@socialgouv/kali-data 2.256.0 → 2.259.0

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             "title": "Accord du 29 mars 2018 relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne",
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-                    "content": "<p align='center'>Accord d'intéressement</p><p>Conclu par l'entreprise (la société) :......................, située à :......................, représentée par M...................</p><p align='center'>Article 1er<br/>\nObjet</p><p>Le présent accord a pour objet de fixer :<br/>\n– le cadre d'application, la durée de l'accord ;<br/>\n– les modalités d'intéressement retenues ;<br/>\n– les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition de l'intéressement ;<br/>\n– l'époque des versements ;<br/>\n– les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;<br/>\n– les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.</p><p align='center'><em>Article 2<br/>\nDurée</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000037953774_2'> (1)</a></p><p>Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices sociaux (3 ans), à compter du....., soit jusqu'au........ Il expirera à cette date sans autre formalité.</p><p align='center'>Article 3<br/>\nChamp d'application</p><p>Le présent accord s'applique à l'ensemble de l'entreprise.</p><p>Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés de l'entreprise comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent.</p><p><em>Si l'entreprise a moins de 250 salariés</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000037953774_2'> (2)</a> :<br/>\nCompte tenu de l'effectif de l'entreprise, soit … salariés équivalents temps complet à la date de signature du présent accord, le présent accord bénéficie également aux mandataires sociaux de la société ou au chef d'entreprise ainsi qu'à son conjoint dès lors qu'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.</p><p align='center'>Article 4<br/>\nModalités et calcul de l'intéressement</p><p>Le système d'intéressement repose sur le principe d'une participation collective aux résultats de l'entreprise (entreprise individuelle ou société) égale à 5 % du résultat d'exploitation (référence à la liasse fiscale : ligne GG), si ce dernier représente au moins 1 % du chiffre d'affaires HT.</p><p>Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.</p><p align='center'>Article 5<br/>\nRépartition de l'intéressement</p><p>5.1. La répartition d'une moitié de la prime d'intéressement sera effectuée proportionnellement aux salaires bruts correspondant à du temps de travail effectif ou assimilé perçus au cours de l'exercice considéré sachant que pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.</p><p>Pour la répartition de l'autre moitié, les salariés travaillant à temps complet bénéficieront d'une part égale quelle que soit leur rémunération. Cette part sera réduite :<br/>\n– à proportion des absences constatées au cours de l'exercice (sauf pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident de travail ou maladie professionnelle, les congés annuels payés, les jours de réduction du temps de travail, les congés conventionnels individuels et collectifs comme les congés pour ancienneté et les congés pour événements familiaux etc.) ;<br/>\n– à proportion de la durée contractuelle de travail par rapport à la durée collective du travail affichée dans l'entreprise pour les salariés travaillant à temps partiel ;<br/>\n– le cas échéant à proportion de la date d'embauche ou de la date de sortie des effectifs au cours de l'exercice.</p><p>Le montant non versé pour les raisons indiquées ci-dessus sera distribué entre les salariés au prorata de leur durée de présence au cours de l'exercice.</p><p>5.2. Pour les mandataires sociaux (ou, le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé), est prise en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé dans l'entreprise.</p><p><em>5.3. Le montant des primes individuelles ne saurait excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000037953774_3'> (3) </a></p><p align='center'>Article 6<br/>\nVersement de l'intéressement</p><p><em>L'intéressement calculé comme indiqué ci-dessus est versé en une seule fois à chaque intéressé dans le courant du 5e mois qui suit la clôture de l'exercice.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000037953774_4'> (4) </a></p><p>Les membres du personnel qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime d'intéressement dans le plan d'épargne mis en place le cas échéant au sein de l'entreprise dans les conditions et selon les modalités définis par le règlement de ce plan.</p><p align='center'>Article 7<br/>\nModalités d'information collective et individuelle du personnel</p><p><em>Information collective </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000037953774_5'> (5) </a></p><p>L'application du présent accord sera suivie par les délégués du personnel ou à défaut de délégués du personnel par une commission ad hoc élue par l'ensemble du personnel laquelle comprend au moins un salarié.</p><p>Les délégués du personnel, ou à défaut la commission, se réuniront annuellement afin de procéder à la présentation du calcul de l'intéressement et de sa répartition, recevoir les informations correspondantes et vérifier les modalités d'application de l'accord.</p><p>Les délégués du personnel, ou à défaut la commission, prendront connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à disposition au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion.</p><p>Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués aux délégués du personnel ou à défaut à la commission. Ils feront l'objet ensuite d'un procès-verbal sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.</p><p>Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties en vue de rechercher une solution amiable. Si le différend porte sur une question d'interprétation de l'accord, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue par la convention collective pourra être saisie.</p><p>À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.</p><p>Information individuelle</p><p>Tout salarié reçoit lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise.</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487749&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 3313-8 du code du travail</a>, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.</p><p>Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :<br/>\n– le montant global de l'intéressement ;<br/>\n– le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;<br/>\n– le montant des droits attribués à l'intéressé ;<br/>\n– le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS.</p><p>À cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.</p><p>Avec l'accord des salariés, la remise de cette fiche pourra être faite par voie électronique à l'adresse communiquée.</p><p>Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.