@socialgouv/kali-data 2.232.0 → 2.236.0

package/data/KALICONT000005635449.json

@@ -586,8 +586,8 @@
               "data": {
                 "cid": "KALISCTA000005738592",
                 "intOrdre": 171796,
-                "title": "Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation",
-                "id": "KALISCTA000005738592",
+                "title": "Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle",
+                "id": "KALISCTA000045176510",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
@@ -597,33 +597,33 @@
                     "cid": "KALIARTI000005789587",
                     "num": "2.4",
                     "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000005789587",
-                    "content": "<p></p>   Afin de répondre au souci des organisations signataires concernant la sécurité et l'évolution de l'emploi, une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation est chargée d'étudier et de suivre les problèmes posés à la profession, notamment par les changements de structure, les concentrations des entreprises et les évolutions technologiques.<p></p><p></p>   La commission examine et suggère toutes les possibilités visant à faciliter l'orientation et l'adaptation à d'autres emplois, en particulier par des mesures de formation professionnelle, du personnel appartenant à des catégories en évolution technologique ou en régression.<p></p><p></p>   La commission procède à un examen périodique de la situation générale de l'emploi dans les secteurs d'activités couverts par la convention collective nationale de l'industrie laitière.<p></p><p></p>   Elle reçoit, à ce titre, communication des statistiques annuelles concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories.<p></p><p></p>   Elle est informée :<p></p><p></p>   - des perspectives et de l'évolution de l'emploi en fonction de la conjoncture économique, du progrès technique et des impératifs de la productivité ;<p></p><p></p>   - des variations probables des effectifs.<p></p><p></p>   Elle se réunit au moins une fois par trimestre.<p></p><p></p>   La commission comprend un représentant de chacune des organisations de salariés signataires, d'une part, et d'un nombre égal de représentants de la fédération nationale de l'industrie laitière, d'autre part.<p></p><p></p>   La commission travaille en liaison avec la commission inter-alimentaire de l'emploi et de la formation dont le secrétariat est assuré par l'association nationale des industries agroalimentaires (ANIA).<p></p>",
+                    "id": "KALIARTI000045176508",
+                    "content": "<p align='left'>Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la transformation laitière est créée. </p><p align='left'>Son champ professionnel et territorial concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application <i>de la CCN des coopératives laitières ou</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005789587_1'> (1)</a> de la CCN des industries laitières. </p><p align='center'>2.4.1.   Composition </p><p align='left'>Elle est composée de 2 collèges : <br/>– pour le collège des salariés et pour chacune des branches de la transformation laitière, d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative au sein de chaque branche ; <br/>– pour le collège des employeurs, représentant la coopération agricole laitière et la FNIL, d'un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés. </p><p align='left'>La CPNEFP établit son règlement intérieur. </p><p align='center'>2.4.2.   Objet </p><p align='left'>La CPNEFP est chargée de contribuer : <br/>– d'une part, à la gestion prévisionnelle active des emplois et des compétences ; <br/>– d'autre part, au développement et à la promotion de la formation professionnelle et en particulier des CQP. </p><p align='left'>À cet effet : <br/>– elle contribue à l'information réciproque sur la situation de l'emploi ; <br/>– elle procède à un examen périodique de la situation de l'emploi dans la transformation laitière, et reçoit à ce titre communication des statistiques concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories ; <br/>– elle étudie l'évolution de l'emploi, au cours des mois précédents, et les évolutions prévisibles. À ce titre, elle est informée des perspectives quantitatives et qualitatives résultant de l'évolution économique, technologique et organisationnelle ; <br/>– elle contribue à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement, d'adaptation professionnelle existants ou à créer pour les différents niveaux de qualification ; <br/>– ses membres étant chargés de transmettre à leurs mandants respectifs ses conclusions, elle soumet, le cas échéant, aux pouvoirs publics, ses analyses et les orientations qui en découlent ; <br/>– elle suit l'application des accords sur la formation professionnelle tout au long de la vie et du présent accord ; <br/>– elle est chargée d'engager les réflexions à entreprendre dans son domaine de compétence, de définir les enquêtes et études à réaliser, de participer au choix paritaire des prestataires susceptibles d'intervenir et de formuler toutes recommandations et propositions qu'elle jugera utiles. </p><p align='left'>La CPNEFP a notamment pour missions : <br/>– concernant la formation professionnelle : <br/>– – de contribuer à l'orientation de la formation professionnelle dans la transformation laitière ; <br/>– – elle peut être saisie des difficultés nées à l'occasion des discussions du plan de développement des compétences et a, dans cette hypothèse, pour mission de faciliter la relance du dialogue dans les entreprises concernées ; <br/>– concernant l'utilisation des fonds de la formation professionnelle, de proposer les priorités d'utilisation des fonds mutualisés ; <br/>– concernant l'apprentissage : <br/>– – de déterminer, dans le respect de la procédure, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les 2 branches de la transformation laitière ; <br/>– de transmettre aux instances compétentes les niveaux de prise en chargé validés ; <br/>– concernant les contrats de professionnalisation : <br/>– – de préciser, le