dans la limite de 230 € par mois par salarié suivi,  bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation ou d'une période de  professionnalisation, dans la limite de 3 salariés suivis et de 6 mois  maximum. <br/><p> <br/>Ce plafond est porté à 345 € par mois : <br/><p> <br/>– lorsque le tuteur est âgé de 45 ans et plus ; <br/><p> <br/>– ou lorsqu'il accompagne une personne en contrat de professionnalisation mentionnée à l'article L. 6325-1-1 du code du travail, soit : <br/><p> <br/>– un jeune non détenteur d'une qualification équivalente au baccalauréat ; <br/><p> <br/>– un titulaire de minima sociaux ; <br/><p> <br/>– une personne ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion. <br/><p> <br/>Le  financement de la fonction tutorale est réservé aux tuteurs des  entreprises de moins de 300 salariés ayant suivi une formation de  tuteurs depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du contrat ou de  la période de professionnalisation pour lequel la fonction tutorale est  demandée.",
+                    "cid": "KALIARTI000030429089",
+                    "num": "31",
+                    "intOrdre": 3145722,
+                    "id": "KALIARTI000030429089",
+                    "content": "<p align='left'><br/>L'OPCA financera pour les PME/TPE de moins de 300 salariés les actions suivantes :<br/>– l'intervention de développeurs RH territoriaux (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000029731786&idArticle=KALIARTI000029731818&categorieLien=cid'>art. 8 de l'accord du 10 juillet 2014</a> relatif à l'emploi et au contrat de génération dans les industries chimiques). Le comité paritaire de la section chimie de l'OPCA de branche étudiera la faisabilité de cette prestation et définira son cahier des charges ;<br/>– l'analyse et la définition des besoins en matière de formation professionnelle sur la base d'un cahier des charges validé par le comité paritaire de la section chimie de l'OPCA de branche.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Prise en charge par l'OPCA de branche de la fonction tutorale",
+                    "surtitre": "Financement des coûts de diagnostic des PME-TPE",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "KALITEXT000033913718",
-                        "textTitle": "Modalités de financement de l'OPCA DEFI des con... - art. 1er (VNE)",
-                        "linkType": "MODIFIE",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1er",
-                        "articleId": "KALIARTI000033913805",
-                        "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2017-01-25",
-                        "dateSignaTexte": "2016-09-29",
-                        "dateDebutCible": "2016-11-04"
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000034031890",
-                        "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.",
+                        "textCid": "JORFTEXT000030940598",
+                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
                         "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000034031894",
+                        "articleId": "JORFARTI000030940601",
                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2017-02-14",
-                        "dateSignaTexte": "2017-02-06",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000030428993",
-                "intOrdre": 4194296,
-                "title": "Titre VII Formation des demandeurs d'emploi",
-                "id": "KALISCTA000030428993",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429066",
-                    "num": "19",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000030429066",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires considèrent que la formation des demandeurs d'emploi a toute sa place dans la politique emploi-formation de la branche.<br/>La POE est un dispositif de formation qui facilite l'embauche de demandeurs d'emploi en permettant aux entreprises de pré-qualifier les demandeurs d'emploi, notamment en vue de leur embauche en contrat de professionnalisation visant un CQP/CQPI des industries chimiques.<br/>Les parties signataires du présent accord incitent les entreprises à utiliser la POE, notamment pour faciliter l'insertion des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés ou âgés de 45 ans et plus et à développer les méthodes de recrutement non discriminantes telles, que le recrutement par simulation, développé par Pôle emploi, qui permet d'aborder autrement le recrutement en ne tenant pas compte de l'expérience et du niveau de diplôme.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Préparation opérationnelle à l'emploi (POE)",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030940598",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030940601",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-07-28",
-                        "dateSignaTexte": "2015-07-21",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429067",
-                    "num": "20",
-                    "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000030429067",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent à la CPNE de la branche d'identifier et de communiquer, aux instances nationales et régionales en charge de l'élaboration des listes interprofessionnelles des formations éligibles au compte personnel de formation des demandeurs d'emploi, les formations figurant sur la liste établie par la CPNE à faire figurer dans les listes destinées aux demandeurs d'emploi.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Liste nationale interprofessionnelle et liste régionale des formations éligibles au compte personnel de formation des demandeurs d'emploi",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030940598",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030940601",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-07-28",
-                        "dateSignaTexte": "2015-07-21",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000030428994",
-                "intOrdre": 4718583,
-                "title": "Titre VIII Démarches prospectives au niveau de la branche, des entreprises et des territoires",
-                "id": "KALISCTA000030428994",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429068",
-                    "num": "21",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000030429068",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent de développer les activités de l'OPIC destiné à assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers de la branche, tant au niveau national, régional, européen qu'international, afin d'anticiper leur transformation, l'émergence de nouveaux métiers, voire la disparition de certains.<br/>Elles soulignent l'importance qu'elles attachent aux travaux de cet observatoire qui sont de nature à les aider dans la détermination de la politique de formation et d'apprentissage de la branche.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Observatoire prospectif des métiers, des qualifications, des compétences et de la diversité des industries chimiques (OPIC)",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030940598",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030940601",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-07-28",
-                        "dateSignaTexte": "2015-07-21",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429069",
-                    "num": "21.1",
-                    "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000030429069",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'observatoire prospectif des métiers, des qualifications, des compétences et de la diversité apporte, par ses travaux d'analyse, son concours à l'identification des changements qui affectent ou qui sont susceptibles d'affecter les métiers et les qualifications et, par voie de conséquence, les besoins de formation des salariés des entreprises des industries chimiques. Cette démarche doit permettre de développer une approche anticipatrice des compétences tant au niveau national qu'au niveau régional.<br/>Les missions de l'observatoire sont les suivantes :<br/>– avoir une meilleure connaissance de la branche, notamment des métiers et des qualifications des salariés de la branche ;<br/>– assurer un suivi de leur évolution pour pouvoir proposer des actions anticipatrices ou d'ajustement en termes de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour anticiper les transformations des métiers et leurs conséquences sur les qualifications ;<br/>– assurer le développement des CQP/CQPI de la branche selon les décisions de la CPNE des industries chimiques ;<br/>– assurer le secrétariat des CQP/CQPI de la branche ;<br/>– communiquer auprès des entreprises, des salariés, de l'Etat et des régions sur les travaux menés ;<br/>– s'assurer de l'adéquation de l'offre de certification et de formation aux besoins des entreprises et, si nécessaire, susciter des offres adaptées ;<br/>– participer à l'éclairage nécessaire des entreprises et des instances régionales, notamment en vue de la mise en place de contrats d'objectifs ;<br/>– réaliser les actions demandées par accords de branche ou par la CPNE.<br/>Ses travaux doivent permettre aux entreprises de développer des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et aux salariés d'élaborer et de mettre en œuvre un projet professionnel.<br/>Les travaux de l'observatoire sont présentés à la CPNE une fois par an.<br/>L'observatoire met ses travaux à la disposition des entreprises et de leurs institutions représentatives du personnel, ainsi qu'à l'OPCA de branche.<br/>Les travaux et études de l'observatoire sont la propriété de l'UIC et des fédérations associées signataires du présent accord. Ceux-ci sont tenus à la disposition des organisations syndicales de salariés siégeant à la CPNE des industries chimiques, qui peuvent les utiliser dans le cadre de leurs missions.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Missions de l'OPIC",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030940598",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030940601",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-07-28",
-                        "dateSignaTexte": "2015-07-21",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429070",
-                    "num": "21.2",
-                    "intOrdre": 1572861,
-                    "id": "KALIARTI000030429070",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Il est constitué au sein de la CPNE de la branche un groupe technique paritaire constituant le comité de pilotage paritaire de l'OPIC. Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an.<br/>Ce comité de pilotage paritaire comprend un collège salariés composé d'un membre titulaire et d'un membre suppléant désignés par chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et un collège employeurs composé d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants. Les suppléants peuvent participer aux réunions du comité de pilotage paritaire au côté du titulaire, dans ce cas ils n'ont pas voix délibérative.<br/>La CPNE définit le programme de travail annuel ou pluriannuel de l'OPIC.<br/>Les missions du comité de pilotage paritaire sont les suivantes :<br/>– élaboration et suivi du budget de fonctionnement et d'étude de l'OPIC sur la base du programme d'activités adopté par la CPNE de la branche ;<br/>– élaboration du cahier des charges des études décidées et choix du prestataire sur appel d'offres ;<br/>– validation des travaux ;<br/>– définition des modalités de communication des résultats ;<br/>– mise au point de préconisations présentées à la CPNE de la branche.<br/>Les décisions sont adoptées si, respectivement, dans chacun des deux collèges elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents.<br/>Le secrétariat et la gestion de l'OPIC sont assurés par l'UIC.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Fonctionnement de l'OPIC",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030940598",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030940601",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-07-28",
-                        "dateSignaTexte": "2015-07-21",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429071",
-                    "num": "21.3",
-                    "intOrdre": 2097148,
-                    "id": "KALIARTI000030429071",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'observatoire est financé par l'OPCA de branche dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Des financements complémentaires pourront être recherchés, notamment aux niveaux régional et européen.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Financement de l'OPIC",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030940598",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030940601",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-07-28",
-                        "dateSignaTexte": "2015-07-21",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000030428995",
-                "intOrdre": 5242870,
-                "title": "Titre IX CPNE des industries chimiques",
-                "id": "KALISCTA000030428995",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429072",
-                    "num": "22",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000030429072",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La CPNE de la branche assure les fonctions dévolues aux CPNE par l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 et par l'accord sur l'emploi du 15 janvier 1991.<br/>Dans le cadre du présent accord, la CPNE de la branche est plus particulièrement chargée :<br/>– d'établir la liste des formations éligibles au CPF pour les salariés de la branche ;<br/>– d'émettre des recommandations aux partenaires sociaux de la branche en vue de favoriser l'égal accès à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;<br/>– de définir et de faire évoluer le dispositif de CQP/CQPI des industries chimiques pour répondre aux besoins et aux attentes des salariés et des entreprises de la branche ;<br/>– de créer les CQP/CQPI des industries chimiques ;<br/>– de décider de l'adhésion à la charte CQPI et aux CQPI qui répondent aux besoins des salariés et des entreprises de la branche ;<br/>– de créer en son sein un groupe technique paritaire qui constitue le comité de pilotage paritaire de l'OPIC ;<br/>– de définir le programme d'activités de l'OPIC ;<br/>– de définir les actions à développer à l'OPCA de branche pour mettre en œuvre les orientations et les priorités définies au présent accord ;<br/>– d'étudier les préconisations présentées par le comité de pilotage paritaire de l'OPIC et faire des recommandations en tant que de besoin ;<br/>– de définir les métiers et les certifications qui ouvrent droit au financement des CFA par l'OPCA de branche et d'examiner le bilan des financements effectués ainsi que les résultats aux examens et le placement des apprentis.<br/>La CPNE définira les indicateurs qui devront figurer dans le bilan annuel d'activité de la section professionnelle chimie de l'OPCA compte tenu des priorités définies au présent accord. Ce bilan d'activité comprend des éléments quantitatifs et qualitatifs relatifs à la mise en œuvre des dispositifs et priorités du présent accord.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Rôle de la CPNE",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030940598",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030940601",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-07-28",
-                        "dateSignaTexte": "2015-07-21",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000030428996",
-                "intOrdre": 5767157,
-                "title": "Titre X Développement de l'apprentissage dans les industries chimiques",
-                "id": "KALISCTA000030428996",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429074",
-                    "num": "23",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000030429074",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904358&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6332-16 du code du travail</a>, l'OPCA de branche peut prendre en charge les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions selon les modalités prévues au présent accord.<br/>Les CFA susceptibles de bénéficier d'un financement de l'OPCA de branche sont ceux qui accueillent au moins un salarié des industries chimiques au 31 décembre de l'année précédant leur demande et préparent à un diplôme, un titre professionnel ou un CQP des industries chimiques inscrits au RNCP et conduisant à un des métiers définis par la CPNE des industries chimiques.<br/>La liste des métiers et des certifications établie par la CPNE de la branche est publiée sur le site de l'OPCA de branche.<br/>Le pourcentage maximum du montant des contributions collectées par l'OPCA de branche au titre de la professionnalisation qu'il peut affecter au financement des CFA, les priorités en matière de développement de l'apprentissage, en particulier les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis, les modalités d'association des instances paritaires de l'OPCA de branche (comité paritaire de la section chimie et conseil d'administration), sont déterminés par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029731786&categorieLien=cid'>accord du 10 juillet 2014</a> relatif à l'emploi et au contrat de génération dans les industries chimiques.<br/>Chaque année, l'OPCA de branche transmet à la CPNE des industries chimiques le bilan financier des fonds alloués avec la liste nominative des CFA bénéficiaires. Un bilan qualitatif est établi annuellement par l'OPCA de branche afin de permettre à l'OPIC de suivre l'évolution de l'apprentissage dans la branche. Les indicateurs du bilan qualitatif seront définis par le comité de pilotage paritaire de l'OPIC.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Financement des centres de formation d'apprentis (CFA)",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030940598",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030940601",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-07-28",
-                        "dateSignaTexte": "2015-07-21",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429077",
-                    "num": "24",
-                    "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000030429077",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Comme prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904101&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6242-1 du code du travail</a>, les parties signataires demandent à l'OPCA de branche de signer une convention de coopération avec le ministère de l'Education nationale et celui de l'Enseignement supérieur et de la Recherche qui s'inscrit dans la suite de la convention de coopération signée par l'UIC avec ces ministères depuis 2000 et qui se termine au 31 décembre 2015.<br/>Le comité paritaire de la section chimie de l'OPCA de branche est chargé de suivre la négociation de cette convention et les actions menées au titre de cette convention, notamment celles financées par les fonds non affectés de la taxe d'apprentissage par les entreprises de la branche.<br/>Les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord pourront être signataires, au côté de l'OPCA de branche, de cette convention.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Conclusion d'une convention-cadre de coopération pour l'amélioration et la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030940598",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030940601",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-07-28",
-                        "dateSignaTexte": "2015-07-21",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429079",
-                    "num": "25",
-                    "intOrdre": 1572861,