</p><p><em>S'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription trentenaire. Au-delà elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000037953774_6'> (6) </a></p><p align='center'>Article 8<br/>\nPublicité</p><p><em>Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE selon le modèle de lettre joint au présent accord.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000037953774_7'> (7)</a></p><p>Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication destinée au personnel.</p><p>Fait à :......................, le................<br/>\nLe chef d'entreprise.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037953774_1'></a>(1) L'article 2 de l'accord d'intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3314-4 et D. 3313-6 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 13 mars 2020 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037953774_2'></a>(2) L'alinéa 3 de l'article 3 de l'accord d'intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 13 mars 2020 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037953774_3'></a>(3) L'article 5.3 de l'accord d'intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-8 modifié du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 13 mars 2020 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037953774_4'></a>(4) Le premier alinéa de l'article 6 de l'accord d'intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-9 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 13 mars 2020 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037953774_5'></a>(5) Le paragraphe « information collective » de l'article 7 de l'accord d'intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2311-1 et suivants et de l'article L. 3313-2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 13 mars 2020 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037953774_6'></a>(6) Le dernier alinéa du paragraphe « information individuelle » de l'article 7 de l'accord d'intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3324-37 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 13 mars 2020 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037953774_7'></a>(7) Le premier alinéa de l'article 8 de l'accord d'intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 2231-4 et D. 3313-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 13 mars 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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+                        "content": "<p>Le présent accord est conclu pour une durée de (cocher l'option retenue) :<br/><p> <br/>\n❏   Un exercice social.<br/><p> <br/>\n❏   Deux exercices sociaux.<br/><p> <br/>\n❏   Trois exercices sociaux.<br/><p> <br/>\nIl s'applique ainsi, à compter du..., soit jusqu'au.... Il expirera à cette date sans autre formalité.</p>",
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+                        "content": "<p>Le présent accord s'applique à l'ensemble de l'entreprise.</p><p>Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés de l'entreprise comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent.</p><p><em>Si l'entreprise a moins de 250 salariés</em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.rie.gouv.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000037953774_2'> (1)</a> :<br/>\nCompte tenu de l'effectif de l'entreprise, soit … salariés équivalents temps complet à la date de signature du présent accord, le présent accord bénéficie également aux mandataires sociaux de la société ou au chef d'entreprise ainsi qu'à son conjoint dès lors qu'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037953774_2'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 13 mars 2020 - art. 1) </em></font></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "surtitre": "Champ d'application",
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+                        "content": "<p>Le système d'intéressement repose sur le principe d'une participation collective aux résultats de l'entreprise (entreprise individuelle ou société) égale à 5 % du résultat d'exploitation (référence à la liasse fiscale : ligne GG), si ce dernier représente au moins 1 % du chiffre d'affaires HT. </p><p>Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3314-8 (V)'>article L. 3314-8 du code du travail</a>, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "content": "<p>5.1. La répartition d'une moitié de la prime d'intéressement sera effectuée proportionnellement aux salaires bruts correspondant à du temps de travail effectif ou assimilé perçus au cours de l'exercice considéré sachant que pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle pour congé de deuil, les périodes d'activité partielle ou de quarantaine dans le cadre de la pandémie, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.</p><p>Pour la répartition de l'autre moitié, les salariés travaillant à temps complet bénéficieront d'une part égale quelle que soit leur rémunération. Cette part sera réduite :<br/>\n– à proportion des absences constatées au cours de l'exercice (sauf pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident de travail ou maladie professionnelle pour congé de deuil, les périodes d'activité partielle ou de quarantaine dans le cadre de la pandémie, les congés annuels payés, les jours de réduction du temps de travail, les congés conventionnels individuels et collectifs comme les congés pour ancienneté et les congés pour événements familiaux etc.) ;<br/>\n– à proportion de la durée contractuelle de travail par rapport à la durée collective du travail affichée dans l'entreprise pour les salariés travaillant à temps partiel ;<br/>\n– le cas échéant à proportion de la date d'embauche ou de la date de sortie des effectifs au cours de l'exercice.</p><p>Le montant non versé pour les raisons indiquées ci-dessus sera distribué entre les salariés au prorata de leur durée de présence au cours de l'exercice.</p><p>5.2. Pour les mandataires sociaux (ou, le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé), est prise en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé dans l'entreprise.</p><p>5.3. Le montant des primes individuelles ne saurait excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.</p><p></p>",
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+                        "content": "<p><em>L'intéressement calculé comme indiqué ci-dessus est versé en une seule fois à chaque intéressé dans le courant du 5e mois qui suit la clôture de l'exercice.</em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.rie.gouv.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000037953774_4'> (1) </a></p><p>Les membres du personnel qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime d'intéressement dans le plan d'épargne mis en place le cas échéant au sein de l'entreprise dans les conditions et selon les modalités définis par le règlement de ce plan.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037953774_4'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 13 mars 2020 - art. 1) </em></font></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "surtitre": "Versement de l'intéressement",
