@socialgouv/kali-data 2.232.0 → 2.236.0
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"content": "<p align='left'>Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, à l'initiative des organisations professionnelles des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche ont décidé de faire évoluer le champ d'application de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505) en procédant :<br/>\n– d'une part, à la création d'une convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) pour les entreprises exerçant ces activités ;<br/>\n– et, d'autre part, à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers qui devient la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé pour les entreprises et commerces d'alimentation générale, les supérettes, les supermarchés dont l'effectif est inférieur à 11 salariés et les commerces de produits biologiques à dominante alimentaire quel qu'en soit l'effectif.</p><p align='left'>Cette évolution est formalisée par un accord et un avenant conclus concomitamment le 12 janvier 2021.</p><p align='left'>Implantées en centre-ville, dans les espaces péri-urbains, ou les territoires ruraux, les entreprises du commerce de détail alimentaire non spécialisé sont caractérisées par leur proximité de la population de chacun de ces bassins de vie. Elles proposent une offre élargie de produits à prédominance alimentaire, qu'il s'agisse de produits conventionnels ou issus de la production biologique. Elles développent également des services pratiques innovants et une grande disponibilité pour répondre aux attentes des consommateurs.</p><p align='left'>Avec l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044065645&categorieLien=cid'
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Elles proposent une offre élargie de produits à prédominance alimentaire, qu'il s'agisse de produits conventionnels ou issus de la production biologique. Elles développent également des services pratiques innovants et une grande disponibilité pour répondre aux attentes des consommateurs.</p><p align='left'>Avec l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044065645&categorieLien=cid'>accord du 19 avril 2021 </a>relatif à la formation professionnelle et à l'alternance, le présent accord constitue une étape importante de la politique de formation de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé et participe à son ambition de développement de l'emploi et des qualifications, ainsi qu'à la sécurisation des parcours professionnels.</p><p align='left'>Pour répondre aux besoins des entreprises de la branche, renforcer l'adaptation des compétences des salariés et développer leur qualification, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche décident de poursuivre le développement des certificats de qualification professionnelle (CQP), en reprenant les dispositions de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers relatives aux certificats de qualification professionnelle (CQP) spécifiques aux métiers du commerce de détail alimentaire non spécialisé, dans l'attente des négociations de branche qui suivront, notamment en vue d'actualiser les référentiels aux évolutions des métiers. Ce développement est d'autant plus essentiel que les entreprises de la branche sont majoritairement des très petites entreprises, dont la plupart ne disposent pas en propre de l'expertise en ressources humaines et formation professionnelle, nécessaire à la construction de ces outils.</p><p align='left'>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche rappellent que la formation professionnelle est indispensable au développement des compétences des salariés et à l'évolution des entreprises qui doivent faire face à la crise économique, à la concurrence accrue de certains nouveaux types de commerces et aux nouveaux modes de consommation.</p><p align='left'>Ce contexte suppose des adaptations et améliorations permanentes des entreprises, dans l'innovation et la différenciation de l'appareil commercial, le développement du service et du conseil aux clients et la connaissance des produits vendus.</p><p align='left'>Le rythme de ces changements est une réalité quotidienne tant pour les entreprises que pour les salariés de la branche.</p><p align='left'>Pour répondre à ces besoins qui constituent par ailleurs des opportunités de développement et de croissance, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche estiment qu'il est indispensable d'anticiper ces évolutions et les besoins en compétences, de professionnaliser et de qualifier les salariés, d'accompagner les personnes ayant envie d'exercer les métiers de la branche.</p><p align='left'>Dans cet objectif, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche souhaitent :<br/>\n– d'une part, continuer à adapter et développer les compétences et les qualifications des salariés en permettant à chacun d'acquérir les connaissances et compétences et de les actualiser tout au long de la vie professionnelle ;<br/>\n– et, d'autre part, accompagner la qualification et la requalification des demandeurs d'emploi pour répondre aux besoins de main d'œuvre qualifiée en favorisant leur insertion rapide et durable dans l'emploi.</p><p align='left'>En poursuivant dans la branche, le développement des certificats de qualification professionnelle (CQP) spécifiques aux métiers du commerce de détail alimentaire non spécialisé, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche souhaitent définir une politique ambitieuse de formation continue, adaptée aux besoins en compétences des entreprises, en adéquation avec les exigences de professionnalisation des publics tels que définis à l'article 4.1 du présent accord et favorisant l'accès de l'ensemble des salariés à la formation professionnelle.</p><p align='left'>Elles entendent ainsi renforcer l'attractivité des métiers de la branche.</p><p align='left'>À cet effet, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche décident :<br/>\n– de mettre en œuvre les certificats de qualification professionnelle (CQP) spécifiques au commerce de détail alimentaire non spécialisé, à savoir :<br/>\n–– CQP employé de vente du commerce de détail alimentaire ;<br/>\n–– CQP vendeur-conseil primeur ;<br/>\n–– CQP vendeur-conseil en produits biologiques ;<br/>\n–– CQP vendeur-conseil en épicerie ;<br/>\n–– CQP manager d'unité commerciale du commerce de détail (CQP MUC-CAD).</p><p align='left'>Ces derniers sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour permettre aux salariés une véritable reconnaissance de leurs qualifications.<br/>\n– de répondre à l'évolution des métiers du commerce de détail alimentaire non spécialisé :<br/>\n–– soit par la création de nouveaux CQP ;<br/>\n–– soit par la rénovation des CQP existants.</p><p align='left'>Dans ce cadre, compte tenu de l'évolution des métiers du commerce de détail alimentaire non spécialisé, elles envisagent d'actualiser rapidement ces CQP. Dans cette optique, elles conviennent de se réunir avant la fin de l'année 2021 dans l'objectif :<br/>\n– d'une part, de définir un calendrier de ces travaux ;<br/>\n– d'autre part, de débuter l'adaptation du CQP vendeur-conseil primeur à l'évolution et à la spécialisation du métier de vendeur-conseil en fruits et légumes dans les entreprises du commerce de détail alimentaire non spécialisé.</p><p align='left'>À cet effet, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) et celles de la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) procéderont en concertation à la révision du CQP vendeur-conseil primeur selon les modalités suivantes :<br/>\n– la dénomination « CQP vendeur-conseil primeur » tel qu'il est enregistré au RNCP à la date de signature du présent avenant, sera modifiée comme suit : CQP vendeur-conseil en fruits et légumes dans les commerces de proximité ;<br/>\n– le référentiel du CQP vendeur-conseil en fruits et légumes dans les commerces de proximité sera organisé comme suit :<br/>\n–– un référentiel d'activités et de compétences de vendeur-conseil en fruits et légumes ainsi qu'un référentiel de certification organisés en blocs de compétences communs pour les deux branches (IDCC 1505 et IDCC 3237) ;<br/>\n–– une ou plusieurs spécialisations, organisées en blocs de compétences spécifiques et optionnels, adaptées au métier de vendeur-conseil en fruits et légumes dans les commerces de détail alimentaire non spécialisé.</p><p align='left'>Le référentiel d'activités et de compétences de chaque spécialisation ainsi que leur référentiel de certification seront préalablement définis avec des experts métier, puis déterminés et validés en CPNEFP de la branche. Chaque spécialisation sera formalisée dans un avenant qui fixera notamment les modalités de la certification.</p><p align='left'>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé est certificatrice des CQP visés dans le présent accord et ses avenants actuels et futurs.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord viennent compléter le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044065645&idSectionTA=KALISCTA000044065657&categorieLien=cid'>titre VI</a> de l'accord du 19 avril 2021 relatif à la formation et à l'alternance dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</p>",
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"content": "<p align='left'>Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une reconnaissance de qualification professionnelle, créée et délivrée au sein de la branche professionnelle du commerce de détail alimentaire non spécialisé par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP <font color='#808080'><em>(1)</em></font>).</p><p align='left'>Le CQP atteste, au plan national, les qualifications professionnelles relatives à un métier propre à la branche. Ils sont créés et délivrés par la CPNEFP dans le cadre du présent accord qui en définit le processus de mise en œuvre, et de ses avenants.</p><p align='left'>Il peut s'obtenir par le biais des dispositifs suivants :</p><p>1. À l'issue d'un parcours de formation individualisé ;</p><p align='left'>2. À l'issue d'une démarche individuelle de validation des acquis de l'expérience (VAE).</p><p align='left'>Il repose sur :<br/>\n– une définition du métier et des compétences associées ;<br/>\n– une évaluation des compétences, par rapport à un ensemble commun de référentiels ;<br/>\n– des modalités et des conditions de mises en œuvre communes.</p><p align='left'>L'ensemble de ces éléments sont définis dans les différents référentiels rédigés lors de la création ou de la rénovation du CQP.</p><p align='left'>Le présent accord, qui s'incorpore avec ses avenants dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), fixe les moyens et les modalités de création et de délivrance des certificats de qualification professionnelle (CQP) au sein de la branche, dont elle est certificatrice.</p><p align='left'>Les modalités de mise en œuvre sont décrites dans un cahier des charges établi paritairement en CPNEFP. Celui-ci est disponible auprès de l'autorité délivrant les CQP par délégation de la CPNEFP : l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505.</p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) La CPNEFP s'entend des membres qui la composent à savoir les représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dûment mandatés pour y siéger et délibérer.</em></font></p>",
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"content": "<p align='left'>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche réaffirment l'intérêt des CQP pour les entreprises et les salariés du commerce de détail alimentaire non spécialisé, dans l'objectif de :<br/>\n– développer l'attractivité des métiers existants dans la branche ;<br/>\n– sécuriser les parcours en professionnalisant les salariés et les nouveaux arrivants, au sein de la branche et en développant la reconnaissance métier ;<br/>\n– offrir des trajectoires professionnelles aux salariés en place dans les entreprises ;<br/>\n– favoriser et accompagner la création et la reprise d'entreprises du commerce de détail alimentaire non spécialisé ;<br/>\n– répondre aux attentes du consommateur en développant une offre de service client adaptée ;<br/>\n– répondre aux évolutions de l'appareil commercial.</p><p align='left'>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche décident de maintenir, développer et rénover si besoin les CQP afin notamment, de :<br/>\n– répondre au besoin d'actualisation des formations préparant aux CQP de la branche et des certifications, au travers de référentiels adaptés ;<br/>\n– traduire par lesdits référentiels l'évolution professionnelle au sein des métiers de la branche et accompagner les parcours de formation ;<br/>\n– garantir la cohérence des formations pour répondre aux besoins des entreprises et aux projets des salariés ;<br/>\n– préciser le rôle essentiel des tuteurs dans la capitalisation et la transmission des compétences dans les entreprises et la branche.</p><p align='left'>À cet effet, elles rappellent que les CQP de la branche sont prioritaires dans leur mise en œuvre et dans leur financement, quel que soit le dispositif de prise en charge.</p><p align='left'>Le CQP est composé :<br/>\n– d'un référentiel d'activités et de compétences qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les compétences et les connaissances nécessaires, qui en découlent ;<br/>\n– d'un référentiel de certification, qui définit les critères et les modalités d'évaluation des compétences acquises et mises en œuvre.</p>",
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"surtitre": "Philosophie du dispositif et priorités de la branche",
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21425
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|
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|
|
21393
21445
|
"content": "<p align='left'>Les CQP de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé attestent de l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des métiers de la branche.</p><p align='left'>La CPNEFP <font color='#808080'><em>(1)</em></font> est souveraine dans les orientations stratégiques de mise en œuvre et dans la délivrance des CQP.</p><p align='left'>Les organisations syndicales d'employeurs proposent à la CPNEFP la création d'un CQP dans le contexte des métiers relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</p><p align='left'>La CPNEFP examine l'opportunité de cette création.</p><p align='left'>Chaque CQP est créé par un avenant spécifique.</p><p align='left'>La création du CQP vaut pour une période probatoire de 2 ans qui tient lieu d'expérimentation.</p><p align='left'>Au terme de cette période, le CQP est :<br/>\n– soit reconduit tacitement pour une durée de 3 ans renouvelable ;<br/>\n– soit reconduit, après ajustements validés en CPNEFP pour une durée de 3 ans renouvelable. Les modifications apportées s'appliquent alors aux cycles de formation débutant après la décision de modification prise en CPNEFP ;<br/>\n– soit supprimé par décision arrêtée en CPNEFP.</p><p align='left'>La CPNEFP peut décider à tout moment de créer, modifier ou supprimer un CQP, notamment en cas d'inadéquation de l'offre de CQP de la branche professionnelle au regard des évolutions du marché ou des diplômes et titres professionnels existants.</p><p><font color='808080'><em>(1) La CPNEFP s'entend des membres qui la composent à savoir les représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dûment mandatés pour y siéger et délibérer.</em></font></p>",
|
|
21394
|
-
"etat": "
|
|
21446
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+
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|
|
21452
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21453
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|
|
21406
21471
|
"content": "<p align='left'>Tout CQP créé est enregistré au RNCP.</p><p align='left'>Cet enregistrement a pour objectifs de permettre :<br/>\n– une véritable reconnaissance des qualifications des salariés ;<br/>\n– le développement de l'attractivité des CQP de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé auprès du public ;<br/>\n– ainsi que l'accès à un panel élargi de financements pour les actions de formation préparant à ces CQP.</p>",
|
|
21407
|
-
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|
|
21472
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|
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21497
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21420
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-
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|
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21498
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|
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|
|
21503
|
+
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|
|
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|
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|
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|
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|
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|
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"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
21510
|
+
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|
|
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|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
21512
|
+
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|
21513
|
+
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21430
21521
|
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|
|
21431
21522
|
"id": "KALIARTI000044463880",
|
|
21432
21523
|
"content": "<p align='left'>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche décident de l'ordonnancement des CQP de la branche en un « Parcours de professionnalisation ».</p><p align='left'>Ce parcours répond à l'objectif des organisations syndicales d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche de garantir une évolution professionnelle des salariés, en son sein, tout au long de leur vie professionnelle.</p><p align='left'>Ce parcours s'articule en trois niveaux formalisés dans le cadre de CQP.</p>",
|
|
21433
|
-
"etat": "
|
|
21524
|
+
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|
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|
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21435
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21526
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|
|
21529
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
21530
|
+
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|
|
21531
|
+
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|
|
21532
|
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|
|
21533
|
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|
|
21534
|
+
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|
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21535
|
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|
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|
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21539
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21443
21547
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|
21444
21548
|
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|
|
21445
21549
|
"content": "<p align='left'>Les CQP créés correspondent aux trois niveaux définis dans les référentiels de compétences établis par la branche professionnelle soit :<br/>\n– niveau 1 : CQP employé de vente du commerce alimentaire de détail (avenant n° 1 au présent accord) ;<br/>\n– niveau 2 : CQP vendeur-conseil décliné en 3 métiers :<br/>\n–– CQP vendeur-conseil primeur (avenant n° 2 au présent accord) ;<br/>\n–– CQP vendeur-conseil en produits biologiques (avenant n° 3 au présent accord) ;<br/>\n–– CQP vendeur-conseil en épicerie (avenant n° 4 au présent accord) ;<br/>\n– niveau 3 : CQP manager d'unité commerciale du commerce de détail (CQP MUC-CAD) (avenant n° 5 au présent accord).</p>",
|
|
21446
|
-
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|
|
21550
|
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|
|
21555
|
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|
|
21556
|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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21456
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21457
21574
|
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|
|
21458
21575
|
"content": "<p align='left'>Les certificats de qualification professionnelle (CQP) sont accessibles par blocs de compétences.</p><p align='left'>Le contenu de la formation présenté sous la forme de référentiels de formation est de la compétence exclusive de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Le parcours de formation est adapté aux besoins du candidat en fonction du premier repérage des compétences. Il pourra concerner soit tous les domaines de compétences (par exemple, pour les nouveaux entrants), soit seulement une partie des domaines de compétences.</p><p align='left'>L'individualisation du parcours de formation permet d'adapter la formation aux typologies des entreprises et des salariés de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé.</p><p align='left'>Ces blocs de compétences ont pour objectifs :<br/>\n– de répondre aux besoins de qualification ;<br/>\n– de reconnaître les compétences acquises par les salariés à chaque étape de leur formation, à travers l'obtention d'une certification ;<br/>\n– d'améliorer l'accessibilité aux CQP par la voie de la VAE.</p><p align='left'>Ce parcours pourra être dispensé par l'entreprise dans le cadre d'un parcours de formation en situation de travail ou par un prestataire de formation externe habilité par la CPNEFP <font color='#808080'><em>(1)</em></font>.</p><p align='left'>La CPNEFP délègue à l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – la coordination et la mise en application des référentiels de formation dans le cadre du suivi des organismes de formation habilités.</p><p><font color='808080'><em>(1) La CPNEFP s'entend des membres qui la composent à savoir les représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dûment mandatés pour y siéger et délibérer.</em></font></p>",
|
|
21459
|
-
"etat": "
|
|
21576
|
+
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|
|
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|
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|
+
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|
|
21581
|
+
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|
|
21582
|
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|
|
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|
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|
|
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|
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|
|
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|
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|
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|
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|
|
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|
|
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|
|
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|
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|
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|
+
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|
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21592
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21464
21594
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21469
21599
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|
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|
|
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21601
|
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|
|
21472
|
-
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|
|
21602
|
+
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|
|
21473
21603
|
"surtitre": "Règles de mise en œuvre et de gestion des CQP",
|
|
21474
|
-
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|
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21604
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|
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21606
|
+
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|
|
21607
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
21608
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
21609
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
21610
|
+
"articleNum": "1",
|
|
21611
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155751",
|
|
21612
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
21613
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
21614
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
21615
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
21616
|
+
}
|
|
21617
|
+
]
|
|
21475
21618
|
}
|
|
21476
21619
|
},
|
|
21477
21620
|
{
|
|
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|
|
|
21482
21625
|
"intOrdre": 6291444,
|
|
21483
21626
|
"id": "KALIARTI000044463889",
|
|
21484
21627
|
"content": "<p align='left'>Les CQP sont délivrés par la CPNEFP <font color='#808080'><em>(1)</em></font> aux personnes suivantes :<br/>\n– les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), quel que soit le dispositif de prise en charge financière ;<br/>\n– les personnes, salariées ou non de la branche, ayant un projet professionnel défini dans la branche dans le cadre d'un reclassement, d'une reconversion, d'une réorientation, d'une création ou d'une reprise d'entreprise.</p><p><font color='808080'><em>(1) La CPNEFP s'entend des membres qui la composent à savoir les représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dûment mandatés pour y siéger et délibérer.</em></font></p>",
|
|
21485
|
-
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21628
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+
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21486
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|
|
21633
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|
|
21634
|
+
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|
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21635
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+
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|
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21636
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+
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|
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|
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|
21497
21653
|
"content": "<p align='left'>La CPNEFP <font color='#808080'><em>(1)</em></font> décide souverainement de l'attribution de l'habilitation à proposer une formation préparant aux CQP de la branche, aux organismes de formation qui en font la demande ou qui ont été présentés par l'organisation syndicale d'employeurs concernée.</p><p align='left'>La demande est formalisée par un dossier d'habilitation adressé à l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – qui procède à son instruction.</p><p align='left'>L'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – présente à la CPNEFP les dossiers des organismes remplissant les conditions optimales de mise en place et de pérennisation des formations préparant aux CQP de la branche.</p><p align='left'>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche confient à l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – la vérification de la mise en œuvre des préconisations de la CPNEFP quant au contenu de la formation préparant au CQP de la branche par les organismes de formation habilités.</p><p align='left'>La CPNEFP peut décider du retrait de l'habilitation, notamment dans les cas suivants :<br/>\n– non-respect de la convention d'habilitation ;<br/>\n– modification de la situation juridique et/ou économique de l'organisme de formation.</p><p><font color='808080'><em>(1) La CPNEFP s'entend des membres qui la composent à savoir les représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dûment mandatés pour y siéger et délibérer.</em></font></p>",
|
|
21498
|
-
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|
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21654
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|
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21659
|
+
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|
|
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|
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+
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|
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+
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21679
|
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21511
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-
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|
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+
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|
|
21512
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|
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21513
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+
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21684
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+
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|
|
21685
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
21686
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
21687
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
21688
|
+
"articleNum": "1",
|
|
21689
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155751",
|
|
21690
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
21691
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+
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|
|
21692
|
+
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|
|
21693
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
21694
|
+
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|
|
21695
|
+
]
|
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|
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21515
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21516
21698
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@@ -21521,9 +21703,22 @@
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21521
21703
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|
|
21522
21704
|
"id": "KALIARTI000044463892",
|
|
21523
21705
|
"content": "<p align='left'>La CPNEFP <font color='#808080'><em>(1)</em></font> délègue l'évaluation à une commission d'évaluation (ou jury).</p><p align='left'>Cette commission d'évaluation est composée au minimum de trois membres (ou jurés). Ces membres sont désignés selon les modalités établies par les avenants créant les CQP.</p><p align='left'>La commission d'évaluation évalue les candidats sur la base des référentiels de compétences et de certification propres à chaque CQP.</p><p><font color='808080'><em>(1) La CPNEFP s'entend des membres qui la composent à savoir les représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dûment mandatés pour y siéger et délibérer.</em></font></p>",
|
|
21524
|
-
"etat": "
|
|
21706
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21525
21707
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|
|
21526
|
-
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21708
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21709
|
+
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|
|
21710
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155748",
|
|
21711
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
21712
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
21713
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
21714
|
+
"articleNum": "1",
|
|
21715
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155751",
|
|
21716
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
21717
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
21718
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
21719
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
21720
|
+
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|
|
21721
|
+
]
|
|
21527
21722
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21528
21723
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21529
21724
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21534
21729
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|
|
21535
21730
|
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|
|
21536
21731
|
"content": "<p align='left'>La commission d'évaluation émet un avis circonstancié, à l'attention de la commission de certification de la CPNEFP <font color='#808080'><em>(1)</em></font>, selon les modalités prévues par l'avenant créant le CQP.</p><p align='left'>La CPNEFP décide souverainement de l'attribution du CQP aux candidats ayant présenté les épreuves de certification.</p><p align='left'>Elle peut décider de proposer au candidat de repasser le ou les blocs de compétences non acquis, dans le délai qu'elle fixe suivant la date de la décision qu'elle a rendue.</p><p align='left'>Les candidats conservent le bénéfice des blocs de compétences de la certification qu'ils ont acquis pendant une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il est institué une mention « Félicitations du jury » qui gratifie les candidats ayant démontré leur excellence, dans la maîtrise des compétences attendues, lors de toutes les épreuves et selon tous les avis intervenant dans la certification. La CPNEFP est souveraine dans l'attribution de cette mention.</p><p align='left'>Les décisions de la CPNEFP sont communiquées par l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – à l'organisme de formation ayant présenté les candidats au CQP.</p><p><font color='808080'><em>(1) La CPNEFP s'entend des membres qui la composent à savoir les représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dûment mandatés pour y siéger et délibérer.</em></font></p>",
|
|
21537
|
-
"etat": "
|
|
21732
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21538
21733
|
"surtitre": "Modalités d'attribution",
|
|
21539
|
-
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|
|
21734
|
+
"lstLienModification": [
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21735
|
+
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|
|
21736
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155748",
|
|
21737
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
21738
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
21739
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
21740
|
+
"articleNum": "1",
|
|
21741
|
+
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|
|
21742
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
21743
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
21744
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
21745
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
21746
|
+
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|
|
21747
|
+
]
|
|
21540
21748
|
}
|
|
21541
21749
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|
21542
21750
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{
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|
|
|
21547
21755
|
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|
|
21548
21756
|
"id": "KALIARTI000044463894",
|
|
21549
21757
|
"content": "<p align='left'>La CPNEFP <font color='#808080'><em>(1)</em></font> peut être saisie, par le candidat, d'un recours contre l'une de ses décisions de refus d'attribution dans un délai de 6 mois suivant la date de la réunion au cours de laquelle la CPNEFP a statué sur l'attribution ou non du CQP.</p><p align='left'>La CPNEFP procède au réexamen du dossier du candidat.</p><p align='left'>Elle reste souveraine dans sa décision.</p><p><font color='808080'><em>(1) La CPNEFP s'entend des membres qui la composent à savoir les représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dûment mandatés pour y siéger et délibérer.</em></font></p>",
|
|
21550
|
-
"etat": "
|
|
21758
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21551
21759
|
"surtitre": "Recours",
|
|
21552
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-
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|
|
21760
|
+
"lstLienModification": [
|
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21761
|
+
{
|
|
21762
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155748",
|
|
21763
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
21764
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
21765
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
21766
|
+
"articleNum": "1",
|
|
21767
|
+
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|
|
21768
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
21769
|
+
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|
|
21770
|
+
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|
|
21771
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
21772
|
+
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|
|
21773
|
+
]
|
|
21553
21774
|
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|
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21554
21775
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},
|
|
21555
21776
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{
|
|
@@ -21560,9 +21781,22 @@
|
|
|
21560
21781
|
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|
|
21561
21782
|
"id": "KALIARTI000044463895",
|
|
21562
21783
|
"content": "<p align='left'>Le titulaire du CQP qui a acquis 6 mois d'ancienneté dans le métier et au poste correspondant au CQP, doit accéder au niveau de classification dudit CQP.</p><p align='left'>Ce délai de 6 mois court à compter de la date de délivrance du CQP par la CPNEFP <font color='#808080'><em>(1)</em></font>.</p><p align='left'>Le candidat ayant obtenu le CQP par la voie de la VAE accède au niveau de classification correspondant dès la date de délivrance du certificat, sous réserve qu'il occupe le poste correspondant.</p><p><font color='808080'><em>(1) La CPNEFP s'entend des membres qui la composent à savoir les représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dûment mandatés pour y siéger et délibérer.</em></font></p>",