cas échéant, la nature des actions de professionnalisation, ainsi que les formations qualifiantes, les publics et les domaines de formation prioritaires, notamment susceptibles de bénéficier des modalités élargies ; <br/>– – d'arrêter les priorités concernant les actions de formation qualifiantes éligibles, notamment aux financements mutualisés ; <br/>– concernant le compte personnel de formation (CPF) : <br/>– – de proposer l'adaptation éventuelle des modalités de financement ; <br/>– – de veiller à l'information des instances compétentes et à la prise en compte de ses propositions ; <br/>– concernant les CQP : <br/>– – d'émettre un avis sur les projets de nouveaux CQP ; <br/>– – de contribuer à leur développement, en validant les nouveaux CQP et les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation, ainsi que leur niveau de qualification ; <br/>– – de veiller au bon fonctionnement du jury national paritaire, défini à l'article 7.4 ; <br/>– – de délivrer les CQP ; <br/>– – d'effectuer le suivi de la démarche, dans le cadre d'un bilan annuel ; <br/>– concernant la commission paritaire consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » : <br/>– – de lui proposer, dans le respect de la procédure et des délais, la création, la révision ou la suppression de tout ou partie d'un diplôme et de ses référentiels ; <br/>– – de lui proposer, dans le respect de la procédure et des délais, la création, la révision ou la suppression de tout ou partie d'un titre à finalité professionnelle et de ses référentiels ; <br/>– concernant les enquêtes et études : <br/>– – de définir les enquêtes et études susceptibles d'être réalisées par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, dont relèvent la coopération agricole laitière et la FNIL ; <br/>– – de définir le « cahier des charges » ; <br/>– – de suivre le déroulement des travaux et de s'assurer de leur bonne fin et de leur conformité au « cahier des charges » ; <br/>– – d'en utiliser les résultats ; <br/>– d'assurer le suivi du présent accord. </p><p align='center'>2.4.3.   Fonctionnement </p><p align='left'>La CPNEFP se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois que de besoin. </p><p align='left'>Le secrétariat est assuré par l'association de la transformation laitière française (ATLA). </p><p align='left'>Le nom des représentants de chaque organisation participante lui est transmis par celle-ci. </p><p align='left'>La CPNEFP est alternativement présidée, pour une durée de 2 ans, par le collège salarié ou le collège employeur. La première présidence est assurée par ce dernier. </p><p align='left'>Un vice-président est également désigné par le collège n'assurant pas la présidence. </p><p align='left'>Les ordres du jour des réunions sont conjointement arrêtés par le président et le vice-président et sont adressés avec les convocations, au moins 15 jours à l'avance. </p><p align='left'>Les avis ou décisions sont formulés par accord entre les 2 collèges, la position exprimée par chaque collège étant l'expression de la majorité des membres présents ou représentés. </p><p align='left'>Un relevé de décisions est établi après chaque réunion par le secrétariat et adressé aux membres de la commission. </p><p align='left'>En l'absence de remarque des destinataires, dans un délai de 3 semaines suivant sa réception, il est considéré comme adopté pour la mise en œuvre des décisions arrêtées.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005789587_1'></a>(1) Au second alinéa de l'article 2.4, les termes « de la CCN des coopératives laitières ou » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000017662719",
-                        "textTitle": "Arrêté du 10 décembre 2007, v. init.",
+                        "textCid": "KALITEXT000044160273",
+                        "textTitle": "CPNEFP (art. 2.4 de la CCN) - art. 1er (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1er",
+                        "articleId": "KALIARTI000044160276",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2021-10-04",
+                        "dateSignaTexte": "2021-04-28",
+                        "dateDebutCible": "2022-03-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000045175067",
+                        "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "JORFTEXT000017662719",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000045175070",
                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2007-12-18",
-                        "dateSignaTexte": "2007-12-10",
+                        "datePubliTexte": "2022-02-16",
+                        "dateSignaTexte": "2022-02-04",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "",
-                        "textTitle": "Avenant n° 34 2006-06-29 en vigueur le lendemain de son extension BO conventions collectives 2007-6",
-                        "linkType": "CREATION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "",
-                        "natureText": "",
-                        "datePubliTexte": null,
-                        "dateSignaTexte": null,
-                        "dateDebutCible": null
                       }
                     ]
                   }
@@ -18234,6 +18234,119 @@
               ]
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000044160273",
+            "title": "Avenant n° 38 du 28 avril 2021 relatif à la modification de la convention collective",
+            "id": "KALITEXT000044160273",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2022-03-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044160276",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000044160276",