-                    "id": "KALIARTI000030429079",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord demandent à l'OPCA de branche de faire une demande d'habilitation en vue de la collecte des versements des entreprises donnant lieu à l'exonération de la taxe d'apprentissage des entreprises des industries chimiques pour assurer la continuité de la collecte assurée actuellement par l'UIC, soit dès la collecte réalisée au 28 février 2016.<br/>Le comité paritaire de la section chimie fait des propositions de répartition des sommes collectées non affectées par les entreprises des industries chimiques au conseil d'administration de l'OPCA de branche.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Collecte de la taxe d'apprentissage",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030940598",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030940601",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-07-28",
-                        "dateSignaTexte": "2015-07-21",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000030428997",
-                "intOrdre": 6291444,
-                "title": "Titre XI OPCA de branche",
-                "id": "KALISCTA000030428997",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429080",
-                    "num": "26",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000030429080",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires désignent l'OPCA DEFI pour collecter les contributions des entreprises des industries chimiques au titre de la formation professionnelle continue :<br/>– <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904278&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6331-2 du code du travail</a> : les employeurs de moins de 10 salariés ;<br/>– <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904286&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6331-9 du code du travail</a> : les employeurs d'au moins 10 salariés.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Désignation de l'OPCA de branche",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030940598",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030940601",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-07-28",
-                        "dateSignaTexte": "2015-07-21",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429083",
-                    "num": "27",
-                    "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000030429083",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'OPCA de branche a pour missions :<br/>– de contribuer au développement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;<br/>– d'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment les TPE/PME de la branche ;<br/>– de participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC des entreprises et de la branche ;<br/>– de s'assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Missions de l'OPCA de branche",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030940598",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030940601",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-07-28",
-                        "dateSignaTexte": "2015-07-21",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429084",
-                    "num": "28",
-                    "intOrdre": 1572861,
-                    "id": "KALIARTI000030429084",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689390&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6316-1 du code du travail</a>, l'OPCA de branche participe à l'appréciation de la qualité des actions de formation.<br/>L'OPCA de branche s'assure, lorsqu'il finance une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.<br/>Le catalogue des formations proposé par l'OPCA de branche doit prendre en compte les priorités définies au présent accord.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Qualité des actions de formation professionnelle continue",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030940598",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030940601",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-07-28",
-                        "dateSignaTexte": "2015-07-21",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429086",
-                    "num": "29",
-                    "intOrdre": 2097148,
-                    "id": "KALIARTI000030429086",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord entendent, conformément à l'article L. 6332-1 (II, 7°) du code du travail, ouvrir la possibilité pour l'OPCA de branche de financer les coûts de formation engagés par une entreprise pour faire face à des graves difficultés économiques conjoncturelles.<br/>Les entreprises des industries chimiques pouvant justifier de graves difficultés économiques conjoncturelles, hors contexte de plan de sauvegarde de l'emploi, pourront demander à l'OPCA de branche de participer au financement d'un plan de développement des compétences des salariés de l'entreprise en vue d'assurer leur maintien dans l'emploi. L'entreprise peut bénéficier de ce financement exceptionnel pendant une durée maximale de 2 ans. Le financement de l'OPCA peut excéder les montants des forfaits de prise en charge définis au présent accord.<br/>La CPNE précisera les modalités d'intervention pour l'application du présent article.<br/>Sur la base d'une demande écrite de l'entreprise, le comité paritaire de la section chimie de l'OPCA de branche propose au conseil d'administration dudit OPCA une prise en charge financière.<br/>La prise en charge de ces coûts peut évoluer selon la situation de l'entreprise et les fonds disponibles de l'OPCA DEFI.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Prise en charge des coûts de formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030940598",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030940601",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-07-28",
-                        "dateSignaTexte": "2015-07-21",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429088",
-                    "num": "30",
-                    "intOrdre": 2621435,
-                    "id": "KALIARTI000030429088",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'OPCA de branche finance l'ingénierie de certification notamment celle relative aux CQP/CQPI des industries chimiques sur décision de la CPNE de la branche.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Financement de l'ingénierie de certification",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030940598",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030940601",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-07-28",
-                        "dateSignaTexte": "2015-07-21",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030429089",
-                    "num": "31",
-                    "intOrdre": 3145722,
-                    "id": "KALIARTI000030429089",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'OPCA financera pour les PME/TPE de moins de 300 salariés les actions suivantes :<br/>– l'intervention de développeurs RH territoriaux (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000029731786&idArticle=KALIARTI000029731818&categorieLien=cid'>art. 8 de l'accord du 10 juillet 2014</a> relatif à l'emploi et au contrat de génération dans les industries chimiques). Le comité paritaire de la section chimie de l'OPCA de branche étudiera la faisabilité de cette prestation et définira son cahier des charges ;<br/>– l'analyse et la définition des besoins en matière de formation professionnelle sur la base d'un cahier des charges validé par le comité paritaire de la section chimie de l'OPCA de branche.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Financement des coûts de diagnostic des PME-TPE",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030940598",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000030940601",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-07-28",
-                        "dateSignaTexte": "2015-07-21",
+                        "datePubliTexte": "2015-07-28",
+                        "dateSignaTexte": "2015-07-21",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       }
                     ]
@@ -28859,182 +28371,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000033913718",
-            "title": "Avenant du 29 septembre 2016 à l'accord du 26 novembre 2014 relatif aux modalités de financement de l'OPCA DEFI des contrats et périodes de professionnalisation",
-            "id": "KALITEXT000033913718",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2016-11-04"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033913722",
-                "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000033913722",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030428982&categorieLien=cid'>accord de branche du 26 novembre 2014</a>, par le présent avenant, modifient certaines dispositions relatives à la formation professionnelle applicables dans la branche des industries chimiques afin de tenir compte du très fort développement des contrats et périodes de professionnalisation depuis le début de l'année 2016 entraînant de possibles difficultés de financement par l'OPCA qu'il convient d'éviter.<br/>Le présent avenant définit les modalités de prise en charge financière par l'OPCA de branche des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues dans les contrats et périodes de professionnalisation mis en place par les entreprises des industries chimiques.<br/>Les articles 17.4 sur la prise en charge par l'OPCA de branche des périodes de professionnalisation, 18.7 sur la prise en charge par l'OPCA de branche des contrats de professionnalisation et 18.9 sur la prise en charge par l'OPCA de branche de la fonction tutorale, de l'accord du 26 novembre 2014 sont annulés et remplacés par les dispositions ci-après.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000034031890",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000034031894",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2017-02-14",
-                    "dateSignaTexte": "2017-02-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033913805",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000033913805",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000030428982&idArticle=KALIARTI000030429051&categorieLien=cid'>article 17.4 de l'accord du 26 novembre 2014</a> relatif à la prise en charge par l'OPCA de branche des périodes de professionnalisation est remplacé par la disposition suivante : <br/>« L'OPCA de branche ne finance que les périodes de professionnalisation d'une durée minimale de 70 heures sur une période calendaire de 12 mois. La période de professionnalisation peut comporter plusieurs actions de formation, celles-ci devant constituer un parcours cohérent concourant à la professionnalisation du salarié. <br/>Cette durée minimale ne s'applique pas lorsque la période de professionnalisation est conclue : <br/>– pour un accompagnement VAE ; <br/>– pour abonder le CPF d'un salarié ne disposant pas d'un nombre d'heures suffisant ; pour réaliser la formation qui l'intéresse. <br/>En tout état de cause, l'OPCA de branche ne finance pas dans le cadre de la période de professionnalisation, les actions de formation relevant de l'inventaire précisées ci-dessous : <br/>– CACES ; <br/>– Habilitations nécessaires dans le cadre du poste de travail du salarié ; <br/>– Santé, sécurité au travail ; <br/>Les périodes de professionnalisation peuvent être financées par l'OPCA de branche dans la limite de 500 heures de formation, portée à 1 000 heures maximum lorsque la période de professionnalisation : <br/>– vise l'obtention d'un CQP/ CQPI des industries chimiques ; <br/>– vise un diplôme ou un titre professionnel inscrit au RNCP ou à l'inventaire ; <br/>– abonde le CPF pour les certifications inscrites sur la liste de la CPNE des industries chimiques. <br/>Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les frais de transport, d'hébergement et de repas restent à la charge de l'entreprise. <br/>Ce financement est effectué sur la base d'un forfait de : <br/>– 10 € par heure pour les formations théoriques se déroulant en salle, les langues et les actions de formation réalisées par l'entreprise qui emploie le salarié ; <br/>– 20 € par heure pour les formations pratiques se déroulant, dans un organisme de formation, en atelier ou en laboratoire et nécessitant l'utilisation de machines ou d'installations lourdes ainsi que des produits ou matériaux coûteux ; <br/>– 20 € par heure pour les CQP/ CQPI des industries chimiques. <br/>Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d'un complément de forfait de prise en charge par l'OPCA de branche, fixé à 20 € par heure de formation, pour les périodes de professionnalisation : <br/>– visant à l'obtention d'un CQP/ CQPI des industries chimiques ; <br/>– effectuées par des salariés de 45 ans et plus ; <br/>– effectuées par des salariés titulaires au plus d'une certification de niveau IV ; <br/>– en abondement du CPF pour les certifications inscrites sur la liste de la CPNE des industries chimiques. <br/>Pour les périodes de professionnalisation bénéficiant du complément de forfait, le financement des coûts pédagogiques est limité à 20 € par heure. L'OPCA de branche a la possibilité de déroger à cette règle pour permettre la réalisation d'une action de formation visant un CQP/ CQPI des industries chimiques dans le cadre d'une démarche interentreprises locale dans la limite du montant total finançable (forfait + complément de forfait). Le comité de section chimie de l'OPCA de branche est informé desdites dérogations. <br/>Les entreprises de moins de 300 salariés, pour les périodes de professionnalisation visant un CQP/ CQPI des industries chimiques, bénéficient également des prises en charge suivantes : <br/>– positionnement en amont du candidat : au coût réel, dans la limite de 300 € par candidat (honoraire et frais de déplacement de l'évaluateur) ; <br/>– évaluation finale du candidat par un évaluateur habilité CPNE : au coût réel, dans la limite de 600 € par candidat (honoraires et frais de déplacement de l'évaluateur). <br/>Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises de la branche seraient insuffisants en cours d'année, ces montants ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de branche sur proposition du comité paritaire de la section chimie. La CPNE sera informée de cette décision. » <br/>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000030428982&idArticle=KALIARTI000030429059&categorieLien=cid'>article 18.7 de l'accord du 26 novembre 2014 </a>relatif à la prise en charge par l'OPCA de branche des contrats de professionnalisation est remplacé par la disposition suivante : <br/>« Les contrats de professionnalisation peuvent être financés par l'OPCA de branche sur la base d'un forfait horaire dont le montant correspondant aux frais réels justifiés est fixé par heure de formation à : <br/>– 10 € par heure pour les formations théoriques se déroulant en salle et les actions de formation réalisées par l'entreprise qui emploie le salarié ; <br/>– 20 € par heure pour les formations pratiques se déroulant, dans un organisme de formation, en atelier ou en laboratoire et nécessitant l'utilisation de machines ou d'installations lourdes ainsi que des produits ou matériaux coûteux ; <br/>– 20 € par heure pour les CQP/ CQPI des industries chimiques. <br/>Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d'un complément de forfait de prise en charge par l'OPCA de branche, fixé à 20 € par heure de formation, pour les contrats de professionnalisation : <br/>– visant à l'obtention d'un CQP/ CQPI des industries chimiques ; <br/>– conclu à durée indéterminée ; <br/>– conclu avec un salarié de 45 ans et plus ; <br/>– conclu avec les personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-1-1 du code du travail </a>; <br/>– conclu avec un demandeur d'emploi titulaire au plus d'une certification de niveau V. <br/>Pour les contrats de professionnalisation bénéficiant du complément de forfait, le financement des coûts pédagogiques est limité à 20 € par heure. L'OPCA de branche a la possibilité de déroger à cette règle pour permettre la réalisation d'une action de formation visant un CQP/ CQPI des industries chimiques dans le cadre d'une démarche interentreprises locale, dans la limite du montant total finançable (forfait + complément de forfait). Le comité de section chimie de l'OPCA de branche est informé desdites dérogations. <br/>Les entreprises de moins de 300 salariés, pour les contrats de professionnalisation visant un CQP/ CQPI des industries chimiques, bénéficient également des prises en charge suivantes : <br/>– positionnement en amont du candidat : au coût réel dans la limite de 300 € par candidat (honoraire et frais de déplacement de l'évaluateur) ; <br/>– évaluation finale du candidat par un évaluateur habilité CPNE : au coût réel dans la limite de 600 € par candidat (honoraires et frais de déplacement de l'évaluateur). <br/>Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises dans la branche seraient insuffisants en cours d'année, ces montants ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de branche sur proposition du comité paritaire de la section chimie. La CPNE sera informée de cette décision ». <br/>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000030428982&idArticle=KALIARTI000030429064&categorieLien=cid'>article 18.9 de l'accord du 26 novembre 2014 </a>relatif à la prise en charge par l'OPCA de branche de la fonction tutorale est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>« L'OPCA de branche peut prendre en charge les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale, exercée par un salarié de l'entreprise titulaire d'un CDI, dans la limite de 230 € par mois par salarié suivi, bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation ou d'une période de professionnalisation, dans la limite de 3 salariés suivis et de 6 mois maximum. <br/>Ce plafond est porté à 345 € par mois : <br/>– lorsque le tuteur est âgé de 45 ans et plus ; <br/>– ou lorsqu'il accompagne une personne en contrat de professionnalisation mentionnée à l'article L. 6325-1-1 du code du travail, soit : <br/>– un jeune non détenteur d'une qualification équivalente au baccalauréat ; <br/>– un titulaire de minima sociaux ; <br/>– une personne ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion. <br/>Le financement de la fonction tutorale est réservé aux tuteurs des entreprises de moins de 300 salariés ayant suivi une formation de tuteurs depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du contrat ou de la période de professionnalisation pour lequel la fonction tutorale est demandée ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modifications apportées à l'accord du 26 novembre 2014",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000030428982",
-                    "textTitle": "Formation professionnelle - art. 17.4 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "17.4",
-                    "articleId": "KALIARTI000033925445",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2015-04-02",
-                    "dateSignaTexte": "2014-11-26",
-                    "dateDebutCible": "2016-11-04"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000030428982",
-                    "textTitle": "Formation professionnelle - art. 18.7 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "18.7",
-                    "articleId": "KALIARTI000033925447",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2015-04-02",
-                    "dateSignaTexte": "2014-11-26",
-                    "dateDebutCible": "2016-11-04"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000030428982",
-                    "textTitle": "Formation professionnelle - art. 18.9 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "18.9",
-                    "articleId": "KALIARTI000033925451",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2015-04-02",
-                    "dateSignaTexte": "2014-11-26",
-                    "dateDebutCible": "2016-11-04"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000034031890",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000034031894",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2017-02-14",
-                    "dateSignaTexte": "2017-02-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033913811",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000033913811",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.<br/>Les autres dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030428982&categorieLien=cid'>accord du 26 novembre 2014</a> restent inchangées et demeurent applicables.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Champ d'application",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000034031890",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000034031894",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2017-02-14",