|
|
21563
|
-
"etat": "
|
|
21784
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21564
21785
|
"surtitre": "Classification",
|
|
21565
|
-
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|
|
21786
|
+
"lstLienModification": [
|
|
21787
|
+
{
|
|
21788
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155748",
|
|
21789
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
21790
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
21791
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
21792
|
+
"articleNum": "1",
|
|
21793
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155751",
|
|
21794
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
21795
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
21796
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
21797
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
21798
|
+
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|
|
21799
|
+
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21800
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21568
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{
|
|
@@ -21573,9 +21807,22 @@
|
|
|
21573
21807
|
"intOrdre": 9961453,
|
|
21574
21808
|
"id": "KALIARTI000044463896",
|
|
21575
21809
|
"content": "",
|
|
21576
|
-
"etat": "
|
|
21810
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21577
21811
|
"surtitre": "Modalités d'accès aux CQP",
|
|
21578
|
-
"lstLienModification": [
|
|
21812
|
+
"lstLienModification": [
|
|
21813
|
+
{
|
|
21814
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155748",
|
|
21815
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
21816
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
21817
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
21818
|
+
"articleNum": "1",
|
|
21819
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155751",
|
|
21820
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
21821
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
21822
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
21823
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
21824
|
+
}
|
|
21825
|
+
]
|
|
21579
21826
|
}
|
|
21580
21827
|
},
|
|
21581
21828
|
{
|
|
@@ -21586,9 +21833,22 @@
|
|
|
21586
21833
|
"intOrdre": 10485740,
|
|
21587
21834
|
"id": "KALIARTI000044463897",
|
|
21588
21835
|
"content": "<p align='left'><br/>Les CQP de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé sont accessibles par les voies prévues notamment par la formation professionnelle continue et selon les modalités définies par les dispositions conventionnelles spécifiques, les dispositions légales et réglementaires.</p>",
|
|
21589
|
-
"etat": "
|
|
21836
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21590
21837
|
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21601
21861
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"content": "<p align='left'>Les CQP sont accessibles par la VAE, lorsqu'une expérience professionnelle, salariée, non salariée, conjoint collaborateur ou bénévole issu du secteur associatif, peut être justifiée, d'au moins 1 an, au cours de laquelle ont été mises en œuvre des compétences en lien avec le CQP visé.</p><p align='left'>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche confient, à l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 –, l'instruction des dossiers de VAE.</p><p align='left'>Dans le cadre d'une démarche d'accès à un CQP de la branche, le candidat à la VAE doit se présenter aux épreuves de certification prévues par l'avenant créant le CQP, conformément aux dispositions définies par la branche.</p><p align='left'>Pour la VAE, le dispositif d'accès à un CQP de la branche comprend :<br/>\n– un stage « démarche VAE » de 7 heures réalisé par un organisme habilité à cet effet par la CPNEFP <font color='#808080'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– un accompagnement de 35 heures réalisé par l'organisme habilité à cet effet par la CPNEFP ;<br/>\n– un complément de formation d'une durée maximale de 150 heures pourra être proposé et sera dispensé par les organismes habilités par la CPNEFP. Il peut être mis en œuvre pendant la période d'accompagnement et peut être renouvelé en cas de validation partielle du dossier de VAE par la commission d'évaluation ;<br/>\n– une évaluation.</p><p><font color='808080'><em>(1) La CPNEFP s'entend des membres qui la composent à savoir les représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dûment mandatés pour y siéger et délibérer.</em></font></p>",
|
|
21602
|
-
"etat": "
|
|
21862
|
+
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|
|
21603
21863
|
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21604
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21864
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|
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21868
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+
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21869
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|
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"natureText": "ARRETE",
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"dateDebutCible": "2999-01-01"
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21886
|
"id": "KALIARTI000044463899",
|
|
21614
|
-
"content": "<p align='left'>Dans le cadre des actions préparatoires à un CQP de la branche, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche rendent obligatoires la désignation d'un tuteur, sa formation et son accompagnement.</p><p align='left'>À cet effet, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche demandent aux entreprises :<br/>\n– d'organiser les conditions nécessaires à l'exercice de la mission des tuteurs conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment celles prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000044065645&idArticle=KALIARTI000044065725&categorieLien=cid'
|
|
21615
|
-
"etat": "
|
|
21887
|
+
"content": "<p align='left'>Dans le cadre des actions préparatoires à un CQP de la branche, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche rendent obligatoires la désignation d'un tuteur, sa formation et son accompagnement.</p><p align='left'>À cet effet, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche demandent aux entreprises :<br/>\n– d'organiser les conditions nécessaires à l'exercice de la mission des tuteurs conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment celles prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000044065645&idArticle=KALIARTI000044065725&categorieLien=cid'>article 9</a> de l'accord du 19 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance ;<br/>\n– de valoriser le rôle du tuteur auprès des alternants et des autres salariés, notamment par la mise en place d'avantages sociaux, d'évolutions de carrière ou de toute autre disposition plus favorable.</p><p align='left'>Cette formation est adaptée aux différents niveaux des CQP de la branche.</p><p align='left'>La formation et l'accompagnement des tuteurs sont réalisés par les organismes de formation habilités à cet effet par la CPNEFP <font color='#808080'><em>(1)</em></font>.</p><p align='left'>Les missions tutorales sont confiées à des professionnels volontaires ayant au moins 2 ans d'expérience professionnelle dans une qualification en rapport avec l'objectif de qualification professionnelle visé.</p><p align='left'>Lorsqu'il est salarié, le tuteur ou le maître d'apprentissage ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de deux salariés titulaires de contrats d'apprentissage, de professionnalisation, de reconversion ou promotion par l'alternance « Pro-A ». Il peut néanmoins accueillir un alternant supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d'échec à l'examen. Dans ce cas, l'exercice de la mission ainsi confiée au salarié tuteur devra être pris en compte dans l'appréciation de ses résultats individuels.</p><p align='left'>L'employeur peut assurer lui-même le tutorat, dès lors qu'il remplit les conditions de qualification ou d'expérience. Ce dernier, quel que soit son statut, ne peut assurer cette mission à l'égard de plus de deux salariés.</p><p align='left'>La prise en charge des coûts liés à la fonction tutorale est proposée en CPNEFP et validée en SPP de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé.</p><p><font color='808080'><em>(1) La CPNEFP s'entend des membres qui la composent à savoir les représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dûment mandatés pour y siéger et délibérer.</em></font></p>",
|
|
21888
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21616
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|
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|
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+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
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|
21894
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21895
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+
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+
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21626
21912
|
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|
|
21627
21913
|
"content": "<p align='left'>Conformément à l'article 3 du présent accord, la formation du candidat pourra être dispensée, conformément aux référentiels de compétences de la branche :<br/>\n– soit directement par l'entreprise dans le cadre d'un parcours de formation en situation de travail, conformément au référentiel d'activités et de compétences ;<br/>\n– soit par un prestataire de formation externe validé en CPNEFP <font color='#808080'><em>(1)</em></font>.</p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) La CPNEFP s'entend des membres qui la composent à savoir les représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dûment mandatés pour y siéger et délibérer.</em></font></p>",
|
|
21628
|
-
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|
|
21914
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
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"surtitre": "Actions de formation en situation de travail (AFEST)",
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|
|
21919
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+
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|
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21920
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|
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21921
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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21937
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|
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21938
|
"id": "KALIARTI000044463902",
|
|
21640
21939
|
"content": "<p align='left'>Pour ce faire, les formateurs internes doivent :<br/>\n– avoir une connaissance approfondie du métier visé ;<br/>\n– appréhender clairement le périmètre du CQP, ses outils et ses modalités d'exécution ;<br/>\n– avoir suivi une formation de formateur.</p><p align='left'>Les formateurs internes ont pour mission de :<br/>\n– participer à la coordination de l'action CQP menée par une entreprise ;<br/>\n– mettre en œuvre les parcours de formation ;<br/>\n– organiser et animer les formations permettant aux candidats d'obtenir leur CQP ;<br/>\n– faire un bilan des entrées et sorties des candidats au CQP.</p>",
|
|
21641
|
-
"etat": "
|
|
21940
|
+
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|
|
21642
21941
|
"surtitre": "L'entreprise peut dans le cadre du parcours CQP solliciter des formateurs internes pour accompagner le candidat dans l'obtention du CQP",
|
|
21643
|
-
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|
|
21942
|
+
"lstLienModification": [
|
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21943
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21944
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155748",
|
|
21945
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
21946
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
21947
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
21948
|
+
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|
|
21949
|
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|
|
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|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
21951
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
21952
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
21953
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
21954
|
+
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|
|
21955
|
+
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21956
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|
|
|
21651
21963
|
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|
|
21652
21964
|
"id": "KALIARTI000044463903",
|
|
21653
21965
|
"content": "<p align='left'>Pour ce faire, ils doivent disposer des prérequis suivants :<br/>\n– être formé par un des prestataires de formation habilités en CPNEFP <font color='#808080'><em>(1)</em></font> pour assurer ses missions ;<br/>\n– être légitime pour réaliser le repérage des compétences, c'est-à-dire :<br/>\n–– avoir une bonne connaissance du candidat et de ses réalisations professionnelles ;<br/>\n–– avoir une appréhension précise des compétences techniques du métier visé par le CQP ;<br/>\n– avoir des compétences en conduite d'entretien.</p><p align='left'>L'évaluateur interne a pour missions de :<br/>\n– repérer les compétences du candidat en amont du parcours de formation et lui présenter la démarche CQP et le référentiel CQP ;<br/>\n– accompagner les candidats tout au long du parcours de formation (motivation, réassurance, aide, suivi…) et faire un point régulier avec le prestataire de formation habilité ;<br/>\n– former les candidats sur son champ d'expertise :<br/>\n–– il participe au développement des savoir-faire des candidats en fonction de ses champs de compétences ;<br/>\n–– il transmet au candidat les règles, les normes et la culture de l'entreprise ;<br/>\n– évaluer les compétences des candidats en situation professionnelle ;<br/>\n– préparer les éléments nécessaires à la commission d'évaluation. À cet effet :<br/>\n–– il rassemble en amont de cette commission les différents éléments permettant d'apprécier et de motiver l'évaluation des compétences professionnelles du candidat ;<br/>\n–– il se rend disponible (physiquement ou par téléphone) pour répondre aux questions de la commission d'évaluation pour motiver son évaluation finale.</p><p align='left'>Afin de permettre la mise en place de cette formation en situation de travail dans toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche instituent une prise en charge financière pour la formation dispensée directement en entreprise, dans le cadre de la préparation à un CQP.</p><p align='left'>Ce financement est défini selon les modalités établies par les avenants créant les CQP et s'effectue conformément aux critères de prise en charge déterminés en CPNEFP.</p><p><font color='808080'><em>(1) La CPNEFP s'entend des membres qui la composent à savoir les représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dûment mandatés pour y siéger et délibérer.</em></font></p>",
|
|
21654
|
-
"etat": "
|
|
21966
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21655
21967
|
"surtitre": "Les évaluateurs internes peuvent être le responsable hiérarchique du candidat, un expert professionnel, un responsable des ressources humaines (RH), dont le choix appartient à l'entreprise",
|
|
21656
|
-
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|
|
21968
|
+
"lstLienModification": [
|
|
21969
|
+
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|
|
21970
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155748",
|
|
21971
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
21972
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
21973
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
21974
|
+
"articleNum": "1",
|
|
21975
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155751",
|
|
21976
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
21977
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
21978
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
21979
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
21980
|
+
}
|
|
21981
|
+
]
|
|
21657
21982
|
}
|
|
21658
21983
|
},
|
|
21659
21984
|
{
|
|
@@ -21664,9 +21989,22 @@
|
|
|
21664
21989
|
"intOrdre": 13631462,
|
|
21665
21990
|
"id": "KALIARTI000044463904",
|
|
21666
21991
|
"content": "<p align='left'>Dans le cadre de la formation en alternance, la SPP de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé institue une éligibilité de la formation CQP dans les dispositifs de prise en charge.</p><p align='left'>La CPNEFP <font color='#808080'><em>(1)</em></font> détermine les niveaux de prise en charge des actions de formation ainsi que les frais annexes.</p><p align='left'>Elle valide sa mise en œuvre dans le cadre de la section paritaire professionnelle (SPP) de la branche.</p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) La CPNEFP s'entend des membres qui la composent à savoir les représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dûment mandatés pour y siéger et délibérer.</em></font></p>",
|
|
21667
|
-
"etat": "
|
|
21992
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21668
21993
|
"surtitre": "Dispositifs spécifiques de prise en charge",
|
|
21669
|
-
"lstLienModification": [
|
|
21994
|
+
"lstLienModification": [
|
|
21995
|
+
{
|
|
21996
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155748",
|
|
21997
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
21998
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
21999
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22000
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22001
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155751",
|
|
22002
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22003
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22004
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22005
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22006
|
+
}
|
|
22007
|
+
]
|
|
21670
22008
|
}
|
|
21671
22009
|
},
|
|
21672
22010
|
{
|
|
@@ -21677,9 +22015,22 @@
|
|
|
21677
22015
|
"intOrdre": 14155749,
|
|
21678
22016
|
"id": "KALIARTI000044463905",
|
|
21679
22017
|
"content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</p>",
|
|
21680
|
-
"etat": "
|
|
22018
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21681
22019
|
"surtitre": "Champ d'application de l'accord",
|
|
21682
|
-
"lstLienModification": [
|
|
22020
|
+
"lstLienModification": [
|
|
22021
|
+
{
|
|
22022
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155748",
|
|
22023
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22024
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22025
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22026
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22027
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155751",
|
|
22028
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22029
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22030
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22031
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22032
|
+
}
|
|
22033
|
+
]
|
|
21683
22034
|
}
|
|
21684
22035
|
},
|
|
21685
22036
|
{
|
|
@@ -21689,10 +22040,23 @@
|
|
|
21689
22040
|
"num": "10",
|
|
21690
22041
|
"intOrdre": 14680036,
|
|
21691
22042
|
"id": "KALIARTI000044463906",
|
|
21692
|
-
"content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
21693
|
-
"etat": "
|
|
22043
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. Toutefois, elles précisent que le présent accord prend en compte les spécificités de ces entreprises s'il y a lieu.</p>",
|
|
22044
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21694
22045
|
"surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
|
|
21695
|
-
"lstLienModification": [
|
|
22046
|
+
"lstLienModification": [
|
|
22047
|
+
{
|
|
22048
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155748",
|
|
22049
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22050
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22051
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22052
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22053
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155751",
|
|
22054
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22055
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22056
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22057
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22058
|
+
}
|
|
22059
|
+
]
|
|
21696
22060
|
}
|
|
21697
22061
|
},
|
|
21698
22062
|
{
|
|
@@ -21703,9 +22067,22 @@
|
|
|
21703
22067
|
"intOrdre": 15204323,
|
|
21704
22068
|
"id": "KALIARTI000044463908",
|
|
21705
22069
|
"content": "<p align='left'>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche s'appuient sur l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – pour porter à la connaissance des entreprises les dispositions du présent accord et de ses avenants (journaux professionnels, brochures, site internet, etc.).</p><p align='left'>Elles désignent l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – pour sa mise en œuvre et sa gestion.</p><p align='left'>Dans ce cadre, l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – est chargée :<br/>\n– d'assurer les relations avec les prestataires de formation, les institutions relatives à la formation professionnelle, les candidats à un CQP selon les modalités établies par les avenants créant les CQP ;<br/>\n– d'assurer l'organisation des commissions d'évaluation et les relations avec les jurys desdites commissions ;<br/>\n– de réaliser toute autre action relative à la mise en œuvre des CQP.</p>",
|
|
21706
|
-
"etat": "
|
|
22070
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21707
22071
|
"surtitre": "Mise en œuvre et gestion de l'accord",
|
|
21708
|
-
"lstLienModification": [
|
|
22072
|
+
"lstLienModification": [
|
|
22073
|
+
{
|
|
22074
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155748",
|
|
22075
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22076
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22077
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22078
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22079
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155751",
|
|
22080
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22081
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22082
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22083
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22084
|
+
}
|
|
22085
|
+
]
|
|
21709
22086
|
}
|
|
21710
22087
|
},
|
|
21711
22088
|
{
|
|
@@ -21716,9 +22093,22 @@
|
|
|
21716
22093
|
"intOrdre": 15728610,
|
|
21717
22094
|
"id": "KALIARTI000044463909",
|
|
21718
22095
|
"content": "<p align='left'>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche assurent, chaque année, le suivi de la mise en œuvre du présent accord.</p><p align='left'>À cet effet, un bilan de mise en œuvre des CQP est présenté, chaque année, lors des réunions de la CPNEFP <font color='#808080'><em>(1)</em></font>. Ce bilan portera notamment sur :<br/>\n– le suivi des candidats ayant obtenu leur certification ;<br/>\n– le bilan quantitatif et qualitatif des CQP suivis dans l'année en cours ;<br/>\n– le bilan des jurys réunis au cours de l'année ;<br/>\n– le bilan du coût financier ;<br/>\n– l'habilitation des organismes de formation.</p><p align='left'>La CPNEFP peut décider de réviser les CQP.</p><p align='left'>En outre, dans le cadre de ce suivi, en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements du présent accord, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent de se réunir rapidement, en CPPNI, afin d'examiner toute modification utile, à la mise en conformité du texte.</p><p><font color='808080'><em>(1) La CPNEFP s'entend des membres qui la composent à savoir les représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dûment mandatés pour y siéger et délibérer.</em></font></p>",
|
|
21719
|
-
"etat": "
|
|
22096
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21720
22097
|
"surtitre": "Bilan annuel et suivi de l'accord",
|
|
21721
|
-
"lstLienModification": [
|
|
22098
|
+
"lstLienModification": [
|
|
22099
|
+
{
|
|
22100
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155748",
|
|
22101
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22102
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22103
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22104
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22105
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155751",
|
|
22106
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22107
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22108
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22109
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22110
|
+
}
|
|
22111
|
+
]
|
|
21722
22112
|
}
|
|
21723
22113
|
},
|
|
21724
22114
|
{
|
|
@@ -21728,10 +22118,23 @@
|
|
|
21728
22118
|
"num": "13",
|
|
21729
22119
|
"intOrdre": 16252897,
|
|
21730
22120
|
"id": "KALIARTI000044463910",
|
|
21731
|
-
"content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
21732
|
-
"etat": "
|
|
22121
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043562679&categorieLien=cid'>avenant n° 138 du 12 janvier 2021</a> relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective (IDCC 1505) ainsi qu'à la mise à jour des dispositions conventionnelles.</p>",
|
|
22122
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21733
22123
|
"surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
|
|
21734
|
-
"lstLienModification": [
|
|
22124
|
+
"lstLienModification": [
|
|
22125
|
+
{
|
|
22126
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155748",
|
|
22127
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22128
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22129
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22130
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22131
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155751",
|
|
22132
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22133
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22134
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22135
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22136
|
+
}
|
|
22137
|
+
]
|
|
21735
22138
|
}
|
|
21736
22139
|
},
|
|
21737
22140
|
{
|
|
@@ -21741,10 +22144,23 @@
|
|
|
21741
22144
|
"num": "14",
|
|
21742
22145
|
"intOrdre": 16777184,
|
|
21743
22146
|
"id": "KALIARTI000044463913",
|
|
21744
|
-
"content": "<p align='left'>Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.</p><p align='left'>Après avoir été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, il est déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
21745
|
-
"etat": "
|
|
22147
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.</p><p align='left'>Après avoir été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, il est déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
|
|
22148
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21746
22149
|
"surtitre": "Publicité et formalités de dépôt",
|
|
21747
|
-
"lstLienModification": [
|
|
22150
|
+
"lstLienModification": [
|
|
22151
|
+
{
|
|
22152
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155748",
|
|
22153
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22154
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22155
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22156
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22157
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155751",
|
|
22158
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22159
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22160
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22161
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22162
|
+
}
|
|
22163
|
+
]
|
|
21748
22164
|
}
|
|
21749
22165
|
},
|
|
21750
22166
|
{
|
|
@@ -21754,10 +22170,23 @@
|
|
|
21754
22170
|
"num": "15",
|
|
21755
22171
|
"intOrdre": 17301471,
|
|
21756
22172
|
"id": "KALIARTI000044463915",
|
|
21757
|
-
"content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
21758
|
-
"etat": "
|
|
22173
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-19 et suivants du code du travail</a>.</p>",
|
|
22174
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21759
22175
|
"surtitre": "Extension",
|
|
21760
|
-
"lstLienModification": [
|
|
22176
|
+
"lstLienModification": [
|
|
22177
|
+
{
|
|
22178
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155748",
|
|
22179
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22180
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22181
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22182
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22183
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155751",
|
|
22184
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22185
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22186
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22187
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22188
|
+
}
|
|
22189
|
+
]
|
|
21761
22190
|
}
|
|
21762
22191
|
},
|
|
21763
22192
|
{
|
|
@@ -21767,10 +22196,23 @@
|
|
|
21767
22196
|
"num": "16",
|
|
21768
22197
|
"intOrdre": 17825758,
|
|
21769
22198
|
"id": "KALIARTI000044463917",
|
|
21770
|
-
"content": "<p align='left'>Les organisations signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision, conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</p><p align='left'>Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 4 de la convention collective et des dispositions légales en vigueur.</p>",
|
|
21771
|
-
"etat": "
|
|
22199
|
+
"content": "<p align='left'><i>Les organisations signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision, conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044463917_1'> (1)</a></p><p align='left'>Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 4 de la convention collective et des dispositions légales en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044463917_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et en application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation. <br/>(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
|
|
22200
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21772
22201
|
"surtitre": "Révision et dénonciation",
|
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21773
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22202
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+
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22204
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22205
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22209
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22210
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22211
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22212
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22213
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22214
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22222
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22223
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22224
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|
21783
|
-
"content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
21784
|
-
"etat": "
|
|
22225
|
+
"content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement peuvent adhérer au présent accord ultérieurement. </p><p align='left'><i>Cette adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de la notification de l'adhésion aux signataires de la présente convention et du dépôt à la direction générale du travail, conformément aux dispositions réglementaires prévues par les articles D. 2231-1 et suivants du code du travail.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044463918_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044463918_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail. <br/>(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
|
|
22226
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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21785
22227
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22228
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|
|
22232
|
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22249
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|
|
21795
22250
|
"title": "Avenant n° 1 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Employé(e) de vente du commerce alimentaire de détail »)",
|
|
21796
22251
|
"id": "KALITEXT000044463924",
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21797
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+
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22265
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21815
22270
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|
21816
22271
|
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|
|
21817
22272
|
"content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de répondre aux besoins spécifiques des entreprises du commerce de détail alimentaire non spécialisé ainsi qu'aux attentes des candidats ayant un projet professionnel dans la branche.</p><p align='left'>Dans cet esprit, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives ont mis en place un niveau 1 correspondant au CQP d'employé de vente du commerce alimentaire de détail.</p><p align='center'>L'employé de vente du commerce alimentaire de détail</p><p align='left'>Le CQP d'employé de vente du commerce alimentaire de détail est destiné à favoriser l'insertion professionnelle et le développement des compétences des publics désirant s'orienter vers les métiers de la branche.</p><p align='left'>Il permet principalement l'acquisition du langage professionnel et l'initiation aux pratiques professionnelles des entreprises du commerce de détail alimentaire non spécialisé.</p><p align='left'>Cette « mise à l'étrier » permet de découvrir l'univers du commerce alimentaire de détail et de s'inscrire dans un parcours professionnel. Elle donne la possibilité de poursuivre sa progression professionnelle dans un des métiers de la branche.</p><p></p>",
|
|
21818
|
-
"etat": "
|
|
21819
|
-
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+
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+
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22275
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+
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22277
|
+
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|
22278
|
+
"linkType": "ETEND",
|
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22279
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+
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|
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22280
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22281
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22282
|
+
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|
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22283
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+
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|
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22284
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+
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|
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22285
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+
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22286
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22287
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+
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22288
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22289
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22290
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21829
22297
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|
21830
22298
|
"id": "KALIARTI000044463928",
|
|
21831
22299
|
"content": "<p align='center'>1.1. Métier en lien avec la certification</p><p align='left'>Employé de vente du commerce alimentaire de détail.</p><p align='center'>1.2. Missions principales</p><p align='left'>L'employé de vente du commerce alimentaire de détail accueille, informe et oriente la clientèle du commerce alimentaire de détail.</p><p align='left'>Il (elle) assure la tenue de l'espace de vente ou du rayon et la mise à disposition des produits, en appliquant les règles et les consignes de qualité, d'hygiène, de sécurité et de respect de l'environnement en vigueur.</p><p align='center'>1.3. Lieu de travail</p><p align='left'>Le titulaire du CPQ employé(e) de vente du commerce alimentaire de détail exerce son activité dans un point de vente du commerce de détail alimentaire non spécialisé.</p><p align='center'>1.4. Situation hiérarchique</p><p align='left'>L'employé de vente du commerce alimentaire de détail travaille sous la responsabilité de son (sa) supérieur(e) hiérarchique (chef[fe] d'entreprise, manager d'unité commerciale, responsable de point de vente, responsable de rayon…).</p><p align='center'>1.5. Classification</p><p align='left'>L'employé de vente du commerce alimentaire de détail a la classification niveau E3 de la grille de classification de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), ce, au bout de 3 mois d'ancienneté au poste dans la même entreprise.</p>",
|
|
21832
|
-
"etat": "
|
|
22300
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21833
22301
|
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|
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21834
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-
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22302
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+
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22303
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22304