+                "content": "<p align='left'>L'article 2.4 « Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation » est modifié comme suit : </p><p align='center'>« Article 2.4 <br/>Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle </p><p align='left'>Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la transformation laitière est créée. </p><p align='left'>Son champ professionnel et territorial concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application <i>de la CCN des coopératives laitières ou</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044160276_1'> (1)</a> de la CCN des industries laitières. </p><p align='center'>2.4.1.   Composition </p><p align='left'>Elle est composée de 2 collèges : <br/>– pour le collège des salariés et pour chacune des branches de la transformation laitière, d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative au sein de chaque branche ; <br/>– pour le collège des employeurs, représentant la coopération agricole laitière et la FNIL, d'un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés. </p><p align='left'>La CPNEFP établit son règlement intérieur. </p><p align='center'>2.4.2.   Objet </p><p align='left'>La CPNEFP est chargée de contribuer : <br/>– d'une part, à la gestion prévisionnelle active des emplois et des compétences ; <br/>– d'autre part, au développement et à la promotion de la formation professionnelle et en particulier des CQP. </p><p align='left'>À cet effet : <br/>– elle contribue à l'information réciproque sur la situation de l'emploi ; <br/>– elle procède à un examen périodique de la situation de l'emploi dans la transformation laitière, et reçoit à ce titre communication des statistiques concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories ; <br/>– elle étudie l'évolution de l'emploi, au cours des mois précédents, et les évolutions prévisibles. À ce titre, elle est informée des perspectives quantitatives et qualitatives résultant de l'évolution économique, technologique et organisationnelle ; <br/>– elle contribue à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement, d'adaptation professionnelle existants ou à créer pour les différents niveaux de qualification ; <br/>– ses membres étant chargés de transmettre à leurs mandants respectifs ses conclusions, elle soumet, le cas échéant, aux pouvoirs publics, ses analyses et les orientations qui en découlent ; <br/>– elle suit l'application des accords sur la formation professionnelle tout au long de la vie et du présent accord ; <br/>– elle est chargée d'engager les réflexions à entreprendre dans son domaine de compétence, de définir les enquêtes et études à réaliser, de participer au choix paritaire des prestataires susceptibles d'intervenir et de formuler toutes recommandations et propositions qu'elle jugera utiles. </p><p align='left'>La CPNEFP a notamment pour missions : <br/>– concernant la formation professionnelle : <br/>– – de contribuer à l'orientation de la formation professionnelle dans la transformation laitière ; <br/>– – elle peut être saisie des difficultés nées à l'occasion des discussions du plan de développement des compétences et a, dans cette hypothèse, pour mission de faciliter la relance du dialogue dans les entreprises concernées ; <br/>– concernant l'utilisation des fonds de la formation professionnelle, de proposer les priorités d'utilisation des fonds mutualisés ; <br/>– concernant l'apprentissage : <br/>– – de déterminer, dans le respect de la procédure, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les 2 branches de la transformation laitière ; <br/>– de transmettre aux instances compétentes les niveaux de prise en chargé validés ; <br/>– concernant les contrats de professionnalisation : <br/>– – de préciser, le cas échéant, la nature des actions de professionnalisation, ainsi que les formations qualifiantes, les publics et les domaines de formation prioritaires, notamment susceptibles de bénéficier des modalités élargies ; <br/>– – d'arrêter les priorités concernant les actions de formation qualifiantes éligibles, notamment aux financements mutualisés ; <br/>– concernant le compte personnel de formation (CPF) : <br/>– – de proposer l'adaptation éventuelle des modalités de financement ; <br/>– – de veiller à l'information des instances compétentes et à la prise en compte de ses propositions ; <br/>– concernant les CQP : <br/>– – d'émettre un avis sur les projets de nouveaux CQP ; <br/>– – de contribuer à leur développement, en validant les nouveaux CQP et les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation, ainsi que leur niveau de qualification ; <br/>– – de veiller au bon fonctionnement du jury national paritaire, défini à l'article 7.4 ; <br/>– – de délivrer les CQP ; <br/>– – d'effectuer le suivi de la démarche, dans le cadre d'un bilan annuel ; <br/>– concernant la commission paritaire consultative “ Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces ” : <br/>– – de lui proposer, dans le respect de la procédure et des délais, la création, la révision ou la suppression de tout ou partie d'un diplôme et de ses référentiels ; <br/>– – de lui proposer, dans le respect de la procédure et des délais, la création, la révision ou la suppression de tout ou partie d'un titre à finalité professionnelle et de ses référentiels ; <br/>– concernant les enquêtes et études : <br/>– – de définir les enquêtes et études susceptibles d'être réalisées par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, dont relèvent la coopération agricole laitière et la FNIL ; <br/>– – de définir le “ cahier des charges ” ; <br/>– – de suivre le déroulement des travaux et de s'assurer de leur bonne fin et de leur conformité au “ cahier des charges ” ; <br/>– – d'en utiliser les résultats ; <br/>– d'assurer le suivi du présent accord. </p><p align='center'>2.4.3.   Fonctionnement </p><p align='left'>La CPNEFP se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois que de besoin. </p><p align='left'>Le secrétariat est assuré par l'association de la transformation laitière française (ATLA). </p><p align='left'>Le nom des représentants de chaque organisation participante lui est transmis par celle-ci. </p><p align='left'>La CPNEFP est alternativement présidée, pour une durée de 2 ans, par le collège salarié ou le collège employeur. La première présidence est assurée par ce dernier. </p><p align='left'>Un vice-président est également désigné par le collège n'assurant pas la présidence. </p><p align='left'>Les ordres du jour des réunions sont conjointement arrêtés par le président et le vice-président et sont adressés avec les convocations, au moins 15 jours à l'avance. </p><p align='left'>Les avis ou décisions sont formulés par accord entre les 2 collèges, la position exprimée par chaque collège étant l'expression de la majorité des membres présents ou représentés. </p><p align='left'>Un relevé de décisions est établi après chaque réunion par le secrétariat et adressé aux membres de la commission. </p><p align='left'>En l'absence de remarque des destinataires, dans un délai de 3 semaines suivant sa réception, il est considéré comme adopté pour la mise en œuvre des décisions arrêtées. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044160276_1'></a>(1) Au second alinéa de l'article 2.4, les termes « de la CCN des coopératives laitières ou » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045175067",