-                    "dateSignaTexte": "2017-02-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033913813",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000033913813",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, est applicable aux contrats et périodes de professionnalisation débutant à compter du 1er janvier 2017.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modalités d'application",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000034031890",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000034031894",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2017-02-14",
-                    "dateSignaTexte": "2017-02-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033913814",
-                "num": "4",
-                "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000033913814",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dépôt et extension",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000034031890",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000034031894",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2017-02-14",
-                    "dateSignaTexte": "2017-02-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -30505,8 +29841,8 @@
             "cid": "KALITEXT000044339798",
             "title": "Accord du 29 juin 2021 relatif au développement de l'alternance",
             "id": "KALITEXT000044339798",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2021-09-01"
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2022-03-17"
           },
           "children": [
             {
@@ -30516,7 +29852,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000044339801",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -30526,8 +29862,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044339805",
                     "content": "<p align='left'>Les parties signataires, par le présent accord, adaptent les dispositions relatives à l'alternance applicables dans la branche des industries chimiques au regard de la nouvelle réforme de la formation professionnelle du 5 septembre 2018.</p><p align='left'>L'objet du présent accord est de permettre la poursuite du développement de l'alternance dans la branche qui représente un enjeu à la fois pour l'insertion des jeunes, pour l'attractivité des métiers et pour le renouvellement des compétences dans les entreprises.</p><p align='left'>Les parties signataires réaffirment le rôle majeur de l'alternance qui constitue un moyen d'entrée privilégié dans la vie professionnelle, notamment pour les jeunes, et de transmission des compétences dans les entreprises. En 2021, l'objectif du nombre d'alternants dans la branche est fixé à 6 000.</p><p align='left'>La branche se fixe comme objectif de développer le recours à l'alternance en augmentant progressivement le nombre d'alternants dans les industries chimiques pour aboutir à une augmentation de 30 % en 4 ans (2022-2025), et de porter une attention particulière au développement de l'alternance dans son cœur de métier, ce qui favorise le renouvellement des compétences.</p><p align='left'>Dans ce but, les parties signataires demandent à l'OPCO2i de s'organiser pour concourir à cet objectif, notamment en identifiant au sein de l'OPCO2i des conseillers ayant pour objectif spécifique d'accompagner les entreprises, les centres de formation et les parties prenantes dans le développement de l'attractivité des métiers des industries de la chimie.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                        "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                        "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -30539,7 +29888,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "title": "Titre Ier L'alternance",
                 "id": "KALISCTA000044339802",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -30549,7 +29898,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "title": "Chapitre Ier L'apprentissage",
                     "id": "KALISCTA000044339806",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN"
                   },
                   "children": [
                     {
@@ -30559,10 +29908,23 @@
                         "num": "1er",
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000044339826",
-                        "content": "<p align='left'>L'apprentissage est une formation alternée associant :<br/>\n– une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification, objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ;<br/>\n– des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.<br/>\nConformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6211-1 (V)'>article L. 6211-1 du code du travail</a>, le contrat d'apprentissage a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) :<br/>\n– un diplôme professionnel de l'enseignement secondaire : certificat d'aptitude professionnelle (CAP), baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire ;<br/>\n– un diplôme de l'enseignement supérieur : brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme universitaire de technologie (DUT), brevet universitaire de technologie (BUT), licence professionnelle, master, diplôme d'ingénieur, d'école supérieure de commerce, etc. ;<br/>\n– un titre à finalité professionnelle dont l'ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l'emploi.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>L'apprentissage est une formation alternée associant :<br/>\n– une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification, objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ;<br/>\n– des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.<br/>\nConformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903991&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6211-1 du code du travail</a>, le contrat d'apprentissage a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) :<br/>\n– un diplôme professionnel de l'enseignement secondaire : certificat d'aptitude professionnelle (CAP), baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire ;<br/>\n– un diplôme de l'enseignement supérieur : brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme universitaire de technologie (DUT), brevet universitaire de technologie (BUT), licence professionnelle, master, diplôme d'ingénieur, d'école supérieure de commerce, etc. ;<br/>\n– un titre à finalité professionnelle dont l'ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l'emploi.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Objet et qualifications éligibles",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30572,10 +29934,23 @@
                         "num": "2",
                         "intOrdre": 1048574,
                         "id": "KALIARTI000044339828",
-                        "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-1 (V)'>article L. 6222-1 du code du travail</a>, les contrats d'apprentissage sont ouverts aux jeunes âgés de 16 ans à 29 ans révolus au début de l'apprentissage.</p><p align='left'>La limite d'âge de 16 ans n'est pas applicable dans les cas suivants :<br/>\n– les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent débuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ;<br/>\n– les jeunes qui atteignent l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029444343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6222-1-1 (V)'>article R. 6222-1-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-2 (M)'>L. 6222-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6222-1 (V)'>D. 6222-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000041769575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6222-1-2 (V)'>D. 6222-1-2</a> du code du travail, la limite d'âge de 30 ans (29 ans révolus) n'est pas applicable dans les cas suivants :<br/>\n– l'âge limite est fixé à 35 ans (34 ans révolus) :<br/>\n–– lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents. Il ne doit pas s'écouler plus de 1 an entre les deux contrats ;<br/>\n–– lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou à la suite d'une inaptitude physique et temporaire de celui-ci. Il ne doit pas s'écouler plus de 1 an entre les deux contrats ;<br/>\n– il n'y a pas de limite d'âge :<br/>\n–– lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur en situation de handicap est reconnue ;<br/>\n–– lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;<br/>\n–– lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L221-2 (V)'>premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport</a> ;<br/>\n–– l'âge de l'apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage dès lors que, en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage est prolongé pour une durée d'un an ou plus par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur. <font color='#808080'><em>(1)</em></font></p><p><font color='808080'><em>(1) La dérogation à la limite d'âge n'a pas lieu d'être en cas de prorogation d'un contrat d'apprentissage initial avec le même employeur puisque la limite d'âge s'apprécie en début de contrat.</em></font></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6222-1 du code du travail</a>, les contrats d'apprentissage sont ouverts aux jeunes âgés de 16 ans à 29 ans révolus au début de l'apprentissage.</p><p align='left'>La limite d'âge de 16 ans n'est pas applicable dans les cas suivants :<br/>\n– les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent débuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ;<br/>\n– les jeunes qui atteignent l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029444343&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 6222-1-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903998&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6222-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497168&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6222-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000041769575&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6222-1-2</a> du code du travail, la limite d'âge de 30 ans (29 ans révolus) n'est pas applicable dans les cas suivants :<br/>\n– l'âge limite est fixé à 35 ans (34 ans révolus) :<br/>\n–– lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents. Il ne doit pas s'écouler plus de 1 an entre les deux contrats ;<br/>\n–– lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou à la suite d'une inaptitude physique et temporaire de celui-ci. Il ne doit pas s'écouler plus de 1 an entre les deux contrats ;<br/>\n– il n'y a pas de limite d'âge :<br/>\n–– lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur en situation de handicap est reconnue ;<br/>\n–– lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;<br/>\n–– lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport</a> ;<br/>\n–– l'âge de l'apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage dès lors que, en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage est prolongé pour une durée d'un an ou plus par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur. <font color='#808080'><em>(1)</em></font></p><p><font color='808080'><em>(1) La dérogation à la limite d'âge n'a pas lieu d'être en cas de prorogation d'un contrat d'apprentissage initial avec le même employeur puisque la limite d'âge s'apprécie en début de contrat.</em></font></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Bénéficiaires",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30585,10 +29960,23 @@
                         "num": "3",
                         "intOrdre": 1572861,
                         "id": "KALIARTI000044339835",
-                        "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-7-1 (V)'>article L. 6222-7-1 du code du travail</a>, le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée et varie entre 6 mois et 3 ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-11 (V)'>article L. 6222-11 du code du travail </a>ou lors d'une mobilité à l'étranger. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur en situation de handicap est reconnue à l'apprenti.</p><p align='left'>La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et la durée du contrat d'apprentissage est, par principe, égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat. Toutefois, la durée du contrat d'apprentissage peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d'une mobilité à l'étranger, telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036760678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-42 (V)'>article L. 6222-42 du code du travail</a>, lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, lors d'un service civique défini au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L120-1 (V)'>II de l'article L. 120-1 du code du service national</a>, lors d'un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code ou lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L723-3 (V)'>article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure</a>. Cette durée est lors fixée par un convention tripartite signée par le CFA, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, et annexée au contrat d'apprentissage.</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage mentionne les dates de début d'exécution du contrat, de début de la période de formation pratique chez l'employeur et de début de la période de formation en CFA.</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024411208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-12-1 (V)'>article L. 6222-12-1 du code du travail</a>, toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus, ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage.</p><p align='left'>Dans ce cas :<br/>\n– le cycle peut être débuté dans la limite d'une durée de 3 mois.<br/>\nPar dérogation, pour les entrées en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020, la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042176557&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 (V)'>loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 </a>de finances rectificative allonge cette durée à 6 mois ;<br/>\n– la personne bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le CFA dans lequel elle est inscrite l'assiste dans la recherche d'un employeur. Les coûts de formation correspondants font l'objet d'une prise en charge par l'opérateur de compétences selon des modalités déterminées par décret.</p><p align='left'>Conformément au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042259635&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-1086 du 24 août 2020 (V)'>décret n° 2020-1086 du 24 août 2020</a>, pour les entrées en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020 et en l'absence de conclusion d'un contrat d'apprentissage au cours des 6 mois suivant le début du cycle de formation, le centre de formation d'apprentis bénéficie, au titre de l'apprenti concerné, d'une prise en charge d'un montant forfaitaire mensuel de 500 € ainsi que, le cas échéant, des frais annexes d'hébergement et de restauration mentionnés aux 1° et 2° du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038017123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6332-83 (V)'>D. 6332-83</a> du code du travail. Cette prise en charge est assurée, conformément à l'arrêté du 29 septembre 2020, par l'OPCO des entreprises de proximité (EP) avec lequel l'État a conclu une convention précisant les modalités de suivi, de mise en œuvre et de contrôle de cette prise en charge.</p><p align='left'>Les frais annexes relatifs à la mobilité des apprentis et au premier équipement sont pris en charge par l'OPCO2i, dès lors qu'un contrat est conclu avec une entreprise de la branche. En l'absence de contrat, ces frais ne sont pas pris en charge.</p><p align='left'>À tout moment, le bénéficiaire du dispositif peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6222-7-1 du code du travail</a>, le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée et varie entre 6 mois et 3 ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904007&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6222-11 du code du travail </a>ou lors d'une mobilité à l'étranger. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur en situation de handicap est reconnue à l'apprenti.</p><p align='left'>La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et la durée du contrat d'apprentissage est, par principe, égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat. Toutefois, la durée du contrat d'apprentissage peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d'une mobilité à l'étranger, telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036760678&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6222-42 du code du travail</a>, lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, lors d'un service civique défini au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 120-1 du code du service national</a>, lors d'un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code ou lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506691&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure</a>. Cette durée est lors fixée par un convention tripartite signée par le CFA, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, et annexée au contrat d'apprentissage.</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage mentionne les dates de début d'exécution du contrat, de début de la période de formation pratique chez l'employeur et de début de la période de formation en CFA.</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024411208&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6222-12-1 du code du travail</a>, toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus, ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage.</p><p align='left'>Dans ce cas :<br/>\n– le cycle peut être débuté dans la limite d'une durée de 3 mois.<br/>\nPar dérogation, pour les entrées en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020, la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042176557&categorieLien=cid'>loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 </a>de finances rectificative allonge cette durée à 6 mois ;<br/>\n– la personne bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le CFA dans lequel elle est inscrite l'assiste dans la recherche d'un employeur. Les coûts de formation correspondants font l'objet d'une prise en charge par l'opérateur de compétences selon des modalités déterminées par décret.</p><p align='left'>Conformément au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042259635&categorieLien=cid'>décret n° 2020-1086 du 24 août 2020</a>, pour les entrées en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020 et en l'absence de conclusion d'un contrat d'apprentissage au cours des 6 mois suivant le début du cycle de formation, le centre de formation d'apprentis bénéficie, au titre de l'apprenti concerné, d'une prise en charge d'un montant forfaitaire mensuel de 500 € ainsi que, le cas échéant, des frais annexes d'hébergement et de restauration mentionnés aux 1° et 2° du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038017123&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6332-83</a> du code du travail. Cette prise en charge est assurée, conformément à l'arrêté du 29 septembre 2020, par l'OPCO des entreprises de proximité (EP) avec lequel l'État a conclu une convention précisant les modalités de suivi, de mise en œuvre et de contrôle de cette prise en charge.</p><p align='left'>Les frais annexes relatifs à la mobilité des apprentis et au premier équipement sont pris en charge par l'OPCO2i, dès lors qu'un contrat est conclu avec une entreprise de la branche. En l'absence de contrat, ces frais ne sont pas pris en charge.</p><p align='left'>À tout moment, le bénéficiaire du dispositif peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Durée et mise en œuvre de la formation en centre de formation",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30598,10 +29986,23 @@
                         "num": "4",
                         "intOrdre": 2097148,
                         "id": "KALIARTI000044339846",