|
+
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|
|
22305
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22306
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22307
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22308
|
+
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|
|
22309
|
+
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|
|
22310
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22311
|
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|
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22312
|
+
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|
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22313
|
+
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+
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22318
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22322
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21842
22323
|
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|
21843
22324
|
"id": "KALIARTI000044463929",
|
|
21844
|
-
"content": "<p align='left'>La certification est délivrée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche, selon les dispositions prévues dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&categorieLien=cid'
|
|
21845
|
-
"etat": "
|
|
22325
|
+
"content": "<p align='left'>La certification est délivrée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche, selon les dispositions prévues dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&categorieLien=cid'>accord du 12 juillet 2021</a> relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</p><p align='left'>La certification est réalisée selon les dispositions du présent avenant, lequel est annexé aux dispositions de l'accord du 12 juillet 2021, précité.</p><p align='center'>2.1. Composition de la commission d'évaluation du CQP (jury)</p><p align='left'>La commission d'évaluation est composée comme suit de :<br/>\n– deux professionnels désignés par la fédération représentative du métier ;<br/>\n– un représentant (un représentant de l'organisme de formation habilité qui n'a pas accompagné le candidat, un représentant des fédérations ou un professionnel) désigné par la fédération représentative du métier.</p><p align='center'>2.2. Les épreuves de certification du CQP</p><p align='left'>Les épreuves de certification sont organisées selon les modalités prévues par le référentiel de certification :</p><p align='center'>Bloc de compétences 1 : présentation, mise en rayon des produits et vérification du bon état marchand de l'espace de vente du commerce alimentaire de détail</p><p align='left'>Durée de l'évaluation : 15 minutes.</p><p align='left'>• Présentation par le candidat d'une mise en étal/ rayon fait en entreprise à l'aide d'un dossier photo.</p><p align='left'>• Entretien avec les membres de la commission d'évaluation :<br/>\n– questionnement à partir d'une photo d'un rayon ou d'un étal, présentée au candidat ;<br/>\n– bilan du dossier photo réalisé par le candidat ;<br/>\n– questionnement sur les produits mis en rayon par le candidat et leurs principales caractéristiques (famille, nature, provenance) ;<br/>\n– questionnement sur les risques QHSE et les règles QHSE à respecter dans le cadre de la mise en rayon des produits ;<br/>\n– bilan des activités de mise en rayon et de vérification de l'état marchand que réalise le candidat.</p><p align='center'>Bloc de compétences 2 : vente et relation client dans le point de vente alimentaire</p><p align='left'>Durée de l'évaluation : 10 minutes.</p><p align='left'>• Mise en situation reconstituée d'une vente à un client jusqu'à l'encaissement en présence de la commission d'évaluation.</p><p align='left'>Il s'agit d'un jeu de rôle reconstituant une situation professionnelle à laquelle est confronté le candidat. Une personne extérieure à la commission joue le rôle d'un client potentiel.</p><p align='left'>• Entretien avec les membres de la commission d'évaluation :<br/>\n– bilan de la mise en situation ;<br/>\n– bilan des activités de vente réalisées par le candidat.</p><p align='center'>Bloc de compétences 3 : réception et stockage des produits</p><p align='left'>Durée de l'évaluation : 5 minutes.</p><p align='left'>• Entretien avec les membres de la commission d'évaluation :<br/>\n– bilan de l'activité de réception, de stockage et d'approvisionnement des produits que réalise le candidat ;<br/>\n– questionnement sur les risques QHSE et l'application des règles QHSE par le candidat lors de la réception et le stockage des produits.</p><p align='center'>2.3. Les outils d'évaluation</p><p align='left'>La commission d'évaluation évalue les compétences du candidat et renseigne le livret d'évaluation.</p><p align='center'>2.4. L'évaluation dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE)</p><p align='left'>Pour les évaluations des candidats inscrits dans une démarche de VAE, les éléments suivants sont pris en compte par la commission d'évaluation :<br/>\n– le dossier de VAE ;<br/>\n– l'entretien avec la commission d'évaluation.</p><p align='center'>2.5. Déroulement de la délibération</p><p align='left'>Un représentant de la branche supervise et coordonne le déroulement des épreuves d'évaluation.</p><p align='left'>La commission d'évaluation émet un avis circonstancié auprès de la commission de certification (CPNEFP) qui délivre le titre du CQP.</p><p align='left'>Les avis émis par la commission d'évaluation sont transmis par un représentant de la branche à la CPNEFP qui statue selon les modalités prévues par l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux CQP dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé.</p>",
|
|
22326
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
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21846
22327
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22329
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|
|
22331
|
+
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|
|
22332
|
+
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|
|
22333
|
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|
|
22334
|
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|
|
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|
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|
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|
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22337
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|
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22338
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|
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|
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22340
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22341
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22344
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21855
22349
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|
21856
22350
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|
|
21857
22351
|
"content": "<p align='left'><br/>Le référentiel de compétences est organisé en 3 blocs de compétences repris en annexe du présent avenant.</p>",
|
|
21858
|
-
"etat": "
|
|
22352
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21859
22353
|
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|
|
21860
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-
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|
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22354
|
+
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22355
|
+
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|
|
22356
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155762",
|
|
22357
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22358
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22359
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22360
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22361
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155766",
|
|
22362
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22363
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22364
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22365
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22366
|
+
}
|
|
22367
|
+
]
|
|
21861
22368
|
}
|
|
21862
22369
|
},
|
|
21863
22370
|
{
|
|
@@ -21868,9 +22375,22 @@
|
|
|
21868
22375
|
"intOrdre": 2621435,
|
|
21869
22376
|
"id": "KALIARTI000044463934",
|
|
21870
22377
|
"content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</p>",
|
|
21871
|
-
"etat": "
|
|
22378
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21872
22379
|
"surtitre": "Champ d'application de l'avenant",
|
|
21873
|
-
"lstLienModification": [
|
|
22380
|
+
"lstLienModification": [
|
|
22381
|
+
{
|
|
22382
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155762",
|
|
22383
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22384
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22385
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22386
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22387
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155766",
|
|
22388
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22389
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22390
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22391
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22392
|
+
}
|
|
22393
|
+
]
|
|
21874
22394
|
}
|
|
21875
22395
|
},
|
|
21876
22396
|
{
|
|
@@ -21880,10 +22400,23 @@
|
|
|
21880
22400
|
"num": "5",
|
|
21881
22401
|
"intOrdre": 3145722,
|
|
21882
22402
|
"id": "KALIARTI000044463935",
|
|
21883
|
-
"content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
21884
|
-
"etat": "
|
|
22403
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. Toutefois, elles précisent que le présent avenant prend en compte les spécificités de ces entreprises s'il y a lieu.</p>",
|
|
22404
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21885
22405
|
"surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
|
|
21886
|
-
"lstLienModification": [
|
|
22406
|
+
"lstLienModification": [
|
|
22407
|
+
{
|
|
22408
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155762",
|
|
22409
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22410
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22411
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22412
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22413
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155766",
|
|
22414
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22415
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22416
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22417
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22418
|
+
}
|
|
22419
|
+
]
|
|
21887
22420
|
}
|
|
21888
22421
|
},
|
|
21889
22422
|
{
|
|
@@ -21893,10 +22426,23 @@
|
|
|
21893
22426
|
"num": "6",
|
|
21894
22427
|
"intOrdre": 3670009,
|
|
21895
22428
|
"id": "KALIARTI000044463937",
|
|
21896
|
-
"content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&idArticle=KALIARTI000044463908&categorieLien=cid'
|
|
21897
|
-
"etat": "
|
|
22429
|
+
"content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&idArticle=KALIARTI000044463908&categorieLien=cid'>article 11</a> de l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux CQP dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche désignent l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – pour la mise en œuvre et la gestion du CQP employé de vente du commerce de détail alimentaire.</p><p align='left'>Dans ce cadre, l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – est chargée :<br/>\n– d'assurer les relations avec les prestataires de formation, les institutions relatives à la formation professionnelle, les candidats au CQP selon les modalités établies par le présent avenant ;<br/>\n– d'assurer l'organisation des commissions d'évaluation et les relations avec les jurys desdites commissions ;<br/>\n– de réaliser toute autre action relative à la mise en œuvre du CQP.</p><p align='left'>En outre, elles s'appuient sur l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – pour porter à la connaissance des entreprises les dispositions du présent avenant (journaux professionnels, brochures, site internet, etc.).</p>",
|
|
22430
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21898
22431
|
"surtitre": "Mise en œuvre et gestion de l'avenant",
|
|
21899
|
-
"lstLienModification": [
|
|
22432
|
+
"lstLienModification": [
|
|
22433
|
+
{
|
|
22434
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155762",
|
|
22435
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22436
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22437
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22438
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22439
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155766",
|
|
22440
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22441
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22442
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22443
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22444
|
+
}
|
|
22445
|
+
]
|
|
21900
22446
|
}
|
|
21901
22447
|
},
|
|
21902
22448
|
{
|
|
@@ -21907,9 +22453,22 @@
|
|
|
21907
22453
|
"intOrdre": 4194296,
|
|
21908
22454
|
"id": "KALIARTI000044463939",
|
|
21909
22455
|
"content": "<p align='left'>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche assurent, chaque année, le suivi de la mise en œuvre du présent avenant.</p><p align='left'>À cet effet, un bilan de mise en œuvre du CQP employé de vente du commerce de détail alimentaire est présenté, chaque année, lors des réunions de la CPNEFP.</p><p align='left'>e bilan portera notamment sur :<br/>\n– le suivi des candidats ayant obtenu leur certification ;<br/>\n– le bilan quantitatif et qualitatif du CQP dans l'année en cours ;<br/>\n– le bilan des jurys réunis au cours de l'année ;<br/>\n– le bilan du coût financier ;<br/>\n– l'habilitation des organismes de formation.</p><p align='left'>La CPNEFP pourra décider de réviser ce CQP.</p><p align='left'>En outre, dans le cadre de ce suivi, en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements du présent avenant, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent de se réunir rapidement, en CPPNI, afin d'examiner toute modification utile, à la mise en conformité du texte.</p>",
|
|
21910
|
-
"etat": "
|
|
22456
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21911
22457
|
"surtitre": "Bilan annuel et suivi de l'avenant",
|
|
21912
|
-
"lstLienModification": [
|
|
22458
|
+
"lstLienModification": [
|
|
22459
|
+
{
|
|
22460
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155762",
|
|
22461
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22462
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22463
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22464
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22465
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155766",
|
|
22466
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22467
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22468
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22469
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22470
|
+
}
|
|
22471
|
+
]
|
|
21913
22472
|
}
|
|
21914
22473
|
},
|
|
21915
22474
|
{
|
|
@@ -21919,10 +22478,23 @@
|
|
|
21919
22478
|
"num": "8",
|
|
21920
22479
|
"intOrdre": 4718583,
|
|
21921
22480
|
"id": "KALIARTI000044463940",
|
|
21922
|
-
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
21923
|
-
"etat": "
|
|
22481
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043562679&categorieLien=cid'>avenant n° 138 du 12 janvier 2021</a> relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective (IDCC 1505) ainsi qu'à la mise à jour des dispositions conventionnelles.</p>",
|
|
22482
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21924
22483
|
"surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
|
|
21925
|
-
"lstLienModification": [
|
|
22484
|
+
"lstLienModification": [
|
|
22485
|
+
{
|
|
22486
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155762",
|
|
22487
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22488
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22489
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22490
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22491
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155766",
|
|
22492
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22493
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22494
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22495
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22496
|
+
}
|
|
22497
|
+
]
|
|
21926
22498
|
}
|
|
21927
22499
|
},
|
|
21928
22500
|
{
|
|
@@ -21932,10 +22504,23 @@
|
|
|
21932
22504
|
"num": "9",
|
|
21933
22505
|
"intOrdre": 5242870,
|
|
21934
22506
|
"id": "KALIARTI000044463943",
|
|
21935
|
-
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.</p><p align='left'>Après avoir été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, il est déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
21936
|
-
"etat": "
|
|
22507
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.</p><p align='left'>Après avoir été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, il est déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
|
|
22508
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21937
22509
|
"surtitre": "Publicité et formalités de dépôt",
|
|
21938
|
-
"lstLienModification": [
|
|
22510
|
+
"lstLienModification": [
|
|
22511
|
+
{
|
|
22512
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155762",
|
|
22513
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22514
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22515
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22516
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22517
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155766",
|
|
22518
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22519
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22520
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22521
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22522
|
+
}
|
|
22523
|
+
]
|
|
21939
22524
|
}
|
|
21940
22525
|
},
|
|
21941
22526
|
{
|
|
@@ -21945,10 +22530,23 @@
|
|
|
21945
22530
|
"num": "10",
|
|
21946
22531
|
"intOrdre": 5767157,
|
|
21947
22532
|
"id": "KALIARTI000044463945",
|
|
21948
|
-
"content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
21949
|
-
"etat": "
|
|
22533
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-19 et suivants du code du travail</a>.</p>",
|
|
22534
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21950
22535
|
"surtitre": "Extension",
|
|
21951
|
-
"lstLienModification": [
|
|
22536
|
+
"lstLienModification": [
|
|
22537
|
+
{
|
|
22538
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155762",
|
|
22539
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22540
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22541
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22542
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22543
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155766",
|
|
22544
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22545
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22546
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22547
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22548
|
+
}
|
|
22549
|
+
]
|
|
21952
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21961
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"content": "<p align='left'>Les organisations signataires de l'avenant, ou ayant adhéré à l'avenant, peuvent demander à tout moment sa révision, conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</p><p align='left'>Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 4 de la convention collective et des dispositions légales en vigueur.</p>",
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22559
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"content": "<p align='left'><i>Les organisations signataires de l'avenant, ou ayant adhéré à l'avenant, peuvent demander à tout moment sa révision, conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044463947_1'> (1)</a></p><p align='left'>Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 4 de la convention collective et des dispositions légales en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044463947_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et en application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation. <br/>(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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"content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement peuvent adhérer au présent avenant ultérieurement. </p><p align='left'><i>Cette adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de la notification de l'adhésion aux signataires du présent avenant et du dépôt à la direction générale du travail, conformément aux dispositions réglementaires prévues par les articles D. 2231-1 et suivants du code du travail.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044463948_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044463948_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail. <br/>(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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21996
22620
|
"content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nRéférentiels d'activités, de compétences et de certification</p><p>Description de la qualification</p><p>Le (la) titulaire du CQP employé(e) de vente du commerce alimentaire de détail accueille, informe et oriente la clientèle du commerce alimentaire de détail.</p><p>Il (elle) assure la tenue de l'espace de vente ou du rayon et la mise à disposition des produits, en appliquant les règles et les consignes de qualité, d'hygiène, de sécurité et de respect de l'environnement en vigueur.</p><p>Il (elle) travaille sous la responsabilité de son (sa) supérieur(e) hiérarchique (chef[fe] d'entreprise, manager d'unité commerciale, responsable de point de vente, responsable de rayon…).</p><p>En fonction de la structure de l'entreprise, il (elle) est en relation fonctionnelle avec :<br/>\n– les clients particuliers et professionnels ;<br/>\n– les fournisseurs de l'entreprise ;<br/>\n– les salariés de l'entreprise.</p><p>Les principales situations professionnelles rencontrées sont les suivantes :<br/>\n– mise en rayon des produits et réassort dans l'espace de vente ;<br/>\n– vente de produits et encaissement ;<br/>\n– réception des produits et mise en stock.</p><p>Exemples d'appellations du métier</p><p>Employé(e) de commerce, employé(e) de magasin…</p><p><strong>Référentiel d'activités</strong></p><p>• Mise en rayon des produits et réassort dans l'espace de vente :<br/>\n– mise en rayon des produits ;<br/>\n– réassort des rayons ;<br/>\n– vérification de la bonne présentation des produits ;<br/>\n– rotation des produits en fonction des dates de péremption et de leur fraîcheur ;<br/>\n– application des règles QHSE <font color='#808080'><em>(1)</em></font>.</p><p>• Vente et relations clients :<br/>\n– accueil des clients ;<br/>\n– information des clients sur les produits ;<br/>\n– emballage des produits ;<br/>\n– vente ;<br/>\n– encaissement.</p><p>• Réception et mise en stock :<br/>\n– réception des produits ;<br/>\n– mise en stock des produits dans les locaux et matériels adaptés ;<br/>\n– réalisation des inventaires ;<br/>\n– application des règles QHSE.</p><p><strong>Référentiel de compétences</strong></p><p>• Bloc de compétences 1 : présentation, mise en rayon des produits et vérification du bon état marchand de l'espace de vente du commerce alimentaire de détail :<br/>\n– identifier les principales caractéristiques des produits (famille, nature, provenance…) ;<br/>\n– disposer les produits dans les rayons dédiés dans le respect des consignes en vigueur (accessibilité, température, famille, nature, taille, association de produits…) ;<br/>\n– réaliser une présentation attractive des produits selon les consignes en vigueur (rythme et dynamique de la présentation, utilisation des couleurs, conditionnement adapté…) ;<br/>\n– apposer l'étiquetage des produits dans le respect de la réglementation commerciale au sein de l'espace de vente, selon les consignes en vigueur dans l'entreprise ;<br/>\n– vérifier le bon état marchand de l'espace de vente tout au long de la journée (état des produits, des étalages, aspect, propreté, hygiène…) ;<br/>\n– réaliser le réassort des produits sur les rayons selon les consignes en vigueur ;<br/>\n– identifier les produits ayant subi des altérations, alerter et mettre en œuvre la procédure de retrait en vigueur, sous contrôle du (de la) responsable ;<br/>\n– identifier les risques QHSE liés à son activité ;<br/>\n– identifier et mettre en œuvre les règles et consignes QHSE relatives à la manipulation des produits et à leur préparation (conservation (DLC/DLUO/DDM <font color='#808080'><em>(2)</em></font>), protection des produits dans l'espace de vente, maintien de la chaîne du froid, nettoyage des matériels utilisés…) ;<br/>\n– réaliser le nettoyage et l'entretien des rayons, meubles et équipements en appliquant les règles QHSE et consignes en vigueur dans l'entreprise.</p><p>• Bloc de compétences 2 : vente et relation client dans le point de vente alimentaire :<br/>\n– accueillir les clients et identifier leur demande ;<br/>\n– orienter les clients vers les produits répondant à leur demande ;<br/>\n– informer à un premier niveau les clients sur les produits ;<br/>\n– apporter un service complémentaire aux clients (découpe, emballage cadeau, conditionnement particulier, manutention, livraison…) ;<br/>\n– recueillir et transmettre les réclamations éventuelles des clients ;<br/>\n– réaliser les encaissements et les rendus-monnaie avec exactitude quels que soient les éléments perturbant l'attention (clients pressés, nombreux clients présents simultanément en caisse…).</p><p>• Bloc de compétences 3 : réception et stockage des produits :<br/>\n– vérifier la conformité de la livraison selon les consignes en vigueur : qualité visuelle (aspect, calibre…), température, étiquetage et quantités ;<br/>\n– stocker les produits en fonction des consignes en vigueur et des règles de conservation et de sécurité (température, luminosité, inflammation, toxicité…) ;<br/>\n– réaliser des opérations d'inventaires dans le respect des consignes en vigueur ;<br/>\n– identifier les risques QHSE liés à l'activité de réception et de stockage des produits ;<br/>\n– identifier et mettre en œuvre les règles et consignes d'hygiène relatives au stockage des produits et à leur manipulation ;<br/>\n– réaliser le nettoyage et l'entretien des zones de stockage en appliquant les règles QHSE et consignes en vigueur dans l'entreprise ;<br/>\n– alerter en cas d'anomalie la personne pertinente.</p><p><strong>Référentiel de certification</strong></p><p>• Bloc de compétences 1 : présentation, mise en rayon des produits et vérification du bon état marchand de l'espace de vente du commerce alimentaire de détail</p><p>Proposition de modalités d'évaluation (15 minutes) :<br/>\n– présentation par le candidat d'une mise en étal/rayon fait en entreprise à l'aide d'un dossier photo.<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation :<br/>\n–– questionnement à partir d'une photo d'un rayon ou d'un étal présentée au candidat ;<br/>\n–– bilan du dossier photo réalisé par le candidat ;<br/>\n–– questionnement sur les produits mis en rayon par le candidat et leurs principales caractéristiques (famille, nature, provenance) ;<br/>\n–– questionnement sur les risques QHSE et les règles QHSE à respecter dans le cadre de la mise en rayon des produits ;<br/>\n–– bilan des activités de mise en rayon et de vérification de l'état marchand que réalise le candidat.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Éléments de compétences</th><th rowspan='3'>Critères d'évaluation<br/>\n\t\t\tQu'est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ?<br/>\n\t\t\tQue veut-on vérifier ?</th></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td align='center'>Identifier les principales caractéristiques des produits (famille, nature, provenance…)</td><td align='center'>Les caractéristiques principales des produits sont expliquées</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Disposer les produits dans les rayons dédiés dans le respect des consignes en vigueur (accessibilité, température, famille, nature, taille, association de produits…)</td><td align='center'>Les produits sont positionnés dans les rayons et dans le point de vente afin d'être visibles par le client</td></tr><tr><td align='center'>Les consignes en vigueur dans l'entreprise sont respectées (accessibilité des produits, familles et natures de produits, respect de la température de conservation…)</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Réaliser une présentation attractive des produits selon les consignes en vigueur (rythme et dynamique de la présentation, utilisation des couleurs, conditionnement adapté…)</td><td align='center'>Les présentations des produits sont conformes aux consignes du (de la) responsable</td></tr><tr><td align='center'>Les produits sont présentés dans le conditionnement adapté</td></tr><tr><td align='center'>Les offres sont mises en valeur et présentées sur des supports définis</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Apposer l'étiquetage des produits dans le respect de la réglementation commerciale au sein de l'espace de vente, selon les consignes en vigueur dans l'entreprise</td><td align='center'>L'étiquetage est positionné sans erreur dans le respect des consignes</td></tr><tr><td align='center'>Les consignes en vigueur dans l'entreprise sont respectées</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Vérifier le bon état marchand de l'espace de vente tout au long de la journée (état des produits, des étalages, aspect, propreté, hygiène…)</td><td align='center'>L'aspect et la présence des produits sont contrôlés régulièrement</td></tr><tr><td align='center'>L'état, l'aspect et la propreté des rayons sont vérifiés régulièrement</td></tr><tr><td align='center'>Toute anomalie est identifiée et les mesures correctives sont réalisées dans le respect des consignes</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser le réassort des produits sur les rayons selon les consignes en vigueur</td><td align='center'>Le réassort est réalisé dès que nécessaire dans le respect des consignes</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Identifier les produits ayant subi des altérations, alerter et mettre en œuvre la procédure de retrait en vigueur, sous contrôle du (de la) responsable</td><td align='center'>Une personne pertinente est alertée lorsque des produits non conformes ou altérés sont identifiés</td></tr><tr><td align='center'>Les produits non conformes ou altérés sont retirés et placés dans les zones appropriées</td></tr><tr><td align='center'>Les consignes en vigueur dans l'entreprise sont respectées</td></tr><tr><td align='center'>Identifier les risques QHSE liés à son activité</td><td align='center'>Les risques sont clairement identifiés et expliqués</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Identifier et mettre en œuvre les règles et consignes QHSE relatives à la manipulation des produits et à leur préparation (conservation (DLC/DLUO/DDM), protection des produits dans l'espace de vente, maintien de la chaîne du froid, nettoyage des matériels utilisés…)</td><td align='center'>L'ensemble des règles QHSE et consignes sont identifiées et mises en œuvre</td></tr><tr><td align='center'>Une personne pertinente est alertée en cas d'anomalie</td></tr><tr><td align='center'>Les mesures préventives et correctives appropriées sont réalisées sous le contrôle du (de la) responsable</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser le nettoyage et l'entretien des rayons, meubles et équipements en appliquant les règles QHSE et consignes en vigueur dans l'entreprise</td><td align='center'>Le nettoyage et l'entretien des rayons, meubles et équipements sont réalisés selon les consignes (type de produits et de matériel utilisés, périodicité…)</td></tr></tbody></table></center><p>• Bloc de compétences 2 : vente et relation client dans le point de vente alimentaire</p><p>Proposition de modalités d'évaluation (10 minutes) :<br/>\n– mise en situation reconstituée d'une vente à un client jusqu'à l'encaissement en présence de la commission d'évaluation.<br/>\nIl s'agit d'un jeu de rôle reconstituant une situation professionnelle à laquelle est confronté le candidat. Une personne extérieure à la commission joue le rôle d'un client potentiel.<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation :<br/>\n–– bilan de la mise en situation ;<br/>\n–– bilan des activités de vente réalisées par le candidat.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Éléments de compétences</th><th rowspan='3'>Critères d'évaluation<br/>\n\t\t\tQu'est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ?<br/>\n\t\t\tQue veut-on vérifier ?</th></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Accueillir les clients et identifier leur demande</td><td align='center'>Les clients sont accueillis dans de bonnes conditions</td></tr><tr><td align='center'>La demande et les attentes simples des clients sont identifiées sans erreur par un questionnement de premier niveau</td></tr><tr><td align='center'>Orienter les clients vers les produits répondant à leur demande</td><td align='center'>Les produits proposés sont adaptés à la demande des clients</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Informer à un premier niveau les clients sur les produits</td><td align='center'>Les qualités des produits proposées sont clairement présentées</td></tr><tr><td align='center'>Les clients sont orientés vers la personne la plus appropriée (vendeur conseil, manager…) en cas de demande spécifique</td></tr><tr><td align='center'>Apporter un service complémentaire aux clients (découpe, emballage cadeau, conditionnement particulier, manutention, livraison…)</td><td align='center'>Le service est adapté aux besoins des clients et est réalisé selon les consignes</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Recueillir et transmettre les réclamations éventuelles des clients</td><td align='center'>La réclamation est prise en compte</td></tr><tr><td align='center'>Les clients sont rapidement orientés vers la personne pertinente pour gérer la situation</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Réaliser les encaissements et les rendus-monnaie avec exactitude quels que soient les éléments perturbant l'attention (clients pressés, nombreux clients présents simultanément en caisse…)</td><td align='center'>Les procédures d'encaissement et de règlement sont mises en œuvre selon les consignes en vigueur</td></tr><tr><td align='center'>La facture et la quantité de produits sont vérifiées</td></tr><tr><td align='center'>L'encaissement est réalisé sans erreur</td></tr></tbody></table></center><p>• Bloc de compétences 3 : réception et stockage des produits</p><p>Proposition de modalités d'évaluation (5 minutes) :<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation :<br/>\n–– bilan de l'activité de réception, de stockage et d'approvisionnement des produits que réalise le candidat ;<br/>\n–– questionnement sur les risques QHSE et l'application des règles QHSE par le candidat lors de la réception et le stockage des produits.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Éléments de compétences</th><th rowspan='3'>Critères d'évaluation<br/>\n\t\t\tQu'est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ?<br/>\n\t\t\tQue veut-on vérifier ?</th></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Vérifier la conformité de la livraison selon les consignes en vigueur : qualité visuelle (aspect, calibre…), température, étiquetage et quantités</td><td align='center'>Les produits et marchandises sont vérifiés au regard du bordereau de commandes et du bon de livraison</td></tr><tr><td align='center'>L'état visuel, la température, l'étiquetage et la quantité des produits et des marchandises sont vérifiés selon les consignes</td></tr><tr><td align='center'>Stocker les produits en fonction des consignes en vigueur et des règles de conservation et de sécurité (température, luminosité, inflammation, toxicité…)</td><td align='center'>Les produits et marchandises sont stockés en fonction des consignes en vigueur et des règles de conservation et de sécurité</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser des opérations d'inventaires dans le respect des consignes en vigueur</td><td align='center'>Les opérations d'inventaire confiées (comptage des produits) sont réalisées sans erreur et renseignées sur un document ou outil approprié</td></tr><tr><td align='center'>Identifier les risques QHSE liés à l'activité de réception et de stockage des produits</td><td align='center'>Les risques sont clairement identifiés et expliqués</td></tr><tr><td align='center'>Identifier et mettre en œuvre les règles et consignes d'hygiène relatives au stockage des produits et à leur manipulation</td><td align='center'>L'ensemble des règles QHSE et consignes sont identifiées et mises en œuvre</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser le nettoyage et l'entretien des zones de stockage en appliquant les règles QHSE et consignes en vigueur dans l'entreprise</td><td align='center'>Le nettoyage et l'entretien des zones de stockage sont réalisés selon les consignes (type de produits et de matériel utilisés, périodicité…)</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Alerter en cas d'anomalie la personne pertinente</td><td align='center'>Une personne pertinente est alertée en cas d'anomalie repérée sur les conditions de réception et de stockage des produits</td></tr><tr><td align='center'>Les actions correctives sont mises en place sous le contrôle du (de la) responsable</td></tr></tbody></table></center><p><font color='#808080'><em>(1) Qualité, hygiène, sécurité et environnement.<br/>\n(2) DDL/DLUO/DDM : date limite de consommation / date limite d’utilisation optimale / date de durabilité minimale.</em></font></p>",