+                    "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045175070",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-02-16",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005653489",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de l'industrie ... -  Commission paritaire nationale de l'emploi et d... (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALISCTA000045176510",
+                    "natureText": "Convention collective nationale",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2006-06-29",
+                    "dateDebutCible": null
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005653489",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 2.4 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "2.4",
+                    "articleId": "KALIARTI000045176508",
+                    "natureText": "Convention collective nationale",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2006-06-29",
+                    "dateDebutCible": "2022-03-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044160278",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000044160278",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au JO (Journal officiel) de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045175067",
+                    "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045175070",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-02-16",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044160279",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000044160279",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Le dépôt sera opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Demande d'extension et dépôt",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045175067",
+                    "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045175070",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-02-16",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },

package/data/KALICONT000005635521.json

@@ -16414,7 +16414,7 @@
             "cid": "KALITEXT000044361443",
             "title": "Avenant n° 76 du 9 septembre 2021 relatif au contrat de professionnalisation",
             "id": "KALITEXT000044361443",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2021-10-09"
           },
           "children": [
@@ -16425,7 +16425,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000044361446",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -16434,9 +16434,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000044361472",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044361472",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour les entreprises de la branche. Ils considèrent que la formation tout au long de la vie professionnelle est un facteur de développement des compétences et d'enrichissement personnel et constitue pour les salariés des opportunités de promotion, de reconversion, d'évolutions sociales ou professionnelles. S'inscrivant dans le cadre de la réforme, ils souhaitent favoriser des droits à la formation professionnelle plus simples et plus facilement mobilisables. </p><p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif « période de professionnalisation » et créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite « Pro-A ». </p><p align='left'>L'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038940323&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 (V)'>ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 </a>visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728628&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-262 du 16 mars 2020 (V)'>décret n° 2020-262 du 16 mars 2020</a>, sont venus compléter ce dispositif. </p><p align='left'>Le présent accord reprend l'ensemble des dispositions sur le contrat de professionnalisation et la reconversion ou la promotion par l'alternance dite « Pro-A ». Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre les négociations afin d'élaborer un accord global relatif à la formation professionnelle.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour les entreprises de la branche. Ils considèrent que la formation tout au long de la vie professionnelle est un facteur de développement des compétences et d'enrichissement personnel et constitue pour les salariés des opportunités de promotion, de reconversion, d'évolutions sociales ou professionnelles. S'inscrivant dans le cadre de la réforme, ils souhaitent favoriser des droits à la formation professionnelle plus simples et plus facilement mobilisables. </p><p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif « période de professionnalisation » et créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite « Pro-A ». </p><p align='left'>L'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038940323&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 </a>visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728628&categorieLien=cid'>décret n° 2020-262 du 16 mars 2020</a>, sont venus compléter ce dispositif. </p><p align='left'>Le présent accord reprend l'ensemble des dispositions sur le contrat de professionnalisation et la reconversion ou la promotion par l'alternance dite « Pro-A ». Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre les négociations afin d'élaborer un accord global relatif à la formation professionnelle.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000045155707",