-                        "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-13 (V)'>article L. 6222-13 du code du travail</a>, le contrat de travail à durée indéterminée en cours entre un employeur et un salarié peut être suspendu par accord entre les parties pour conclure un contrat d'apprentissage avec le même employeur.</p><p align='left'>La durée de suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée.</p><p align='left'>Les parties signent un avenant de suspension au contrat à durée indéterminée comprenant notamment les dates de début et de fin de la suspension, le type de formation suivie et la rémunération.</p><p align='left'>Le salarié bénéficiera de la moyenne des rémunérations antérieurement perçues au cours des trois derniers mois. Cette moyenne sera calculée toutes primes confondues, à l'exclusion des primes versées en contreparties de sujétions particulières de travail.</p><p align='left'>Les primes versées non mensuellement sont prises en compte dans le mois de leur versement, pro rata temporis.</p><p align='left'>Les garanties de la convention collective des industries chimiques relatives au dépostage visées aux articles 12. II de l'avenant n° I, 13. II de l'avenant n° II, à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005677851&idArticle=KALIARTI000005846711&categorieLien=cid' title='Travail de nuit dans les industries chimiques - art. 9 (VE)'>article 9 de l'accord du 16 septembre 2003</a> et à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000029731786&idArticle=KALIARTI000029731808&categorieLien=cid' title='Emploi et contrat de génération - art. 5 (VE)'>article 5 de l'accord du 10 juillet 2014</a>, s'appliquent au salarié qui suspend son contrat à durée indéterminée pour conclure un contrat d'apprentissage avec le même employeur, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues par ces mêmes articles.</p><p align='left'>En outre, les droits à retraite complémentaire sont calculés sur l'ensemble de la rémunération perçue (circulaire AGIRC-ARRCO 2019-19-DRJ du 23 décembre 2019) et la couverture mutuelle est maintenue.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904009&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6222-13 du code du travail</a>, le contrat de travail à durée indéterminée en cours entre un employeur et un salarié peut être suspendu par accord entre les parties pour conclure un contrat d'apprentissage avec le même employeur.</p><p align='left'>La durée de suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée.</p><p align='left'>Les parties signent un avenant de suspension au contrat à durée indéterminée comprenant notamment les dates de début et de fin de la suspension, le type de formation suivie et la rémunération.</p><p align='left'>Le salarié bénéficiera de la moyenne des rémunérations antérieurement perçues au cours des trois derniers mois. Cette moyenne sera calculée toutes primes confondues, à l'exclusion des primes versées en contreparties de sujétions particulières de travail.</p><p align='left'>Les primes versées non mensuellement sont prises en compte dans le mois de leur versement, pro rata temporis.</p><p align='left'>Les garanties de la convention collective des industries chimiques relatives au dépostage visées aux articles 12. II de l'avenant n° I, 13. II de l'avenant n° II, à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005677851&idArticle=KALIARTI000005846711&categorieLien=cid'>article 9 de l'accord du 16 septembre 2003</a> et à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000029731786&idArticle=KALIARTI000029731808&categorieLien=cid'>article 5 de l'accord du 10 juillet 2014</a>, s'appliquent au salarié qui suspend son contrat à durée indéterminée pour conclure un contrat d'apprentissage avec le même employeur, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues par ces mêmes articles.</p><p align='left'>En outre, les droits à retraite complémentaire sont calculés sur l'ensemble de la rémunération perçue (circulaire AGIRC-ARRCO 2019-19-DRJ du 23 décembre 2019) et la couverture mutuelle est maintenue.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Suspension d'un CDI pour conclure un contrat d'apprentissage",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30612,9 +30013,22 @@
                         "intOrdre": 2621435,
                         "id": "KALIARTI000044339850",
                         "content": "",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Prise en charge des contrats d'apprentissage",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30624,10 +30038,23 @@
                         "num": "5.1",
                         "intOrdre": 3145722,
                         "id": "KALIARTI000044339851",
-                        "content": "<p align='left'>L'OPCO2i a pour mission d'assurer le financement des contrats d'apprentissage selon les niveaux de prise en charge déterminés par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des industries de la chimie. La CPNE détermine le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé tel que prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038017112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6332-78 (M)'>article D. 6332-78 du code du travail</a>. Ce niveau correspond à un montant annuel. Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage permet le financement des centres de formation d'apprentis par l'OPCO2i dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6332-25 (M)'>article R. 6332-25 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038017114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6332-79 (M)'>article D. 6332-79 du code du travail</a>, le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une période minimale de 2 ans, sans préjudice des modifications rendues nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences.</p><p align='left'>Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est fixé par décret à défaut de détermination d'un niveau de prise en charge sur un diplôme ou titre à finalité professionnelle par la branche ou à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par la CPNE.</p><p align='left'>Les dispositions prévues par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des Industries de la chimie sont accessibles sur le site Internet de France compétences :<br/><p> <a shape='rect' href='https://www.francecompetences.fr/base-documentaire/referentiels-et-bases-de-donnees/' target='_blank'> https://www.francecompetences.fr/base-documentaire/referentiels-et-bases-de-donnees/</a></p><p align='left'>Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par la CPNE des Industries de la chimie sont également applicables aux contrats d'apprentissage pour les personnes suivies dans le cadre d'un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038017120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6332-82 (M)'>article D. 6332-82 du code du travail</a>, selon les recommandations transmises par la CPNE des industries de la chimie, l'opérateur de compétences peut moduler le niveau de prise en charge, en appliquant une majoration dans la limite de 50 % du niveau de prise en charge, pour l'accueil d'un apprenti reconnu personne en situation de handicap.</p><p align='left'>À cette fin, la CPNE des industries de la chimie définit chaque année, les demandes de subventions qui seront présentées à la commission « Alternance » de l'OPCO2i relatives aux équipements nécessaires aux CFA préparant aux diplômes mis en œuvre dans les entreprises de la chimie.</p><p align='left'>Dans ce cadre, elle pourra demander à l'OPCO2i de consacrer une part de la section financière alternance de la contribution des entreprises de la branche, pouvant aller jusqu'à 10 %, aux dépenses d'investissement des CFA qui en auront le besoin, selon les priorités décidées en CPNE.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>L'OPCO2i a pour mission d'assurer le financement des contrats d'apprentissage selon les niveaux de prise en charge déterminés par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des industries de la chimie. La CPNE détermine le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé tel que prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038017112&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6332-78 du code du travail</a>. Ce niveau correspond à un montant annuel. Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage permet le financement des centres de formation d'apprentis par l'OPCO2i dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498558&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 6332-25 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038017114&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6332-79 du code du travail</a>, le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une période minimale de 2 ans, sans préjudice des modifications rendues nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences.</p><p align='left'>Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est fixé par décret à défaut de détermination d'un niveau de prise en charge sur un diplôme ou titre à finalité professionnelle par la branche ou à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par la CPNE.</p><p align='left'>Les dispositions prévues par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des Industries de la chimie sont accessibles sur le site Internet de France compétences :<br/><p> <a shape='rect' href='https://www.francecompetences.fr/base-documentaire/referentiels-et-bases-de-donnees/' target='_blank'> https://www.francecompetences.fr/base-documentaire/referentiels-et-bases-de-donnees/</a></p><p align='left'>Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par la CPNE des Industries de la chimie sont également applicables aux contrats d'apprentissage pour les personnes suivies dans le cadre d'un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038017120&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6332-82 du code du travail</a>, selon les recommandations transmises par la CPNE des industries de la chimie, l'opérateur de compétences peut moduler le niveau de prise en charge, en appliquant une majoration dans la limite de 50 % du niveau de prise en charge, pour l'accueil d'un apprenti reconnu personne en situation de handicap.</p><p align='left'>À cette fin, la CPNE des industries de la chimie définit chaque année, les demandes de subventions qui seront présentées à la commission « Alternance » de l'OPCO2i relatives aux équipements nécessaires aux CFA préparant aux diplômes mis en œuvre dans les entreprises de la chimie.</p><p align='left'>Dans ce cadre, elle pourra demander à l'OPCO2i de consacrer une part de la section financière alternance de la contribution des entreprises de la branche, pouvant aller jusqu'à 10 %, aux dépenses d'investissement des CFA qui en auront le besoin, selon les priorités décidées en CPNE.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30637,10 +30064,23 @@
                         "num": "5.2",
                         "intOrdre": 3670009,
                         "id": "KALIARTI000044339856",
-                        "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038017123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6332-83 (M)'>article D. 6332-83 du code du travail</a>, en complément, l'OPCO2i prend en charge les frais annexes à la formation des apprentis, dès lors qu'ils sont financés par les centres de formation d'apprentis.</p><p align='left'>Sous réserve de décisions ultérieures du conseil d'administration de l'OPCO2i ou de modifications législatives et réglementaires, ces prises en charge sont, au jour de la signature du présent accord, les suivantes :<br/>\n– les frais d'hébergement par nuitée sont pris en charge pour un montant maximal fixé à 6 € par arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038017123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6332-83 (M)'>1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail</a> ;<br/>\n– les frais de restauration par repas sont pris en charge pour un montant maximal fixé à 3 € par arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail ;<br/>\n– la CPNE des industries de la chimie a fixé la prise en charge du kit « 1er équipement pédagogique » pour la 1re année du contrat des formations « cœur de métier » et « inter-industrielles », dans la limite de 500 € comprenant l'équipement numérique (tablette, ordinateur portable) ;<br/>\n– au titre de la mobilité à l'étranger, la CPNE des industries de la chimie a décidé d'attribuer aux centres de formation des apprentis un forfait « référent mobilité » de 500 € par an et par apprenti suivi et d'une prise en charge sur frais réels plafonnée à 800 € par an et par apprenti en mobilité à l'étranger ;<br/>\n– les frais du kit « 1er équipement pédagogique » et les frais liés à la mobilité à l'étranger des apprentis pourront être revus par la CPNE de la branche chimie sur recommandation du conseil d'administration de l'OPCO2i le cas échéant. Toutes les informations sont disponibles sur le site de l'OPCO2i « <a shape='rect' href='https://www.opco2i.fr/formation-et-financement/les-regles-de-prise-en-charge/' target='_blank'> https://www.opco2i.fr/formation-et-financement/les-regles-de-prise-en-charge/</a> ».</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038017123&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6332-83 du code du travail</a>, en complément, l'OPCO2i prend en charge les frais annexes à la formation des apprentis, dès lors qu'ils sont financés par les centres de formation d'apprentis.</p><p align='left'>Sous réserve de décisions ultérieures du conseil d'administration de l'OPCO2i ou de modifications législatives et réglementaires, ces prises en charge sont, au jour de la signature du présent accord, les suivantes :<br/>\n– les frais d'hébergement par nuitée sont pris en charge pour un montant maximal fixé à 6 € par arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail ;<br/>\n– les frais de restauration par repas sont pris en charge pour un montant maximal fixé à 3 € par arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail ;<br/>\n– la CPNE des industries de la chimie a fixé la prise en charge du kit « 1er équipement pédagogique » pour la 1re année du contrat des formations « cœur de métier » et « inter-industrielles », dans la limite de 500 € comprenant l'équipement numérique (tablette, ordinateur portable) ;<br/>\n– au titre de la mobilité à l'étranger, la CPNE des industries de la chimie a décidé d'attribuer aux centres de formation des apprentis un forfait « référent mobilité » de 500 € par an et par apprenti suivi et d'une prise en charge sur frais réels plafonnée à 800 € par an et par apprenti en mobilité à l'étranger ;<br/>\n– les frais du kit « 1er équipement pédagogique » et les frais liés à la mobilité à l'étranger des apprentis pourront être revus par la CPNE de la branche chimie sur recommandation du conseil d'administration de l'OPCO2i le cas échéant. Toutes les informations sont disponibles sur le site de l'OPCO2i « <a shape='rect' href='https://www.opco2i.fr/formation-et-financement/les-regles-de-prise-en-charge/' target='_blank'> https://www.opco2i.fr/formation-et-financement/les-regles-de-prise-en-charge/</a> ».</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Prise en charge des frais annexes à la formation des apprentis",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30650,10 +30090,23 @@
                         "num": "6",
                         "intOrdre": 4194296,
                         "id": "KALIARTI000044339860",
-                        "content": "<p align='left'>Afin d'attirer les jeunes vers les métiers de la branche, les parties signataires fixent, par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6222-26 (M)'>dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail</a>, la rémunération des salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage comme suit :</p><p align='left'>1. Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans :<br/>\n– 35 % du Smic pendant la 1re année d'exécution du contrat ;<br/>\n– 45 % du Smic pendant la 2e année d'exécution du contrat ;<br/>\n– 55 % du Smic pendant la 3e année d'exécution du contrat.</p><p align='left'>2. Pour les jeunes âgés de 18 ans à 20 ans :<br/>\n– 55 % du Smic pendant la 1re année d'exécution du contrat ;<br/>\n– 65 % du Smic pendant la 2e année d'exécution du contrat ;<br/>\n– 80 % du Smic pendant la 3e année d'exécution du contrat.</p><p align='left'>3. Pour les jeunes âgés de 21 à 25 ans :<br/>\n– 55 % du Smic pendant la 1re année d'exécution du contrat ou, s'il est supérieur, 53 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la 1re année d'exécution du contrat ;<br/>\n– 65 % du Smic pendant la 2e année d'exécution du contrat ou, s'il est supérieur, 61 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la 2e année d'exécution du contrat ;<br/>\n– 80 % du Smic pendant la 3e année d'exécution du contrat ou, s'il est supérieur, 78 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la 3e année d'exécution du contrat.</p><p align='left'>La rémunération des salariés de 26 ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage est fixée à 100 % du Smic ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage.</p><p align='left'>En cas de changement de tranche d'âge en cours de contrat, le pourcentage du Smic applicable est réévalué au premier jour du mois suivant la date d'anniversaire du bénéficiaire du contrat d'apprentissage.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>Afin d'attirer les jeunes vers les métiers de la branche, les parties signataires fixent, par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497238&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail</a>, la rémunération des salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage comme suit :</p><p align='left'>1. Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans :<br/>\n– 35 % du Smic pendant la 1re année d'exécution du contrat ;<br/>\n– 45 % du Smic pendant la 2e année d'exécution du contrat ;<br/>\n– 55 % du Smic pendant la 3e année d'exécution du contrat.</p><p align='left'>2. Pour les jeunes âgés de 18 ans à 20 ans :<br/>\n– 55 % du Smic pendant la 1re année d'exécution du contrat ;<br/>\n– 65 % du Smic pendant la 2e année d'exécution du contrat ;<br/>\n– 80 % du Smic pendant la 3e année d'exécution du contrat.</p><p align='left'>3. Pour les jeunes âgés de 21 à 25 ans :<br/>\n– 55 % du Smic pendant la 1re année d'exécution du contrat ou, s'il est supérieur, 53 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la 1re année d'exécution du contrat ;<br/>\n– 65 % du Smic pendant la 2e année d'exécution du contrat ou, s'il est supérieur, 61 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la 2e année d'exécution du contrat ;<br/>\n– 80 % du Smic pendant la 3e année d'exécution du contrat ou, s'il est supérieur, 78 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la 3e année d'exécution du contrat.</p><p align='left'>La rémunération des salariés de 26 ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage est fixée à 100 % du Smic ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage.</p><p align='left'>En cas de changement de tranche d'âge en cours de contrat, le pourcentage du Smic applicable est réévalué au premier jour du mois suivant la date d'anniversaire du bénéficiaire du contrat d'apprentissage.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Rémunération des apprentis",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     }
                   ]
@@ -30665,7 +30118,7 @@
                     "intOrdre": 1048574,
                     "title": "Chapitre II Contrat de professionnalisation dans les Industries chimiques",
                     "id": "KALISCTA000044339807",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN"
                   },
                   "children": [
                     {
@@ -30676,9 +30129,22 @@
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000044339862",
                         "content": "<p align='left'><br/>Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Il associe des actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que des actions de formation (enseignements généraux, professionnels et technologiques) et des périodes d'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Objet du contrat de professionnalisation",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30689,9 +30155,22 @@