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+                        "content": "<p align='center'><em>Information collective </em></p><p>L'application du présent accord sera suivie sera suivie par le comité social et économique et à défaut de ce dernier par une commission ad hoc élue par l'ensemble du personnel laquelle comprend au moins un salarié. </p><p>Le comité social et économique, ou à défaut la commission se réunira annuellement afin de procéder à la présentation du calcul de l'intéressement et de sa répartition, recevoir les informations correspondantes et vérifier les modalités d'application de l'accord. </p><p>Le comité social et économique, ou à défaut la commission prendra connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à disposition au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion. </p><p>Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués au comité social et économique ou à défaut à la commission. Ils feront l'objet ensuite d'un procès-verbal sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel. </p><p>Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties en vue de rechercher une solution amiable. Si le différend porte sur une question d'interprétation de l'accord, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue par la convention collective pourra être saisie. </p><p>À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente. </p><p align='center'>Information individuelle </p><p>Tout salarié reçoit lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise. </p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487749&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 3313-8 du code du travail</a>, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. </p><p>Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant : <br/>– le montant global de l'intéressement ; <br/>– le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; <br/>– le montant des droits attribués à l'intéressé ; <br/>– le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ; <br/>– lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles ainsi que les cas de déblocage anticipé ; <br/>– les modalités d'affectation par défaut des sommes sur le plan d'épargne. </p><p>À cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. </p><p>Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche pourra être faite par voie électronique à l'adresse communiquée. </p><p>Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. </p><p>S'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-20 du code monétaire et financier.</a> Au-delà elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.</p><p></p>",
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+                        "content": "<p>Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.</p><p>Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication destinée au personnel.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p align='center'>Plan d'épargne par accord collectif de branche</p><p>Adopté par la société (l'entreprise) :..................... située à :...................., représentée par :.........................</p><p>Ci-après dénommée « l'employeur » ou « l'entreprise »,</p><p>Il a été convenu le présent plan d'épargne ayant pour objet de permettre aux salariés et aux personnes visées à l'article L. 3332-2 du code du travail de participer avec l'aide de leur employeur à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.</p><p>Ce plan d'épargne répond aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903039&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3331-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p>Il est convenu de ne mettre en place que ce plan d'épargne, n'étant pas estimé opportun pour le moment d'instituer également un plan d'épargne pour la retraite collectif.</p><p align='center'>Article 1er<br/>\nObjet</p><p>Le présent plan d'épargne a pour objet de définir son règlement soit :<br/>\n– sa durée et ses modalités de révision ;<br/>\n– les conditions d'adhésion au plan ;<br/>\n– les différentes sources d'alimentation du plan ;<br/>\n– les différentes formules de placement de l'épargne collectée dans le plan ;<br/>\n– les modalités de l'information des salariés.</p><p align='center'>Article 2<br/>\nDurée</p><p>Le présent plan est conclu pour une durée indéterminée à compter du......</p><p>Il pourra être dénoncé sous réserve d'un préavis de 3 mois.</p><p>Toute dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la DIRECCTE.</p><p align='center'>Article 3<br/>\nConditions d'adhésion</p><p>Tout salarié de l'entreprise peut adhérer au plan d'épargne à condition de compter au moins 3 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise.</p><p>Peuvent également y adhérer les mandataires sociaux, le chef d'entreprise et son conjoint collaborateur ou associé.</p><p>Les salariés qui auront souscrit à ce plan pourront, lors de leur départ de l'entreprise pour retraite ou préretraite, continuer à effectuer des versements au plan d'épargne à la condition de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation de leur contrat de travail. Ces versements n'ouvriront pas droit à l'abondement de l'entreprise.</p><p>En dehors de ce cas, aucun versement personnel ne peut plus être effectué à compter de la date à laquelle le salarié aura cessé de faire partie du personnel de l'entreprise, à l'exception du versement de l'intéressement de la dernière période d'activité, dès lors que le versement de celui-ci intervient postérieurement au départ du salarié. Ce dernier versement peut alors faire l'objet le cas échéant d'un versement complémentaire de l'entreprise dans les conditions prévues pour l'ensemble des salariés.</p><p align='center'>Article 4<br/>\nAlimentation du plan</p><p>Le plan d'épargne est alimenté par :<br/>\n– les primes résultant de l'accord d'intéressement que les salariés auront choisi d'affecter en tout ou partie au plan. Lors de chaque répartition, les bénéficiaires devront faire connaître au plus tard 15 jours après avoir reçu le décompte de leur droit, les sommes qu'ils souhaitent affecter au plan, en indiquant l'affectation choisie (si plusieurs options existent) ;<br/>\n– les versements volontaires des salariés.</p><p>Chaque adhérent fixe le montant de son ou ses versement(s).</p><p>Les versements des adhérents ne sauraient être inférieurs au montant annuel maximum fixé par la réglementation et actuellement égal à 160 €.</p><p align='center'>Article 5<br/>\nVersement de l'entreprise</p><p>L'entreprise prendra en charge les frais de fonctionnement du plan, notamment les frais de tenue de compte et les droits d'entrée dans les FCPE choisis dont le taux est fixé par la convention de tenue de compte-conservation de parts la liant au teneur de compte-conservateur de parts et à la société de gestion.