|
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21997
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"title": "Avenant n° 2 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Vendeur-conseil primeur »)",
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22010
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"content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de répondre aux besoins spécifiques des entreprises du commerce de détail alimentaire non spécialisé ainsi qu'aux attentes des candidats ayant un projet professionnel dans la branche.</p><p align='left'>Dans cet esprit, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche ont mis en place un niveau 2, correspondant au CQP de vendeur-conseil dans l'un des métiers du commerce de détail alimentaire non spécialisé :<br/>\n– CQP vendeur-conseil primeur ;<br/>\n– CQP vendeur-conseil en produits biologiques ;<br/>\n– CQP vendeur-conseil en épicerie.</p><p align='left'>En outre, compte tenu de l'évolution des métiers du commerce de détail alimentaire non spécialisé, elles envisagent d'actualiser rapidement ces CQP. À cet effet, elles conviennent de se réunir avant la fin de l'année 2021 dans l'objectif :<br/>\n– d'une part, de définir un calendrier de ces travaux ;<br/>\n– d'autre part, de débuter l'adaptation du CQP vendeur-conseil primeur à l'évolution et à la spécialisation du métier de vendeur-conseil en fruits et légumes dans les entreprises du commerce de détail alimentaire non spécialisé.</p><p align='left'>À cet effet, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) et celles des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) procéderont en concertation à la révision du CQP vendeur-conseil primeur selon les modalités suivantes :<br/>\n– la dénomination « CQP vendeur-conseil primeur » tel qu'il est enregistré au RNCP à la date de la conclusion du présent avenant, sera modifiée comme suit : CQP vendeur-conseil en fruits et légumes dans les commerces de proximité ;<br/>\n– le référentiel du CQP vendeur-conseil en fruits et légumes dans les commerces de proximité sera organisé comme suit :<br/>\n–– un référentiel d'activités et de compétences de vendeur-conseil en fruits et légumes ainsi qu'un référentiel de certification organisés en blocs de compétences communs pour les deux branches (IDCC 1505 et IDCC 3237) ;<br/>\n–– une ou plusieurs spécialisations, organisées en blocs de compétences spécifiques et optionnels, adaptées au métier de vendeur conseil en fruits et légumes dans les commerces de détail alimentaire non spécialisé.</p><p align='left'>À cet effet, le référentiel d'activités et de compétences de chaque spécialisation ainsi que leur référentiel de certification seront préalablement définis avec des experts métier, puis déterminés et validés en CPNEFP de la branche. Chaque spécialisation sera formalisée dans un avenant qui fixera notamment les modalités de la certification.</p><p align='center'>Le vendeur-conseil primeur</p><p align='left'>Le métier de vendeur-conseil primeur offre de nombreux débouchés. Il peut permettre d'atteindre une autonomie dans son travail et ouvre des possibilités d'entreprendre, de devenir responsable d'un point de vente, et avec l'expérience nécessaire de reprendre ou de créer son entreprise.</p><p></p>",
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22032
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"content": "<p align='center'>1.1. Métiers en lien avec la qualification</p><p align='left'>Le CQP vendeur (euse)-conseil primeur est en lien avec le métier de vendeur (euse)-conseil primeur, vendeur (euse) en fruits et légumes, vendeur (euse) spécialisé (e), etc.</p><p align='center'>1.2. Missions principales</p><p align='left'>Le vendeur-conseil primeur accueille, informe et conseille la clientèle sur la provenance, l'utilisation et la conservation des fruits et légumes frais.</p><p align='left'>Il (elle) assure la tenue de l'espace de vente ou de son rayon et met en valeur les fruits et légumes dans le cadre de la politique commerciale de l'entreprise.</p><p align='left'>Il (elle) réalise la découpe et le conditionnement des fruits et légumes frais.</p><p align='left'>Il (elle) assure le respect des règles de qualité, d'hygiène, de sécurité et de respect de l'environnement (QHSE) spécifiques aux fruits et légumes frais.</p><p align='center'>1.3. Lieu de travail</p><p align='left'>Le (la) titulaire du CQP vendeur-conseil primeur exerce son activité dans un point de vente ou commerce de détail alimentaire.</p><p align='center'>1.4. Situation hiérarchique</p><p align='left'>Le vendeur-conseil primeur travaille sous la responsabilité de son (sa) supérieur (e) hiérarchique (chef [fe] d'entreprise, manager d'unité commerciale, responsable de point de vente, responsable de rayon …).</p><p align='center'>1.5. Classification</p><p align='left'>Niveau E5 de la grille de classification de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), selon les modalités définies dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&categorieLien=cid'
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22046
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22695
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"content": "<p align='center'>1.1. Métiers en lien avec la qualification</p><p align='left'>Le CQP vendeur (euse)-conseil primeur est en lien avec le métier de vendeur (euse)-conseil primeur, vendeur (euse) en fruits et légumes, vendeur (euse) spécialisé (e), etc.</p><p align='center'>1.2. Missions principales</p><p align='left'>Le vendeur-conseil primeur accueille, informe et conseille la clientèle sur la provenance, l'utilisation et la conservation des fruits et légumes frais.</p><p align='left'>Il (elle) assure la tenue de l'espace de vente ou de son rayon et met en valeur les fruits et légumes dans le cadre de la politique commerciale de l'entreprise.</p><p align='left'>Il (elle) réalise la découpe et le conditionnement des fruits et légumes frais.</p><p align='left'>Il (elle) assure le respect des règles de qualité, d'hygiène, de sécurité et de respect de l'environnement (QHSE) spécifiques aux fruits et légumes frais.</p><p align='center'>1.3. Lieu de travail</p><p align='left'>Le (la) titulaire du CQP vendeur-conseil primeur exerce son activité dans un point de vente ou commerce de détail alimentaire.</p><p align='center'>1.4. Situation hiérarchique</p><p align='left'>Le vendeur-conseil primeur travaille sous la responsabilité de son (sa) supérieur (e) hiérarchique (chef [fe] d'entreprise, manager d'unité commerciale, responsable de point de vente, responsable de rayon …).</p><p align='center'>1.5. Classification</p><p align='left'>Niveau E5 de la grille de classification de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), selon les modalités définies dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&categorieLien=cid'>accord du 12 juillet 2021</a> relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la branche.</p>",
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22696
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22721
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+
"content": "<p align='left'>La certification est délivrée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche, selon les dispositions prévues dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&categorieLien=cid'>accord du 12 juillet 2021</a> relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</p><p align='left'>La certification est réalisée conformément aux dispositions du présent avenant, lequel est annexé aux dispositions de l'accord du 12 juillet 2021 précité.</p><p align='center'>2.1. Composition de la commission d'évaluation du CQP (Jury)</p><p align='left'>La commission d'évaluation est composée comme suit de :<br/>\n– deux professionnels désignés par la fédération représentative du métier ;<br/>\n– un représentant (un représentant de l'organisme de formation habilité qui n'a pas accompagné le candidat, un représentant des fédérations ou un professionnel) désigné par la fédération représentative du métier.</p><p align='center'>2.2. Les épreuves de certification du CQP</p><p align='left'>Les épreuves de certification sont organisées selon les modalités prévues par le référentiel de certification :</p><p align='center'>Bloc de compétences 1 : conseil aux clients sur les fruits et légumes</p><p align='left'>• Questionnaire écrit sur les fruits et légumes (40 questions).</p><p align='left'>• Mise en situation reconstituée de conseil à un client en présence de la commission d'évaluation.</p><p align='left'>Il s'agit d'un jeu de rôle reconstituant une situation professionnelle à laquelle est confronté le candidat (10 minutes maxi). Une personne extérieure à la commission joue le rôle d'un client potentiel.</p><p align='left'>Remarque : Cette mise en situation peut être associée à la mise en situation du bloc de compétences 3.</p><p align='left'>• Entretien avec les membres de la commission d'évaluation (5 minutes) :<br/>\n– bilan de la mise en situation reconstituée ;<br/>\n– bilan de l'activité de conseils aux clients que réalise le candidat sur les fruits et légumes.</p><p align='center'>Bloc de compétences 2 : Mis en valeur des fruits et légumes et vérification du bon état marchand de l'espace de vente</p><p align='left'>• Réalisation par le candidat d'une synthèse écrite de son activité avec recueil de preuves détaillant :<br/>\n– la mise en valeur des fruits et légumes ;<br/>\n– la vérification du bon état marchand de l'espace de vente ;<br/>\n– les animations mises en œuvre par le candidat ;</p><p align='left'>• Mise en situation reconstituée :<br/>\n– préparation spécifique : confronté à une situation de demande client, le candidat devra présenter et/ ou préparer des fruits et légumes et les mettre en valeur sous le regard des membres de la commission d'évaluation. La préparation doit comprendre des découpes de fruits ou de légumes et leur conditionnement. Le candidat dispose de 30 minutes pour réaliser sa préparation ;</p><p align='left'>• Entretien avec les membres de la commission d'évaluation (20 minutes) :<br/>\n– bilan de la mise en situation ;<br/>\n– bilan de l'activité de présentation des fruits et légumes dans l'espace de vente par le candidat, à partir du dossier remis par le candidat ;<br/>\n– questions concernant les risques QHSE et l'application des règles QHSE dans l'espace de vente.</p><p align='center'>Bloc de compétences 3 : vente et relation client dans le point de vente</p><p align='left'>• Mise en situation reconstituée de vente à un client ainsi qu'une prise de commande en présence de la commission d'évaluation.</p><p align='left'>Il s'agit d'un jeu de rôle reconstituant une situation professionnelle à laquelle est confronté le candidat (10 minutes maxi). Une personne extérieure à la commission joue le rôle d'un client potentiel.</p><p align='left'>Remarque : cette mise en situation peut être associée à la mise en situation du bloc de compétences 1.</p><p align='left'>• Entretien avec les membres de la commission d'évaluation (5 minutes) :<br/>\n– bilan de la mise en situation ;<br/>\n– bilan des activités de vente et de prise de commandes réalisées par le candidat.</p><p align='center'>Bloc de compétences 4 : réception, stockage et approvisionnement des fruits et légumes</p><p align='left'>• Entretien avec les membres de la commission d'évaluation (15 minutes) :<br/>\n– bilan de l'activité de réception, de stockage et d'approvisionnement des fruits et légumes ;<br/>\n– questionnement sur les risques QHSE et l'application des règles QHSE par le candidat lors de la réception, le stockage et l'approvisionnement des fruits et légumes.</p><p align='center'>2.3. Les outils d'évaluation</p><p align='left'>La commission d'évaluation évalue les compétences du candidat et renseigne le livret d'évaluation.</p><p align='center'>2.4. L'évaluation dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE)</p><p align='left'>Pour les évaluations des candidats inscrits dans une démarche de VAE, les éléments suivants sont pris en compte par la commission d'évaluation :<br/>\n– le dossier de VAE ;<br/>\n– l'entretien avec la commission d'évaluation (jury).</p><p align='center'>2.5. Déroulement de la délibération</p><p align='left'>Un représentant de la branche supervise et coordonne le déroulement des épreuves de certification.</p><p align='left'>La commission d'évaluation émet un avis circonstancié auprès de la commission de certification (CPNEFP) qui délivre le CQP.</p><p align='left'>Les avis émis par la commission d'évaluation sont transmis par un représentant de la branche à la CPNEFP qui statue selon les modalités prévues par l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux CQP de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé.</p>",
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22722
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22747
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"content": "<p align='center'><br/>3.1. Référentiel de compétences</p><p align='left'><br/>Le référentiel de compétences est organisé en quatre blocs de compétences repris en annexe du présent avenant.</p><p align='center'><br/>3.2. Périodes pratiques en entreprise</p><p align='left'><br/>Doivent être associées à la formation des périodes pratiques en entreprise permettant de développer les compétences professionnelles d'une durée minimum de 500 heures pour la totalité du CQP.</p>",
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22084
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"content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</p>",
|
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22085
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22774
|
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
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|
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22779
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"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22780
|
+
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|
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22781
|
+
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|
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|
|
22783
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155782",
|
|
22784
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22785
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22786
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22787
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22788
|
+
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22789
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22089
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},
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22090
22792
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{
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22094
22796
|
"num": "5",
|
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22095
22797
|
"intOrdre": 3145722,
|
|
22096
22798
|
"id": "KALIARTI000044463966",
|
|
22097
|
-
"content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
22098
|
-
"etat": "
|
|
22799
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. Toutefois, elles précisent que le présent avenant prend en compte les spécificités de ces entreprises s'il y a lieu.</p>",
|
|
22800
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22099
22801
|
"surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
|
|
22100
|
-
"lstLienModification": [
|
|
22802
|
+
"lstLienModification": [
|
|
22803
|
+
{
|
|
22804
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155778",
|
|
22805
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22806
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22807
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22808
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22809
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155782",
|
|
22810
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22811
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22812
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22813
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22814
|
+
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|
|
22815
|
+
]
|
|
22101
22816
|
}
|
|
22102
22817
|
},
|
|
22103
22818
|
{
|
|
@@ -22107,10 +22822,23 @@
|
|
|
22107
22822
|
"num": "6",
|
|
22108
22823
|
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|
|
22109
22824
|
"id": "KALIARTI000044463968",
|
|
22110
|
-
"content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&idArticle=KALIARTI000044463908&categorieLien=cid'
|
|
22111
|
-
"etat": "
|
|
22825
|
+
"content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&idArticle=KALIARTI000044463908&categorieLien=cid'>article 11</a> de l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux CQP dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche désignent l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – pour la mise en œuvre et la gestion du CQP vendeur-conseil primeur.</p><p align='left'>Dans ce cadre, l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – est chargée :<br/>\n– d'assurer les relations avec les prestataires de formation, les institutions relatives à la formation professionnelle, les candidats au CQP selon les modalités établies par le présent avenant ;<br/>\n– d'assurer l'organisation des commissions d'évaluation et les relations avec les jurys desdites commissions ;<br/>\n– de réaliser toute autre action relative à la mise en œuvre du CQP.</p><p align='left'>En outre, elles s'appuient sur l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – pour porter à la connaissance des entreprises les dispositions du présent avenant (journaux professionnels, brochures, site internet, etc.).</p>",
|
|
22826
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22112
22827
|
"surtitre": "Mise en œuvre et gestion de l'avenant",
|
|
22113
|
-
"lstLienModification": [
|
|
22828
|
+
"lstLienModification": [
|
|
22829
|
+
{
|
|
22830
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155778",
|
|
22831
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22832
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22833
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22834
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22835
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155782",
|
|
22836
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22837
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22838
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22839
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22840
|
+
}
|
|
22841
|
+
]
|
|
22114
22842
|
}
|
|
22115
22843
|
},
|
|
22116
22844
|
{
|
|
@@ -22121,9 +22849,22 @@
|
|
|
22121
22849
|
"intOrdre": 4194296,
|
|
22122
22850
|
"id": "KALIARTI000044463970",
|
|
22123
22851
|
"content": "<p align='left'>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche assurent, chaque année, le suivi de la mise en œuvre du présent avenant.</p><p align='left'>À cet effet, un bilan de mise en œuvre du CQP vendeur-conseil primeur est présenté, chaque année, lors des réunions de la CPNEFP. Ce bilan portera notamment sur :<br/>\n– le suivi des candidats ayant obtenu leur certification ;<br/>\n– le bilan quantitatif et qualitatif du CQP dans l'année en cours ;<br/>\n– le bilan des jurys réunis au cours de l'année ;<br/>\n– le bilan du coût financier ;<br/>\n– l'habilitation des organismes de formation.</p><p align='left'>La CPNEFP peut décider de réviser ce CQP.</p><p align='left'>En outre, dans le cadre de ce suivi, en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements du présent avenant, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent de se réunir rapidement, en CPPNI, afin d'examiner toute modification utile, à la mise en conformité du texte.</p>",
|
|
22124
|
-
"etat": "
|
|
22852
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22125
22853
|
"surtitre": "Bilan annuel et suivi de l'avenant",
|
|
22126
|
-
"lstLienModification": [
|
|
22854
|
+
"lstLienModification": [
|
|
22855
|
+
{
|
|
22856
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155778",
|
|
22857
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22858
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22859
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22860
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22861
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155782",
|
|
22862
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22863
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22864
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22865
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22866
|
+
}
|
|
22867
|
+
]
|
|
22127
22868
|
}
|
|
22128
22869
|
},
|
|
22129
22870
|
{
|
|
@@ -22133,10 +22874,23 @@
|
|
|
22133
22874
|
"num": "8",
|
|
22134
22875
|
"intOrdre": 4718583,
|
|
22135
22876
|
"id": "KALIARTI000044463971",
|
|
22136
|
-
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
22137
|
-
"etat": "
|
|
22877
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043562679&categorieLien=cid'>avenant n° 138 du 12 janvier 2021</a> relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective (IDCC 1505) ainsi qu'à la mise à jour des dispositions conventionnelles.</p>",
|
|
22878
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22138
22879
|
"surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
|
|
22139
|
-
"lstLienModification": [
|
|
22880
|
+
"lstLienModification": [
|
|
22881
|
+
{
|
|
22882
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155778",
|
|
22883
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22884
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22885
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22886
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22887
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155782",
|
|
22888
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22889
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22890
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22891
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22892
|
+
}
|
|
22893
|
+
]
|
|
22140
22894
|
}
|
|
22141
22895
|
},
|
|
22142
22896
|
{
|
|
@@ -22146,10 +22900,23 @@
|
|
|
22146
22900
|
"num": "9",
|
|
22147
22901
|
"intOrdre": 5242870,
|
|
22148
22902
|
"id": "KALIARTI000044463974",
|
|
22149
|
-
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.</p><p align='left'>Après avoir été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, il est déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
22150
|
-
"etat": "
|
|
22903
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.</p><p align='left'>Après avoir été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, il est déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
|
|
22904
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22151
22905
|
"surtitre": "Publicité et formalités de dépôt",
|
|
22152
|
-
"lstLienModification": [
|
|
22906
|
+
"lstLienModification": [
|
|
22907
|
+
{
|
|
22908
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155778",
|
|
22909
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22910
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22911
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22912
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22913
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155782",
|
|
22914
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22915
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22916
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22917
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22918
|
+
}
|
|
22919
|
+
]
|
|
22153
22920
|
}
|
|
22154
22921
|
},
|
|
22155
22922
|
{
|
|
@@ -22159,10 +22926,23 @@
|
|
|
22159
22926
|
"num": "10",
|
|
22160
22927
|
"intOrdre": 5767157,
|
|
22161
22928
|
"id": "KALIARTI000044463976",
|
|
22162
|
-
"content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
22163
|
-
"etat": "
|
|
22929
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-19 et suivants du code du travail</a>.</p>",
|
|
22930
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22164
22931
|
"surtitre": "Extension",
|
|
22165
|
-
"lstLienModification": [
|
|
22932
|
+
"lstLienModification": [
|
|
22933
|
+
{
|
|
22934
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155778",
|
|
22935
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22936
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22937
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22938
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22939
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155782",
|
|
22940
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22941
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22942
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22943
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22944
|
+
}
|
|
22945
|
+
]
|
|
22166
22946
|
}
|
|
22167
22947
|
},
|
|
22168
22948
|
{
|
|
@@ -22172,10 +22952,23 @@
|
|
|
22172
22952
|
"num": "11",
|
|
22173
22953
|
"intOrdre": 6291444,
|
|
22174
22954
|
"id": "KALIARTI000044463978",
|
|
22175
|
-
"content": "<p align='left'>Les organisations signataires de l'avenant, ou ayant adhéré à l'avenant, peuvent demander à tout moment sa révision, conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</p><p align='left'>Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 4 de la convention collective et des dispositions légales en vigueur.</p>",
|
|
22176
|
-
"etat": "
|
|
22955
|
+
"content": "<p align='left'><i>Les organisations signataires de l'avenant, ou ayant adhéré à l'avenant, peuvent demander à tout moment sa révision, conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044463978_1'> (1)</a></p><p align='left'>Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 4 de la convention collective et des dispositions légales en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044463978_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et en application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation. <br/>(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
|
|
22956
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22177
22957
|
"surtitre": "Révision et dénonciation",
|
|
22178
|
-
"lstLienModification": [
|
|
22958
|
+
"lstLienModification": [
|
|
22959
|
+
{
|
|
22960
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155778",
|
|
22961
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
22962
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
22963
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
22964
|
+
"articleNum": "1",
|
|
22965
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155782",
|
|
22966
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
22967
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
22968
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
22969
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
22970
|
+
}
|
|
22971
|
+
]
|
|
22179
22972
|
}
|
|
22180
22973
|
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"content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement peuvent adhérer au présent avenant ultérieurement. </p><p align='left'><i>Cette adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de la notification de l'adhésion aux signataires du présent avenant et du dépôt à la direction générale du travail, conformément aux dispositions réglementaires prévues par les articles D. 2231-1 et suivants du code du travail.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044463979_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044463979_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail. <br/>(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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"content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nRéférentiels d'activités, de compétences et de certification</p><p align='center'>Description de la qualification</p><p>Le (la) titulaire du CQP vendeur-conseil primeur exerce son activité notamment dans un point de vente de commerce de détail de fruits et légumes (en magasin, sur les marchés sous halles ou de plein vent).</p><p>Il (elle) accueille, informe et conseille la clientèle sur la provenance, l'utilisation et la conservation des fruits et légumes frais.</p><p>Il (elle) assure la tenue de l'espace de vente ou de son rayon et met en valeur les fruits et légumes dans le cadre de la politique commerciale de l'entreprise.</p><p>Il (elle) réalise la découpe et le conditionnement des fruits et légumes frais.</p><p>Il (elle) assure le respect des règles de qualité, d'hygiène, de sécurité et de respect de l'environnement (QHSE) spécifiques aux fruits et légumes frais.</p><p>Il (elle) travaille sous la responsabilité de son (sa) supérieur(e) hiérarchique (chef[fe]) d'entreprise, manager d'unité commerciale, responsable de point de vente, responsable de rayon…).</p><p>En fonction de la structure de l'entreprise, il/elle est en relation fonctionnelle avec :<br/>\n– les clients particuliers et professionnels ;<br/>\n– les fournisseurs de l'entreprise ;<br/>\n– les salariés de l'entreprise.</p><p>Les principales situations professionnelles rencontrées sont les suivantes :<br/>\n– vente et conseil aux clients ;<br/>\n– mise en valeur des fruits et légumes et étiquetage ;<br/>\n– préparation de fruits et légumes ;<br/>\n– réception et gestion des stocks.</p><p>Exemples d'appellations du métier</p><p>Vendeur(euse) en fruits et légumes, vendeur(euse) spécialisé(e)…</p><p><strong>Référentiel d'activités</strong></p><p>• Vente et relations clients :<br/>\n– accueil des clients ;<br/>\n– conseil et information des clients sur les fruits et légumes ;<br/>\n– vente ;<br/>\n– encaissement.</p><p>• Mise en valeur des fruits et légumes en point de vente :<br/>\n– réalisation de l'étalage et mise en valeur des fruits et légumes ;<br/>\n– réalisation et contrôle de l'étiquetage, des mentions obligatoires ;<br/>\n– contrôle de la qualité et de la bonne présentation des fruits et légumes ;<br/>\n– réassort ;<br/>\n– application des règles QHSE <font color='#808080'><em>(1)</em></font>.</p><p>• Préparation des fruits et légumes :<br/>\n– préparation de commandes particulières pour les clients (paniers, plateaux, corbeilles, …) ;<br/>\n– préparations de fruits et légumes (fraîche découpe…) ;<br/>\n– application des règles de sécurité alimentaire.</p><p>• Réception et gestion des stocks :<br/>\n– réception des fruits et légumes ;<br/>\n– contrôle de la conformité de la livraison ;<br/>\n– stockage des fruits et légumes ;<br/>\n– contrôle des zones et conditions de stockage ;<br/>\n– application des règles QHSE.</p><p><strong>Référentiel de compétences</strong></p><p>• Bloc de compétences 1 : conseil aux clients sur les fruits et légumes :<br/>\n– sélectionner les fruits et légumes correspondant aux besoins du client (variétés, types d'utilisation, conservation…) ;<br/>\n– valoriser le produit et ses qualités nutritionnelles ;<br/>\n– expliquer les différents labels, mentions et appellations d'origine ;<br/>\n– expliquer au client la provenance d'un produit, le mode de production dont il est issu ;<br/>\n– justifier et argumenter le prix des produits ;<br/>\n– conseiller le client sur les modes de conservation des fruits et légumes afin de prévenir le gaspillage alimentaire <font color='#808080'><em>(2)</em></font> ;<br/>\n– conseiller le client sur les produits, leur préparation et leur utilisation.</p><p>• Bloc de compétences 2 : mise en valeur des fruits et légumes et vérification du bon état marchand de l'espace de vente :<br/>\n– réaliser une présentation attractive des fruits et légumes : théâtralisation des étals et rayons ;<br/>\n– mettre en œuvre des animations de vente adaptées ;<br/>\n– réaliser la découpe et la transformation des fruits et légumes dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité alimentaire et de la traçabilité ;<br/>\n– réaliser une présentation adaptée des produits pour les commandes spéciales et la mise en rayon (produits préparés, paniers, corbeilles…) ;<br/>\n– réaliser l'étiquetage des produits et la présentation d'offres dans le respect de la réglementation commerciale au sein de l'espace de vente ;<br/>\n– apprécier le bon état marchand de l'espace de vente tout au long de la journée (état des produits, des étalages, aspect, propreté, hygiène…) ;<br/>\n– mettre en œuvre les actions correctives (réassort, enlèvement des produits ayant subi des altérations, transformation, nettoyage…) afin de prévenir le gaspillage alimentaire ;<br/>\n– mettre à jour les supports de communication de l'entreprise (tableaux, affichage dans l'espace de vente, site marchand, réseaux sociaux…) ;<br/>\n– identifier les risques QHSE liés à son activité ;<br/>\n– identifier et mettre en œuvre les règles et consignes QHSE relatives à la manipulation des produits et à leur préparation (conservation, protection des fruits et légumes dans l'espace de vente, maintien de la chaîne du froid, nettoyage des matériels utilisés…) ;<br/>\n– réaliser le contrôle, le nettoyage et l'entretien des matériels, meubles et rayons en appliquant les règles QHSE et consignes en vigueur dans l'entreprise ;<br/>\n– s'organiser pour réaliser toutes les activités nécessaires à son poste selon les consignes.</p><p>• Bloc de compétences 3 : vente et relation client dans le point de vente :<br/>\n– accueillir le client et identifier ses besoins ;<br/>\n– construire une relation client ;<br/>\n– gérer plusieurs situations de relation client simultanées ;<br/>\n– argumenter les propositions apportées au client ;<br/>\n– répondre aux objections du client ;<br/>\n– prendre les commandes des clients (traitement des commandes dans le point de vente, sur le site marchand…) ;<br/>\n– évaluer la faisabilité de la commande ;<br/>\n– estimer le coût de la commande pour des produits courants ;<br/>\n– réaliser la vente ;<br/>\n– réaliser une vente de produit de substitution ;<br/>\n– réaliser une vente additionnelle ;<br/>\n– proposer et apporter des services adaptés aux attentes du client (préparations spéciales, dégustation, emballage cadeau, livraison…) ;<br/>\n– conclure l'échange par un acte de fidélisation du client ;<br/>\n– identifier la satisfaction client et les actions correctives à mettre en place ;<br/>\n– apporter les informations appropriées en cas de retour produit ou de retrait du produit ;<br/>\n– recueillir et traiter les réclamations éventuelles des clients ;<br/>\n– réaliser les encaissements et les rendus-monnaie avec exactitude quels que soient les éléments perturbant l'attention (clients pressés, nombreux clients présents simultanément en caisse…).</p><p>• Bloc de compétences 4 : réception, stockage et approvisionnement des fruits et légumes :<br/>\n– réaliser la réception des fruits et légumes en respectant les consignes en vigueur dans l'entreprise ;<br/>\n– réaliser le stockage des fruits et légumes en fonction de la nature des produits et de la rotation des stocks ;<br/>\n– réaliser des inventaires ;<br/>\n– vérifier la traçabilité des produits ;<br/>\n– identifier les risques QHSE liés à l'activité de réception et de stockage des produits ;<br/>\n– mettre en œuvre les règles QHSE et consignes relatives au stockage des produits et à leur manipulation ;<br/>\n– réaliser le contrôle, le nettoyage et l'entretien des zones de stockage en appliquant les règles QHSE, les consignes en vigueur dans l'entreprise et la réglementation ;<br/>\n– vérifier l'état des fruits et légumes et alerter afin de prévenir le gaspillage alimentaire ;<br/>\n– traiter et orienter les invendus en fonction des consignes de l'entreprise et des règles de respect de l'environnement.</p><p><strong>Référentiel de certification</strong></p><p>• Bloc de compétences 1 : conseil aux clients sur les fruits et légumes</p><p>Proposition de modalités d'évaluation :<br/>\n– questionnaire écrit sur les fruits et légumes (40 questions) ;<br/>\n– mise en situation reconstituée de conseil à un client en présence de la commission d'évaluation.<br/>\nIl s'agit d'un jeu de rôle reconstituant une situation professionnelle à laquelle est confronté le candidat (10 minutes maxi). Une personne extérieure à la commission joue le rôle d'un client potentiel.<br/>\nRemarque : Cette mise en situation peut être associée à la mise en situation du bloc de compétences 3.<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation (5 minutes) :<br/>\n–– bilan de la mise en situation reconstituée ;<br/>\n–– bilan de l'activité de conseils aux clients que réalise le candidat sur les fruits et légumes.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Éléments de compétences</th><th rowspan='3'>Critères d'évaluation<br/>\n\t\t\tQu'est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ?<br/>\n\t\t\tQue veut-on vérifier ?