                         "intOrdre": 1048574,
                         "id": "KALIARTI000044339863",
                         "content": "<p align='left'>Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification soit :<br/>\n– enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle des Industries chimiques (CQP) ou un certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI) ;<br/>\n– reconnue dans les classifications de la convention collective nationale des industries chimiques.</p><p align='left'>Ce contrat vise à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle du salarié.</p><p align='left'>Les actions de positionnement, les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés dans un organisme de formation ou dans l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un service de formation. Il est rappelé que dispose d'un service de formation interne, l'entreprise qui est dotée d'une structure pérenne de formation identifiée comme telle dans l'organisation de l'entreprise et donc des moyens nécessaires à une prestation de formation :<br/>\n– des locaux, supports pédagogiques, plannings réservés aux actions de formation ;<br/>\n– un ou plusieurs formateurs consacrant tout ou partie de leur temps à la formation.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Qualifications éligibles au contrat de professionnalisation",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30701,10 +30180,23 @@
                         "num": "9",
                         "intOrdre": 1572861,
                         "id": "KALIARTI000044339864",
-                        "content": "<p align='left'>Les parties signataires affirment que la professionnalisation des jeunes est un facteur déterminant pour leur insertion professionnelle et qu'elle permet également aux demandeurs d'emploi de trouver une activité professionnelle.</p><p align='left'>À ce titre, elles incitent les entreprises à avoir recours au contrat de professionnalisation. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1 (V)'>article L. 6325-1 du code du travail</a>, ce contrat s'adresse :<br/>\n– aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;<br/>\n– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;<br/>\n– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).</p><p align='left'>Et selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6325-23 (V)'>article D. 6325-23 du code du travail</a> :<br/>\n– aux publics accompagnés dans le cadre d'un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>Les parties signataires affirment que la professionnalisation des jeunes est un facteur déterminant pour leur insertion professionnelle et qu'elle permet également aux demandeurs d'emploi de trouver une activité professionnelle.</p><p align='left'>À ce titre, elles incitent les entreprises à avoir recours au contrat de professionnalisation. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904253&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-1 du code du travail</a>, ce contrat s'adresse :<br/>\n– aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;<br/>\n– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;<br/>\n– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).</p><p align='left'>Et selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498362&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6325-23 du code du travail</a> :<br/>\n– aux publics accompagnés dans le cadre d'un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Bénéficiaires du contrat de professionnalisation",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30715,9 +30207,22 @@
                         "intOrdre": 2097148,
                         "id": "KALIARTI000044339867",
                         "content": "<p align='left'>L'employeur et le salarié s'engagent réciproquement, durant la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée :<br/>\n– pour l'employeur : à fournir au titulaire du contrat un emploi en relation avec l'objectif de professionnalisation et lui assurer une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle ;<br/>\n– pour le titulaire du contrat : à exercer en entreprise une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées et dans le cadre de la formation prévue et définie au contrat, afin d'acquérir un savoir-faire professionnel.</p><p align='left'>L'employeur doit préciser pour chaque salarié en contrat de professionnalisation le nom du tuteur chargé de l'accompagner. Cette mission est formalisée par écrit entre l'employeur et le tuteur.</p><p align='left'>Les objectifs, le programme, les conditions d'évaluation et de validation de la formation sont déterminés par l'employeur et le titulaire du contrat en liaison avec l'organisme de formation et le tuteur.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Conditions de mise en œuvre du contrat de professionnalisation",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30727,10 +30232,23 @@
                         "num": "11",
                         "intOrdre": 2621435,
                         "id": "KALIARTI000044339868",
-                        "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-11 (V)'>article L. 6325-11 du code du travail</a>, l'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette action se situe impérativement en début de contrat dès lors que le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Tel que prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-12 (M)'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, les parties signataires de l'accord décident que cette durée maximale de 12 mois peut être allongée jusqu'à 24 mois :<br/>\n– lorsque la qualification est sanctionnée par une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;<br/>\n– lorsque la qualification est sanctionnée par un CQP/CQPI des industries chimiques ;<br/>\n– pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus ;<br/>\n– pour les demandeurs d'emploi ayant 20 ans d'activité professionnelle ;<br/>\n– pour les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle depuis au moins 2 ans ;<br/>\n– pour les personnes ayant interrompu leur carrière professionnelle pour élever leur(s) enfant(s).</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 6325-11 du code du travail, cette durée maximale de 24 mois peut être allongée jusqu'à 36 mois pour :<br/>\n– les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un 2d cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les personnes inscrites depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5411-1 (V)'>article L. 5411-1 du code du travail</a> ;<br/>\n– les bénéficiaires des minimas sociaux : revenu de solidarité active (RSA) ;<br/>\n– allocation solidarité spécifique (ASS), allocation adultes handicapés ;<br/>\n– les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.</p><p align='left'>En cas de rupture du contrat de professionnalisation, non imputable à la personne du salarié, l'OPCO 2i pourra continuer de financer, dans les conditions définies à l'article 13 du présent accord et pour une durée n'excédant pas 6 mois, des actions d'évaluation et d'accompagnement et des enseignements mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-13 (V)'>article L. 6325-13 du code du travail</a>, au bénéfice des personnes dont le contrat de professionnalisation comportait une action de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-11 du code du travail</a>, l'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette action se situe impérativement en début de contrat dès lors que le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Tel que prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, les parties signataires de l'accord décident que cette durée maximale de 12 mois peut être allongée jusqu'à 24 mois :<br/>\n– lorsque la qualification est sanctionnée par une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;<br/>\n– lorsque la qualification est sanctionnée par un CQP/CQPI des industries chimiques ;<br/>\n– pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus ;<br/>\n– pour les demandeurs d'emploi ayant 20 ans d'activité professionnelle ;<br/>\n– pour les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle depuis au moins 2 ans ;<br/>\n– pour les personnes ayant interrompu leur carrière professionnelle pour élever leur(s) enfant(s).</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 6325-11 du code du travail, cette durée maximale de 24 mois peut être allongée jusqu'à 36 mois pour :<br/>\n– les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un 2d cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les personnes inscrites depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903807&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5411-1 du code du travail</a> ;<br/>\n– les bénéficiaires des minimas sociaux : revenu de solidarité active (RSA) ;<br/>\n– allocation solidarité spécifique (ASS), allocation adultes handicapés ;<br/>\n– les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.</p><p align='left'>En cas de rupture du contrat de professionnalisation, non imputable à la personne du salarié, l'OPCO 2i pourra continuer de financer, dans les conditions définies à l'article 13 du présent accord et pour une durée n'excédant pas 6 mois, des actions d'évaluation et d'accompagnement et des enseignements mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-13 du code du travail</a>, au bénéfice des personnes dont le contrat de professionnalisation comportait une action de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Durée de l'action de professionnalisation",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30740,10 +30258,23 @@
                         "num": "12",
                         "intOrdre": 3145722,
                         "id": "KALIARTI000044339874",
-                        "content": "<p align='left'>Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-13 (V)'>article L. 6325-13 du code du travail</a>, les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.</p><p align='left'>Cette durée peut être portée jusqu'à 50 % pour les publics et les actions suivantes :<br/>\n– soit lorsque le bénéficiaire du contrat relève de l'un des publics suivants :<br/>\n–– les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un 2d cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n–– les personnes inscrites depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5411-1 (V)'>article L. 5411-1 du code du travail</a> ;<br/>\n–– les bénéficiaires des minimas sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation solidarité spécifique (ASS), allocation adultes handicapés ;<br/>\n–– les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;<br/>\n– soit lorsque la formation mène à une qualification professionnelle sanctionnée par :<br/>\n–– une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n–– un CQP/CQPI des industries chimiques.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-13 du code du travail</a>, les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.</p><p align='left'>Cette durée peut être portée jusqu'à 50 % pour les publics et les actions suivantes :<br/>\n– soit lorsque le bénéficiaire du contrat relève de l'un des publics suivants :<br/>\n–– les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un 2d cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n–– les personnes inscrites depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903807&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5411-1 du code du travail</a> ;<br/>\n–– les bénéficiaires des minimas sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation solidarité spécifique (ASS), allocation adultes handicapés ;<br/>\n–– les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;<br/>\n– soit lorsque la formation mène à une qualification professionnelle sanctionnée par :<br/>\n–– une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n–– un CQP/CQPI des industries chimiques.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Durée de la formation",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30753,10 +30284,23 @@
                         "num": "13",
                         "intOrdre": 3670009,
                         "id": "KALIARTI000044339877",
-                        "content": "<p align='left'>Le code du travail définit une rémunération minimale pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation :<br/>\n– pour les salariés âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, cette rémunération minimale est calculée en fonction du Smic et le montant varie en fonction de l'âge et du niveau de formation (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6325-14 (V)'>D. 6325-14</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6325-15 (V)'>D. 6325-15</a> du code du travail) :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Âge</th><th>Qualification inférieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau</th><th>Qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau</th></tr><tr><td align='center'>De 16 à 20 ans révolus</td><td align='center'>57 % du Smic</td><td align='center'>67 % du Smic</td></tr><tr><td align='center'>De 21 à 25 ans révolus</td><td align='center'>72 % du Smic</td><td align='center'>82 % du Smic</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>– pour les salariés âgés de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation, ils perçoivent pendant l'action de professionnalisation une rémunération au moins égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche correspondant à l'emploi occupé et en tout état de cause une rémunération au moins égale au Smic (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6325-18 (V)'>art. D. 6325-18 du code du travail</a>).</p><p align='left'>L'employeur et le bénéficiaire du contrat de professionnalisation peuvent convenir lors de la conclusion du contrat de dispositions plus favorables.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>Le code du travail définit une rémunération minimale pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation :<br/>\n– pour les salariés âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, cette rémunération minimale est calculée en fonction du Smic et le montant varie en fonction de l'âge et du niveau de formation (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498340&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6325-14</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498342&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6325-15</a> du code du travail) :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Âge</th><th>Qualification inférieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau</th><th>Qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau</th></tr><tr><td align='center'>De 16 à 20 ans révolus</td><td align='center'>57 % du Smic</td><td align='center'>67 % du Smic</td></tr><tr><td align='center'>De 21 à 25 ans révolus</td><td align='center'>72 % du Smic</td><td align='center'>82 % du Smic</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>– pour les salariés âgés de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation, ils perçoivent pendant l'action de professionnalisation une rémunération au moins égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche correspondant à l'emploi occupé et en tout état de cause une rémunération au moins égale au Smic (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498348&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. D. 6325-18 du code du travail</a>).</p><p align='left'>L'employeur et le bénéficiaire du contrat de professionnalisation peuvent convenir lors de la conclusion du contrat de dispositions plus favorables.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Rémunération du salarié",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30767,9 +30311,22 @@
                         "intOrdre": 4194296,
                         "id": "KALIARTI000044339882",
                         "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent que la fixation des prises en charge des contrats de professionnalisation, sur la base d'une prise en charge forfaitaire maximale doublée d'un coût horaire maximal, est renvoyée à la CPNE de la branche chimie.</p><p align='left'>Pour établir cette prise en charge, la CPNE de la branche chimie prend en compte le plafond de prise en charge des contrats de professionnalisation fixés au titre de la péréquation interbranches.</p><p align='left'>La CPNE de la branche chimie transmet aux instances de l'OPCO2i les prises en charge des contrats de professionnalisation qu'elle définit.</p><p align='left'>Pour les contrats de professionnalisation visant un CQP/CQPI, Ia CPNE de la branche chimie fixera le montant des frais de certification comprenant le repérage de compétences et les frais d'évaluation.</p><p align='left'>L'ensemble des éléments ci-dessus ainsi les conditions de prise en charge pourront être revus par la CPNE de la branche chimie sur recommandation du conseil d'administration de l'OPCO2i le cas échéant.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Prise en charge par l'OPCO2i",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30779,10 +30336,23 @@
                         "num": "15",
                         "intOrdre": 4718583,
                         "id": "KALIARTI000044339883",
-                        "content": "<p align='left'>Selon des modalités définies par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037865257&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1263 du 26 décembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018</a> relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, un contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'OPCO2i, en accord avec le salarié.</p><p align='left'>La spécificité de ce contrat pourra permettre aux personnes, notamment les plus éloignées de l'emploi, de disposer d'une formation sur mesure et adaptée aux besoins des entreprises.</p><p align='left'>La conclusion de ces contrats de professionnalisation « expérimentaux » peut avoir lieu sur l'ensemble du territoire national, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans à compter du 28 décembre 2018 sous réserve que le dispositif se pérennise.</p><p align='left'>En vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur en accord avec le salarié, l'OPCO2i pourra :<br/>\n– établir le parcours de formation en fonction des compétences à acquérir en veillant à la répartition et à l'articulation entre la formation théorique et pratique en entreprise ;<br/>\n– assurer le suivi du parcours de formation du salarié durant l'exécution du contrat. Il pourra, le cas échéant, proposer des adaptations au contenu de la formation afin de répondre au mieux aux besoins de l'entreprise et du salarié ;<br/>\n– contribuer à l'évaluation de la formation selon les modalités précisées par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>Selon des modalités définies par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037865257&categorieLien=cid'>décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018</a> relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, un contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'OPCO2i, en accord avec le salarié.</p><p align='left'>La spécificité de ce contrat pourra permettre aux personnes, notamment les plus éloignées de l'emploi, de disposer d'une formation sur mesure et adaptée aux besoins des entreprises.</p><p align='left'>La conclusion de ces contrats de professionnalisation « expérimentaux » peut avoir lieu sur l'ensemble du territoire national, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans à compter du 28 décembre 2018 sous réserve que le dispositif se pérennise.</p><p align='left'>En vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur en accord avec le salarié, l'OPCO2i pourra :<br/>\n– établir le parcours de formation en fonction des compétences à acquérir en veillant à la répartition et à l'articulation entre la formation théorique et pratique en entreprise ;<br/>\n– assurer le suivi du parcours de formation du salarié durant l'exécution du contrat. Il pourra, le cas échéant, proposer des adaptations au contenu de la formation afin de répondre au mieux aux besoins de l'entreprise et du salarié ;<br/>\n– contribuer à l'évaluation de la formation selon les modalités précisées par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Le contrat de professionnalisation « expérimental »",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30793,9 +30363,22 @@