</p><p>Si l'entreprise décide de pratiquer un abondement, il devra au minimum être égal à 10 % du montant versé dans le plan d'épargne pour chaque salarié.</p><table border='1' cellpadding='1' cellspacing='1'><tbody><tr><td><p align='center'>Dans ce cadre, l'entreprise souhaite :</p><p>– Ne pas instaurer d'abondement complémentaire <font color='#808080'>(cocher la case) </font></p><p>– Participer au PEE en complétant les versements des bénéficiaires par un abondement respectant la même règle sur la (les) source(s) d'alimentation suivante(s) <font color='#808080'>(cocher la case) </font>:</p><p align='center'>Versements volontaires <font color='#808080'>(cocher la case) </font><br/>\n\t\t\tIntéressement <font color='#808080'>(cocher la case) </font></p><p>Abondement de …..... % sur les versements, dans la limite maximum de 8 % du PASS</p></td></tr></tbody></table><p>Si l'entreprise décide de modifier les caractéristiques du présent PEE défini, celle-ci devra alors mettre en place son propre plan d'épargne selon les modalités spécifiques prévues par le code du travail.</p><p align='center'>Article 6<br/>\nEmploi des sommes versées au plan d'épargne</p><p>Les sommes versées au plan d'épargne sont investies dans des parts de FCPE.</p><p>Emploi des sommes dans un ou plusieurs des FCPE</p><p>Les versements des adhérents et les versements complémentaires de l'entreprise, seront affectés à leur choix aux FCPE :<br/>\n– ALM ES PRUDENCE EURO Part A, classé dans la catégorie « Obligations et autres titres de créance libellés en euro » ;<br/>\n– ALM ES CLASSIC, fonds multi-actifs à dominante obligations ;<br/>\n– ALM ES DYNAMIC, fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires) ;<br/>\n– ALM ES DIVERSIFIÉ SOLIDAIRE – FCPE solidaire, fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires) ;<br/>\n– ALM ES OFFENSIF, fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires).</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487989&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 3332-1 du code du travail</a>, sont annexés au présent accord les critères de choix et la liste des instruments de placement ainsi que les documents d'informations clés pour l'investisseur (DICI) concernant ces FCPE.</p><p>À défaut de choix exprimé par le bénéficiaire, ses versements seront affectés à l'acquisition de parts du FCPE ALM ES PRUDENCE EURO Part A.</p><p>Les droits des adhérents au plan d'épargne sont exprimés en parts et éventuellement en millièmes de part, chaque part d'un fonds représentant une même fraction des avoirs compris dans ledit fonds. Chaque adhérent est propriétaire du nombre de parts et de millièmes de parts souscrits au moyen des versements faits à son nom.</p><p>Le fonctionnement de ces fonds est assuré par :<br/>\n– AG2R LA MONDIALE GESTION D'ACTIFS dont le siège est situé au 151-155, rue de Bercy, 75012 Paris en sa qualité de société de gestion ;<br/>\n– CACEIS BANK dont le siège est situé au 1, place Valhubert, 75013 Paris en sa qualité de dépositaire ;<br/>\n– PRADO ÉPARGNE dont le siège est situé au 485, avenue du Prado, 13412 Marseille Cedex 20 en sa qualité de teneur de compte.</p><p>Conformément aux règlements des fonds, le conseil de surveillance, composé de salariés représentant les porteurs de parts et de représentants des entreprises, désignés conformément au règlement de chaque FCPE, se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport annuel de gestion. Les règlements sont disponibles sur simple demande auprès de la société de gestion.</p><p>Modification de l'affectation</p><p>Les adhérents peuvent modifier l'affectation de leur épargne.</p><p>Cette opération est possible une fois par an quand le bénéficiaire communique la partie de l'intéressement qu'il décide de verser dans le plan d'épargne.</p><p align='center'>Article 7<br/>\nDélai d'indisponibilité</p><p>Les parts inscrites aux comptes des adhérents sont indisponibles pendant un délai minimum légal de 5 ans. Conformément aux dispositions applicables, il est convenu, au titre du présent règlement, que le délai court à compter du premier jour du sixième mois de l'année au cours de laquelle les versements ont été effectués dans le plan d'épargne.</p><p>En conséquence, ils ne peuvent être débloqués ou aliénés pendant cette période de 5 ans, sauf cas de déblocage prévus par la loi.</p><p>À l'issue de ce délai, le bénéficiaire du PEE peut demander le rachat de ses droits en totalité ou en partie ou encore les maintenir dans le PEE tout en continuant à bénéficier des avantages du plan.</p><p>Les cas de déblocage anticipé sont les suivants, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 3324-22 du code du travail </a>:<br/>\n– mariage de l'intéressé ou conclusion d'un Pacs ;<br/>\n– naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;<br/>\n– cessation du contrat de travail, cessation du mandat, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;<br/>\n– divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;<br/>\n– invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs, l'invalidité s'appréciant au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale </a>ou étant reconnue par décision de commission des droits et de l'autonome des personnes handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;<br/>\n– décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs ;<br/>\n– affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;<br/>\n– affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un Pacs d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495074&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5141-2 du code du travail</a>, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une SCOP ;<br/>\n– situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation sur demande adressée à l'organisation gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le président de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion, ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil.</p><p>Sauf dans le cas de cessation du contrat de travail ou du mandat, de décès du conjoint ou de la personne liée par un Pacs, d'invalidité et de surendettement pour lesquels le salarié peut demander à tout moment la liquidation de ses droits, les demandes doivent être présentées dans le délai de 6 mois à compter du fait générateur. En cas de décès, il appartient aux ayants droit de demander la liquidation des droits.</p><p align='center'>Article 8<br/>\nInformation des salariés</p><p>Principe</p><p>Chaque salarié est informé du contenu du présent plan d'épargne et des règlements des FCPE par note interne et lors de l'embauche.