</th></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td align='center'>Sélectionner les fruits et légumes correspondant aux besoins du client (variétés, types d'utilisation, conservation…)</td><td align='center'>Le choix des produits est adapté à la demande du client</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Valoriser le produit et ses qualités nutritionnelles</td><td align='center'>Une argumentation permettant de valoriser le produit est présentée, une dégustation est proposée</td></tr><tr><td align='center'>L'argumentation est pertinente au regard des attentes du client</td></tr><tr><td align='center'>Les qualités nutritionnelles du produit sont clairement présentées</td></tr><tr><td align='center'>Expliquer les différents labels, mentions et appellations d'origine</td><td align='center'>Les différents labels, mentions et appellations d'origine sont expliqués sans erreur</td></tr><tr><td align='center'>Expliquer au client la provenance d'un produit, le mode de production dont il est issu</td><td align='center'>La provenance, l'acheminement du produit et son mode de production sont expliqués sans erreur</td></tr><tr><td align='center'>Justifier et argumenter le prix des produits</td><td align='center'>L'argumentation est adaptée aux attentes du client et à la stratégie commerciale de l'entreprise</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Conseiller le client sur les modes de conservation des fruits et légumes afin de prévenir le gaspillage alimentaire</td><td align='center'>Les modes de conservation des fruits et légumes sont expliqués sans erreur</td></tr><tr><td align='center'>Les conseils sont exacts et le vocabulaire employé est adapté</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Conseiller le client sur les produits, leur préparation et leur utilisation</td><td align='center'>Un conseil concernant les produits, leur préparation et leur utilisation est apporté et est adapté au client</td></tr><tr><td align='center'>Les conseils sont exacts et le vocabulaire employé est adapté</td></tr></tbody></table></center><p>• Bloc de compétences 2 : mise en valeur des fruits et légumes et vérification du bon état marchand de l'espace de vente</p><p>Proposition de modalités d'évaluation :<br/>\n– réalisation par le candidat d'une synthèse écrite de son activité avec recueil de preuves détaillant :<br/>\n–– la mise en valeur des fruits et légumes ;<br/>\n–– la vérification du bon état marchand de l'espace de vente ;<br/>\n–– les animations mises en œuvre par le candidat ;<br/>\n– mise en situation reconstituée :<br/>\n–– préparation spécifique : confronté à une situation de demande client, le candidat devra présenter et/ou préparer des fruits et légumes et les mettre en valeur sous le regard des membres de la commission d'évaluation. La préparation doit comprendre des découpes de fruits ou de légumes et leur conditionnement. Le candidat dispose de 30 minutes pour réaliser sa préparation.<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation (20 minutes) :<br/>\n–– bilan de la mise en situation ;<br/>\n–– bilan de l'activité de présentation des fruits et légumes dans l'espace de vente par le candidat, à partir du dossier remis par le candidat. ;<br/>\n–– questions concernant les risques QHSE et l'application des règles QHSE dans l'espace de vente.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Éléments de compétences</th><th rowspan='3'>Critères d'évaluation<br/>\n\t\t\tQu'est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ?<br/>\n\t\t\tQue veut-on vérifier ?</th></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Réaliser une présentation attractive des fruits et légumes : théâtralisation des étals et rayons</td><td align='center'>Les fruits et légumes sont présentés dans les rayons afin d'être visibles par le client</td></tr><tr><td align='center'>Les présentations des fruits et légumes sont esthétiques</td></tr><tr><td align='center'>L'aspect des produits est contrôlé</td></tr><tr><td align='center'>La présentation des produits respecte les pratiques de l'entreprise</td></tr><tr><td align='center'>Le choix de la présentation est expliqué et justifié (utilisation des couleurs, contrastes, esthétisme…)</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Mettre en œuvre des animations de vente adaptées</td><td align='center'>Les animations réalisées sont pertinentes au regard des objectifs commerciaux de l'entreprise (thème, saisons…)</td></tr><tr><td align='center'>Les échanges avec le client sont appropriés</td></tr><tr><td align='center'>Les offres sont mises en valeur et présentées sur des supports appropriés (tableaux, communications digitales…)</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Réaliser la découpe et la transformation des fruits et légumes dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité alimentaire et de la traçabilité</td><td align='center'>Les fruits et légumes sont préparés, découpés et/ou transformés selon les recettes, dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire et dans le respect de la qualité des produits</td></tr><tr><td align='center'>Ils sont présentés dans le conditionnement adapté et esthétique</td></tr><tr><td align='center'>Ils répondent aux règles de traçabilité et d'étiquetage</td></tr><tr><td align='center'>Les outils et matériels utilisés sont entretenus et contrôlés</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Réaliser une présentation adaptée des produits pour les commandes spéciales et la mise en rayon (produits préparés, paniers, corbeilles…)</td><td align='center'>Le choix des supports de présentation est adapté aux produits et à leur destination (en rayon, chez le client…)</td></tr><tr><td align='center'>La réalisation est esthétique et valorisante</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser le remplissage des meubles vrac dans le respect des règles</td><td align='center'>Les meubles vrac sont remplis dans le respect des règles</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Réaliser l'étiquetage des produits et la présentation d'offres dans le respect de la réglementation commerciale au sein de l'espace de vente</td><td align='center'>L'étiquetage des produits est réalisé sans erreur dans le respect de la réglementation</td></tr><tr><td align='center'>Les éléments composant l'étiquetage sont identifiés (désignation, prix d'achat, marge commerciale, coefficient multiplicateur…)</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Apprécier le bon état marchand de l'espace de vente tout au long de la journée (état des produits, des étalages, aspect, propreté, hygiène…)</td><td align='center'>L'aspect et la présence des produits sont contrôlés régulièrement</td></tr><tr><td align='center'>L'état, l'aspect et la propreté des rayons sont vérifiés régulièrement</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Mettre en œuvre les actions correctives (réassort, enlèvement des produits ayant subi des altérations, transformation, nettoyage…) afin de prévenir le gaspillage alimentaire</td><td align='center'>Toute anomalie est identifiée et les mesures correctives sont réalisées</td></tr><tr><td align='center'>Les produits non conformes ou altérés sont retirés et placés dans les zones appropriées ou transformés</td></tr><tr><td align='center'>Les consignes en vigueur dans l'entreprise sont respectées</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Mettre à jour les supports de communication de l'entreprise (tableaux, affichage dans l'espace de vente, site marchand, réseaux sociaux…)</td><td align='center'>Les supports de communication sont vérifiés régulièrement</td></tr><tr><td align='center'>Les modifications réalisées sont conformes aux consignes du (de la) responsable</td></tr><tr><td align='center'>Les informations sont conformes à la réglementation en vigueur</td></tr><tr><td align='center'>Identifier les risques QHSE liés à son activité</td><td align='center'>Les risques sont clairement identifiés et expliqués</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Mettre en œuvre les règles et consignes QHSE relatives à la manipulation des produits et à leur préparation (conservation, protection des produits dans l'espace de vente, maintien de la chaîne du froid, nettoyage des matériels utilisés…)</td><td align='center'>L'ensemble des règles QHSE et consignes sont identifiées et expliquées</td></tr><tr><td align='center'>L'ensemble des règles QHSE sont mises en œuvre sans erreur</td></tr><tr><td align='center'>Toute anomalie est identifiée</td></tr><tr><td align='center'>Les mesures préventives et correctives appropriées sont réalisées (alerte…)</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser le contrôle, le nettoyage et l'entretien des matériels, meubles et rayons en appliquant les règles QHSE et consignes en vigueur dans l'entreprise</td><td align='center'>Le nettoyage et l'entretien du matériel et des rayons sont réalisés selon les consignes (type de produits et de matériel de nettoyage utilisés, périodicité…)</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>S'organiser pour réaliser toutes les activités nécessaires à son poste selon les consignes</td><td align='center'>Les tâches à effectuer sont listées et expliquées</td></tr><tr><td align='center'>Les contraintes liées au délai de préparation des produits sont prises en compte</td></tr><tr><td align='center'>Le point de vente est opérationnel à l'ouverture</td></tr></tbody></table></center><p>• Bloc de compétences 3 : vente et relation client dans le point de vente</p><p>Proposition de modalités d'évaluation :<br/>\n– mise en situation reconstituée de vente à un client ainsi qu'une prise de commande en présence de la commission d'évaluation.<br/>\nIl s'agit d'un jeu de rôle reconstituant une situation professionnelle à laquelle est confronté le candidat (10 minutes maxi). Une personne extérieure à la commission joue le rôle d'un client potentiel.<br/>\nRemarque : cette mise en situation peut être associée à la mise en situation du bloc de compétences 1.<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation (5 minutes) :<br/>\n–– bilan de la mise en situation ;<br/>\n–– bilan des activités de vente et de prise de commandes réalisées par le candidat.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Éléments de compétences</th><th rowspan='3'>Critères d'évaluation<br/>\n\t\t\tQu'est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ?<br/>\n\t\t\tQue veut-on vérifier ?</th></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Accueillir le client et identifier ses besoins</td><td align='center'>Le client est accueilli dans de bonnes conditions</td></tr><tr><td align='center'>Une marque d'attention et de disponibilité est adressée oralement, visuellement et à distance du client</td></tr><tr><td align='center'>Les attentes et les besoins du client sont identifiés sans erreur par un questionnement et une reformulation adaptés</td></tr><tr><td align='center'>Le vocabulaire utilisé est adapté au client (par exemple : client étranger)</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Construire une relation client</td><td align='center'>Le profil du client est identifié</td></tr><tr><td align='center'>Des marques de reconnaissance (clients « fidèles », utilisation du nom du client…) sont adressées au client, avec distance et discrétion</td></tr><tr><td align='center'>La relation établie est courtoise et adaptée au client</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Gérer plusieurs situations de relation client simultanées</td><td align='center'>Un client est mis en attente de façon appropriée (explication adaptée en cas de recherche d'informations complémentaires ou d'interlocuteurs plus pertinents)</td></tr><tr><td align='center'>Les clients en attente ou arrivant en magasin sont pris en compte même si une situation de vente ou de conseil est déjà en cours (par exemple : signe visuel, sourire)</td></tr><tr><td align='center'>Argumenter les propositions apportées au client</td><td align='center'>Les points positifs des propositions sont expliqués au client et justifiés</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Répondre aux objections du client</td><td align='center'>Les objections du client sont prises en compte</td></tr><tr><td align='center'>Une réponse est apportée et elle est pertinente</td></tr><tr><td align='center'>L'adhésion du client est vérifiée</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Prendre les commandes des clients (traitement des commandes dans le point de vente, sur le site marchand…)</td><td align='center'>Les attentes et les besoins du client sont identifiés par un questionnement adapté</td></tr><tr><td align='center'>Toutes les informations nécessaires à la commande sont notées sans erreur : budget, coordonnées du client, du lieu et de l'heure de livraison…</td></tr><tr><td align='center'>Une réponse adaptée est apportée au client</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Évaluer la faisabilité de la commande</td><td align='center'>Les informations concernant la faisabilité de la commande sont recherchées auprès des interlocuteurs appropriés : délais, nature des produits…</td></tr><tr><td align='center'>Les informations concernant la faisabilité ou non de sa commande sont transmises et expliquées au client</td></tr><tr><td align='center'>En cas de non-faisabilité sur tout ou partie, des informations sont apportées au client pour réorienter sa commande</td></tr><tr><td align='center'>Estimer le coût de la commande pour des produits courants</td><td align='center'>Le coût de la commande est calculé en fonction des tarifs définis dans l'entreprise</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Réaliser la vente</td><td align='center'>Le client achète un ou plusieurs produits</td></tr><tr><td align='center'>La vente est finalisée efficacement</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Réaliser une vente de produit de substitution</td><td align='center'>Des solutions de remplacement sont proposées et argumentées en cas d'attente non satisfaite</td></tr><tr><td align='center'>Le client achète un ou plusieurs produits proposés</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Réaliser une vente additionnelle</td><td align='center'>Des suggestions de produits liés, ou non, au produit principal sont proposées et argumentées</td></tr><tr><td align='center'>Le client achète un ou plusieurs produits proposés</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Proposer et apporter des services adaptés aux attentes du client (préparations spéciales, dégustation, emballage cadeau, livraison…)</td><td align='center'>Le service proposé est adapté aux besoins des clients</td></tr><tr><td align='center'>Il est réalisé selon les consignes</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Conclure l'échange par un acte de fidélisation du client</td><td align='center'>Au moins un acte de fidélisation est mis en œuvre (informations sur les arrivages, promotions, évènement, carte de fidélité…)</td></tr><tr><td align='center'>La prise de congé du client est personnalisée</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Identifier la satisfaction client et les actions correctives à mettre en place</td><td align='center'>La satisfaction du client est vérifiée par un questionnement approprié</td></tr><tr><td align='center'>Des solutions ou des informations pertinentes sont apportées lorsque le client n'est pas satisfait</td></tr><tr><td align='center'>Apporter les informations appropriées en cas de retour produit ou de retrait du produit</td><td align='center'>Les informations transmises aux clients sont exactes, précises et documentées</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Recueillir et traiter les réclamations éventuelles des clients</td><td align='center'>La réclamation est prise en compte</td></tr><tr><td align='center'>Un questionnement du client est réalisé pour rechercher des informations complémentaires permettant l'analyse de la situation</td></tr><tr><td align='center'>Une solution est proposée au client</td></tr><tr><td align='center'>L'adhésion du client est recherchée</td></tr><tr><td align='center'>Le client est rapidement orienté vers la personne pertinente pour gérer la situation, si besoin</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Réaliser les encaissements et les rendus-monnaie avec exactitude quels que soient les éléments perturbant l'attention (clients pressés, nombreux clients présents simultanément en caisse…)</td><td align='center'>Les procédures en vigueur en matière d'encaissement et de règlement sont mises en œuvre sans erreur</td></tr><tr><td align='center'>La facture et la quantité de produits préparés</td></tr><tr><td align='center'>L'encaissement est réalisé sans erreur</td></tr></tbody></table></center><p>• Bloc de compétences 4 : réception, stockage et approvisionnement des fruits et légumes</p><p>Proposition de modalités d'évaluation :<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation (15 minutes) :<br/>\n–– bilan de l'activité de réception, de stockage et d'approvisionnement des fruits et légumes ;<br/>\n–– questionnement sur les risques QHSE et l'application des règles QHSE par le candidat lors de la réception, le stockage et l'approvisionnement des fruits et légumes.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Éléments de compétences</th><th rowspan='3'>Critères d'évaluation<br/>\n\t\t\tQu'est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ?<br/>\n\t\t\tQue veut-on vérifier ?</th></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Réaliser la réception des fruits et légumes en respectant les consignes en vigueur dans l'entreprise</td><td align='center'>Les fruits et légumes sont réceptionnés et contrôlés au regard du bordereau de commandes et du bon de livraison</td></tr><tr><td align='center'>La qualité, l'aspect et la quantité des fruits et légumes et des marchandises sont contrôlés selon les consignes</td></tr><tr><td align='center'>La conformité et la lisibilité de l'étiquetage sont vérifiées</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Réaliser le stockage des fruits et légumes en fonction de la nature des produits et de la rotation des stocks</td><td align='center'>Les zones de stockage sont rangées et organisées dans le respect des règles QHSE et sont contrôlées</td></tr><tr><td align='center'>Les produits sont stockés dans les lieux adaptés à leur conservation</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser des inventaires</td><td align='center'>Les inventaires sont réalisés sans erreur et renseignés sur un document ou outil approprié</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Vérifier la traçabilité des produits</td><td align='center'>Les documents ou outils informatiques de suivi des stocks sont renseignés sans erreur</td></tr><tr><td align='center'>La présence des certificats éventuels et étiquettes est vérifiée</td></tr><tr><td align='center'>Identifier les risques QHSE liés à l'activité de réception et de stockage des produits</td><td align='center'>Les risques sont clairement identifiés et expliqués</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Mettre en œuvre les règles QHSE et consignes relatives au stockage des produits et à leur manipulation</td><td align='center'>L'ensemble des règles QHSE et consignes sont identifiées et mises en œuvre</td></tr><tr><td align='center'>Toute anomalie est identifiée</td></tr><tr><td align='center'>Les mesures préventives et correctives appropriées sont réalisées (alerte…)</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Réaliser le contrôle, le nettoyage et l'entretien des zones de stockage en appliquant les règles QHSE, les consignes en vigueur dans l'entreprise et la réglementation</td><td align='center'>Les conditions de stockage sont contrôlées (température, humidité…)</td></tr><tr><td align='center'>Le nettoyage et l'entretien des réserves et rayons sont réalisés selon les consignes (type de produits et de matériel utilisés, périodicité…)</td></tr><tr><td align='center'>Toute anomalie est identifiée</td></tr><tr><td align='center'>Les actions correctives sont réalisées (alerte…)</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Vérifier l'état des fruits et légumes et alerter afin de prévenir le gaspillage alimentaire</td><td align='center'>Le contrôle des fruits et légumes est réalisé selon les consignes</td></tr><tr><td align='center'>Les risques du gaspillage alimentaire sont identifiés</td></tr><tr><td align='center'>Les mesures préventives appropriées sont mises en place</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Traiter et orienter les invendus en fonction des consignes de l'entreprise et des règles de respect de l'environnement</td><td align='center'>Les consignes et les règles de respect de l'environnement sont expliquées</td></tr><tr><td align='center'>Le traitement des invendus est approprié</td></tr><tr><td align='center'>Les invendus sont orientés selon le circuit approprié</td></tr></tbody></table></center><p><font color='#808080'><em>(1) Qualité, hygiène, sécurité et environnement.<br/>\n(2) DDL/DLUO/DDM : date limite de consommation / date limite d'utilisation optimale / date de durabilité minimale.</em></font></p>",
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"content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de répondre aux besoins spécifiques des entreprises du commerce de détail alimentaire non spécialisé ainsi qu'aux attentes des candidats ayant un projet professionnel dans la branche.</p><p align='left'>Dans cet esprit, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche ont mis en place un niveau 2, correspondant au CQP de vendeur-conseil dans l'un des métiers du commerce de détail alimentaire non spécialisé :<br/>\n– CQP vendeur-conseil primeur ;<br/>\n– CQP vendeur-conseil en produits biologiques ;<br/>\n– CQP vendeur-conseil en épicerie.</p><p align='center'>Le vendeur-conseil en produits biologiques</p><p align='left'>Porteur des valeurs en termes de protection de l'environnement et de consommation responsable, le vendeur-conseil en produits biologiques est un acteur important et essentiel dans l'information et la formation d'une clientèle venue chercher des produits sains, cultivés dans le respect de la charte de l'agriculture biologique.</p><p align='left'>Des fruits et légumes aux cosmétiques en passant par les écoproduits, le vendeur-conseil en produits biologiques propose des produits variés, tous certifiés biologiques.</p><p align='left'>Le vendeur-conseil en produits biologiques connaît les produits et la réglementation propres aux labels qui définissent des modes de production, de transformation, d'étiquetage et de contrôle. Il informe et conseille les clients sur la composition d'un produit, son origine ou ses bienfaits. C'est un professionnel reconnu pour ses compétences face à une clientèle exigeante. Doté d'un bon relationnel, le vendeur-conseil adhère et porte les messages propres au domaine biologique.</p><p align='left'>Il exerce son métier dans un commerce de petite à grande surface spécialisé et agréé par l'agence bio.</p><p align='left'>Ce métier offre de nombreux débouchés. Le vendeur-conseil en produits biologiques peut atteindre une autonomie dans son travail et s'ouvrir des possibilités d'entreprendre, de devenir responsable d'un point de vente, et avec l'expérience nécessaire de reprendre ou de créer son entreprise.</p><p></p>",
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"content": "<p align='center'>1.1. Métiers en lien avec la qualification</p><p align='left'>Vendeur-conseil en produits biologiques.</p><p align='center'>1.2. Missions principales</p><p align='left'>Le vendeur-conseil en produits biologiques accueille, informe et conseille la clientèle sur la provenance, l'utilisation et les spécificités des produits biologiques alimentaires et non alimentaires. Il (elle) assure la tenue de l'espace de vente ou de son rayon et met en valeur les produits biologiques dans le cadre de la politique commerciale de l'entreprise.</p><p align='left'>Il (elle) assure le respect des règles de qualité, d'hygiène, de sécurité et de respect de l'environnement (QHSE) en vigueur, notamment concernant les produits alimentaires frais.</p><p align='center'>1.3. Lieu de travail</p><p align='left'>Le (la) titulaire du CQP vendeur-conseil en produits biologiques exerce son activité dans un point de vente de commerce de détail de produits biologiques ou le (s) rayon (s) de produits biologiques d'un commerce de détail alimentaire non spécialisé (en magasin, sur les marchés sous halles ou de plein vent).</p><p align='center'>1.4. Situation hiérarchique</p><p align='left'>Le vendeur-conseil en produits biologiques travaille sous la responsabilité de son (sa) supérieur (e) hiérarchique (chef [fe]) d'entreprise, manager d'unité commerciale, responsable de point de vente, responsable de rayon, etc).</p><p align='center'>1.5. Classification</p><p align='left'>Niveau E5 de la grille de classification de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), selon les modalités définies dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&categorieLien=cid'
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"content": "<p align='left'>La certification est délivrée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche, selon les dispositions prévues dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&categorieLien=cid'>accord du 12 juillet 2021</a> relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</p><p align='left'>La certification est réalisée conformément aux dispositions du présent avenant, lequel est annexé aux dispositions de l'accord du 12 juillet 2021 précité.</p><p align='center'>2.1. Composition de la commission d'évaluation du CQP (jury)</p><p align='left'>La commission d'évaluation est composée comme suit de :<br/>\n– deux professionnels désignés par la fédération représentative du métier ;<br/>\n– un représentant (un représentant de l'organisme de formation habilité qui n'a pas accompagné le candidat, un représentant des fédérations ou un professionnel) désigné par la fédération représentative du métier.</p><p align='center'>2.2. Les épreuves de certification du CQP</p><p align='left'>Les épreuves de certification sont organisées selon les modalités prévues par le référentiel de certification :</p><p align='center'>Bloc de compétences 1 : conseil aux clients sur les produits biologiques</p><p align='left'>– QCM sur les produits biologiques (40 questions) ;<br/>\n– mise en situation reconstituée de conseil à un client en présence de la commission d'évaluation.</p><p align='left'>Il s'agit d'un jeu de rôle reconstituant une situation professionnelle à laquelle est confronté le candidat (10 minutes maxi). Une personne extérieure à la commission joue le rôle d'un client potentiel.</p><p align='left'>Remarque : cette mise en situation peut être associée à la mise en situation du bloc de compétences 3.<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation (5 minutes) :<br/>\n–– bilan de la mise en situation reconstituée ;<br/>\n–– bilan de l'activité de conseil aux clients que réalise le candidat sur les produits biologiques.</p><p align='center'>Bloc de compétences 2 : mise en valeur des produits biologiques et vérification du bon état marchand de l'espace de vente</p><p align='left'>– réalisation par le candidat d'une synthèse écrite de son activité avec recueil de preuves détaillant :<br/>\n–– la mise en valeur des produits biologiques ;<br/>\n–– la vérification du bon état marchand de l'espace de vente ;<br/>\n–– les animations mises en œuvre par le candidat.<br/>\n– mise en situation reconstituée :<br/>\n–– réalisation d'une préparation spécifique (virtuelle ou réelle) : confronté à une situation de demande client, le candidat devra réaliser une préparation spécifique autour d'une thématique imposée (sans gluten, végétarien, saison …). La présentation doit mettre en valeur les produits. Le candidat dispose de 20 minutes pour réaliser sa présentation.<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation (20 minutes) :<br/>\n–– bilan de la mise en situation ;<br/>\n–– bilan de l'activité de présentation des produits biologiques dans l'espace de vente par le candidat, à partir du dossier remis par le candidat ;<br/>\n–– questions concernant les risques QHSE et l'application des règles QHSE dans l'espace de vente.</p><p align='center'>Bloc de compétences 3 : vente et relation client dans le point de vente</p><p align='left'>– mise en situation reconstituée de vente à un client ainsi qu'une prise de commande en présence de la commission d'évaluation.<br/>\nIl s'agit d'un jeu de rôle reconstituant une situation professionnelle à laquelle est confronté le candidat (10 minutes maxi). Une personne extérieure à la commission joue le rôle d'un client potentiel.<br/>\nRemarque : cette mise en situation peut être associée à la mise en situation du bloc de compétences 1.<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation (5 minutes) :<br/>\n–– bilan de la mise en situation (uniquement sur la partie vente) ;<br/>\n–– bilan des activités de vente et de prise de commandes réalisées par le candidat.</p><p align='center'>Bloc de compétences 4 : Réception, stockage et approvisionnement des produits biologiques</p><p align='left'>– entretien avec les membres de la commission d'évaluation (15 minutes) :<br/>\n–– bilan de l'activité de réception, de stockage et d'approvisionnement des produits biologiques que réalise le candidat ;<br/>\n–– questionnement sur les risques QHSE et l'application des règles QHSE par le candidat lors de la réception, le stockage et l'approvisionnement des produits biologiques.</p><p align='center'>2.3. Les outils d'évaluation</p><p align='left'>La commission d'évaluation évalue les compétences du candidat et renseigne le livret d'évaluation.</p><p align='center'>2.4. L'évaluation dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE)</p><p align='left'>Pour les évaluations des candidats inscrits dans une démarche de VAE, les éléments suivants sont pris en compte par la commission d'évaluation :<br/>\n– le dossier de VAE ;<br/>\n– l'entretien avec la commission d'évaluation (jury).</p><p align='center'>2.5. Déroulement de la délibération</p><p align='left'>Un représentant de la branche professionnelle supervise et coordonne le déroulement des épreuves de certification.</p><p align='left'>La commission d'évaluation émet un avis circonstancié auprès de la commission de certification (CPNEFP) qui délivre le titre du CQP.</p><p align='left'>Les avis émis par la commission d'évaluation sont transmis par un représentant de la branche à la CPNEFP qui statue selon les modalités prévues par l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux CQP de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé.</p>",
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23143
|
"content": "<p align='center'>3.1. Référentiel de compétences</p><p align='left'>Le référentiel de compétences est organisé en quatre blocs de compétences repris en annexe du présent avenant.</p><p align='center'>3.2. Périodes pratiques en entreprise</p><p align='left'>Des périodes pratiques en entreprise permettant de développer les compétences professionnelles d'une durée minimum de 500 heures pour la totalité du CQP doivent être associées à la formation.</p>",
|
|
22286
|
-
"etat": "
|
|
23144
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22287
23145
|
"surtitre": "Référentiel de compétences du CQP vendeur-conseil en produits biologiques",
|
|
22288
|
-
"lstLienModification": [
|
|
23146
|
+
"lstLienModification": [
|
|
23147
|
+
{
|
|
23148
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155794",
|
|
23149
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
23150
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
23151
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
23152
|
+
"articleNum": "1",
|
|
23153
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155798",
|
|
23154
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
23155
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
23156
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
23157
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
23158
|
+
}
|
|
23159
|
+
]
|
|
22289
23160
|
}
|
|
22290
23161
|
},
|
|
22291
23162
|
{
|
|
@@ -22296,9 +23167,22 @@
|
|
|
22296
23167
|
"intOrdre": 2621435,
|
|
22297
23168
|
"id": "KALIARTI000044463996",
|
|
22298
23169
|
"content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</p>",
|
|
22299
|
-
"etat": "
|
|
23170
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22300
23171
|
"surtitre": "Champ d'application de l'avenant",
|
|
22301
|
-
"lstLienModification": [
|
|
23172
|
+
"lstLienModification": [
|
|
23173
|
+
{
|
|
23174
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155794",
|
|
23175
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
23176
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
23177
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
23178
|
+
"articleNum": "1",
|
|
23179
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155798",
|
|
23180
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
23181
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
23182
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
23183
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
23184
|
+
}
|
|
23185
|
+
]
|
|
22302
23186
|
}
|
|
22303
23187
|
},
|
|
22304
23188
|
{
|
|
@@ -22308,10 +23192,23 @@
|
|
|
22308
23192
|
"num": "5",
|
|
22309
23193
|
"intOrdre": 3145722,
|
|
22310
23194
|
"id": "KALIARTI000044463997",
|
|
22311
|
-
"content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
22312
|
-
"etat": "
|
|
23195
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. Toutefois, elles précisent que le présent avenant prend en compte les spécificités de ces entreprises s'il y a lieu.</p>",
|
|
23196
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22313
23197
|
"surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
|
|
22314
|
-
"lstLienModification": [
|
|
23198
|
+
"lstLienModification": [
|
|
23199
|
+
{
|
|
23200
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155794",
|
|
23201
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
23202
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
23203
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
23204
|
+
"articleNum": "1",
|
|
23205
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155798",
|
|
23206
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
23207
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
23208
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
23209
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
23210
|
+
}
|
|
23211
|
+
]
|
|
22315
23212
|
}
|
|
22316
23213
|
},
|
|
22317
23214
|
{
|
|
@@ -22321,10 +23218,23 @@
|
|
|
22321
23218
|
"num": "6",
|
|
22322
23219
|
"intOrdre": 3670009,
|
|
22323
23220
|
"id": "KALIARTI000044463999",
|
|
22324
|
-
"content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&idArticle=KALIARTI000044463908&categorieLien=cid'
|
|
22325
|
-
"etat": "
|
|
23221
|
+
"content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&idArticle=KALIARTI000044463908&categorieLien=cid'>article 11</a> de l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux CQP dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche désignent l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – pour la mise en œuvre et la gestion du CQP vendeur-conseil en produits biologiques.</p><p align='left'>Dans ce cadre, l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – est chargée :<br/>\n– d'assurer les relations avec les prestataires de formation, les institutions relatives à la formation professionnelle, les candidats au CQP selon les modalités établies par le présent avenant ;<br/>\n– d'assurer l'organisation des commissions d'évaluation et les relations avec les jurys desdites commissions ;<br/>\n– de réaliser toute autre action relative à la mise en œuvre du CQP.</p><p align='left'>En outre, elles s'appuient sur l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – pour porter à la connaissance des entreprises les dispositions du présent avenant (journaux professionnels, brochures, site internet, etc.).</p>",
|
|
23222
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22326
23223
|
"surtitre": "Mise en œuvre et gestion de l'avenant",
|
|
22327
|
-
"lstLienModification": [
|
|
23224
|
+
"lstLienModification": [
|
|
23225
|
+
{
|
|
23226
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155794",
|
|
23227
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
23228
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
23229
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
23230
|
+
"articleNum": "1",
|
|
23231
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155798",
|
|
23232
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
23233
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
23234
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
23235
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
23236
|
+
}
|
|
23237
|
+
]
|
|
22328
23238
|
}
|
|
22329
23239
|
},
|
|
22330
23240
|
{
|
|
@@ -22335,9 +23245,22 @@
|
|
|
22335
23245
|
"intOrdre": 4194296,
|
|
22336
23246
|
"id": "KALIARTI000044464001",
|
|
22337
23247
|
"content": "<p align='left'>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche assurent, chaque année, le suivi de la mise en œuvre du présent avenant.</p><p align='left'>À cet effet, un bilan de mise en œuvre du CQP vendeur-conseil en produits biologiques est présenté, chaque année, lors des réunions de la CPNEFP. Ce bilan portera notamment sur :<br/>\n– le suivi des candidats ayant obtenu leur certification ;<br/>\n– le bilan quantitatif et qualitatif du CQP dans l'année en cours ;<br/>\n– le bilan des jurys réunis au cours de l'année ;<br/>\n– le bilan du coût financier ;<br/>\n– l'habilitation des organismes de formation.</p><p align='left'>La CPNEFP peut décider de réviser ce CQP.</p><p align='left'>En outre, dans le cadre de ce suivi, en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements du présent avenant, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent de se réunir rapidement, en CPPNI, afin d'examiner toute modification utile, à la mise en conformité du texte.</p>",
|
|
22338
|
-
"etat": "
|
|
23248
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22339
23249
|
"surtitre": "Bilan annuel et suivi de l'avenant",
|
|
22340
|
-
"lstLienModification": [
|
|
23250
|
+
"lstLienModification": [
|
|
23251
|
+
{
|
|
23252
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155794",
|
|
23253
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
23254
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
23255
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
23256
|
+
"articleNum": "1",
|
|
23257
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155798",
|
|
23258
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
23259
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
23260
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
23261