                         "intOrdre": 5242870,
                         "id": "KALIARTI000044339885",
                         "content": "",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Accueil d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30805,10 +30388,23 @@
                         "num": "16.1",
                         "intOrdre": 5767157,
                         "id": "KALIARTI000044339886",
-                        "content": "<p align='left'>Afin de permettre à l'apprenti ou au salarié en contrat de professionnalisation de compléter sa formation, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904254&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-2 (M)'>L. 6325-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031971806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6325-30 (V)'>D. 6325-30</a> du code du travail, une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci.</p><p align='left'>L'accueil de l'apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6223-10 (V)'>article R. 6223-10 du code du travail</a>, dans le cas d'une formation en apprentissage, le nombre d'entreprises d'accueil autres que celle qui emploie l'apprenti ne peut être supérieur à deux au cours de l'exécution d'un même contrat d'apprentissage.</p><p align='left'>Un maître d'apprentissage ou un tuteur est nommé au sein de chaque entreprise d'accueil.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>Afin de permettre à l'apprenti ou au salarié en contrat de professionnalisation de compléter sa formation, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904254&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6325-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031971806&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6325-30</a> du code du travail, une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci.</p><p align='left'>L'accueil de l'apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497350&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 6223-10 du code du travail</a>, dans le cas d'une formation en apprentissage, le nombre d'entreprises d'accueil autres que celle qui emploie l'apprenti ne peut être supérieur à deux au cours de l'exécution d'un même contrat d'apprentissage.</p><p align='left'>Un maître d'apprentissage ou un tuteur est nommé au sein de chaque entreprise d'accueil.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Objet et durée de la formation",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30819,9 +30415,22 @@
                         "intOrdre": 6291444,
                         "id": "KALIARTI000044339890",
                         "content": "<p align='left'>Une convention est conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>Cette convention tripartite doit être signée, le cas échéant, avec chacune des entreprises d'accueil.</p><p align='left'>Elle précise notamment :<br/>\n– la durée de la période d'accueil ;<br/>\n– les horaires et le lieu de travail ainsi que la nature des tâches confiées à l'apprenti ou au salarié en contrat de professionnalisation, lesquelles doivent être en relation directe avec sa formation professionnelle ;<br/>\n– les modalités de partage, entre l'employeur et l'entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi de l'apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation ;<br/>\n– les modalités de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil des frais de transport et d'hébergement ;<br/>\n– l'obligation, pour l'entreprise d'accueil, de se garantir en matière de responsabilité civile.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Conventionnement",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     }
                   ]
@@ -30833,7 +30442,7 @@
                     "intOrdre": 1572861,
                     "title": "Chapitre III Exécution du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à l'étranger",
                     "id": "KALISCTA000044339808",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN"
                   },
                   "children": [
                     {
@@ -30843,10 +30452,23 @@
                         "num": "17",
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000044339891",
-                        "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036760678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-42 (V)'>L. 6222-42</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037373892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-25 (V)'>L. 6325-25</a> du code du travail, le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation peuvent être exécutés en partie à l'étranger. Cette période de mobilité à l'étranger est soit d'une durée inférieure ou égale à quatre semaines, soit d'une durée supérieure qui ne peut excéder 1 an.</p><p align='left'>Quelle que soit la durée de la période de mobilité à l'étranger, l'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois.</p><p align='left'>Conformément au II des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, pendant la période de mobilité dans ou hors de l'Union européenne d'une durée supérieure de 4 semaines, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil, notamment ce qui a trait :<br/>\n– à la santé et à la sécurité au travail ;<br/>\n– à la rémunération ;<br/>\n– à la durée du travail ;<br/>\n– au repos hebdomadaire et aux jours fériés.</p><p align='left'>Pendant la période de mobilité au sein de l'Union européenne, de l'espace économique européen et de la suisse, le bénéficiaire du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation relève de la sécurité sociale de l'État d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet état. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité. Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, de l'espace économique européen et de la Suisse, par une adhésion à une assurance volontaire, sous réserve des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036760678&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6222-42</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037373892&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6325-25</a> du code du travail, le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation peuvent être exécutés en partie à l'étranger. Cette période de mobilité à l'étranger est soit d'une durée inférieure ou égale à quatre semaines, soit d'une durée supérieure qui ne peut excéder 1 an.</p><p align='left'>Quelle que soit la durée de la période de mobilité à l'étranger, l'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois.</p><p align='left'>Conformément au II des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, pendant la période de mobilité dans ou hors de l'Union européenne d'une durée supérieure de 4 semaines, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil, notamment ce qui a trait :<br/>\n– à la santé et à la sécurité au travail ;<br/>\n– à la rémunération ;<br/>\n– à la durée du travail ;<br/>\n– au repos hebdomadaire et aux jours fériés.</p><p align='left'>Pendant la période de mobilité au sein de l'Union européenne, de l'espace économique européen et de la suisse, le bénéficiaire du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation relève de la sécurité sociale de l'État d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet état. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité. Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, de l'espace économique européen et de la Suisse, par une adhésion à une assurance volontaire, sous réserve des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Modalités de mise en place",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30857,9 +30479,22 @@
                         "intOrdre": 1048574,
                         "id": "KALIARTI000044339897",
                         "content": "<p align='left'>Pour les périodes de mobilité à l'étranger d'une durée supérieure à quatre semaines, une convention peut être conclue entre le bénéficiaire d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'organisme de formation à l'étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans ou hors de l'Union européenne.</p><p align='left'>Pour les périodes de mobilité à l'étranger n'excédant pas quatre semaines, une convention organisant la mise à disposition du bénéficiaire d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation peut être conclue entre le bénéficiaire, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et l'organisme de formation à l'étranger ainsi que, le cas échéant, l'employeur à l'étranger.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Conventionnement",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30869,10 +30504,23 @@
                         "num": "19",
                         "intOrdre": 1572861,
                         "id": "KALIARTI000044339898",
-                        "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-14 (M)'>article L. 6332-14 du code du travail</a>, l'OPCO2i peut décider de prendre en charge par décision de son conseil d'administration tout ou partie de la perte de ressources ainsi que des coûts de toute nature y compris ceux correspondant aux cotisations sociales et, le cas échéant, la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de définir en CPNE de la branche chimie, la prise en charge des dépenses liées à la mobilité internationale pour les contrats de professionnalisation au même titre que pour les contrats d'apprentissage.</p><p align='left'>La CPNE de la branche chimie transmet aux instances de l'OPCO2i les niveaux de prise en charge qu'elle définit.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6332-14 du code du travail</a>, l'OPCO2i peut décider de prendre en charge par décision de son conseil d'administration tout ou partie de la perte de ressources ainsi que des coûts de toute nature y compris ceux correspondant aux cotisations sociales et, le cas échéant, la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de définir en CPNE de la branche chimie, la prise en charge des dépenses liées à la mobilité internationale pour les contrats de professionnalisation au même titre que pour les contrats d'apprentissage.</p><p align='left'>La CPNE de la branche chimie transmet aux instances de l'OPCO2i les niveaux de prise en charge qu'elle définit.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Financement de la mobilité à l'étranger",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     }
                   ]
@@ -30884,7 +30532,7 @@
                     "intOrdre": 2097148,
                     "title": "Chapitre IV Les aides aux bénéficiaires de contrats d'apprentissage et de professionnalisation",
                     "id": "KALISCTA000044339809",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN"
                   },
                   "children": [
                     {
@@ -30895,9 +30543,22 @@
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000044339900",
                         "content": "",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Les aides au permis de conduire",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30908,9 +30569,22 @@
                         "intOrdre": 1048574,
                         "id": "KALIARTI000044339901",
                         "content": "<p align='left'>Pour faciliter la mobilité des apprentis, notamment dans leurs déplacements entre leur domicile, leur CFA et leur lieu de travail, les entreprises abonderont le compte personnel de formation de leurs apprentis, avec un minimum de 300 €, afin de financer tout ou partie du financement du permis de conduire (permis B).</p><p align='left'>Pour bénéficier de cet abondement, l'apprenti devra fournir à son employeur son dossier de formation accessible sur son compte personnel de formation (<a shape='rect' href='https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/%23/' target='_blank'> https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/</a>).</p><p align='left'>Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs, en contrat d'apprentissage, peuvent bénéficier d'une aide d'un montant de 500 € délivrée par France compétences pour financer leur permis de conduire (permis B).</p><p align='left'>Cette aide s'adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :<br/>\n– être âgé d'au moins 18 ans ;<br/>\n– être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;<br/>\n– être engagé dans un parcours d'obtention du permis B.</p><p align='left'>Pour bénéficier de cette aide, l'apprenti devra adresser à son CFA une copie de la facture de l'école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de 12 mois avant la demande d'aide.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Les aides au permis de conduire pour les salariés en contrat d'apprentissage",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30921,9 +30595,22 @@
                         "intOrdre": 1572861,
                         "id": "KALIARTI000044339902",
                         "content": "<p align='left'>Pour faciliter la mobilité des titulaires de contrats de professionnalisation, notamment dans leurs déplacements entre leur domicile, leur organisme de formation et leur lieu de travail, les entreprises abonderont le compte personnel de formation des titulaires de contrat de professionnalisation, avec un minimum de 300 €, afin de financer tout ou partie du coût du permis de conduire.</p><p align='left'>Pour bénéficier de cet abondement, le titulaire du contrat de professionnalisation devra fournir à son employeur son dossier de formation accessible sur son compte personnel de formation (<a shape='rect' href='https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/%23/' target='_blank'> https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/</a>).</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Les aides au permis de conduire pour les salariés en contrat de professionnalisation",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30934,9 +30621,22 @@
                         "intOrdre": 2097148,
                         "id": "KALIARTI000044339903",
                         "content": "<p align='left'>Les parties signataires étudieront la conclusion d'une convention nationale pour la branche avec l'organisme Action logement afin de promouvoir les aides à la mobilité dédiées aux alternants, d'ici la fin de l'année 2021. Une copie de la convention sera adressée aux organisations représentatives dans la branche, organisations syndicales et organisations professionnelles, dès sa conclusion.</p><p align='left'>À la date de signature du présent accord, Action logement propose les aides suivantes :<br/>\n– prise en charge d'une partie d'un loyer durant un an (aide Mobili-Jeune) ;<br/>\n– avances pour le financement du dépôt de garantie (avance Loca-Pass) ;<br/>\n– garantie de loyers impayés (garantie Visale).</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Les aides au logement",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     }
                   ]
@@ -30948,7 +30648,7 @@
                     "intOrdre": 2621435,
                     "title": "Chapitre V Promotion ou reconversion par l'alternance dans les industries chimiques",
                     "id": "KALISCTA000044339810",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN"
                   },
                   "children": [
                     {
@@ -30959,9 +30659,22 @@
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000044339904",
                         "content": "<p align='left'>La promotion ou la reconversion par l'alternance (Pro-A) a pour objet de permettre au salarié, notamment de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.</p><p align='left'>Ces finalités peuvent être réalisés non seulement en suivant des actions de formation mais également des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE).</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent que la CPNE de la branche Chimie propose la liste des domaines de certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » (obtenues par la voie de la formation ou de la VAE) inscrites au RNCP et formant aux métiers et aux compétences considérées comme essentielles pour la branche.</p><p align='left'>Cette liste est annexée au présent accord. Elle sera révisée par avenant, sur la base de propositions de la CPNE de la branche chimie, tenant compte de l'étude de l'observatoire sur la cartographie des métiers et des compétences (notamment sur les formations de niveau 6), au 1er trimestre de l'année 2022.</p><p align='left'>Cette liste sera établie sur la base d'études tenant compte des mutations de l'activité et de l'évolution des métiers ainsi que du risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>De plus, la « Pro-A » peut permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences Cléa/Cléa numérique.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Objectifs et formations éligibles",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30971,10 +30684,23 @@
                         "num": "23",
                         "intOrdre": 1048574,
                         "id": "KALIARTI000044339905",
-                        "content": "<p align='left'>La « Pro-A » est notamment ouverte, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-1 (M)'>article L. 6324-1 du code du travail</a> :<br/>\n– aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit commun ;<br/>\n– aux salariés en contrat unique d'insertion (CUI) conclu à durée indéterminée, notamment lorsque leur qualification n'est pas suffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail ;<br/>\n– aux salariés placés en position d'activité partielle.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021710048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6324-1-1 (M)'>article D. 6324-1-1 du code du travail</a>, la « Pro-A » est ouverte aux salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (soit aux salariés possédant au maximum un niveau bac + 2).</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>La « Pro-A » est notamment ouverte, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-1 du code du travail</a> :<br/>\n– aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit commun ;<br/>\n– aux salariés en contrat unique d'insertion (CUI) conclu à durée indéterminée, notamment lorsque leur qualification n'est pas suffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail ;<br/>\n– aux salariés placés en position d'activité partielle.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021710048&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6324-1-1 du code du travail</a>, la « Pro-A » est ouverte aux salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (soit aux salariés possédant au maximum un niveau bac + 2).</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Bénéficiaires de la « Pro-A »",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30984,10 +30710,23 @@
                         "num": "24",
                         "intOrdre": 1572861,
                         "id": "KALIARTI000044339908",