</p><p><em>Chaque adhérent recevra annuellement copie d'un relevé indiquant les avoirs lui appartenant au titre du plan d'épargne. Enfin, au moins une fois par an, chaque porteur de parts reçoit pour chacun des fonds auxquels il adhère, un rapport de gestion de fonds qui fait le point sur la gestion menée au cours de l'année écoulée. Ce rapport est soumis auparavant à l'approbation du conseil de surveillance du fonds. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000037953777_1'> (1) </a></p><p>Salarié quittant l'entreprise</p><p>Lorsqu'un adhérent quitte l'entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l'entreprise soit en mesure de liquider à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, il lui est remis un état récapitulatif qui indique outre l'identification du bénéficiaire, la description de ses avoirs acquis ou transférés avec indication des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles, et l'identité et adresse du teneur de registre auprès duquel le bénéficiaire à un compte.</p><p>Il lui sera en outre demandé de préciser l'adresse à laquelle devront lui être envoyées les sommes qui lui sont dues.</p><p>En cas de changement d'adresse, il appartiendra au bénéficiaire d'en aviser la direction en temps utile.</p><p>Conformément aux mentions figurant sur le livret d'épargne salariale, il est en effet rappelé que si le salarié ne peut être atteint, à la date d'exigibilité, à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant sont tenus à sa disposition par l'entreprise pendant une durée de 1 an à compter de la date d'expiration du délai d'indisponibilité. Passé ce délai, ils sont remis à la caisse des dépôts et de consignations où il peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire.</p><p>Enfin, il est à rappeler que si lors de son départ, le salarié souhaite transférer les avoirs détenus dans le cadre du présent plan dans un plan d'épargne de son nouvel employeur, il doit indiquer à la société les avoirs acquis qu'il souhaite voir transférer ainsi que le nom et l'adresse de son nouvel employeur.</p><p align='center'>Article 9<br/>\nPublicité</p><p><em>Le présent plan d'épargne sera déposé par la direction de l'entreprise à la DIRECCTE de …..</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000037953777_2'> (2)</a></p><p>Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il peut être consulté au service …</p><p>Fait à :................., le :..............<br/>\nLe chef d'entreprise.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037953777_1'></a>(1) L'alinéa 2 du paragraphe « principe » de l'article 8 du plan d'épargne par accord collectif de branche est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-7 du code du travail.<br/><p> <br/>\n(Arrêté du 13 mars 2020-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037953777_2'></a>(2) L'alinéa 1 de l'article 9 du plan d'épargne par accord collectif de branche est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-4 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 13 mars 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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+                        "content": "<p>Le présent plan d'épargne a pour objet de définir son règlement soit :<br/>\n– sa durée et ses modalités de révision ;<br/>\n– les conditions d'adhésion au plan ;<br/>\n– les différentes sources d'alimentation du plan ;<br/>\n– les différentes formules de placement de l'épargne collectée dans le plan ;<br/>\n– les modalités de l'information des salariés.</p>",
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+                        "content": "<p>L'entreprise prendra en charge les frais de fonctionnement du plan, notamment les frais de tenue de compte et les droits d'entrée dans les FCPE choisis dont le taux est fixé par la convention de tenue de compte-conservation de parts la liant au teneur de compte-conservateur de parts et à la société de gestion.</p><p>Si l'entreprise décide de pratiquer un abondement, il devra au minimum être égal à 10 % du montant versé dans le plan d'épargne pour chaque salarié.</p><table border='1' cellpadding='1' cellspacing='1'><tbody><tr><td><p align='center'>Dans ce cadre, l'entreprise souhaite :</p><p>– Ne pas instaurer d'abondement complémentaire <font color='#808080'>(cocher la case) </font></p><p>– Participer au PEE en complétant les versements des bénéficiaires par un abondement respectant la même règle sur la (les) source(s) d'alimentation suivante(s) <font color='#808080'>(cocher la case) </font>:</p><p align='center'>Versements volontaires <font color='#808080'>(cocher la case) </font><br/>\n\t\t\tIntéressement <font color='#808080'>(cocher la case) </font></p><p>Abondement de …..... % sur les versements, dans la limite maximum de 8 % du PASS</p></td></tr></tbody></table><p>Si l'entreprise décide de modifier les caractéristiques du présent PEE défini, celle-ci devra alors mettre en place son propre plan d'épargne selon les modalités spécifiques prévues par le code du travail.</p>",
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+                        "content": "<p>Les sommes versées au plan d'épargne sont investies dans des parts de FCPE.</p><p>Emploi des sommes dans un ou plusieurs des FCPE</p><p>Les versements des adhérents et les versements complémentaires de l'entreprise, seront affectés à leur choix aux FCPE :<br/>\n– ALM ES PRUDENCE EURO Part A, classé dans la catégorie « Obligations et autres titres de créance libellés en euro » ;<br/>\n– ALM ES CLASSIC, fonds multi-actifs à dominante obligations ;<br/>\n– ALM ES DYNAMIC, fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires) ;<br/>\n– ALM ES DIVERSIFIÉ SOLIDAIRE – FCPE solidaire, fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires) ;<br/>\n– ALM ES OFFENSIF, fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires).</p><p>Conformément à l'article R. 3332-1 du code du travail, sont annexés au présent accord les critères de choix et la liste des instruments de placement ainsi que les documents d'informations clés pour l'investisseur (DICI) concernant ces FCPE.</p><p>À défaut de choix exprimé par le bénéficiaire, ses versements seront affectés à l'acquisition de parts du FCPE ALM ES PRUDENCE EURO Part A.</p><p>Les droits des adhérents au plan d'épargne sont exprimés en parts et éventuellement en millièmes de part, chaque part d'un fonds représentant une même fraction des avoirs compris dans ledit fonds. Chaque adhérent est propriétaire du nombre de parts et de millièmes de parts souscrits au moyen des versements faits à son nom.</p><p>Le fonctionnement de ces fonds est assuré par :<br/>\n– AG2R LA MONDIALE GESTION D'ACTIFS dont le siège est situé au 151-155, rue de Bercy, 75012 Paris en sa qualité de société de gestion ;<br/>\n– CACEIS BANK dont le siège est situé au 1, place Valhubert, 75013 Paris en sa qualité de dépositaire ;<br/>\n– PRADO ÉPARGNE dont le siège est situé au 485, avenue du Prado, 13412 Marseille Cedex 20 en sa qualité de teneur de compte.</p><p>Conformément aux règlements des fonds, le conseil de surveillance, composé de salariés représentant les porteurs de parts et de représentants des entreprises, désignés conformément au règlement de chaque FCPE, se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport annuel de gestion. Les règlements sont disponibles sur simple demande auprès de la société de gestion.</p><p>Modification de l'affectation</p><p>Les adhérents peuvent modifier l'affectation de leur épargne.</p><p>Cette opération est possible une fois par an quand le bénéficiaire communique la partie de l'intéressement qu'il décide de verser dans le plan d'épargne.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "surtitre": "Emploi des sommes versées au plan d'épargne",