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
23262
|
+
}
|
|
23263
|
+
]
|
|
22341
23264
|
}
|
|
22342
23265
|
},
|
|
22343
23266
|
{
|
|
@@ -22347,10 +23270,23 @@
|
|
|
22347
23270
|
"num": "8",
|
|
22348
23271
|
"intOrdre": 4718583,
|
|
22349
23272
|
"id": "KALIARTI000044464002",
|
|
22350
|
-
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
22351
|
-
"etat": "
|
|
23273
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043562679&categorieLien=cid'>avenant n° 138 du 12 janvier 2021</a> relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective (IDCC 1505) ainsi qu'à la mise à jour des dispositions conventionnelles.</p>",
|
|
23274
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22352
23275
|
"surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
|
|
22353
|
-
"lstLienModification": [
|
|
23276
|
+
"lstLienModification": [
|
|
23277
|
+
{
|
|
23278
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155794",
|
|
23279
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
23280
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
23281
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
23282
|
+
"articleNum": "1",
|
|
23283
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155798",
|
|
23284
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
23285
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
23286
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
23287
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
23288
|
+
}
|
|
23289
|
+
]
|
|
22354
23290
|
}
|
|
22355
23291
|
},
|
|
22356
23292
|
{
|
|
@@ -22360,10 +23296,23 @@
|
|
|
22360
23296
|
"num": "9",
|
|
22361
23297
|
"intOrdre": 5242870,
|
|
22362
23298
|
"id": "KALIARTI000044464005",
|
|
22363
|
-
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.</p><p align='left'>Après avoir été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, il est déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
22364
|
-
"etat": "
|
|
23299
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.</p><p align='left'>Après avoir été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, il est déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
|
|
23300
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22365
23301
|
"surtitre": "Publicité et formalités de dépôt",
|
|
22366
|
-
"lstLienModification": [
|
|
23302
|
+
"lstLienModification": [
|
|
23303
|
+
{
|
|
23304
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155794",
|
|
23305
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
23306
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
23307
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
23308
|
+
"articleNum": "1",
|
|
23309
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155798",
|
|
23310
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
23311
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
23312
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
23313
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
23314
|
+
}
|
|
23315
|
+
]
|
|
22367
23316
|
}
|
|
22368
23317
|
},
|
|
22369
23318
|
{
|
|
@@ -22373,10 +23322,23 @@
|
|
|
22373
23322
|
"num": "10",
|
|
22374
23323
|
"intOrdre": 5767157,
|
|
22375
23324
|
"id": "KALIARTI000044464007",
|
|
22376
|
-
"content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
22377
|
-
"etat": "
|
|
23325
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-19 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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23326
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22390
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23351
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"content": "<p align='left'><i>Les organisations signataires de l'avenant, ou ayant adhéré à l'avenant, peuvent demander à tout moment sa révision, conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044464009_1'> (1)</a></p><p align='left'>Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 4 de la convention collective et des dispositions légales en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044464009_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et en application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation. <br/>(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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"content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement peuvent adhérer au présent avenant ultérieurement. </p><p align='left'><i>Cette adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de la notification de l'adhésion aux signataires du présent avenant et du dépôt à la direction générale du travail, conformément aux dispositions réglementaires prévues par les articles D. 2231-1 et suivants du code du travail.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044464010_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044464010_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail. <br/>(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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"id": "KALIARTI000044464015",
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22424
23412
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"content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nRéférentiels d'activités, de compétences et de certification</p><p align='center'>Description de la qualification</p><p>Le (la) titulaire du CQP vendeur-conseil en produits biologiques exerce son activité dans un point de vente de commerce de détail de produits biologiques (en magasin, sur les marchés sous halles ou de plein vent).</p><p>Il (elle) accueille, informe et conseille la clientèle sur la provenance, l'utilisation et les spécificités des produits biologiques alimentaires et non alimentaires. Il (elle) assure la tenue de l'espace de vente ou de son rayon et met en valeur les produits biologiques dans le cadre de la politique commerciale de l'entreprise.</p><p>Il (elle) assure le respect des règles de qualité, d'hygiène, de sécurité et de respect de l'environnement (QHSE) en vigueur, notamment concernant les produits alimentaires frais.</p><p>Il (elle) travaille sous la responsabilité de son (sa) supérieur(e) hiérarchique (chef[fe]) d'entreprise, manager d'unité commerciale, responsable de point de vente, responsable de rayon…).</p><p>En fonction de la structure de l'entreprise, il/elle est en relation fonctionnelle avec :<br/>\n– les clients particuliers et professionnels ;<br/>\n– les fournisseurs de l'entreprise ;<br/>\n– les salariés de l'entreprise.</p><p>Les principales situations professionnelles rencontrées sont les suivantes :<br/>\n– vente et conseil aux clients ;<br/>\n– mise en valeur des produits biologiques alimentaires et non alimentaires et étiquetage ;<br/>\n– préparation de commandes particulières (paniers, corbeille…) ;<br/>\n– réception et gestion des stocks.</p><p>Exemples d'appellations du métier</p><p>Vendeur(euse) en épicerie biologique.</p><p><strong>Référentiel d'activités</strong></p><p>• Vente et relations clients :<br/>\n– accueil des clients ;<br/>\n– conseil et information des clients sur les produits biologiques ;<br/>\n– vente ;<br/>\n– encaissement.</p><p>• Mise en valeur des produits biologiques en point de vente :<br/>\n– installation et mise en valeur des produits biologiques (produits alimentaires et non alimentaires) ;<br/>\n– réalisation et contrôle de l'étiquetage, des mentions obligatoires ;<br/>\n– contrôle de la qualité et de la bonne présentation des produits ;<br/>\n– réassort ;<br/>\n– application des règles QHSE <font color='#808080'><em>(1)</em></font>.</p><p>• Réception et gestion des stocks :<br/>\n– réception des produits biologiques ;<br/>\n– contrôle de conformité de la livraison ;<br/>\n– stockage ;<br/>\n– contrôle des conditions de stockage ;<br/>\n– application des règles QHSE.</p><p>• Préparation de commandes particulières pour les clients :<br/>\n– préparation de paniers, corbeilles…</p><p><strong>Référentiel de compétences</strong></p><p>• Bloc de compétences 1 : conseil aux clients sur les produits biologiques :<br/>\n– sélectionner les produits correspondant aux besoins du client ;<br/>\n– valoriser la qualité des produits biologiques ;<br/>\n– expliquer les différents labels, mentions et appellations d'origine ;<br/>\n– expliquer au client la provenance d'un produit, le mode de production dont il est issu, les spécificités, les types d'utilisation, les précautions d'emploi et les modes de conservation, afin de prévenir le gaspillage alimentaire <font color='#808080'><em>(2)</em></font> ;<br/>\n– justifier et argumenter la valeur et la gamme des produits ;<br/>\n– conseiller le client sur les différents types de mise en œuvre ou de préparation possibles des produits vendus ;<br/>\n– identifier les avantages concurrentiels des produits commercialisés par rapport aux produits proposés par les concurrents proches.</p><p>• Bloc de compétences 2 : mise en valeur des produits biologiques et vérification du bon état marchand de l'espace de vente :<br/>\n– réaliser une présentation attractive des produits biologiques : théâtralisation de la présentation ;<br/>\n– mettre en œuvre des animations de vente adaptées ;<br/>\n– réaliser une présentation adaptée des produits pour les commandes spéciales et la mise en rayon (paniers, corbeilles…) ;<br/>\n– réaliser la préparation (mise sous emballage, découpe, remplissage des meubles vrac…) dans le respect des règles ;<br/>\n– réaliser l'étiquetage des produits et la présentation d'offres dans le respect de la réglementation commerciale au sein de l'espace de vente ;<br/>\n– apprécier le bon état marchand de l'espace de vente tout au long de la journée (état des produits, des étalages, aspect, propreté, hygiène…) ;<br/>\n– mettre en œuvre les actions correctives (réassort, enlèvement des produits ayant subi des altérations, transformation, nettoyage…) afin de prévenir le gaspillage alimentaire ;<br/>\n– mettre à jour les supports de communication de l'entreprise (tableaux, affichage dans l'espace de vente, site marchand, réseaux sociaux…) ;<br/>\n– identifier les risques QHSE liés à son activité ;<br/>\n– identifier et mettre en œuvre les règles et consignes QHSE relatives à la manipulation des produits et à leur préparation (conservation, protection des produits dans l'espace de vente, maintien de la chaîne du froid, nettoyage des matériels utilisés…) ;<br/>\n– réaliser le contrôle, le nettoyage et l'entretien des matériels, meubles et rayons en appliquant les règles QHSE et consignes en vigueur dans l'entreprise ;<br/>\n– s'organiser pour réaliser toutes les activités nécessaires à son poste selon les consignes.</p><p>• Bloc de compétences 3 : vente et relation client dans le point de vente :<br/>\n– accueillir le client et identifier ses besoins ;<br/>\n– construire une relation client ;<br/>\n– gérer plusieurs situations de relation client simultanées ;<br/>\n– argumenter les propositions apportées au client ;<br/>\n– répondre aux objections du client ;<br/>\n– prendre les commandes des clients (traitement des commandes dans le point de vente, sur le site marchand…) ;<br/>\n– évaluer la faisabilité de la commande ;<br/>\n– estimer le coût de la commande pour des produits courants ;<br/>\n– réaliser la vente ;<br/>\n– réaliser une vente de produit de substitution ;<br/>\n– réaliser une vente additionnelle ;<br/>\n– proposer et apporter des services adaptés aux attentes du client (préparations spéciales, dégustation, emballage cadeau, livraison…) ;<br/>\n– conclure l'échange par un acte de fidélisation du client ;<br/>\n– identifier la satisfaction client et les actions correctives à mettre en place ;<br/>\n– apporter les informations appropriées en cas de retour produit ou de retrait du produit ;<br/>\n– recueillir et traiter les réclamations éventuelles des clients ;<br/>\n– réaliser les encaissements et les rendus-monnaie avec exactitude quels que soient les éléments perturbant l'attention (clients pressés, nombreux clients présents simultanément en caisse…).</p><p>• Bloc de compétences 4 : réception, stockage et approvisionnement des produits biologiques :<br/>\n– réaliser la réception de produits biologiques en respectant les consignes en vigueur dans l'entreprise ;<br/>\n– réaliser le stockage des produits biologiques en fonction de la nature des produits, de leurs conservations et de la rotation des stocks ;<br/>\n– réaliser, en collaboration avec les membres de l'équipe, des inventaires réguliers et rechercher les causes des écarts ;<br/>\n– vérifier la traçabilité des produits ;<br/>\n– identifier les risques QHSE liés à l'activité de réception et de stockage des produits ;<br/>\n– identifier et mettre en œuvre les règles QHSE et consignes relatives au stockage des produits et à leur manipulation ;<br/>\n– réaliser le contrôle, le nettoyage et l'entretien des zones de stockage en appliquant les règles QHSE, les consignes en vigueur dans l'entreprise et la réglementation ;<br/>\n– mettre en œuvre des actions de prévention du gaspillage alimentaire ;<br/>\n– traiter et orienter les invendus en fonction des consignes de l'entreprise et des règles de respect de l'environnement.</p><p><strong>Référentiel de certification</strong></p><p>• Bloc de compétences 1 : conseil aux clients sur les produits biologiques</p><p>Proposition de modalités d'évaluation :<br/>\n– QCM sur les produits biologiques (40 questions) ;<br/>\n– mise en situation reconstituée de conseil à un client en présence de la commission d'évaluation.<br/>\nIl s'agit d'un jeu de rôle reconstituant une situation professionnelle à laquelle est confronté le candidat (10 minutes maxi). Une personne extérieure à la commission joue le rôle d'un client potentiel.<br/>\nRemarque : cette mise en situation peut être associée à la mise en situation du bloc de compétences 3.<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation (5 minutes) :<br/>\n–– bilan de la mise en situation reconstituée ;<br/>\n–– bilan de l'activité de conseil aux clients que réalise le candidat sur les produits biologiques.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Éléments de compétences</th><th rowspan='3'>Critères d'évaluation<br/>\n\t\t\tQu'est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ?<br/>\n\t\t\tQue veut-on vérifier ?</th></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td align='center'>Sélectionner les produits correspondant aux besoins du client</td><td align='center'>Le choix des produits est adapté à la demande du client</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Valoriser la qualité des produits biologiques</td><td align='center'>Une argumentation permettant de valoriser le produit est présentée, une dégustation est proposée</td></tr><tr><td align='center'>L'argumentation est pertinente au regard des attentes du client</td></tr><tr><td align='center'>Les qualités nutritionnelles des produits biologiques alimentaires sont clairement présentées</td></tr><tr><td align='center'>Expliquer les différents labels, mentions et appellations d'origine</td><td align='center'>Les différents labels, mentions et appellations d'origines sont expliqués sans erreur</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Expliquer au client la provenance d'un produit, le mode de production dont il est issu, les spécificités, les types d'utilisation, les précautions d'emploi et les modes de conservation, afin de prévenir le gaspillage alimentaire</td><td align='center'>La provenance du produit et son mode de production sont expliqués sans erreur</td></tr><tr><td align='center'>Les informations concernant les spécificités de produits biologiques, les types d'utilisation et les précautions d'emploi sont expliquées</td></tr><tr><td align='center'>Justifier et argumenter la valeur et la gamme des produits</td><td align='center'>L'argumentation est adaptée aux besoins et attentes du client et à la stratégie commerciale de l'entreprise</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Conseiller le client sur les différents types de mise en œuvre ou de préparation possibles des produits vendus</td><td align='center'>Un conseil concernant les produits, leur préparation et leur utilisation est apporté et est adapté au client</td></tr><tr><td align='center'>Les conseils sont exacts et le vocabulaire employé est adapté</td></tr><tr><td align='center'>Identifier les avantages concurrentiels des produits commercialisés par rapport aux produits proposés par les concurrents proches</td><td align='center'>Les avantages des produits sont présentés au client sans dévaloriser les produits de la concurrence</td></tr></tbody></table></center><p>• Bloc de compétences 2 : mise en valeur des produits biologiques et vérification du bon état marchand de l'espace de vente</p><p>Proposition de modalités d'évaluation :<br/>\n– réalisation par le candidat d'une synthèse écrite de son activité avec recueil de preuves détaillant :<br/>\n–– la mise en valeur des produits biologiques ;<br/>\n–– la vérification du bon état marchand de l'espace de vente ;<br/>\n–– les animations mises en œuvre par le candidat.<br/>\n– mise en situation reconstituée :<br/>\n–– réalisation d'une préparation spécifique (virtuelle ou réelle) : confronté à une situation de demande client, le candidat devra réaliser une préparation spécifique autour d'une thématique imposée (sans gluten, végétarien, saison…). La présentation doit mettre en valeur les produits. Le candidat dispose de 20 minutes pour réaliser sa présentation.<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation (20 minutes) :<br/>\n–– bilan de la mise en situation ;<br/>\n–– bilan de l'activité de présentation des produits biologiques dans l'espace de vente par le candidat, à partir du dossier remis par le candidat ;<br/>\n–– questions concernant les risques QHSE et l'application des règles QHSE dans l'espace de vente.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Éléments de compétences</th><th rowspan='3'>Critères d'évaluation<br/>\n\t\t\tQu'est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ?<br/>\n\t\t\tQue veut-on vérifier ?</th></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Concevoir et réaliser une présentation attractive des produits biologiques : théâtralisation de la présentation</td><td align='center'>Les produits biologiques sont présentés dans les rayons afin d'être visibles par le client</td></tr><tr><td align='center'>Les présentations des produits sont esthétiques et respectent la réglementation</td></tr><tr><td align='center'>L'aspect des produits est contrôlé</td></tr><tr><td align='center'>La présentation des produits respecte les pratiques de l'entreprise</td></tr><tr><td align='center'>Le choix de la présentation est expliqué et justifié (gammes, utilisation des couleurs, contrastes, esthétisme…)</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Mettre en œuvre des animations de vente adaptées</td><td align='center'>Les animations réalisées sont pertinentes au regard des objectifs commerciaux de l'entreprise</td></tr><tr><td align='center'>Les échanges avec le client sont appropriés</td></tr><tr><td align='center'>Les offres sont mises en valeur et présentées sur des supports appropriés (tableaux, communications digitales…)</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Réaliser une présentation adaptée des produits pour les commandes spéciales et la mise en rayon (paniers, corbeilles…)</td><td align='center'>Le choix des supports de présentation est adapté aux produits et à leur destination (en rayon, chez le client…)</td></tr><tr><td align='center'>La réalisation est esthétique et valorisante</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser les préparations (mise sous emballage, découpe, remplissage des meubles vrac…) dans le respect des règles en vigueur</td><td align='center'>Les différentes préparations (mise sous emballage, découpe, remplissage des meubles vrac…) respectent les règles en vigueur</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Réaliser l'étiquetage des produits et la présentation d'offres dans le respect de la réglementation commerciale au sein de l'espace de vente</td><td align='center'>L'étiquetage des produits est réalisé sans erreur dans le respect de la réglementation</td></tr><tr><td align='center'>Les éléments composant l'étiquetage sont identifiés (désignation, prix d'achat, marge commerciale, coefficient multiplicateur…)</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Apprécier le bon état marchand de l'espace de vente tout au long de la journée (état des produits, aspect, propreté, hygiène…)</td><td align='center'>L'aspect et la présence des produits sont contrôlés régulièrement</td></tr><tr><td align='center'>L'état, l'aspect et la propreté des rayons sont vérifiés régulièrement</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Mettre en œuvre les actions correctives (réassort, enlèvement des produits ayant subi des altérations, transformation, nettoyage…) afin de prévenir le gaspillage alimentaire</td><td align='center'>Toute anomalie est identifiée et les mesures correctives sont réalisées</td></tr><tr><td align='center'>Les produits non conformes ou altérés sont retirés et placés dans les zones appropriées ou transformés</td></tr><tr><td align='center'>Les consignes en vigueur dans l'entreprise sont respectées</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Mettre à jour les supports de communication de l'entreprise (tableaux, affichage dans l'espace de vente, site marchand, réseaux sociaux…)</td><td align='center'>Les supports de communication sont vérifiés régulièrement</td></tr><tr><td align='center'>Les modifications réalisées sont conformes aux consignes du (de la responsable)</td></tr><tr><td align='center'>Les informations sont conformes à la réglementation en vigueur</td></tr><tr><td align='center'>Identifier les risques QHSE liés à son activité</td><td align='center'>Les risques sont clairement identifiés et expliqués</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Identifier et mettre en œuvre les règles et consignes QHSE relatives à la manipulation des produits et à leur préparation (conservation, protection des produits dans l'espace de vente, maintien de la chaîne du froid, nettoyage des matériels utilisés…)</td><td align='center'>L'ensemble des règles QHSE et consignes sont identifiées et expliquées</td></tr><tr><td align='center'>L'ensemble des règles QHSE sont mises en œuvre sans erreur</td></tr><tr><td align='center'>Toute anomalie est identifiée</td></tr><tr><td align='center'>Les mesures préventives et correctives appropriées sont réalisées (alerte…)</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser le contrôle, le nettoyage et l'entretien des matériels, meubles et rayons en appliquant les règles QHSE et consignes en vigueur dans l'entreprise</td><td align='center'>Le nettoyage et l'entretien du matériel et des rayons sont réalisés selon les consignes (type de produits et de matériel de nettoyage utilisés, périodicité…)</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>S'organiser pour réaliser toutes les activités nécessaires à son poste selon les consignes</td><td align='center'>Les tâches à effectuer sont listées et expliquées</td></tr><tr><td align='center'>Les contraintes liées au délai de préparation des produits sont prises en compte</td></tr><tr><td align='center'>Le point de vente est opérationnel à l'ouverture</td></tr></tbody></table></center><p>• Bloc de compétences 3 : vente et relation client dans le point de vente</p><p>Proposition de modalités d'évaluation (15 minutes) :<br/>\n– mise en situation reconstituée de vente à un client ainsi qu'une prise de commande en présence du de la commission d'évaluation.<br/>\nIl s'agit d'un jeu de rôle reconstituant une situation professionnelle à laquelle est confronté le candidat (10 minutes maxi). Une personne extérieure à la commission joue le rôle d'un client potentiel.<br/>\nRemarque : cette mise en situation peut être associée à la mise en situation du bloc de compétences 1 ;<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation (5 minutes) :<br/>\n–– bilan de la mise en situation (uniquement sur la partie vente) ;<br/>\n–– bilan des activités de vente et de prise de commandes réalisées par le candidat.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Éléments de compétences</th><th rowspan='3'>Critères d'évaluation<br/>\n\t\t\tQu'est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ?<br/>\n\t\t\tQue veut-on vérifier ?</th></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Accueillir le client et identifier ses besoins</td><td align='center'>Le client est accueilli dans de bonnes conditions</td></tr><tr><td align='center'>Une marque d'attention et de disponibilité est adressée oralement, visuellement et à distance du client</td></tr><tr><td align='center'>Les attentes et les besoins du client sont identifiés sans erreur par un questionnement et une reformulation adaptés</td></tr><tr><td align='center'>Le vocabulaire utilisé est adapté au client (par exemple : client étranger)</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Construire une relation client</td><td align='center'>Le profil du client est identifié</td></tr><tr><td align='center'>Des marques de reconnaissance (clients « fidèles », utilisation du nom du client…) sont adressées au client, avec distance et discrétion</td></tr><tr><td align='center'>La relation établie est courtoise et adaptée au client</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Gérer plusieurs situations de relation client simultanées</td><td align='center'>Un client est mis en attente de façon appropriée (explication adaptée en cas de recherche d'informations complémentaires ou d'interlocuteurs plus pertinents)</td></tr><tr><td align='center'>Les clients en attente ou arrivant en magasin sont pris en compte même si une situation de vente ou de conseil est déjà en cours (par exemple : signe visuel, sourire)</td></tr><tr><td align='center'>Argumenter les propositions apportées au client</td><td align='center'>Les points positifs des propositions sont expliqués au client et justifiés</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Répondre aux objections du client</td><td align='center'>Les objections du client sont prises en compte</td></tr><tr><td align='center'>Une réponse est apportée et elle est pertinente</td></tr><tr><td align='center'>L'adhésion du client est vérifiée</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Prendre les commandes des clients (traitement des commandes dans le point de vente, sur le site marchand…)</td><td align='center'>Les attentes et les besoins du client sont identifiés par un questionnement adapté</td></tr><tr><td align='center'>Toutes les informations nécessaires à la commande sont notées sans erreur : budget, coordonnées du client, du lieu et de l'heure de livraison…</td></tr><tr><td align='center'>Une réponse adaptée est apportée au client</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Évaluer la faisabilité de la commande</td><td align='center'>Les informations concernant la faisabilité de la commande sont recherchées auprès des interlocuteurs appropriés : délais, nature des produits…</td></tr><tr><td align='center'>Les informations concernant la faisabilité ou non de sa commande sont transmises et expliquées au client</td></tr><tr><td align='center'>En cas de non-faisabilité sur tout ou partie, des informations sont apportées au client pour réorienter sa commande</td></tr><tr><td align='center'>Estimer le coût de la commande pour des produits courants</td><td align='center'>Le coût de la commande est calculé en fonction des tarifs définis dans l'entreprise</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Réaliser la vente</td><td align='center'>Le client achète un ou plusieurs produits</td></tr><tr><td align='center'>La vente est finalisée efficacement</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Réaliser une vente de produit de substitution</td><td align='center'>Des solutions de remplacement sont proposées et argumentées en cas d'attente non satisfaite</td></tr><tr><td align='center'>Le client achète un ou plusieurs produits proposés</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Réaliser une vente additionnelle</td><td align='center'>Des suggestions de produits liés, ou non, au produit principal sont proposées et argumentées</td></tr><tr><td align='center'>Le client achète un ou plusieurs produits proposés</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Proposer et apporter des services adaptés aux attentes du client (préparations spéciales, dégustation, emballage cadeau, livraison…)</td><td align='center'>Le service proposé est adapté aux besoins des clients</td></tr><tr><td align='center'>Il est réalisé selon les consignes</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Conclure l'échange par un acte de fidélisation du client</td><td align='center'>Au moins un acte de fidélisation est mis en œuvre (informations sur les arrivages, promotions, évènement, carte de fidélité…)</td></tr><tr><td align='center'>La prise de congé du client est personnalisée</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Identifier la satisfaction client et les actions correctives à mettre en place</td><td align='center'>La satisfaction du client est vérifiée par un questionnement approprié</td></tr><tr><td align='center'>Des solutions ou des informations pertinentes sont apportées lorsque le client n'est pas satisfait</td></tr><tr><td align='center'>Apporter les informations appropriées en cas de retour produit ou de retrait du produit</td><td align='center'>Les informations transmises aux clients sont exactes, précises et documentées</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Recueillir et traiter les réclamations éventuelles des clients</td><td align='center'>La réclamation est prise en compte</td></tr><tr><td align='center'>Un questionnement du client est réalisé pour rechercher des informations complémentaires permettant l'analyse de la situation</td></tr><tr><td align='center'>Une solution est proposée au client</td></tr><tr><td align='center'>L'adhésion du client est recherchée</td></tr><tr><td align='center'>Le client est rapidement orienté vers la personne pertinente pour gérer la situation, si besoin</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Réaliser les encaissements et les rendus-monnaie avec exactitude quels que soient les éléments perturbant l'attention (clients pressés, nombreux clients présents simultanément en caisse…)</td><td align='center'>Les procédures d'encaissement et de règlement sont mises en œuvre selon les consignes en vigueur</td></tr><tr><td align='center'>La facture et la quantité de produits sont vérifiées</td></tr><tr><td align='center'>L'encaissement est réalisé sans erreur</td></tr></tbody></table></center><p>• Bloc de compétences 4 : Réception, stockage et approvisionnement des produits biologiques</p><p>Proposition de modalités d'évaluation :<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation (15 minutes) :<br/>\n–– bilan de l'activité de réception, de stockage et d'approvisionnement des produits biologiques que réalise le candidat ;<br/>\n–– questionnement sur les risques QHSE et l'application des règles QHSE par le candidat lors de la réception, le stockage et l'approvisionnement des produits biologiques.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Éléments de compétences</th><th rowspan='3'>Critères d'évaluation<br/>\n\t\t\tQu'est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ?<br/>\n\t\t\tQue veut-on vérifier ?</th></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Réaliser la réception de produits biologiques en respectant les consignes en vigueur dans l'entreprise</td><td align='center'>Les produits et marchandises sont réceptionnés et contrôlés au regard du bordereau de commandes et du bon de livraison</td></tr><tr><td align='center'>La qualité, l'aspect et la quantité des produits et des marchandises sont contrôlés selon les consignes</td></tr><tr><td align='center'>La conformité et la lisibilité de l'étiquetage sont vérifiées</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Réaliser le stockage des produits biologiques en fonction de la nature des produits, de leurs conservations et de la rotation des stocks</td><td align='center'>Les zones de stockage sont rangées et organisées dans le respect des règles QHSE et sont contrôlées</td></tr><tr><td align='center'>Les produits et marchandises sont stockés en fonction de la DLC/ DLUO / DDM et selon les règles du FIFO et dans les lieux adaptés à leur conservation</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Réaliser, en collaboration avec les membres de l'équipe, des inventaires réguliers et rechercher les causes des écarts</td><td align='center'>Les inventaires sont réalisés sans erreur et renseignés sur un document ou outil approprié</td></tr><tr><td align='center'>Tout écart est identifié et signalé</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Vérifier la traçabilité des produits</td><td align='center'>Les documents ou outils informatiques de suivi des stocks sont renseignés sans erreur</td></tr><tr><td align='center'>La présence des certificats et étiquettes est vérifiée</td></tr><tr><td align='center'>Identifier les risques QHSE liés à l'activité de réception et de stockage des produits</td><td align='center'>Les risques sont clairement identifiés et expliqués</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Identifier et mettre en œuvre les règles QHSE et consignes relatives au stockage des produits et à leur manipulation</td><td align='center'>L'ensemble des règles QHSE et consignes sont identifiées et mises en œuvre</td></tr><tr><td align='center'>Toute anomalie est identifiée</td></tr><tr><td align='center'>Les mesures préventives et correctives appropriées sont réalisées (alerte…)</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Réaliser le contrôle, le nettoyage et l'entretien des zones de stockage en appliquant les règles QHSE, les consignes en vigueur dans l'entreprise et la réglementation</td><td align='center'>Les conditions de stockage sont contrôlées (température, humidité…)</td></tr><tr><td align='center'>Le nettoyage et l'entretien des zones de stockage sont réalisés selon les consignes (type de produits et de matériel utilisés, périodicité…)</td></tr><tr><td align='center'>Toute anomalie est identifiée</td></tr><tr><td align='center'>Les actions correctives sont prises (alerte…)</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Mettre en œuvre des actions de prévention du gaspillage alimentaire</td><td align='center'>Les risques du gaspillage alimentaire sont identifiés</td></tr><tr><td align='center'>Les mesures préventives appropriées sont mises en place</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Traiter et orienter les invendus en fonction des consignes de l'entreprise et des règles de respect de l'environnement</td><td align='center'>Les consignes et les règles de respect de l'environnement sont expliquées</td></tr><tr><td align='center'>Le traitement des invendus est approprié</td></tr><tr><td align='center'>Les invendus sont orientés selon le circuit approprié</td></tr></tbody></table></center><p><font color='#808080'><em>(1) Qualité, hygiène, sécurité, environnement<br/>\n(2) Gaspillage alimentaire : toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée (pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, 2013).</em></font></p>",
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"content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de répondre aux besoins spécifiques des entreprises du commerce de détail alimentaire non spécialisé ainsi qu'aux attentes des candidats ayant un projet professionnel dans la branche.</p><p align='left'>Dans cet esprit, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche ont mis en place un niveau 2, correspondant au CQP de vendeur-conseil dans l'un des métiers du commerce de détail alimentaire non spécialisé :<br/>\n– CQP vendeur-conseil primeur ;<br/>\n– CQP vendeur-conseil en produits biologiques ;<br/>\n– CQP vendeur-conseil en épicerie.</p><p align='center'>Le vendeur-conseil en épicerie</p><p align='left'>Face aux évolutions du commerce de détail alimentaire et aux changements des rythmes de vie et de travail, le métier a considérablement évolué en se professionnalisant depuis quelques années pour répondre au mieux aux attentes des clients (proximité, développement de nombreux services, horaires d'ouverture souples).</p><p align='left'>Le vendeur-conseil en épicerie est un généraliste de l'alimentation de détail. Il a la connaissance des produits et sait la faire partager à ses clients. Il développe le sens de la convivialité, de la relation avec le client : il est disponible, rigoureux, organisé, curieux et gastronome.</p><p align='left'>Le métier de vendeur-conseil en épicerie peut s'exercer dans des contextes et des environnements très variés : magasins d'alimentation générale, supérettes, petits supermarchés, épiceries fines.</p><p align='left'>Le métier de « l'épicerie » désigne donc des réalités très différentes et les débouchés professionnels sont nombreux et variés. Le vendeur-conseil en épicerie peut atteindre une autonomie dans son travail et s'ouvrir des possibilités d'entreprendre, de devenir responsable d'un point de vente, et avec l'expérience nécessaire de reprendre ou de créer son entreprise.</p>",
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"content": "<p align='center'>1.1. Métier en lien avec la qualification </p><p align='left'>Vendeur-conseil en épicerie. </p><p align='center'>1.2. Missions principales </p><p align='left'>Le vendeur-conseil en épicerie accueille, informe et conseille la clientèle sur les produits. Il (elle) assure la tenue de l'espace de vente ou de son rayon et met en valeur les produits dans le cadre de la politique commerciale de l'entreprise. </p><p align='left'>Il (elle) assure le respect des règles de qualité, d'hygiène, de sécurité et de respect de l'environnement (QHSE) en vigueur. </p><p align='center'>1.3. Lieu de travail </p><p align='left'>Le (la) titulaire du CQP vendeur-conseil en épicerie exerce son activité dans un point de vente de commerce de détail alimentaire (en magasin, sur les marchés sous halles ou de plein vent). </p><p align='center'>1.4. Situation hiérarchique </p><p align='left'>Le vendeur-conseil en épicerie travaille sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique (chef [fe] d'entreprise, manager d'unité commerciale, responsable de point de vente, responsable de rayon, etc.). </p><p align='center'>1.5. Classification </p><p align='left'>Niveau E5 de la grille de classification de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), selon les modalités définies dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&categorieLien=cid'