-                        "content": "<p align='left'>En vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-6 (V)'>article L. 6324-6 du code du travail</a>, le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise :<br/>\n– la durée de la « Pro-A » ;<br/>\n– l'objet de la « Pro-A ».</p><p align='left'>Le dispositif « Pro-A » s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-11 (V)'>article L. 6325-11 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Cette durée maximale de 12 mois peut être allongée jusqu'à 24 mois :<br/>\n– lorsque la qualification est sanctionnée par une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– lorsque la qualification est sanctionnée par une CQP/CQPI des industries chimiques ;<br/>\n– pour les salariés de 45 ans et plus ;<br/>\n– pour les salariés ayant plus de 20 ans d'ancienneté ;<br/>\n– pour les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques.</p><p align='left'>Cette durée maximale de 24 mois peut être allongée jusqu'à 36 mois :<br/>\n– pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un 2d cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.</p><p align='left'>Ces durées ne s'appliquent pas aux actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6121-2 (V)'>L. 6121-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-6 (MMN)'>L. 6323-6</a> du code du travail et de validation des acquis de l'expérience mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6313-5 (V)'>article L. 6313-5 du code du travail</a>.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>En vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904248&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-6 du code du travail</a>, le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise :<br/>\n– la durée de la « Pro-A » ;<br/>\n– l'objet de la « Pro-A ».</p><p align='left'>Le dispositif « Pro-A » s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-11 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Cette durée maximale de 12 mois peut être allongée jusqu'à 24 mois :<br/>\n– lorsque la qualification est sanctionnée par une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– lorsque la qualification est sanctionnée par une CQP/CQPI des industries chimiques ;<br/>\n– pour les salariés de 45 ans et plus ;<br/>\n– pour les salariés ayant plus de 20 ans d'ancienneté ;<br/>\n– pour les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques.</p><p align='left'>Cette durée maximale de 24 mois peut être allongée jusqu'à 36 mois :<br/>\n– pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un 2d cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.</p><p align='left'>Ces durées ne s'appliquent pas aux actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6121-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-6</a> du code du travail et de validation des acquis de l'expérience mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904135&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6313-5 du code du travail</a>.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Durée et objet de la « Pro-A »",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -30997,10 +30736,23 @@
                         "num": "25",
                         "intOrdre": 2097148,
                         "id": "KALIARTI000044339914",
-                        "content": "<p align='left'>La « Pro-A » associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-13 (V)'>article L. 6325-13 du code du travail</a>, les enseignements généraux, professionnels et technologiques ainsi que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.</p><p align='left'>Cette durée peut être portée jusqu'à 50 % pour les publics et actions suivantes :<br/>\n– soit lorsque le bénéficiaire du contrat relève de l'un des publics suivants :<br/>\n–– les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– soit lorsque la formation mène à une qualification professionnelle sanctionnée par :<br/>\n–– une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n–– un CQP/CQPI des industries chimiques.</p><p align='left'>Ces durées ne s'appliquent pas aux actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6121-2 (V)'>L. 6121-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-6 (MMN)'>L. 6323-6</a> du code du travail et de validation des acquis de l'expérience mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6313-5 (V)'>article L. 6313-5 du code du travail</a>.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>La « Pro-A » associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-13 du code du travail</a>, les enseignements généraux, professionnels et technologiques ainsi que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.</p><p align='left'>Cette durée peut être portée jusqu'à 50 % pour les publics et actions suivantes :<br/>\n– soit lorsque le bénéficiaire du contrat relève de l'un des publics suivants :<br/>\n–– les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– soit lorsque la formation mène à une qualification professionnelle sanctionnée par :<br/>\n–– une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n–– un CQP/CQPI des industries chimiques.</p><p align='left'>Ces durées ne s'appliquent pas aux actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6121-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-6</a> du code du travail et de validation des acquis de l'expérience mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904135&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6313-5 du code du travail</a>.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Durée de la formation",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -31010,10 +30762,23 @@
                         "num": "26",
                         "intOrdre": 2621435,
                         "id": "KALIARTI000044339919",
-                        "content": "<p><font color='#808080'><em>NOTA : Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt. Par exception, l'article 26 dont l'application est subordonnée par l'article L. 6324-3 du code du travail à la publication de l'arrêté d'extension du présent accord au Journal officiel, prendra effet à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension.</em></font></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Prise en charge par l'OPCO2i",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -31023,10 +30788,23 @@
                         "num": "26.1",
                         "intOrdre": 3145722,
                         "id": "KALIARTI000044339920",
-                        "content": "<p align='left'>Le niveau de prise en charge de la « Pro-A » par l'OPCO2i tient compte du plafond fixé au titre de la péréquation interbranches par arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle.</p><p align='left'>Conformément à l'arrêté du 23 mai 2019 applicable au jour de la signature du présent accord, le plafond de prise en charge pour la « Pro-A » donnant droit à la dotation de financement complémentaire au titre de la péréquation est fixé à 3 000 € par contrat.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>NOTA : Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt. Par exception, l'article 26 dont l'application est subordonnée par l'article L. 6324-3 du code du travail à la publication de l'arrêté d'extension du présent accord au Journal officiel, prendra effet à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension.</em></font></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>Le niveau de prise en charge de la « Pro-A » par l'OPCO2i tient compte du plafond fixé au titre de la péréquation interbranches par arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle.</p><p align='left'>Conformément à l'arrêté du 23 mai 2019 applicable au jour de la signature du présent accord, le plafond de prise en charge pour la « Pro-A » donnant droit à la dotation de financement complémentaire au titre de la péréquation est fixé à 3 000 € par contrat.</p><p align='left'></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Niveau de la prise en charge",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -31036,10 +30814,23 @@
                         "num": "26.2",
                         "intOrdre": 3670009,
                         "id": "KALIARTI000044339921",
-                        "content": "<p align='left'>Les frais pris en charge dans le cadre du dispositif « Pro-A » sont :<br/>\n– les frais pédagogiques ;<br/>\n– les frais de transport et d'hébergement ;<br/>\n– la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance et dans la limite du salaire maintenu.</p><p align='left'>Pour toute certification éligible à la « Pro-A », la CPNE de la branche chimie fixera le montant des frais de certification comprenant le repérage de compétences et les frais d'évaluation.</p><p align='left'>L'ensemble des éléments ci-dessus ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus par la CPNE de la branche chimie sur recommandation du conseil d'administration de l'OPCO2i le cas échéant.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>NOTA : Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt. Par exception, l'article 26 dont l'application est subordonnée par l'article L. 6324-3 du code du travail à la publication de l'arrêté d'extension du présent accord au Journal officiel, prendra effet à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension.</em></font></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>Les frais pris en charge dans le cadre du dispositif « Pro-A » sont :<br/>\n– les frais pédagogiques ;<br/>\n– les frais de transport et d'hébergement ;<br/>\n– la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance et dans la limite du salaire maintenu.</p><p align='left'>Pour toute certification éligible à la « Pro-A », la CPNE de la branche chimie fixera le montant des frais de certification comprenant le repérage de compétences et les frais d'évaluation.</p><p align='left'>L'ensemble des éléments ci-dessus ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus par la CPNE de la branche chimie sur recommandation du conseil d'administration de l'OPCO2i le cas échéant.</p><p align='left'></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Nature de la prise en charge",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     }
                   ]
@@ -31051,7 +30842,7 @@
                     "intOrdre": 3145722,
                     "title": "Chapitre VI Tuteurs et maîtres d'apprentissage",
                     "id": "KALISCTA000044339811",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN"
                   },
                   "children": [
                     {
@@ -31061,10 +30852,23 @@
                         "num": "27",
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000044339922",
-                        "content": "<p align='left'>Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, bénéficiaire d'une « Pro-A » ou en contrat d'apprentissage, l'employeur doit choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.</p><p align='left'>La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage.</p><p align='left'>Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, le salarié pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience, notamment en l'absence d'un salarié répondant à ces exigences ou si celui-ci est déjà tuteur de plus de 3 salariés. Lorsqu'il assure le rôle de tuteur, il ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés.</p><p align='left'>Pour chaque salarié en contrat d'apprentissage, le salarié choisi pour être maître d'apprentissage doit être volontaire et :<br/>\n– être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou titre préparé par l'apprenti, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée ;<br/>\n– ou justifier de deux années d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.</p><p align='left'>Le nombre maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d'apprentissage.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498326&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6325-9 (V)'>article D. 6325-9 du code du travail</a>, lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, d'apprentissage ou d'une « Pro-A ».</p><p align='left'>Le comité social et économique sera tenu informé du nombre des tuteurs présents dans l'entreprise et des formations suivies par ces derniers.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'><em>Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, bénéficiaire d'une « Pro-A » ou en contrat d'apprentissage, l'employeur doit choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044339922_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044339922_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, le salarié pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience, notamment en l'absence d'un salarié répondant à ces exigences ou si celui-ci est déjà tuteur de plus de 3 salariés. Lorsqu'il assure le rôle de tuteur, il ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044339922_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>Pour chaque salarié en contrat d'apprentissage, le salarié choisi pour être maître d'apprentissage doit être volontaire et :<br/>\n– être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou titre préparé par l'apprenti, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée ;<br/>\n– ou justifier de deux années d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044339922_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>Le nombre maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d'apprentissage. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044339922_1'> (1)</a></p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498326&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6325-9 du code du travail</a>, lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, d'apprentissage ou d'une « Pro-A ».</p><p align='left'>Le comité social et économique sera tenu informé du nombre des tuteurs présents dans l'entreprise et des formations suivies par ces derniers.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044339922_1'></a>(1) Les alinéas 1 à 5 sont étendus sous réserve des articles R. 6223-6 et D. 6325-9 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 28 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Désignation d'un tuteur ou d'un maître d'apprentissage",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -31075,9 +30879,22 @@
                         "intOrdre": 1048574,
                         "id": "KALIARTI000044339924",
                         "content": "<p align='left'>Les missions du tuteur ou du maître d'apprentissage sont les suivantes :<br/>\n– accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation, d'apprentissage ou d'une « Pro-A » ;<br/>\n– organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;<br/>\n– veiller au respect de l'emploi du temps de formation du bénéficiaire ;<br/>\n– assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;</p><p align='left'>Participer à l'évaluation du suivi des acquis de la formation et établir un plan d'action correctif si les acquis ne sont pas maîtrisés.</p><p align='left'>Le tuteur ou le maître d'apprentissage bénéficiera, au titre de la période d'exercice du tutorat, d'une prime prenant en compte la réalisation de sa mission et du temps nécessaire pour son exercice.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Missions du tuteur ou du maître d'apprentissage",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -31088,9 +30905,22 @@
                         "intOrdre": 1572861,
                         "id": "KALIARTI000044339925",
                         "content": "",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Prise en charge des fonctions tutorales",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -31101,9 +30931,22 @@
                         "intOrdre": 2097148,
                         "id": "KALIARTI000044339926",
                         "content": "<p align='left'><br/>Sous réserve des décisions du conseil d'administration de l'OPCO2i, les parties signataires du présent accord conviennent que l'OPCO2i prend en charge les dépenses afférentes à l'exercice de la fonction tutorale exercée par un salarié de l'entreprise titulaire d'un CDI, dans la limite de 230 € par mois par salarié suivi, bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation ou d'une Pro-A, et dans la limite de 3 salariés suivis par un même tuteur et de 6 mois maximum.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Tuteur",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -31114,9 +30957,22 @@
                         "intOrdre": 2621435,
                         "id": "KALIARTI000044339927",
                         "content": "<p align='left'><br/>Sous réserve des décisions du conseil d'administration de l'OPCO2i, les parties signataires conviennent que l'OPCO2i prend en charge les dépenses afférentes à l'exercice de la fonction tutorale exercée par un salarié de l'entreprise titulaire d'un CDI, dans la limite de 230 € par mois par salarié suivi bénéficiaire d'un contrat d'apprentissage, et pour une durée de 12 mois maximum.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Maître d'apprentissage",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -31127,9 +30983,22 @@
                         "intOrdre": 3145722,
                         "id": "KALIARTI000044339928",
                         "content": "<p align='left'><br/>Le financement de la fonction tutorale est réservé aux tuteurs ou aux maîtres d'apprentissage ayant suivi une formation de tuteurs depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du contrat ou de la « Pro-A » pour lequel la fonction tutorale est demandée.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Formation du tuteur ou du maître d'apprentissage",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -31139,10 +31008,23 @@
                         "num": "30",
                         "intOrdre": 3670009,
                         "id": "KALIARTI000044339929",
-                        "content": "<p align='left'>L'OPCO2i prend en charge les dépenses afférentes à la formation des tuteurs exposées par l'entreprise pour chaque salarié, ou pour toute entreprise de moins de 11 salariés lorsque employeur exerce une activité de tuteur.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6332-92 (V)'>article D. 6332-92 du code du travail</a>, le plafond horaire et la durée maximale des frais pour les actions de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage est fixé à 15 € par heure de formation et 40 heures maximum.</p><p align='left'>Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport, de restauration et d'hébergement.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>L'OPCO2i prend en charge les dépenses afférentes à la formation des tuteurs exposées par l'entreprise pour chaque salarié, ou pour toute entreprise de moins de 11 salariés lorsque employeur exerce une activité de tuteur.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498726&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6332-92 du code du travail</a>, le plafond horaire et la durée maximale des frais pour les actions de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage est fixé à 15 € par heure de formation et 40 heures maximum.</p><p align='left'>Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport, de restauration et d'hébergement.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Prise en charge par l'OPCO2i de la formation de tuteur et de maître d'apprentissage",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                            "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                            "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     }
                   ]
@@ -31156,7 +31038,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "title": "Titre II Dispositions finales",
                 "id": "KALISCTA000044339803",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -31166,10 +31048,311 @@
                     "num": "31",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044339812",