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+                        "content": "<p>Les parts inscrites aux comptes des adhérents sont indisponibles pendant un délai minimum légal de 5 ans. Conformément aux dispositions applicables, il est convenu, au titre du présent règlement, que le délai court à compter du premier jour du sixième mois de l'année au cours de laquelle les versements ont été effectués dans le plan d'épargne.</p><p>En conséquence, ils ne peuvent être débloqués ou aliénés pendant cette période de 5 ans, sauf cas de déblocage prévus par la loi.</p><p>À l'issue de ce délai, le bénéficiaire du PEE peut demander le rachat de ses droits en totalité ou en partie ou encore les maintenir dans le PEE tout en continuant à bénéficier des avantages du plan.</p><p>Les cas de déblocage anticipé sont les suivants, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 3324-22 du code du travail </a>:<br/>\n– mariage de l'intéressé ou conclusion d'un Pacs ;<br/>\n– naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;<br/>\n– cessation du contrat de travail, cessation du mandat, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;<br/>\n– divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;<br/>\n– invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs, l'invalidité s'appréciant au sens des 2° et 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a> ou étant reconnue par décision de commission des droits et de l'autonome des personnes handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;<br/>\n– décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs ;<br/>\n– affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818263&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation</a>, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;<br/>\n– affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un Pacs d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495074&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5141-2 du code du travail</a>, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une SCOP ;<br/>\n– situation de surendettement du salarié définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222479&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 331-2 du code de la consommation </a>sur demande adressée à l'organisation gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le président de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion, ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil ;<br/>\n– les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :<br/>\n--a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ;<br/>\n--b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.</p><p>Sauf dans le cas de cessation du contrat de travail ou du mandat, de décès du conjoint ou de la personne liée par un Pacs, d'invalidité, violences conjugales et de surendettement pour lesquels le salarié peut demander à tout moment la liquidation de ses droits, les demandes doivent être présentées dans le délai de 6 mois à compter du fait générateur. En cas de décès, il appartient aux ayants droit de demander la liquidation des droits.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Délai d'indisponibilité",
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+                        "content": "<p align='center'>Principe</p><p>Chaque salarié est informé du contenu du présent plan d'épargne et des règlements des FCPE par note interne et lors de l'embauche.</p><p><em>Chaque adhérent recevra annuellement copie d'un relevé indiquant les avoirs lui appartenant au titre du plan d'épargne. Enfin, au moins une fois par an, chaque porteur de parts reçoit pour chacun des fonds auxquels il adhère, un rapport de gestion de fonds qui fait le point sur la gestion menée au cours de l'année écoulée. Ce rapport est soumis auparavant à l'approbation du conseil de surveillance du fonds. </em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.rie.gouv.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000037953777_1'> (1) </a></p><p align='center'>Salarié quittant l'entreprise</p><p>Lorsqu'un adhérent quitte l'entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l'entreprise soit en mesure de liquider à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, il lui est remis un état récapitulatif qui indique outre l'identification du bénéficiaire, la description de ses avoirs acquis ou transférés avec indication des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles, et l'identité et adresse du teneur de registre auprès duquel le bénéficiaire à un compte.</p><p>Il lui sera en outre demandé de préciser l'adresse à laquelle devront lui être envoyées les sommes qui lui sont dues.</p><p>En cas de changement d'adresse, il appartiendra au bénéficiaire d'en aviser la direction en temps utile.</p><p>Conformément aux mentions figurant sur le livret d'épargne salariale, il est en effet rappelé que si le salarié ne peut être atteint, à la date d'exigibilité, à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant sont tenus à sa disposition par l'entreprise pendant une durée de 1 an à compter de la date d'expiration du délai d'indisponibilité. Passé ce délai, ils sont remis à la caisse des dépôts et de consignations où il peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire.</p><p>Enfin, il est à rappeler que si lors de son départ, le salarié souhaite transférer les avoirs détenus dans le cadre du présent plan dans un plan d'épargne de son nouvel employeur, il doit indiquer à la société les avoirs acquis qu'il souhaite voir transférer ainsi que le nom et l'adresse de son nouvel employeur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037953777_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-7 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 13 mars 2020 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "surtitre": "Information des salariés",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe au PEE</p><p>Critères de choix et liste des supports de placement</p><p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487989&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article R. 3332-1 du code du travail</a>, la présente annexe a pour objet de regrouper les critères du choix opéré quant aux supports de placement retenus au PEE établi pour la branche SDLM.