+                        "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000045155710",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-02-11",
+                        "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -16448,10 +16461,23 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044361447",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant vient compléter les dispositions de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.</p><p align='left'>Les parties au présent avenant rappellent que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6314-1 (V)'>article L. 6314-1 du code du travail </a>et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.</p><p align='left'>« Conformément aux dispositions du code du travail et notamment de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-12 (M)'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, l'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre 6 et 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au contrat de professionnalisation. La durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires peut être allongée à 36 mois pour les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1-1 (V)'>L. 6325-1-1</a>, soit pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, les bénéficiaires d'un minima social ou d'un contrat unique d'insertion. Conformément aux dispositions du code du travail et notamment de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-14 (V)'>L. 6325-14</a>, les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 50 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation engagée dans le cadre de contrats à durée indéterminée, pour l'ensemble des bénéficiaires de ces enseignements. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant vient compléter les dispositions de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.</p><p align='left'>Les parties au présent avenant rappellent que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6314-1 du code du travail </a>et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.</p><p align='left'>« Conformément aux dispositions du code du travail et notamment de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, l'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre 6 et 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au contrat de professionnalisation. La durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires peut être allongée à 36 mois pour les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6325-1-1</a>, soit pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, les bénéficiaires d'un minima social ou d'un contrat unique d'insertion. Conformément aux dispositions du code du travail et notamment de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6325-14</a>, les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 50 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation engagée dans le cadre de contrats à durée indéterminée, pour l'ensemble des bénéficiaires de ces enseignements. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet et champ d'application de l'avenant",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045155707",
+                    "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045155710",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-02-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -16462,9 +16488,22 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044361452",
                 "content": "",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contrat de professionnalisation et reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045155707",
+                    "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045155710",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-02-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -16474,10 +16513,23 @@
                 "num": "2.1",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044361453",
-                "content": "<p align='center'>2.1.1. Objet</p><p align='left'>Ce contrat de travail a pour objet de permettre aux jeunes, aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique et allocation aux adultes handicapés) ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion, d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale en vue de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.</p><p align='center'>2.1.2. Public visé</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est accessible :<br/>\n– à toutes les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;<br/>\n– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;<br/>\n– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.</p><p align='center'>2.1.3. Qualifications visées</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par :<br/>\n– un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;<br/>\n– une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective du personnel des études d'huissier de justice.</p><p align='center'>2.1.4. Durée de l'action de professionnalisation dans le cadre du contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est établi par écrit.</p><p align='left'>Il s'agit d'un contrat :<br/>\n– soit à durée indéterminée. L'action de professionnalisation se situe alors au début du contrat ;<br/>\n– soit à durée déterminée, conclu au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-3 (V)'>article L. 1242-3 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-12 (M)'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, et dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux prévoient que la durée du contrat de professionnalisation, lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée ou de l'action de professionnalisation lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, est comprise entre 6 et 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1-1 (M)'>article L. 6325-1-1 du code du travail</a>.