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-                    "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective des cabinets d'expertises en automobiles a été sollicitée pour interprétation concernant l'articulation de certaines dispositions prévues par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039097231&categorieLien=cid' title='Égalité professionnelle, mixité et parité entre les femmes et les hommes (VE)'>avenant n° 68 relatif à l'égalité professionnelle femme/homme</a>.</p><p align='left'>Considérant la rédaction de l'avenant n° 68 et la convention collective, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation arrête la décision suivante :</p>",
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                 "id": "KALIARTI000043234339",
-                "content": "<p align='left'>Le demandeur attire l'attention des partenaires sociaux sur le fait que l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000039097231&idArticle=KALIARTI000039097241&categorieLien=cid' title='Égalité professionnelle, mixité et parité entre... - art. 7 (VE)'>avenant n° 68 (art. 7.1) </a>indique que « Les entreprises assurent le maintien intégral de la rémunération pendant le congé maternité pour les salariées dont le salaire excède le plafond mensuel de sécurité sociale sous déduction des indemnités journalières versées ». Or, l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670316&idArticle=KALIARTI000005826921&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 4.6 (VE)'>article 4.6</a> de la convention collective prévoit que le maintien de la rémunération n'est fait que lorsque, au jour de la déclaration de grossesse, la salariée justifie d'une ancienneté au moins égale à 1 an dans l'entreprise.</p><p align='left'>De plus, l'avenant n° 68 ne comporte aucune disposition concernant le maintien du salaire pour les salariés dont la rémunération est inférieure au PMSS.</p><p align='left'>Concernant ces demandes, les partenaires sociaux estiment qu'il convient de faire prévaloir le texte le plus récent sur le texte le plus ancien. En conséquence, pour les salariées dont le salaire est supérieur au PMSS, le maintien intégral de la rémunération ne nécessite aucune condition d'ancienneté, tel que stipulé dans l'avenant n° 68.</p><p align='left'>Ils attirent également l'attention du demandeur sur l'inutilité de prévoir un maintien conventionnel du salaire spécifique pour les salariées dont la rémunération serait inférieure au PMSS. En effet, aux termes de la réglementation actuellement en vigueur, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) assure déjà le maintien intégral de la rémunération, via le versement d'indemnités journalières, dès lors que le salaire est inférieur au PMSS.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le demandeur attire l'attention des partenaires sociaux sur le fait que l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000039097231&idArticle=KALIARTI000039097241&categorieLien=cid'>avenant n° 68 (art. 7.1) </a>indique que « Les entreprises assurent le maintien intégral de la rémunération pendant le congé maternité pour les salariées dont le salaire excède le plafond mensuel de sécurité sociale sous déduction des indemnités journalières versées ». Or, l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670316&idArticle=KALIARTI000005826921&categorieLien=cid'>article 4.6</a> de la convention collective prévoit que le maintien de la rémunération n'est fait que lorsque, au jour de la déclaration de grossesse, la salariée justifie d'une ancienneté au moins égale à 1 an dans l'entreprise.</p><p align='left'>De plus, l'avenant n° 68 ne comporte aucune disposition concernant le maintien du salaire pour les salariés dont la rémunération est inférieure au PMSS.</p><p align='left'>Concernant ces demandes, les partenaires sociaux estiment qu'il convient de faire prévaloir le texte le plus récent sur le texte le plus ancien. En conséquence, pour les salariées dont le salaire est supérieur au PMSS, le maintien intégral de la rémunération ne nécessite aucune condition d'ancienneté, tel que stipulé dans l'avenant n° 68.</p><p align='left'>Ils attirent également l'attention du demandeur sur l'inutilité de prévoir un maintien conventionnel du salaire spécifique pour les salariées dont la rémunération serait inférieure au PMSS. En effet, aux termes de la réglementation actuellement en vigueur, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) assure déjà le maintien intégral de la rémunération, via le versement d'indemnités journalières, dès lors que le salaire est inférieur au PMSS.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le demandeur interroge également la commission d'interprétation sur le type de congé visé par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000039097231&idArticle=KALIARTI000039097251&categorieLien=cid' title='Égalité professionnelle, mixité et parité entre... - art. 9 (VE)'>article 9.3 de l'avenant n° 68</a> lequel énonce qu'« afin de permettre un exercice partagé de la parentalité, les entreprises prennent en charge le complément des indemnités journalières de sécurité sociale afin d'assurer le maintien du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale ».</p><p align='left'>Au regard des travaux préparatoires de cet accord, le type de congé visé par la disposition énoncée ci-dessus est le congé parental.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le demandeur interroge également la commission d'interprétation sur le type de congé visé par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000039097231&idArticle=KALIARTI000039097251&categorieLien=cid'>article 9.3 de l'avenant n° 68</a> lequel énonce qu'« afin de permettre un exercice partagé de la parentalité, les entreprises prennent en charge le complément des indemnités journalières de sécurité sociale afin d'assurer le maintien du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale ».</p><p align='left'>Au regard des travaux préparatoires de cet accord, le type de congé visé par la disposition énoncée ci-dessus est le congé parental.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avis d'interprétation sera adressé au demandeur.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avis est déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018773681&idSectionTA=KALISCTA000018773685&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 12 juillet 2006 -  Titre III : Classification et rémunération (VE)'>titre III</a> de la convention collective nationale des employés, techniciens et agent de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Corse.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045177523",
+                "content": "<p align='left'><br/>Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :<br/>– dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment de la région Corse est fixé pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, comme suit :<br/>À compter du 1er décembre 2021.</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><td align='center'>Niveau A</td><td align='center'>1 554,58 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau B</td><td align='center'>1 613,76 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C</td><td align='center'>1 725,65 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau D</td><td align='center'>1 873,60 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau E</td><td align='center'>2 060,90 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau F</td><td align='center'>2 350,35 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau G</td><td align='center'>2 618,79 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau H</td><td align='center'>2 859,34 €</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Ajaccio.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.</p>",
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