</p><p>À cet effet, il est notamment indiqué pour chaque support un degré de risque selon une échelle de 1 à 7, pour laquelle 1 reflète le niveau de risque le moins élevé (donc également le potentiel de performance le plus faible) et 7, le niveau le plus risqué (avec un potentiel de performance plus élevé). Cette échelle figure sur le DICI de chaque FCPE. Il est précisé que la catégorie la plus faible ne signifie pas « sans risque » : le capital investi ne bénéficie d'aucune garantie.</p><p>L'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que la durée de placement recommandée pour chaque support ne tient pas compte du délai légal de blocage de ses parts, à savoir 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation en vigueur.</p><p>Le bénéficiaire doit prendre connaissance des DICI avant toute décision d'investissement ou de désinvestissement.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>FCPE</th><th>Classification<br/>\n\t\t\tAMF</th><th>OPC maître</th><th>Objectif de gestion</th><th>Indicateur<br/>\n\t\t\tde référence</th><th>Profil de risque<br/>\n\t\t\tet de rendement (**)</th><th>Durée de<br/>\n\t\t\tplacement<br/>\n\t\t\trecommandée</th><th>Commission de<br/>\n\t\t\tsouscription<br/>\n\t\t\tmaximum</th></tr><tr><td align='center'>ALM ES PRUDENCE EURO<br/>\n\t\t\t(parts A)</td><td align='center'>Obligations et autres titres de créance libellés en euro</td><td></td><td align='center'>La valorisation régulière des placements au travers de la réalisation de plus-values sur des supports monétaires et obligataires de la zone euro et accessoirement sur les marchés actions de la zone euro.</td><td align='center'>70 % EONIA capitalisé + 20 % Barclays<br/>\n\t\t\tCapital Euro<br/>\n\t\t\tAGGREGATE coupons réinvestis, évalué sur les cours de clôture + 10 % MSCI EMU dividendes réinvestis, évalué sur les cours de clôture</td><td align='center'>2/7</td><td align='center'>2 ans<br/>\n\t\t\tminimum</td><td align='center'>5,00 % TTC<br/>\n\t\t\tmaximum</td></tr><tr><td align='center'>ALM ES CLASSIC</td><td align='center'>Sans classification AMF – fonds multi actifs à dominante obligations</td><td align='center'>« ALM CLASSIC » (code ISIN FR0007025192) géré par AG2R LA MONDIALE GESTION D'ACTIFS</td><td align='center'>Identique à celui de son fonds maître : « Le FIA a pour objectif de réaliser, sur la durée de placement recommandée, une performance égale à celle de l'indice composite calculé coupons et dividendes réinvestis »</td><td align='center'>Identique à celui de son fonds maître :<br/>\n\t\t\t« 52 % Barclays<br/>\n\t\t\tCapital Euro<br/>\n\t\t\tAGGREGATE Bond + 18 % Eonia Capitalisé<br/>\n\t\t\tJour + 10 % CAC 40 + 20 % MSCI World »</td><td align='center'>3/7</td><td align='center'>5 ans<br/>\n\t\t\tminimum</td><td align='center'>5,00 % TTC<br/>\n\t\t\tmaximum</td></tr><tr><td align='center'>ALM ES DYNAMIC</td><td align='center'>Sans classification AMF – fonds multi actifs (actions, obligations, monétaires)</td><td align='center'>« ALM DYNAMIC » (code ISIN FR0007025184) géré par AG2R LA MONDIALE GESTION D'ACTIFS</td><td align='center'>identique à celui de son fonds maître : « Le FIA a pour objectif de réaliser, sur la durée de placement recommandée, une performance égale à celle de l'indicateur de référence composite suivant calculé coupons et dividendes réinvestis »</td><td 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ailleurs, le plan d'épargne qui seront applicables à notre entreprise à compter du…….2018.</p><p>Nous vous remercions de bien vouloir nous en accuser réception.</p><p>Dans l'attente, veuillez agréer Madame, Monsieur, le directeur, en ma considération distinguée.</p><p>Documents d'informations clés pour l'investisseur (DICI) des FCPE</p><p>Sont annexées au présent accord les DICI des FCPE suivants :<br/>\n– ALM ES PRUDENCE EURO Part A, classé dans la catégorie « Obligations et autres titres de créance libellés en euro » ;<br/>\n– ALM ES CLASSIC, fonds multi-actifs à dominante obligations ;<br/>\n– ALM ES DYNAMIC, fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires) ;<br/>\n– ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE – FCPE solidaire, fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires) ;<br/>\n– ALM ES OFFENSIF, fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires).</p><p>(Images et graphiques non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0039/boc_20180039_0000_0016.pdf' target='_blank'> http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0039/boc_20180039_0000_0016.pdf</a></p>",
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Il est précisé que la catégorie la plus faible ne signifie pas « sans risque » : le capital investi ne bénéficie d'aucune garantie. </p><p>L'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que la durée de placement recommandée pour chaque support ne tient pas compte du délai légal de blocage de ses parts, à savoir 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation en vigueur. </p><p>Le bénéficiaire doit prendre connaissance des DICI avant toute décision d'investissement ou de désinvestissement. </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>FCPE </th><th>Classification <br/>AMF </th><th>OPC maître </th><th>Objectif de gestion </th><th>Indicateur <br/>de référence </th><th>Profil de risque <br/>et de rendement (**) </th><th>Durée de <br/>placement <br/>recommandée </th><th>Commission de <br/>souscription <br/>maximum </th></tr><tr><td align='center'>ALM ES PRUDENCE EURO <br/>(parts A) </td><td align='center'>Obligations et autres titres de créance libellés en euro </td><td></td><td align='center'>La valorisation régulière des placements au travers de la réalisation de plus-values sur des supports monétaires et obligataires de la zone euro et accessoirement sur les marchés actions de la zone euro. </td><td align='center'>70 % EONIA capitalisé + 20 % Barclays <br/>Capital Euro <br/>AGGREGATE coupons réinvestis, évalué sur les cours de clôture + 10 % MSCI EMU dividendes réinvestis, évalué sur les cours de clôture </td><td align='center'>2/7 </td><td align='center'>2 ans <br/>minimum </td><td align='center'>5,00 % TTC <br/>maximum </td></tr><tr><td align='center'>ALM ES CLASSIC </td><td align='center'>Sans classification AMF – fonds multi actifs à dominante obligations </td><td align='center'>« ALM CLASSIC » (code ISIN FR0007025192) géré par AG2R LA MONDIALE GESTION D'ACTIFS </td><td align='center'>Identique à celui de son fonds maître : « Le FIA a pour objectif de réaliser, sur la durée de placement recommandée, une performance égale à celle de 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accuser réception. </p><p>Dans l'attente, veuillez agréer Madame, Monsieur, le directeur, en ma considération distinguée. </p><p>Documents d'informations clés pour l'investisseur (DICI) des FCPE </p><p>Sont annexées au présent accord les DICI des FCPE suivants : <br/>– ALM ES PRUDENCE EURO Part A, classé dans la catégorie « Obligations et autres titres de créance libellés en euro » ; <br/>– ALM ES CLASSIC, fonds multi-actifs à dominante obligations ; <br/>– ALM ES DYNAMIC, fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires) ; <br/>– ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE – FCPE solidaire, fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires) ; <br/>– ALM ES OFFENSIF, fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires). </p><p>(Images et graphiques non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.) </p><p><a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0039/boc_20180039_0000_0016.pdf' 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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Depuis la conclusion de l'accord le 29 mars 2018, la réglementation a connu différentes évolutions. Afin de les prendre en compte il est conclu le présent avenant.