</p><p align='center'>2.1.5. Durée de l'action de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-14 (M)'>article L. 6325-14 du code du travail</a>, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation ou de l'action de professionnalisation du contrat de professionnalisation à durée indéterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures pour l'ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au contrat de professionnalisation.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>2.1.1. Objet</p><p align='left'>Ce contrat de travail a pour objet de permettre aux jeunes, aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique et allocation aux adultes handicapés) ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion, d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale en vue de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.</p><p align='center'>2.1.2. Public visé</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est accessible :<br/>\n– à toutes les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;<br/>\n– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;<br/>\n– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.</p><p align='center'>2.1.3. Qualifications visées</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par :<br/>\n– un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;<br/>\n– une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective du personnel des études d'huissier de justice.</p><p align='center'>2.1.4. Durée de l'action de professionnalisation dans le cadre du contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est établi par écrit.</p><p align='left'>Il s'agit d'un contrat :<br/>\n– soit à durée indéterminée. L'action de professionnalisation se situe alors au début du contrat ;<br/>\n– soit à durée déterminée, conclu au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-3 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, et dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux prévoient que la durée du contrat de professionnalisation, lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée ou de l'action de professionnalisation lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, est comprise entre 6 et 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-1-1 du code du travail</a>.</p><p align='center'>2.1.5. Durée de l'action de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-14 du code du travail</a>, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation ou de l'action de professionnalisation du contrat de professionnalisation à durée indéterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures pour l'ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au contrat de professionnalisation.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contrat de professionnalisation",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045155707",
+                    "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045155710",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-02-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -16487,10 +16539,23 @@
                 "num": "2.2",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044361458",
-                "content": "<p align='center'>2.2.1.   Objet </p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. </p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par l'alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. </p><p align='center'>2.2.2.   Public visé </p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance concerne : <br/>– les salariés en contrat à durée indéterminée ; <br/>– les salariés, qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031537857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L222-2-3 (V)'>article L. 222-2-3 du code du sport </a>; <br/>– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5134-19-1 (V)'>article L. 5134-19-1 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion) ; <br/>– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5122-1 (M)'>article L. 5122-1 du code du travail</a>. </p><p align='left'>Les salariés visés sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence. </p><p align='center'>2.2.3.   Qualifications visées </p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par : <br/>– un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; <br/>– un certificat de qualification professionnelle (CQP) ; <br/>– une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective du personnel des études d'huissier de justice. </p><p align='left'>Elle peut également permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences. </p><p align='center'>2.2.4.   Certifications professionnelles visées </p><p align='left'>La liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par alternance est fixée par les partenaires sociaux. Elle tient compte des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences. </p><p align='center'>2.2.5.   Durée de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) </p><p align='left'>Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6224-1 (V)'>article L. 6224-1 du code du travail</a>. </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-12 (M)'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, et au présent accord, la durée de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 24 mois pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par l'alternance. </p><p align='left'>Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-11 (V)'>article L. 6325-11 du code du travail</a>. </p><p align='left'>Aucune durée minimale n'est applicable aux actions d'acquisition du socle de connaissances et de compétences ainsi qu'aux validations des acquis de l'expérience. </p><p align='center'>2.2.6.   Durée de l'action de formation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-14 (V)'>article L. 6325-14</a>, la reconversion ou la promotion par alternance s'effectue selon les durées des actions de formation prévues pour le contrat de professionnalisation définies à l'article 2.1.5 du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>2.2.1.   