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"content": "<p align='left'>La certification est délivrée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche, selon les dispositions prévues dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&categorieLien=cid'>accord du 12 juillet 2021</a> relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</p><p align='left'>La certification est réalisée conformément aux dispositions du présent avenant, lequel est annexé aux dispositions de l'accord du 12 juillet 2021 précité.</p><p align='center'>2.1. Composition de la commission d'évaluation du CQP (jury)</p><p align='left'>La commission d'évaluation est composée comme suit de :<br/>\n– deux professionnels désignés par la fédération représentative du métier<br/>\n– un représentant (un représentant de l'organisme de formation habilité qui n'a pas accompagné le candidat, un représentant des fédérations ou un professionnel) désigné par la fédération représentative du métier.</p><p align='center'>2.2. Les épreuves de certification du CQP</p><p align='left'>Les épreuves de certification sont organisées selon les modalités prévues par le référentiel de certification :</p><p align='center'>Bloc de compétences 1 : conseil aux clients sur les produits d'épicerie</p><p align='left'>– QCM sur les produits d'épicerie (40 questions) ;<br/>\n– mise en situation reconstituée de conseil à un client en présence de la commission d'évaluation.<br/>\nIl s'agit d'un jeu de rôle reconstituant une situation professionnelle à laquelle est confronté le candidat (10 minutes maxi). Une personne extérieure à la commission joue le rôle d'un client potentiel.<br/>\nRemarque : cette mise en situation peut être associée à la mise en situation du bloc de compétences 3.<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation (5 minutes) :<br/>\n–– bilan de la mise en situation reconstituée ;<br/>\n–– bilan de l'activité de conseil aux clients que réalise le candidat sur les produits d'épicerie.</p><p align='center'>Bloc de compétences 2 : mise en valeur des produits d'épicerie et vérification du bon état marchand de l'espace de vente.</p><p align='left'>– Réalisation par le candidat d'une synthèse écrite de son activité avec recueil de preuves détaillant :<br/>\n–– la mise en valeur des produits d'épicerie ;<br/>\n–– la vérification du bon état marchand de l'espace de vente ;<br/>\n–– les animations mises en œuvre par le candidat.<br/>\n– mise en situation reconstituée :<br/>\n–– réalisation d'une préparation spécifique (virtuelle ou réelle) : confronté à une situation de demande client, le candidat devra réaliser une préparation spécifique autour d'une thématique imposée (sans gluten, végétarien, saison …). La présentation doit mettre en valeur les produits. Le candidat dispose de 20 minutes.<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation (20 minutes) :<br/>\n–– bilan de la mise en situation ;<br/>\n–– bilan de l'activité de présentation des produits d'épicerie dans l'espace de vente par le candidat, à partir du dossier remis par le candidat ;<br/>\n–– questions concernant les risques QHSE et l'application des règles QHSE dans l'espace de vente.</p><p align='center'>Bloc de compétences 3 : vente et relation client dans le point de vente</p><p align='left'>– mise en situation reconstituée de vente à un client ainsi qu'une prise de commande en présence de la commission d'évaluation.<br/>\nIl s'agit d'un jeu de rôle reconstituant une situation professionnelle à laquelle est confronté le candidat (10 minutes maxi). Une personne extérieure de la commission joue le rôle d'un client potentiel.<br/>\nRemarque : cette mise en situation peut être associée à la mise en situation du bloc de compétences 1.<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation (5 minutes) :<br/>\n–– bilan de la mise en situation ;<br/>\n–– bilan des activités de vente et de prise de commandes réalisées par le candidat.</p><p align='center'>Bloc de compétences 4 : réception, stockage et approvisionnement des produits d'épicerie</p><p align='left'>– entretien avec les membres de la commission d'évaluation :<br/>\n– bilan de l'activité de réception, de stockage et d'approvisionnement des produits d'épicerie que réalise le candidat ;<br/>\n– questionnement sur les risques QHSE et l'application des règles QHSE par le candidat lors de la réception, le stockage et l'approvisionnement des produits d'épicerie.</p><p align='center'>2.3. Les outils d'évaluation</p><p align='left'>La commission d'évaluation évalue les compétences du candidat et renseigne le livret d'évaluation.</p><p align='center'>2.4. L'évaluation dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE)</p><p align='left'>Pour les évaluations des candidats inscrits dans une démarche de VAE, les éléments suivants sont pris en compte par la commission d'évaluation :<br/>\n– le dossier de VAE ;<br/>\n– l'entretien avec la commission d'évaluation (jury).</p><p align='center'>2.5. Déroulement de la délibération</p><p align='left'>Un représentant de la branche professionnelle supervise et coordonne le déroulement des épreuves de certification.</p><p align='left'>La commission d'évaluation émet un avis circonstancié auprès de la commission de certification (CPNEFP) qui délivre le titre du CQP.</p><p align='left'>Les avis émis par la commission d'évaluation sont transmis par un représentant de la branche à la CPNEFP qui statue selon les modalités prévues par l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux CQP de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé.</p>",
|
|
23514
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22488
23515
|
"surtitre": "Modalités de la certification",
|
|
22489
|
-
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|
|
23516
|
+
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|
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23517
|
+
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|
|
23518
|
+
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|
|
23519
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
23520
|
+
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|
|
23521
|
+
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|
|
23522
|
+
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|
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23523
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|
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23524
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|
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23525
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|
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|
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|
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23528
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23530
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23532
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22497
23537
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|
|
22498
23538
|
"id": "KALIARTI000044464026",
|
|
22499
23539
|
"content": "<p align='center'><br/>3.1. Référentiel de compétences</p><p align='left'><br/>Le référentiel de compétences est organisé en quatre blocs de compétences repris en annexe du présent avenant.</p><p align='center'><br/>3.2. Périodes pratiques en entreprise</p><p align='left'><br/>Des périodes pratiques en entreprise permettant de développer les compétences professionnelles d'une durée minimum de 500 heures pour la totalité du CQP doivent être associées à la formation.</p>",
|
|
22500
|
-
"etat": "
|
|
23540
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22501
23541
|
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|
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22502
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-
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|
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23542
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+
"lstLienModification": [
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23543
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+
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|
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23544
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155810",
|
|
23545
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
23546
|
+
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|
|
23547
|
+
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|
|
23548
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|
|
23549
|
+
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|
|
23550
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
23551
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|
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23552
|
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|
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+
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|
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23555
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+
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22504
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22505
23558
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@@ -22510,9 +23563,22 @@
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22510
23563
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|
|
22511
23564
|
"id": "KALIARTI000044464027",
|
|
22512
23565
|
"content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</p>",
|
|
22513
|
-
"etat": "
|
|
23566
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22514
23567
|
"surtitre": "Champ d'application de l'avenant",
|
|
22515
|
-
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|
|
23568
|
+
"lstLienModification": [
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|
23569
|
+
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23570
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155810",
|
|
23571
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
23572
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
23573
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
23574
|
+
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|
|
23575
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155814",
|
|
23576
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
23577
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
23578
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
23579
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
23580
|
+
}
|
|
23581
|
+
]
|
|
22516
23582
|
}
|
|
22517
23583
|
},
|
|
22518
23584
|
{
|
|
@@ -22522,10 +23588,23 @@
|
|
|
22522
23588
|
"num": "5",
|
|
22523
23589
|
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|
|
22524
23590
|
"id": "KALIARTI000044464028",
|
|
22525
|
-
"content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
22526
|
-
"etat": "
|
|
23591
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. Toutefois, elles précisent que le présent avenant prend en compte les spécificités de ces entreprises s'il y a lieu.</p>",
|
|
23592
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22527
23593
|
"surtitre": "Entreprises de moins de cinquante salariés",
|
|
22528
|
-
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|
|
23594
|
+
"lstLienModification": [
|
|
23595
|
+
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|
|
23596
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155810",
|
|
23597
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
23598
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
23599
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
23600
|
+
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|
|
23601
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155814",
|
|
23602
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
23603
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
23604
|
+
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|
|
23605
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
23606
|
+
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|
|
23607
|
+
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|
|
22529
23608
|
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|
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22530
23609
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|
|
22531
23610
|
{
|
|
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|
|
|
22535
23614
|
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|
|
22536
23615
|
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|
|
22537
23616
|
"id": "KALIARTI000044464030",
|
|
22538
|
-
"content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&idArticle=KALIARTI000044463908&categorieLien=cid'
|
|
22539
|
-
"etat": "
|
|
23617
|
+
"content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&idArticle=KALIARTI000044463908&categorieLien=cid'>article 11</a> de l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux CQP dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche désignent l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – pour la mise en œuvre et la gestion du CQP vendeur-conseil en épicerie.</p><p align='left'>Dans ce cadre, l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – est chargée :<br/>\n– d'assurer les relations avec les prestataires de formation, les institutions relatives à la formation professionnelle, les candidats au CQP selon les modalités établies par le présent avenant ;<br/>\n– d'assurer l'organisation des commissions d'évaluation et les relations avec les jurys desdites commissions ;<br/>\n– de réaliser toute autre action relative à la mise en œuvre du CQP.</p><p align='left'>En outre, elles s'appuient sur l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – pour porter à la connaissance des entreprises les dispositions du présent avenant (journaux professionnels, brochures, site internet, etc.).</p>",
|
|
23618
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22540
23619
|
"surtitre": "Mise en œuvre et gestion de l'avenant",
|
|
22541
|
-
"lstLienModification": [
|
|
23620
|
+
"lstLienModification": [
|
|
23621
|
+
{
|
|
23622
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155810",
|
|
23623
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
23624
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
23625
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
23626
|
+
"articleNum": "1",
|
|
23627
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155814",
|
|
23628
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
23629
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
23630
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
23631
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
23632
|
+
}
|
|
23633
|
+
]
|
|
22542
23634
|
}
|
|
22543
23635
|
},
|
|
22544
23636
|
{
|
|
@@ -22549,9 +23641,22 @@
|
|
|
22549
23641
|
"intOrdre": 4194296,
|
|
22550
23642
|
"id": "KALIARTI000044464032",
|
|
22551
23643
|
"content": "<p align='left'>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche assurent, chaque année, le suivi de la mise en œuvre du présent avenant.</p><p align='left'>À cet effet, un bilan de mise en œuvre du CQP vendeur-conseil en épicerie est présenté, chaque année, lors des réunions de la CPNEFP. Ce bilan portera notamment sur :<br/>\n– le suivi des candidats ayant obtenu leur certification ;<br/>\n– le bilan quantitatif et qualitatif du CQP dans l'année en cours ;<br/>\n– le bilan des jurys réunis au cours de l'année ;<br/>\n– le bilan du coût financier ;<br/>\n– l'habilitation des organismes de formation.</p><p align='left'>La CPNEFP peut décider de réviser ce CQP.</p><p align='left'>En outre, dans le cadre de ce suivi, en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements du présent avenant, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent de se réunir rapidement, en CPPNI, afin d'examiner toute modification utile, à la mise en conformité du texte.</p>",
|
|
22552
|
-
"etat": "
|
|
23644
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22553
23645
|
"surtitre": "Bilan annuel et suivi de l'avenant",
|
|
22554
|
-
"lstLienModification": [
|
|
23646
|
+
"lstLienModification": [
|
|
23647
|
+
{
|
|
23648
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155810",
|
|
23649
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
23650
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
23651
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
23652
|
+
"articleNum": "1",
|
|
23653
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155814",
|
|
23654
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
23655
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
23656
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
23657
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
23658
|
+
}
|
|
23659
|
+
]
|
|
22555
23660
|
}
|
|
22556
23661
|
},
|
|
22557
23662
|
{
|
|
@@ -22561,10 +23666,23 @@
|
|
|
22561
23666
|
"num": "8",
|
|
22562
23667
|
"intOrdre": 4718583,
|
|
22563
23668
|
"id": "KALIARTI000044464033",
|
|
22564
|
-
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
22565
|
-
"etat": "
|
|
23669
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043562679&categorieLien=cid'>avenant n° 138 du 12 janvier 2021</a> relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective (IDCC 1505) ainsi qu'à la mise à jour des dispositions conventionnelles.</p>",
|
|
23670
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22566
23671
|
"surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
|
|
22567
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-
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|
|
23672
|
+
"lstLienModification": [
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|
23673
|
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|
|
23674
|
+
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|
|
23675
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
23676
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
23677
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
23678
|
+
"articleNum": "1",
|
|
23679
|
+
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|
|
23680
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
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23681
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+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
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23682
|
+
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|
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23683
|
+
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|
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23684
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|
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23685
|
+
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22568
23686
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22569
23687
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22570
23688
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23692
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23693
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23694
|
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|
|
22577
|
-
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.</p><p align='left'>Après avoir été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, il est déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
22578
|
-
"etat": "
|
|
23695
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.</p><p align='left'>Après avoir été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, il est déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article. D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
|
|
23696
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22579
23697
|
"surtitre": "Publicité et formalités de dépôt",
|
|
22580
|
-
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|
|
23698
|
+
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|
23699
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+
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|
|
23700
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155810",
|
|
23701
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
23702
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
23703
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
23704
|
+
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|
|
23705
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155814",
|
|
23706
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
23707
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
23708
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
23709
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
23710
|
+
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23711
|
+
]
|
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22581
23712
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|
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22582
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},
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|
22583
23714
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|
|
22587
23718
|
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22588
23719
|
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|
22589
23720
|
"id": "KALIARTI000044464038",
|
|
22590
|
-
"content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
22591
|
-
"etat": "
|
|
23721
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-19 et suivants du code du travail</a>.</p>",
|
|
23722
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22592
23723
|
"surtitre": "Extension",
|
|
22593
|
-
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|
|
23724
|
+
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|
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|
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|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155810",
|
|
23727
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
23728
|
+
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|
|
23729
|
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|
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|
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23731
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|
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+
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|
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23733
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|
|
23734
|
+
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|
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|
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|
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23736
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+
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22594
23738
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22596
23740
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22600
23744
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22601
23745
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|
|
22602
23746
|
"id": "KALIARTI000044464040",
|
|
22603
|
-
"content": "<p align='left'>Les organisations signataires de l'avenant, ou ayant adhéré à l'avenant, peuvent demander à tout moment sa révision, conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</p><p align='left'>Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 4 de la convention collective et des dispositions légales en vigueur.</p>",
|
|
22604
|
-
"etat": "
|
|
23747
|
+
"content": "<p align='left'><i>Les organisations signataires de l'avenant, ou ayant adhéré à l'avenant, peuvent demander à tout moment sa révision, conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044464040_1'> (1)</a></p><p align='left'>Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 4 de la convention collective et des dispositions légales en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044464040_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et en application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation. <br/>(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
|
|
23748
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22605
23749
|
"surtitre": "Révision et dénonciation",
|
|
22606
|
-
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|
|
23750
|
+
"lstLienModification": [
|
|
23751
|
+
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|
|
23752
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155810",
|
|
23753
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
23754
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
23755
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
23756
|
+
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|
|
23757
|
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|
|
23758
|
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|
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23759
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|
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|
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|
|
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|
+
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|
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23764
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23766
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|
22613
23770
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|
22614
23771
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|
|
22615
23772
|
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|
|
22616
|
-
"content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
22617
|
-
"etat": "
|
|
23773
|
+
"content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement peuvent adhérer au présent avenant ultérieurement. </p><p align='left'><i>Cette adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de la notification de l'adhésion aux signataires du présent avenant et du dépôt à la direction générale du travail, conformément aux dispositions réglementaires prévues par les articles D. 2231-1 et suivants du code du travail.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044464041_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044464041_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail. <br/>(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
|
|
23774
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22618
23775
|
"surtitre": "Adhésion",
|
|
22619
|
-
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|
|
23776
|
+
"lstLienModification": [
|
|
23777
|
+
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|
|
23778
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155810",
|
|
23779
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
23780
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
23781
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
23782
|
+
"articleNum": "1",
|
|
23783
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155814",
|
|
23784
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
23785
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
23786
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
23787
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
23788
|
+
}
|
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23789
|
+
]
|
|
22620
23790
|
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22621
23791
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|
|
22622
23792
|
{
|
|
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|
|
|
22626
23796
|
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|
|
22627
23797
|
"title": "Annexe",
|
|
22628
23798
|
"id": "KALISCTA000044464044",
|
|
22629
|
-
"etat": "
|
|
23799
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN"
|
|
22630
23800
|
},
|
|
22631
23801
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"children": [
|
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22632
23802
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{
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@@ -22636,8 +23806,21 @@
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|
|
22636
23806
|
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|
|
22637
23807
|
"id": "KALIARTI000044464046",
|
|
22638
23808
|
"content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nRéférentiels d'activités, de compétences et de certification</p><p align='center'>Description de la qualification</p><p>Le (la) titulaire du CQP vendeur-conseil en épicerie exerce son activité dans un point de vente de commerce de détail (en magasin, sur les marchés sous halles ou de plein vent).</p><p>Il (elle) accueille, informe et conseille la clientèle sur les produits.</p><p>Il (elle) assure la tenue de l'espace de vente ou de son rayon et met en valeur les produits dans le cadre de la politique commerciale de l'entreprise.</p><p>Il (elle) assure le respect des règles de qualité, d'hygiène, de sécurité et de respect de l'environnement (QHSE) en vigueur.</p><p>Il (elle) travaille sous la responsabilité de son (sa) supérieur(e) hiérarchique (chef[fe]) d'entreprise, manager d'unité commerciale, responsable de point de vente, responsable de rayon…).</p><p>En fonction de la structure de l'entreprise, il/elle est en relation fonctionnelle avec :<br/>\n– les clients particuliers et professionnels ;<br/>\n– les fournisseurs de l'entreprise ;<br/>\n– les salariés de l'entreprise.</p><p>Les principales situations professionnelles rencontrées sont les suivantes :<br/>\n– vente et conseil aux clients ;<br/>\n– mise en valeur des produits d'épicerie ;<br/>\n– préparation de commandes particulières (paniers, corbeille…) ;<br/>\n– réception et gestion des stocks.</p><p>Exemples d'appellations du métier</p><p>Vendeur(euse) en épicerie.</p><p><strong>Référentiel d'activités</strong></p><p>• Vente et relation clients :<br/>\n– accueil des clients ;<br/>\n– conseil et information des clients ;<br/>\n– vente ;<br/>\n– encaissement.</p><p>• Mise en valeur des produits d'épicerie en point de vente :<br/>\n– installation et mise en valeur des produits (produits alimentaires et non alimentaires) ;<br/>\n– réalisation et contrôle de l'étiquetage, des mentions obligatoires ;<br/>\n– contrôle de la qualité et de la bonne présentation des produits ;<br/>\n– réassort ;<br/>\n– application des règles QHSE <font color='#808080'><em>(1)</em></font>.</p><p>• Réception et gestion des stocks :<br/>\n– réception des produits d'épicerie ;<br/>\n– contrôle de conformité de la livraison ;<br/>\n– stockage des produits ;<br/>\n– contrôle des conditions de stockage ;<br/>\n– application des règles QHSE.</p><p>• Préparation de commandes particulières pour les clients :<br/>\n– préparation de paniers, corbeilles…</p><p><strong>Référentiel de compétences</strong></p><p>• Bloc de compétences 1 : conseil aux clients sur les produits d'épicerie :<br/>\n– sélectionner les produits correspondant aux besoins du client ;<br/>\n– valoriser les qualités des produits ;<br/>\n– expliquer les différents labels, mentions et appellations d'origine ;<br/>\n– expliquer au client la provenance d'un produit, le mode de production dont il est issu… ;<br/>\n– justifier et argumenter la valeur et la gamme des produits ;<br/>\n– conseiller le client sur les différents types d'utilisation, de préparation, les modes de dégustation possibles des produits vendus et les durées et modes de conservation, afin de prévenir le gaspillage alimentaire <font color='#808080'><em>(2)</em></font> ;<br/>\n– conseiller le client sur les différents types d'associations (par exemple entre accord mets et vins/accord entre deux mets…) ou d'utilisation possibles des produits vendus ;<br/>\n– identifier les avantages concurrentiels des produits commercialisés par rapport aux produits proposés par les concurrents proches.</p><p>• Bloc de compétences 2 : mise en valeur des produits d'épicerie et vérification du bon état marchand de l'espace de vente :<br/>\n– réaliser une présentation attractive des produits : théâtralisation de la présentation ;<br/>\n– mettre en œuvre des animations de vente adaptées ;<br/>\n– réaliser une présentation des produits pour les commandes spéciales et la mise en rayon (présentoirs, paniers, corbeilles…) ;<br/>\n– réaliser les préparations (mise sous emballage, découpe, remplissage des meubles vrac…) dans le respect des règles en vigueur ;<br/>\n– réaliser l'étiquetage des produits et la présentation d'offres dans le respect de la réglementation commerciale au sein de l'espace de vente ;<br/>\n– apprécier le bon état marchand de l'espace de vente tout au long de la journée (état des produits, des étalages, aspect, propreté, hygiène…) ;<br/>\n– mettre en œuvre les actions correctives (réassort, enlèvement des produits ayant subi des altérations, transformation, nettoyage…) afin de prévenir le gaspillage alimentaire ;<br/>\n– mettre à jour les supports de communication de l'entreprise (tableaux, affichage dans l'espace de vente, site marchand, réseaux sociaux…) ;<br/>\n– identifier les risques QHSE liés à son activité ;<br/>\n– identifier et mettre en œuvre les règles et consignes QHSE relatives à la manipulation des produits ;<br/>\n– réaliser le contrôle, le nettoyage et l'entretien des matériels, meubles et rayons en appliquant les règles QHSE et consignes en vigueur dans l'entreprise ;<br/>\n– s'organiser pour réaliser toutes les activités nécessaires à son poste selon les consignes.</p><p>• Bloc de compétences 3 : vente et relation client dans le point de vente :<br/>\n– accueillir le client et identifier ses besoins ;<br/>\n– construire une relation client ;<br/>\n– gérer plusieurs situations de relation client simultanées ;<br/>\n– argumenter les propositions apportées au client ;<br/>\n– répondre aux objections du client… ;<br/>\n– prendre les commandes des clients (traitement des commandes dans le point de vente, sur le site marchand…) ;<br/>\n– évaluer la faisabilité de la commande ;<br/>\n– estimer le coût de la commande pour des produits courants ;<br/>\n– réaliser la vente ;<br/>\n– réaliser une vente de produit de substitution ;<br/>\n– réaliser une vente additionnelle ;<br/>\n– proposer et apporter des services adaptés aux attentes du client (préparations spéciales, dégustation, emballage cadeau, livraison…) ;<br/>\n– conclure l'échange par un acte de fidélisation du client ;<br/>\n– identifier la satisfaction client et les actions correctives à mettre en place ;<br/>\n– apporter les informations appropriées en cas de retour produit ou de retrait du produit ;<br/>\n– recueillir et traiter les réclamations éventuelles des clients ;<br/>\n– réaliser les encaissements et les rendus-monnaie avec exactitude quels que soient les éléments perturbant l'attention (clients pressés, nombreux clients présents simultanément en caisse…).</p><p>• Bloc de compétences 4 : réception, stockage et approvisionnement des produits d'épicerie :<br/>\n– réaliser la réception des produits d'épicerie en respectant les consignes en vigueur dans l'entreprise ;<br/>\n– réaliser le stockage des produits d'épicerie en fonction de la nature des produits, du mode de conservation et de la rotation des stocks ;<br/>\n– réaliser, en collaboration avec les membres de l'équipe, des inventaires réguliers et rechercher les causes des écarts ;<br/>\n– vérifiez la traçabilité des produits ;<br/>\n– identifier les risques QHSE liés à l'activité de réception et de stockage des produits ;<br/>\n– identifier et mettre en œuvre les règles QHSE et consignes relatives au stockage des produits et à leur manipulation ;<br/>\n– réaliser le contrôle, le nettoyage et l'entretien des zones de stockage en appliquant les règles QHSE, les consignes en vigueur dans l'entreprise et la réglementation ;<br/>\n– mettre en œuvre des actions de prévention du gaspillage alimentaire ;<br/>\n– traiter et orienter les invendus en fonction des consignes de l'entreprise et des règles de respect de l'environnement.</p><p><strong>Référentiel de certification</strong></p><p>• Bloc de compétences 1 : conseil aux clients sur les produits d'épicerie</p><p>Proposition de modalités d'évaluation :<br/>\n– QCM sur les produits d'épicerie (40 questions) ;<br/>\n– mise en situation reconstituée de conseil à un client en présence de la commission d'évaluation.</p><p>Il s'agit d'un jeu de rôle reconstituant une situation professionnelle à laquelle est confronté le candidat (10 minutes maxi). Une personne extérieure à la commission joue le rôle d'un client potentiel.<br/>\nRemarque : cette mise en situation peut être associée à la mise en situation du bloc de compétences 3.</p><p>– entretien avec les membres de la commission d'évaluation (5 minutes) :<br/>\n–– bilan de la mise en situation reconstituée ;<br/>\n–– bilan de l'activité de conseil aux clients que réalise le candidat sur les produits d'épicerie.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Éléments de compétences</th><th rowspan='3'>Critères d'évaluation<br/>\n\t\t\tQu'est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ?<br/>\n\t\t\tQue veut-on vérifier ?