</p><p align='left'>En conséquence il est conclu ce qui suit.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les deux premiers alinéas du préambule de l'accord sont remplacés par la rédaction suivante :</p><p align='left'>« Dans le cadre de l'obligation pour les branches professionnelles d'ouvrir une négociation sur l'épargne salariale avant le 31 décembre 2021, les parties liées par la convention collective se sont réunies et ont échangé à cet effet. Dans le passé, elles avaient déjà examiné cette question lors de plusieurs réunions paritaires à partir d'un projet présenté pour la première fois le 21 février 2017 qui a abouti à l'accord daté du 29 mars 2018 ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'  article 2 de l'annexe « accord d'intéressement » est remplacé par  la rédaction suivante :</p><p align='left'>«  Le présent accord est conclu pour une durée de (cocher l'option retenue) :<br/>\n❏   Un exercice social.<br/>\n❏   Deux exercices sociaux.<br/>\n❏   Trois exercices sociaux.</p><p align='left'>Il s'applique ainsi, à compter du..., soit jusqu'au.... Il expirera à cette date sans autre formalité ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Au premier alinéa de l'article 5.1 de l'accord d'intéressement ainsi qu'au 1er tiret du 2e alinéa de cet article 5.1, après « maladie professionnelle » il est ajouté « pour congé de deuil, les périodes d'activité partielle ou de quarantaine dans le cadre de la pandémie ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>À l'article 5.3 de l'accord d'intéressement « à la moitié » est remplacé par « aux trois quarts ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À l'article 7 de l'accord d'intéressement, dans « Information collective » :</p><p align='left'>– le 1er alinéa est ainsi modifié : « … sera suivie par le comité social et économique et à défaut de ce dernier par une commission … » ;</p><p align='left'>– le début du 2e alinéa est ainsi modifié : « Le comité social et économique, ou à défaut la commission se réunira … » ;</p><p align='left'>– le début du 3e alinéa est ainsi modifié : « Le comité social et économique, ou à défaut la commission prendra connaissance … » ;</p><p align='left'>– au 4e alinéa « aux délégués du personnel » est remplacé par « au comité social et économique ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À l'article 7 de l'accord d'intéressement, dans « Information individuelle » :</p><p align='left'>– au 3e alinéa le contenu de la fiche de répartition individuelle est complété par deux tirets ainsi rédigés :</p><p align='left'>– lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles ainsi que les cas de déblocage anticipé ;<br/>\n– les modalités d'affectation par défaut des sommes sur le plan d'épargne. » </p><p align='left'>– au 5e alinéa « avec l'accord des salariés » est remplacé par « sauf opposition du salarié concerné » ;</p><p align='left'>– au 7e alinéa « jusqu'au terme de la prescription trentenaire » est remplacé par « jusqu'au terme des délais prévus au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-20 (M)'>III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier </a>».</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>À l'article 8 de l'accord d'intéressement « à la DIRECCTE » est remplacé par « sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ». Compte tenu de cette modification dans le dépôt « selon le modèle de lettre joint au présent accord » est supprimé. Le modèle de lettre figurant après le plan d'épargne est supprimé.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>À l'article 2 du plan d'épargne « DIRECCTE » est remplacé par « DREETS ».</p>",
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+                "num": "9",
+                "intOrdre": 5242870,
+                "id": "KALIARTI000045372859",
+                "content": "<p align='left'>Le 4e alinéa de l'article 7 du plan d'épargne qui énumère les cas de déblocage anticipé prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3324-22 (M)'>article R. 3324-22 du code du travail </a>est complété par un tiret supplémentaire ainsi rédigé :</p><p align='left'>« – Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :<br/>\n--a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-9 (V)'>article 515-9 du code civil </a>;<br/>\n--b) Soit lorsque les faits relèvent de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-80 (V)'>article 132-80 du code pénal </a>et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000045372863",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le 5e alinéa de l'article 7 du plan d'épargne est modifié ainsi au début de la 1re phrase : après « invalidité » il est ajouté, « violences conjugales ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>À l'article 9 du plan d'épargne « à la DIRECCTE de … » est remplacé par « sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ». Compte tenu de cette modification dans le dépôt du plan, le modèle de courrier auprès de la DIRECCTE est supprimé comme indiqué à l'article 7 du présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas que des modalités particulières soient prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Comme l'accord collectif qu'il modifie le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter de sa signature sous réserve des dispositions sur le droit d'opposition pour l'exercice éventuel duquel il est communiqué à chacune des organisations représentatives.</p><p align='left'>Le présent avenant fait l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article 1er de l'accord.</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension et d'agrément, l'accord qu'il modifie et complète ayant été étendu et bénéficiant de l'agrément par application du décret du 27 octobre 2021 sur l'agrément des accords relatifs à l'épargne salariale.</p>",
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