Objet </p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. </p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par l'alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. </p><p align='center'>2.2.2.   Public visé </p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance concerne : <br/>– les salariés en contrat à durée indéterminée ; <br/>– les salariés, qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031537857&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 222-2-3 du code du sport </a>; <br/>– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5134-19-1 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion) ; <br/>– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>. </p><p align='left'>Les salariés visés sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence. </p><p align='center'>2.2.3.   Qualifications visées </p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par : <br/>– un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; <br/>– un certificat de qualification professionnelle (CQP) ; <br/>– une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective du personnel des études d'huissier de justice. </p><p align='left'>Elle peut également permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences. </p><p align='center'>2.2.4.   Certifications professionnelles visées </p><p align='left'>La liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par alternance est fixée par les partenaires sociaux. Elle tient compte des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences. </p><p align='center'>2.2.5.   Durée de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) </p><p align='left'>Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904045&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6224-1 du code du travail</a>. </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, et au présent accord, la durée de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 24 mois pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par l'alternance. </p><p align='left'>Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-11 du code du travail</a>. </p><p align='left'>Aucune durée minimale n'est applicable aux actions d'acquisition du socle de connaissances et de compétences ainsi qu'aux validations des acquis de l'expérience. </p><p align='center'>2.2.6.   Durée de l'action de formation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-14</a>, la reconversion ou la promotion par alternance s'effectue selon les durées des actions de formation prévues pour le contrat de professionnalisation définies à l'article 2.1.5 du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045155707",
+                    "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045155710",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-02-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -16500,10 +16565,23 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044361465",
-                "content": "<p></p><p align='left'><br/>\nEn application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a>, les partenaires sociaux des huissiers de justice ont considéré qu'un avenant portant sur le contrat de professionnalisation applicable aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (V)'>L. 2232-10-1</a> dans la mesure ou la branche est composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés et que l'avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p></p><p align='left'><br/>\nEn application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a>, les partenaires sociaux des huissiers de justice ont considéré qu'un avenant portant sur le contrat de professionnalisation applicable aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> dans la mesure ou la branche est composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés et que l'avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.</p><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045155707",
+                    "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045155710",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-02-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -16514,9 +16592,22 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000044361466",
                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045155707",
+                    "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045155710",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-02-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -16526,10 +16617,23 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000044361467",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche.</p><p align='left'>Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche.</p><p align='left'>Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités de dépôt et de publicité",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045155707",
+                    "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045155710",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-02-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -16540,9 +16644,22 @@
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000044361470",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant pourront être révisées ou dénoncées selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des études d'huissiers de justice.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de révision et de dénonciation",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045155707",
+                    "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045155710",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-02-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -16552,10 +16669,23 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000044361471",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044361471_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Demande d'extension",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045155707",
+                    "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045155710",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-02-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]