-                    "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord ne peuvent pas se cumuler avec toute autre disposition existante de la convention collective nationale des industries chimiques (CCNIC), ayant le même objet, laquelle, de ce fait devient caduque.</p><p align='left'>La majoration précédemment visée à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000030428982&idArticle=KALIARTI000030429064&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle - art. 18.9 (VE)'>article 18.9 de l'accord du 26 novembre 2014 </a>relatif à l'orientation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie et au développement des compétences dans les industries chimiques issue de l'avenant du 29 septembre 2016 (prise en charge de la fonction tutorale relevée de 230 € à 345 €) reste applicable le cas échéant pour les contrats de professionnalisation (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038016370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6332-93 (V)'>art. D. 6332-93 du code du travail</a>).</p><p align='left'>Le présent accord se substitue dans son intégralité :<br/>\n– à l'article 4 du titre Ier « Mission du tuteur du maître d'apprentissage et du maître de stage » et au titre VI « Professionnalisation » de l'accord du 26 novembre 2014 relatif à l'orientation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie et au développement des compétences dans les industries chimiques,<br/>\net<br/>\n– à l'avenant du 29 septembre 2016 à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030428982&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>accord du 26 novembre 2014 </a>relatif aux modalités de financement par l'OPCA DEFI des contrats et périodes de professionnalisations dans les Industries chimiques.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord ne peuvent pas se cumuler avec toute autre disposition existante de la convention collective nationale des industries chimiques (CCNIC), ayant le même objet, laquelle, de ce fait devient caduque.</p><p align='left'>La majoration précédemment visée à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000030428982&idArticle=KALIARTI000030429064&categorieLien=cid'>article 18.9 de l'accord du 26 novembre 2014 </a>relatif à l'orientation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie et au développement des compétences dans les industries chimiques issue de l'avenant du 29 septembre 2016 (prise en charge de la fonction tutorale relevée de 230 € à 345 €) reste applicable le cas échéant pour les contrats de professionnalisation (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038016370&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. D. 6332-93 du code du travail</a>).</p><p align='left'>Le présent accord se substitue dans son intégralité :<br/>\n– à l'article 4 du titre Ier « Mission du tuteur du maître d'apprentissage et du maître de stage » et au titre VI « Professionnalisation » de l'accord du 26 novembre 2014 relatif à l'orientation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie et au développement des compétences dans les industries chimiques,<br/>\net<br/>\n– à l'avenant du 29 septembre 2016 à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030428982&categorieLien=cid'>accord du 26 novembre 2014 </a>relatif aux modalités de financement par l'OPCA DEFI des contrats et périodes de professionnalisations dans les Industries chimiques.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Révision et substitution des accords relatifs à la formation professionnelle",
-                    "lstLienModification": []
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000030428982",
+                        "textTitle": "Formation professionnelle -  Titre VI Professionnalisation (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "",
+                        "articleId": "KALISCTA000030428992",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2015-04-02",
+                        "dateSignaTexte": "2014-11-26",
+                        "dateDebutCible": null
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000030428982",
+                        "textTitle": "Formation professionnelle - art. (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "",
+                        "articleId": "KALIARTI000030429039",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2015-04-02",
+                        "dateSignaTexte": "2014-11-26",
+                        "dateDebutCible": "2015-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000030428982",
+                        "textTitle": "Formation professionnelle - art. 17 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "17",
+                        "articleId": "KALIARTI000030429040",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2015-04-02",
+                        "dateSignaTexte": "2014-11-26",
+                        "dateDebutCible": "2015-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000030428982",
+                        "textTitle": "Formation professionnelle - art. 17.1 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "17.1",
+                        "articleId": "KALIARTI000030429041",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2015-04-02",
+                        "dateSignaTexte": "2014-11-26",
+                        "dateDebutCible": "2015-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000030428982",
+                        "textTitle": "Formation professionnelle - art. 17.2 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "17.2",
+                        "articleId": "KALIARTI000030429043",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2015-04-02",
+                        "dateSignaTexte": "2014-11-26",
+                        "dateDebutCible": "2015-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000030428982",
+                        "textTitle": "Formation professionnelle - art. 17.3 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "17.3",
+                        "articleId": "KALIARTI000030429049",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2015-04-02",
+                        "dateSignaTexte": "2014-11-26",
+                        "dateDebutCible": "2015-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000030428982",
+                        "textTitle": "Formation professionnelle - art. 17.4 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "17.4",
+                        "articleId": "KALIARTI000033925445",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2015-04-02",
+                        "dateSignaTexte": "2014-11-26",
+                        "dateDebutCible": "2016-11-04"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000030428982",
+                        "textTitle": "Formation professionnelle - art. 18 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "18",
+                        "articleId": "KALIARTI000030429052",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2015-04-02",
+                        "dateSignaTexte": "2014-11-26",
+                        "dateDebutCible": "2015-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000030428982",
+                        "textTitle": "Formation professionnelle - art. 18.1 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "18.1",
+                        "articleId": "KALIARTI000030429053",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2015-04-02",
+                        "dateSignaTexte": "2014-11-26",
+                        "dateDebutCible": "2015-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000030428982",
+                        "textTitle": "Formation professionnelle - art. 18.2 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "18.2",
+                        "articleId": "KALIARTI000030429054",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2015-04-02",
+                        "dateSignaTexte": "2014-11-26",
+                        "dateDebutCible": "2015-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000030428982",
+                        "textTitle": "Formation professionnelle - art. 18.3 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "18.3",
+                        "articleId": "KALIARTI000030429055",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2015-04-02",
+                        "dateSignaTexte": "2014-11-26",
+                        "dateDebutCible": "2015-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000030428982",
+                        "textTitle": "Formation professionnelle - art. 18.4 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "18.4",
+                        "articleId": "KALIARTI000030429056",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2015-04-02",
+                        "dateSignaTexte": "2014-11-26",
+                        "dateDebutCible": "2015-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000030428982",
+                        "textTitle": "Formation professionnelle - art. 18.5 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "18.5",
+                        "articleId": "KALIARTI000030429057",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2015-04-02",
+                        "dateSignaTexte": "2014-11-26",
+                        "dateDebutCible": "2015-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000030428982",
+                        "textTitle": "Formation professionnelle - art. 18.6 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "18.6",
+                        "articleId": "KALIARTI000030429058",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2015-04-02",
+                        "dateSignaTexte": "2014-11-26",
+                        "dateDebutCible": "2015-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000030428982",
+                        "textTitle": "Formation professionnelle - art. 18.7 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "18.7",
+                        "articleId": "KALIARTI000033925447",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2015-04-02",
+                        "dateSignaTexte": "2014-11-26",
+                        "dateDebutCible": "2016-11-04"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000030428982",
+                        "textTitle": "Formation professionnelle - art. 18.8 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "18.8",
+                        "articleId": "KALIARTI000030429061",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2015-04-02",
+                        "dateSignaTexte": "2014-11-26",
+                        "dateDebutCible": "2015-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000030428982",
+                        "textTitle": "Formation professionnelle - art. 18.9 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "18.9",
+                        "articleId": "KALIARTI000033925451",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2015-04-02",
+                        "dateSignaTexte": "2014-11-26",
+                        "dateDebutCible": "2016-11-04"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000030428982",
+                        "textTitle": "Formation professionnelle - art. 4 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "4",
+                        "articleId": "KALIARTI000030429007",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2015-04-02",
+                        "dateSignaTexte": "2014-11-26",
+                        "dateDebutCible": "2015-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000033913718",
+                        "textTitle": "Modalités de financement de l'OPCA DEFI des con... - art. (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "",
+                        "articleId": "KALIARTI000033913722",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2017-01-25",
+                        "dateSignaTexte": "2016-09-29",
+                        "dateDebutCible": "2016-11-04"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000033913718",
+                        "textTitle": "Modalités de financement de l'OPCA DEFI des con... - art. 1er (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1er",
+                        "articleId": "KALIARTI000033913805",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2017-01-25",
+                        "dateSignaTexte": "2016-09-29",
+                        "dateDebutCible": "2016-11-04"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000033913718",
+                        "textTitle": "Modalités de financement de l'OPCA DEFI des con... - art. 2 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "2",
+                        "articleId": "KALIARTI000033913811",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2017-01-25",
+                        "dateSignaTexte": "2016-09-29",
+                        "dateDebutCible": "2016-11-04"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000033913718",
+                        "textTitle": "Modalités de financement de l'OPCA DEFI des con... - art. 3 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "3",
+                        "articleId": "KALIARTI000033913813",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2017-01-25",
+                        "dateSignaTexte": "2016-09-29",
+                        "dateDebutCible": "2016-11-04"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000033913718",
+                        "textTitle": "Modalités de financement de l'OPCA DEFI des con... - art. 4 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "4",
+                        "articleId": "KALIARTI000033913814",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2017-01-25",
+                        "dateSignaTexte": "2016-09-29",
+                        "dateDebutCible": "2016-11-04"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000033913718",
+                        "textTitle": "Modalités de financement de l'OPCA DEFI des contrats et périodes de professionnalisation (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGATION",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "",
+                        "articleId": "KALITEXT000033913718",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2017-01-25",
+                        "dateSignaTexte": "2016-09-29",
+                        "dateDebutCible": "2016-11-04"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                        "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                        "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 },
                 {
@@ -31180,9 +31363,22 @@
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000044339817",
                     "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Un suivi régulier de l'accord sera réalisé en CPNE sur le nombre d'alternants dans la branche. Un bilan sera également effectué en CPPNI 2 ans après l'entrée en vigueur de l'accord.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Modalités d'application et suivi de l'accord",
-                    "lstLienModification": []
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                        "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                        "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 },
                 {
@@ -31193,9 +31389,22 @@
                     "intOrdre": 1572861,
                     "id": "KALIARTI000044339818",
                     "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de la demande d'extension du présent accord, et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-79 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que le présent accord ne justifie ni ne nécessite de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les décisions prises par le conseil d'administration de l'OPCO2i sur recommandation de la commission des entreprises de moins de 50 salariés sont applicables aux entreprises relevant du présent accord.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
-                    "lstLienModification": []
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                        "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                        "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 },
                 {
@@ -31205,10 +31414,23 @@
                     "num": "34",
                     "intOrdre": 2097148,
                     "id": "KALIARTI000044339820",
-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>article L. 2261-9 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou plusieurs organisations syndicales ou patronales visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>article L. 2261-7 du code du travail</a>. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau de la branche afin qu'une négociation puisse s'engager.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-9 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou plusieurs organisations syndicales ou patronales visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a>. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau de la branche afin qu'une négociation puisse s'engager.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Révision et dénonciation",
-                    "lstLienModification": []
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                        "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                        "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 },
                 {
@@ -31218,10 +31440,23 @@
                     "num": "35",
                     "intOrdre": 2621435,
                     "id": "KALIARTI000044339823",
-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension, à l'initiative de la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt. Par exception, l'article 26 dont l'application est subordonnée par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-3 (V)'>article L. 6324-3 du code du travail</a> à la publication de l'arrêté d'extension du présent accord au Journal officiel, prendra effet à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension, à l'initiative de la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt. Par exception, l'article 26 dont l'application est subordonnée par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-3 du code du travail</a> à la publication de l'arrêté d'extension du présent accord au Journal officiel, prendra effet à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Dépôt, extension et entrée en vigueur",
-                    "lstLienModification": []
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                        "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                        "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -31233,7 +31468,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "title": "Annexe",
                 "id": "KALISCTA000044339804",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -31242,9 +31477,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000044339825",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044339825",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nListe des domaines de certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A »</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210035_0000_0009.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210035_0000_0009.pdf/BOCC</a></p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/><p> <em>Liste des domaines de certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A »</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044339825_1'> (1)</a></p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210035_0000_0009.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210035 _ 0000 _ 0009. pdf/ BOCC</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044339825_1'></a>(1) Les certifications suivantes sont exclues de l'extension car elles ne sont pas inscrites au RNCP et contreviennent donc au respect de l'article L. 6324-3 du code du travail.</em></font></p><p><font color='808080'><em>- Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur : GENIE BIOLOGIQUE (DUT ANNEE COMMUNE) ;<br/>\n- Arrêté du 29 mai 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes sanctionnées par la baccalauréat technologique séries STI2D et STL : STL BIOTECHNOLOGIES (BAC TECHNO) ;<br/>\n- RNCP948 STL BIOCHIMIE-BIOLOGIE-BIOTECHNOLOGIE (BAC TECHNO) ;<br/>\n- Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur : CHIMIE (DUT ANNEE COMMUNE) ;<br/>\n- RNCP26923 ASSISTANT(E) TECHNIQUE DES LABORATOIRES PARFUM COSMETIQUE ET AROMES (CCIP IDF ISIPCA) ;<br/>\n- RNCP949 STL SCIENCES PHYSIQUES ET CHIMIQUES EN LABORATOIRE (BAC TECHNO) ;<br/>\n- Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur : GENIE CHIMIQUE, GENIE DES PROCEDES (DUT ANNEE COMMUNE) ;<br/>\n- Arrêté du 29 mai 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes sanctionnées par la baccalauréat technologique séries STI2D et STL : STI2D SYSTÈME D'INFORMATION ET NUMERIQUE (BAC TECHNO) ;<br/>\n- RNCP21701 TITRE PROFESSIONNEL - CHARGÉ DE MARKETING DIGITAL (CARREL FORMATION CONTINUE) ;<br/>\n- RNCP27095 ASSISTANT(E) EN RESSOURCES HUMAINES (CCI FRANCE - RESEAU ESMASS) ;<br/>\n- RS3807 CERTIFICATION PIX (RS3807).<br/>\n(Arrêté du 28 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000045359059",
+                        "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000045359062",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                        "dateSignaTexte": "2022-02-28",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]