</th></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td align='center'>Sélectionner les produits correspondant aux besoins du client</td><td align='center'>Le choix des produits est adapté à la demande du client</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Valoriser les qualités des produits</td><td align='center'>Les qualités des produits sont expliquées, une dégustation est proposée</td></tr><tr><td align='center'>Les produits présentés sont adaptés aux besoins du client</td></tr><tr><td align='center'>Expliquer les différents labels, mentions et appellations d'origine</td><td align='center'>Les différents labels, mentions et appellations d'origines sont expliqués sans erreur</td></tr><tr><td align='center'>Expliquer au client la provenance d'un produit, le mode de production dont il est issu</td><td align='center'>La provenance du produit et son mode de production sont expliqués sans erreur</td></tr><tr><td align='center'>Justifier et argumenter la valeur et la gamme des produits</td><td align='center'>L'argumentation est adaptée aux besoins et attentes du client et à la stratégie commerciale de l'entreprise</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Conseiller le client sur les différents types d'utilisation, de préparation, les modes de dégustation possibles des produits vendus et les durées et modes de conservation, afin de prévenir le gaspillage alimentaire</td><td align='center'>Les différents types d'utilisation, de préparation, les durées et modes de conservation, les modes de dégustation sont expliqués sans erreur</td></tr><tr><td align='center'>Les conseils sont exacts et le vocabulaire employé est adapté</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Conseiller le client sur les différents types d'association (par exemple accord entre mets et vins/accord entre 2 mets…) ou d'utilisation possibles des produits vendus</td><td align='center'>Un conseil concernant les associations et utilisations possibles des produits est apporté et est adapté au client</td></tr><tr><td align='center'>Les conseils sont exacts et le vocabulaire employé est adapté</td></tr><tr><td align='center'>Identifier les avantages concurrentiels des produits commercialisés par rapport aux produits proposés par les concurrents proches</td><td align='center'>Les avantages des produits sont présentés au client sans dévaloriser les produits de la concurrence</td></tr></tbody></table></center><p>• Bloc de compétences 2 : mise en valeur des produits d'épicerie et vérification du bon état marchand de l'espace de vente</p><p>Proposition de modalités d'évaluation :<br/>\n– réalisation par le candidat d'une synthèse écrite de son activité avec recueil de preuves détaillant :<br/>\n–– la mise en valeur des produits d'épicerie ;<br/>\n–– la vérification du bon état marchand de l'espace de vente ;<br/>\n–– les animations mises en œuvre par le candidat.<br/>\n– mise en situation reconstituée :<br/>\n–– réalisation d'une préparation spécifique (virtuelle ou réelle) :<br/>\nconfronté à une situation de demande client, le candidat devra réaliser une préparation spécifique autour d'une thématique imposée (sans gluten, végétarien, saison…). La présentation doit mettre en valeur les produits. Le candidat dispose de 20 minutes.<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation (20 minutes) :<br/>\n–– bilan de la mise en situation ;<br/>\n–– bilan de l'activité de présentation des produits d'épicerie dans l'espace de vente par le candidat, à partir du dossier remis par le candidat ;<br/>\n–– questions concernant les risques QHSE et l'application des règles QHSE dans l'espace de vente.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Éléments de compétences</th><th rowspan='3'>Critères d'évaluation<br/>\n\t\t\tQu'est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ?<br/>\n\t\t\tQue veut-on vérifier ?</th></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Concevoir et réaliser une présentation attractive des produits : théâtralisation de la présentation</td><td align='center'>Les produits sont présentés dans les rayons et les vitrines afin d'être visibles par le client</td></tr><tr><td align='center'>Les présentations sont esthétiques</td></tr><tr><td align='center'>L'aspect des produits est contrôlé</td></tr><tr><td align='center'>La présentation des produits respecte les pratiques de l'entreprise</td></tr><tr><td align='center'>Le choix de la présentation est expliqué et justifié (esthétisme, thématique…)</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Mettre en œuvre des animations de vente adaptées</td><td align='center'>Les animations réalisées sont pertinentes au regard des objectifs commerciaux de l'entreprise et de la saison</td></tr><tr><td align='center'>Les échanges avec le client sont appropriés</td></tr><tr><td align='center'>Les offres sont mises en valeur et présentées sur des supports appropriés (tableaux, communications digitales…)</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Réaliser une présentation des produits pour les commandes spéciales et la mise en rayon (présentoirs, paniers, corbeilles…)</td><td align='center'>Le choix des supports de présentation est adapté aux produits et à leur destination (en vitrine, en paniers, chez le client…)</td></tr><tr><td align='center'>La réalisation est esthétique et valorisante</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser les préparations (mise sous emballage, découpe, remplissage des meubles vrac…) dans le respect des règles en vigueur</td><td align='center'>Les différentes préparations (mise sous emballage, découpe, remplissage des meubles vrac…) respectent les règles en vigueur</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Réaliser l'étiquetage des produits et la présentation d'offres dans le respect de la réglementation commerciale au sein de l'espace de vente</td><td align='center'>L'étiquetage des produits est réalisé sans erreur dans le respect de la réglementation</td></tr><tr><td align='center'>Les éléments composant l'étiquetage sont identifiés (désignation, prix d'achat, marge commerciale, coefficient multiplicateur…)</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Apprécier le bon état marchand de l'espace de vente tout au long de la journée (état des produits, des étalages, aspect, propreté, hygiène…)</td><td align='center'>L'aspect et la présence des produits sont contrôlés régulièrement</td></tr><tr><td align='center'>L'état, l'aspect et la propreté des rayons sont vérifiés régulièrement</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Mettre en œuvre les actions correctives (réassort, enlèvement des produits ayant subi des altérations, transformation, nettoyage…) afin d'éviter le gaspillage alimentaire</td><td align='center'>Toute anomalie est identifiée et les mesures correctives sont réalisées</td></tr><tr><td align='center'>Les produits non conformes ou altérés sont retirés et placés dans les zones appropriées ou transformés</td></tr><tr><td align='center'>Les consignes en vigueur dans l'entreprise sont respectées</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Mettre à jour les supports de communication de l'entreprise (tableaux, affichage dans l'espace de vente, site marchand, réseaux sociaux…)</td><td align='center'>Les supports de communication sont vérifiés régulièrement</td></tr><tr><td align='center'>Les modifications réalisées sont conformes aux consignes du (de la responsable)</td></tr><tr><td align='center'>Les informations sont conformes à la réglementation en vigueur</td></tr><tr><td align='center'>Identifier les risques QHSE liés à son activité</td><td align='center'>Les risques sont clairement identifiés et expliqués</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Identifier et mettre en œuvre les règles et consignes QHSE relatives à la manipulation des produits</td><td align='center'>L'ensemble des règles QHSE et consignes sont identifiées et expliquées</td></tr><tr><td align='center'>L'ensemble des règles QHSE sont mises en œuvre sans erreur</td></tr><tr><td align='center'>Toute anomalie est identifiée</td></tr><tr><td align='center'>Les mesures préventives et correctives appropriées sont réalisées (alerte…)</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser le contrôle, le nettoyage et l'entretien des matériels, meubles et rayons en appliquant les règles QHSE et consignes en vigueur dans l'entreprise</td><td align='center'>Le nettoyage et l'entretien du matériel et des vitrines sont réalisés selon les consignes (type de produits et de matériel de nettoyage utilisés, périodicité…)</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>S'organiser pour réaliser toutes les activités nécessaires à son poste selon les consignes</td><td align='center'>Les tâches à effectuer sont listées et expliquées</td></tr><tr><td align='center'>Les contraintes liées au délai de préparation des produits sont prises en compte</td></tr><tr><td align='center'>Le point de vente est opérationnel à l'ouverture</td></tr></tbody></table></center><p>• Bloc de compétences 3 : vente et relation client dans le point de vente</p><p>Proposition de modalités d'évaluation :<br/>\n– mise en situation reconstituée de vente à un client ainsi qu'une prise de commande en présence de la commission d'évaluation.<br/>\nIl s'agit d'un jeu de rôle reconstituant une situation professionnelle à laquelle est confronté le candidat (10 minutes maxi). Une personne extérieure de la commission joue le rôle d'un client potentiel.<br/>\nRemarque : cette mise en situation peut être associée à la mise en situation du bloc de compétences 1.<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation (5 minutes) :<br/>\n–– bilan de la mise en situation ;<br/>\n–– bilan des activités de vente et de prise de commandes réalisées par le candidat.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Éléments de compétences</th><th rowspan='3'>Critères d'évaluation<br/>\n\t\t\tQu'est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ?<br/>\n\t\t\tQue veut-on vérifier ?</th></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Accueillir le client et identifier ses besoins</td><td align='center'>Le client est accueilli dans de bonnes conditions</td></tr><tr><td align='center'>Une marque d'attention et de disponibilité est adressée oralement, visuellement et à distance du client</td></tr><tr><td align='center'>Les attentes et les besoins du client sont identifiés sans erreur par un questionnement et une reformulation adaptés</td></tr><tr><td align='center'>Le vocabulaire utilisé est adapté au client (par exemple : client étranger)</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Construire une relation client</td><td align='center'>Le profil du client est identifié</td></tr><tr><td align='center'>Des marques de reconnaissance (clients « fidèles », utilisation du nom du client…) sont adressées au client, avec distance et discrétion</td></tr><tr><td align='center'>La relation établie est courtoise et adaptée au client</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Gérer plusieurs situations de relation client simultanées</td><td align='center'>Un client est mis en attente de façon appropriée (explication adaptée en cas de recherche d'informations complémentaires ou d'interlocuteurs plus pertinents)</td></tr><tr><td align='center'>Les clients en attente ou arrivant en magasin sont pris en compte même si une situation de vente ou de conseil est déjà en cours (par exemple : signe visuel, sourire)</td></tr><tr><td align='center'>Argumenter les propositions apportées au client</td><td align='center'>Les points positifs des propositions sont expliqués au client et justifiés</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Répondre aux objections du client</td><td align='center'>Les objections du client sont prises en compte</td></tr><tr><td align='center'>Une réponse est apportée et elle est pertinente</td></tr><tr><td align='center'>L'adhésion du client est vérifiée</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Prendre les commandes des clients (traitement des commandes dans le point de vente, sur le site marchand…)</td><td align='center'>Les attentes et les besoins du client sont identifiés par un questionnement adapté</td></tr><tr><td align='center'>Toutes les informations nécessaires à la commande sont notées sans erreur : budget, coordonnées du client, du lieu et de l'heure de livraison…</td></tr><tr><td align='center'>Une réponse adaptée est apportée au client</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Évaluer la faisabilité de la commande</td><td align='center'>Les informations concernant la faisabilité de la commande sont recherchées auprès des interlocuteurs appropriés : délais, nature des produits…</td></tr><tr><td align='center'>Les informations concernant la faisabilité ou non de sa commande sont transmises et expliquées au client</td></tr><tr><td align='center'>En cas de non faisabilité sur tout ou partie, des informations sont apportées au client pour réorienter sa commande</td></tr><tr><td align='center'>Estimer le coût de la commande pour des produits courants</td><td align='center'>Le coût de la commande est calculé en fonction des tarifs définis dans l'entreprise</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Réaliser la vente</td><td align='center'>Le client achète un ou plusieurs produits</td></tr><tr><td align='center'>La vente est finalisée efficacement</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Réaliser une vente de produit de substitution</td><td align='center'>Des solutions de remplacement sont proposées et argumentées en cas d'attente non satisfaite</td></tr><tr><td align='center'>Le client achète un ou plusieurs produits proposés</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Réaliser une vente additionnelle</td><td align='center'>Des suggestions de produits liés, ou non, au produit principal sont proposées et argumentées</td></tr><tr><td align='center'>Le client achète un ou plusieurs produits proposés</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Proposer et apporter des services adaptés aux attentes du client (préparations spéciales, dégustation, emballage cadeau, livraison…)</td><td align='center'>Le service proposé est adapté aux besoins des clients</td></tr><tr><td align='center'>Il est réalisé selon les consignes</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Conclure l'échange par un acte de fidélisation du client</td><td align='center'>Au moins un acte de fidélisation est mis en œuvre (informations sur les arrivages, promotions, évènement, carte de fidélité…)</td></tr><tr><td align='center'>La prise de congé du client est personnalisée</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Identifier la satisfaction client et les actions correctives à mettre en place</td><td align='center'>La satisfaction du client est vérifiée par un questionnement approprié</td></tr><tr><td align='center'>Des solutions ou des informations pertinentes sont apportées lorsque le client n'est pas satisfait</td></tr><tr><td align='center'>Apporter les informations appropriées en cas de retour produit ou de retrait du produit</td><td align='center'>Les informations transmises aux clients sont exactes, précises et documentées</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Recueillir et traiter les réclamations éventuelles des clients</td><td align='center'>La réclamation est prise en compte</td></tr><tr><td align='center'>Un questionnement du client est réalisé pour rechercher des informations complémentaires permettant l'analyse de la situation</td></tr><tr><td align='center'>Une solution est proposée au client</td></tr><tr><td align='center'>L'adhésion du client est recherchée</td></tr><tr><td align='center'>Le client est rapidement orienté vers la personne pertinente pour gérer la situation, si besoin</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Réaliser les encaissements et les rendus-monnaie avec exactitude quels que soient les éléments perturbant l'attention (clients pressés, nombreux clients présents simultanément en caisse…)</td><td align='center'>Les procédures d'encaissement et de règlement sont mises en œuvre selon les consignes en vigueur</td></tr><tr><td align='center'>La facture et la quantité de produits sont vérifiées</td></tr><tr><td align='center'>L'encaissement est réalisé sans erreur</td></tr></tbody></table></center><p>• Bloc de compétences 4 : réception, stockage et approvisionnement des produits d'épicerie</p><p>Proposition de modalités d'évaluation (15 minutes) :<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation :<br/>\n–– bilan de l'activité de réception, de stockage et d'approvisionnement des produits d'épicerie que réalise le candidat ;<br/>\n–– questionnement sur les risques QHSE et l'application des règles QHSE par le candidat lors de la réception, le stockage et l'approvisionnement des produits d'épicerie.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Éléments de compétences</th><th rowspan='3'>Critères d'évaluation<br/>\n\t\t\tQu'est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ?<br/>\n\t\t\tQue veut-on vérifier ?</th></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Réaliser la réception des produits d'épicerie en respectant les consignes en vigueur dans l'entreprise</td><td align='center'>Les produits et marchandises sont réceptionnés et contrôlés au regard du bordereau de commandes et du bon de livraison</td></tr><tr><td align='center'>La qualité, l'aspect et la quantité des produits sont contrôlés selon les consignes</td></tr><tr><td align='center'>La conformité et la lisibilité de l'étiquetage sont vérifiées</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Réaliser le stockage des produits d'épicerie en fonction de la nature des produits, du mode de conservation et de la rotation des stocks</td><td align='center'>Les zones de stockage sont rangées et organisées dans le respect des règles QHSE et sont contrôlées</td></tr><tr><td align='center'>Les produits et marchandises sont stockés en fonction de la DLC/DLUO/DDM, en fonction des règles du FIFO et dans les lieux adaptés à leur conservation</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Réaliser, en collaboration avec les membres de l'équipe, des inventaires réguliers et rechercher les causes des écarts</td><td align='center'>Les inventaires sont réalisés sans erreur et renseignés sur un document ou outil approprié</td></tr><tr><td align='center'>Tout écart est identifié et signalé</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Vérifier la traçabilité des produits</td><td align='center'>Les documents ou outils informatiques de suivi des stocks sont renseignés sans erreur</td></tr><tr><td align='center'>La présence des certificats éventuels et étiquettes est vérifiée</td></tr><tr><td align='center'>Identifier les risques QHSE liés à l'activité de réception et de stockage des produits</td><td align='center'>Les risques sont clairement identifiés et expliqués</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Identifier et mettre en œuvre les règles QHSE et consignes relatives au stockage des produits et à leur manipulation</td><td align='center'>L'ensemble des règles QHSE et consignes sont identifiées et mises en œuvre</td></tr><tr><td align='center'>Toute anomalie est identifiée</td></tr><tr><td align='center'>Les mesures préventives et correctives appropriées sont réalisées (alerte…)</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Réaliser le contrôle, le nettoyage et l'entretien des zones de stockage en appliquant les règles QHSE, les consignes en vigueur dans l'entreprise et la réglementation</td><td align='center'>Les conditions de stockage sont contrôlées (température, humidité…)</td></tr><tr><td align='center'>Le nettoyage et l'entretien des zones de stockage sont réalisés selon les consignes (type de produits et de matériel utilisés, périodicité…)</td></tr><tr><td align='center'>Toute anomalie est identifiée</td></tr><tr><td align='center'>Les actions correctives sont prises (alerte…)</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Mettre en œuvre des actions de prévention du gaspillage alimentaire</td><td align='center'>Les risques du gaspillage alimentaire sont identifiés</td></tr><tr><td align='center'>Les mesures préventives appropriées sont mises en place</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Traiter et orienter les invendus en fonction des consignes de l'entreprise et des règles de respect de l'environnement</td><td align='center'>Les consignes et les règles de respect de l'environnement sont expliquées</td></tr><tr><td align='center'>Le traitement des invendus est approprié</td></tr><tr><td align='center'>Les invendus sont orientés selon le circuit approprié</td></tr></tbody></table></center><p><font color='#808080'><em>(1) Qualité, hygiène, sécurité, environnement.<br/>\n(2) Gaspillage alimentaire : toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée (pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, 2013).</em></font></p>",
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"title": "Avenant n° 5 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail [MUC CAD] »)",
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"content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de répondre aux besoins spécifiques des entreprises du commerce de détail alimentaire non spécialisé ainsi qu'aux attentes des candidats ayant un projet professionnel dans la branche.</p><p align='left'>Dans cet esprit, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche ont mis en place un CQP de manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail (CQP MUC-CAD).</p><p align='left'>Cette qualification de manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail répond à l'évolution des métiers de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé tant en termes de besoin d'adaptation de l'appareil commercial qu'en terme de besoin de professionnalisation des fonctions de management.</p><p align='left'>Le CQP manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail répond à une volonté des organisations syndicales d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche d'apporter une réponse à des besoins opérationnels en management exprimés par les entreprises et d'offrir une évolution professionnelle aux salariés du secteur.</p><p></p>",
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22687
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"content": "<p align='center'>1.1. Métier en lien avec la qualification</p><p align='left'>Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail (MUC CAD).</p><p align='center'>1.2. Missions principales</p><p align='left'>Le manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail assure les activités et les projets du point de vente dédié au commerce alimentaire de détail, sédentaire ou non.</p><p align='left'>Il (elle) suit les performances, optimise les moyens et les ressources et encadre les équipes en vue de développer les résultats, dans le cadre de la stratégie définie par le (la) chef (fe) d'entreprise.</p><p align='center'>1.3. Lieu de travail</p><p align='left'>Le (la) titulaire du CQP Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail exerce son activité dans un point de vente, sédentaire ou non, du commerce de détail alimentaire non spécialisé.</p><p align='center'>1.4. Situation hiérarchique</p><p align='left'>Le manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail travaille sous la responsabilité de son (sa) supérieur (e) hiérarchique.</p><p align='center'>1.5. Classification</p><p align='left'>Niveau AM1 de la grille de classification de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), selon les modalités définies dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&categorieLien=cid'
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22688
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-
"etat": "
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23883
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+
"content": "<p align='center'>1.1. Métier en lien avec la qualification</p><p align='left'>Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail (MUC CAD).</p><p align='center'>1.2. Missions principales</p><p align='left'>Le manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail assure les activités et les projets du point de vente dédié au commerce alimentaire de détail, sédentaire ou non.</p><p align='left'>Il (elle) suit les performances, optimise les moyens et les ressources et encadre les équipes en vue de développer les résultats, dans le cadre de la stratégie définie par le (la) chef (fe) d'entreprise.</p><p align='center'>1.3. Lieu de travail</p><p align='left'>Le (la) titulaire du CQP Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail exerce son activité dans un point de vente, sédentaire ou non, du commerce de détail alimentaire non spécialisé.</p><p align='center'>1.4. Situation hiérarchique</p><p align='left'>Le manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail travaille sous la responsabilité de son (sa) supérieur (e) hiérarchique.</p><p align='center'>1.5. Classification</p><p align='left'>Niveau AM1 de la grille de classification de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), selon les modalités définies dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&categorieLien=cid'>accord du 12 juillet 2021</a> relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la branche.</p>",
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23884
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22700
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-
"content": "<p align='left'>La certification est délivrée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche, selon les dispositions prévues dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&categorieLien=cid'
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22701
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-
"etat": "
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23909
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+
"content": "<p align='left'>La certification est délivrée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche, selon les dispositions prévues dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&categorieLien=cid'>accord du 12 juillet 2021</a> relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</p><p align='left'>La certification est réalisée conformément aux dispositions du présent avenant, lequel est annexé aux dispositions de l'accord du 12 juillet 2021 précité.</p><p align='center'>2.1. Composition de la commission d'évaluation du CQP (jury)</p><p align='left'>La commission d'évaluation est composée comme suit de :<br/>\n– deux professionnels désignés par la fédération représentative du métier<br/>\n– un représentant (un représentant de l'organisme de formation habilité qui n'a pas accompagné le candidat, un représentant des fédérations ou un professionnel) désigné par la fédération représentative du métier.</p><p align='center'>2.2. Les épreuves de certification du CQP</p><p align='left'>Les épreuves de certification sont organisées selon les modalités prévues par le référentiel de certification :</p><p align='center'>Bloc de compétences 1 : gestion d'une unité de vente du commerce alimentaire de détail</p><p align='left'>• Réalisation par le candidat d'un document écrit avec recueil de preuves sur la gestion de l'unité de vente détaillant (maximum 3 pages) :<br/>\n– l'organisation et planification de l'activité du point de vente ;<br/>\n– l'organisation des postes de travail ;<br/>\n– les vérifications et contrôles réalisés par le candidat ;<br/>\n– le suivi des indicateurs (panier moyen …) ;<br/>\n– le suivi des résultats des ventes ;<br/>\n– la gestion du personnel.</p><p align='left'>• Entretien avec les membres de la commission d'évaluation, à partir du document écrit remis par le candidat et des activités qu'il réalise en entreprise :<br/>\n– bilan de l'activité de gestion que réalise le candidat ;<br/>\n– questionnement sur l'organisation et la planification des activités du point de vente ;<br/>\n– questionnement sur le soutien technique et méthodologique qu'apporte le candidat aux membres de l'équipe ;<br/>\n– questionnement sur le suivi de l'activité du point de vente (indicateurs, tableaux de bord …).</p><p align='center'>Bloc de compétences 2 : animation de l'équipe de l'unité de vente</p><p align='left'>• Réalisation par le candidat d'un document écrit avec recueil de preuves sur l'animation de l'équipe de l'unité de vente détaillant (maximum 3 pages) :<br/>\n– les activités d'animation d'équipe réalisées par le candidat : explications des consignes, communication au sein de l'équipe, réunions, accompagnement des nouveaux membres, etc. ;<br/>\n– la gestion des difficultés de l'équipe au quotidien.</p><p align='left'>• Entretien avec les membres de la commission d'évaluation, à partir du document écrit remis par le candidat et des activités qu'il réalise en entreprise :<br/>\n– bilan de l'animation de l'équipe sur une période donnée ;<br/>\n– questionnement sur les réunions que réalise le candidat ;<br/>\n– questionnement sur l'accompagnement des nouveaux membres de l'équipe réalisé par le candidat.</p><p align='center'>Bloc de compétences 3 : mise en œuvre de la politique commerciale de l'entreprise</p><p align='left'>• Réalisation par le candidat d'un document écrit avec recueil de preuves sur la politique commerciale de l'entreprise détaillant (maximum 3 pages) :<br/>\n– l'analyse des ventes et des besoins des clients ;<br/>\n– la veille concurrentielle réalisée par le candidat ;<br/>\n– les évolutions de produits, les offres et les nouvelles prestations proposées par le candidat ;<br/>\n– les animations du point de vente organisées par le candidat.</p><p align='left'>• Entretien avec les membres de la commission d'évaluation, à partir du document écrit remis par le candidat et des activités qu'il réalise en entreprise :<br/>\n– bilan de l'activité du candidat concernant la politique commerciale de l'entreprise ;<br/>\n– questionnement sur l'analyse des ventes et des besoins des clients ;<br/>\n– bilan des offres proposées par le candidat dans le point de vente ;<br/>\n– questionnement sur la tarification des produits vendus par le candidat ;<br/>\n– questionnement sur les outils de communication du point de vente.</p><p align='center'>Bloc de compétences 4 : gestion des stocks de l'unité de vente du commerce alimentaire de détail</p><p align='left'>• Réalisation par le candidat d'un document écrit avec recueil de preuves sur la gestion des stocks de l'unité de vente détaillant (maximum 3 pages) :<br/>\n– la gestion des besoins en produits de l'unité de vente ;<br/>\n– l'identification et la négociation avec les fournisseurs ;<br/>\n– l'organisation des inventaires ;<br/>\n– l'organisation des zones de stockage.</p><p align='left'>• Entretien avec les membres de la commission d'évaluation, à partir du document écrit remis par le candidat et des activités qu'il réalise en entreprise :<br/>\n– bilan de l'activité de gestion des stocks que réalise le candidat ;<br/>\n– questionnement sur le choix des fournisseurs et les négociations réalisées par le candidat ;<br/>\n– questionnement sur les actions menées par le candidat en cas d'anomalies.</p><p align='center'>Bloc de compétences 5 : Vérification de l'application des consignes et réglementations en matière de qualité, d'hygiène, de sécurité, et de respect de l'environnement</p><p align='left'>• Réalisation par le candidat d'un document écrit avec recueil de preuves sur la vérification de l'application des consignes et réglementations en matière de qualité, d'hygiène, de sécurité, et de respect de l'environnement détaillant (maximum 3 pages) :<br/>\n– l'analyse des risques QHSE liés à l'activité du point de vente ;<br/>\n– l'identification et la mise en œuvre des mesures préventives et correctives appropriées ;<br/>\n– le suivi des indicateurs QHSE ;<br/>\n– l'organisation des locaux et des activités ;<br/>\n– la vérification de l'application des règles, consignes et procédures ;<br/>\n– les enjeux liés au gaspillage alimentaire.</p><p align='left'>• Entretien avec les membres de la commission d'évaluation, à partir du document écrit remis par le candidat et des activités qu'il réalise en entreprise :<br/>\n– bilan des activités de vérification de l'application des règles et consignes par les membres de l'équipe dans le point de vente ;<br/>\n– questionnement sur les risques, la réglementation QHSE et les mesures de prévention ;<br/>\n– bilan de l'activité du candidat en lien avec le suivi des indicateurs et de la politique QHSE.</p><p align='center'>2.3. Les outils d'évaluation</p><p align='left'>La commission d'évaluation évalue les compétences du candidat et renseigne le livret d'évaluation.</p><p align='center'>2.4. L'évaluation dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE)</p><p align='left'>Pour les évaluations des candidats inscrits dans une démarche de VAE, les éléments suivants sont pris en compte par la commission d'évaluation :<br/>\n– le dossier de VAE ;<br/>\n– l'entretien avec la commission d'évaluation (jury).</p><p align='center'>2.5. Déroulement de la délibération</p><p align='left'>Un représentant de la branche professionnelle supervise et coordonne le déroulement des épreuves de certification et de la réunion de délibération de la commission d'évaluation.</p><p align='left'>La commission d'évaluation émet un avis circonstancié auprès de la commission de certification (CPNEFP) qui délivre le titre du CQP.</p><p align='left'>Les avis émis par la Commission d'évaluation sont transmis par le représentant de la branche à la CPNEFP qui statue selon les modalités prévues par l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux CQP de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé.</p>",
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|
23910
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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22702
23911
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23915
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23916
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22712
23934
|
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|
|
22713
23935
|
"content": "<p align='center'><br/>3.1. Référentiel de compétences</p><p align='left'><br/>Le référentiel de compétences est organisé en cinq blocs de compétences repris en annexe du présent avenant.</p><p align='center'><br/>3.2. Périodes pratiques en entreprise</p><p align='left'><br/>Des périodes pratiques en entreprise permettant de développer les compétences professionnelles d'une durée minimum de 500 heures pour la totalité du CQP doivent être associées à la formation.</p>",
|
|
22714
|
-
"etat": "
|
|
23936
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
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22715
23937
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23941
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|
|
23942
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22724
23959
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|
22725
23960
|
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|
|
22726
23961
|
"content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</p>",
|
|
22727
|
-
"etat": "
|
|
23962
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22728
23963
|
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|
|
22729
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-
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|
|
23967
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
23968
|
+
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|
|
23969
|
+
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|
|
23970
|
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|
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23971
|
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|
|
23972
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
23973
|
+
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|
|
23974
|
+
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|
|
23975
|
+
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|
|
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|
+
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|
23977
|
+
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|
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23978
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22732
23980
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22736
23984
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|
|
22737
23985
|
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|
|
22738
23986
|
"id": "KALIARTI000044464059",
|
|
22739
|
-
"content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
22740
|
-
"etat": "
|
|
23987
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. Toutefois, elles précisent que le présent avenant prend en compte les spécificités de ces entreprises s'il y a lieu.</p>",
|
|
23988
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22741
23989
|
"surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
|
|
22742
|
-
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|
|
23990
|
+
"lstLienModification": [
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|
23991
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|
|
23992
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155826",
|
|
23993
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
23994
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
23995
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
23996
|
+
"articleNum": "1",
|
|
23997
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155830",
|
|
23998
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
23999
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
24000
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
24001
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
24002
|
+
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|
|
24003
|
+
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|
|
22743
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24005
|
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|
|
22745
24006
|
{
|
|
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|
|
|
22749
24010
|
"num": "6",
|
|
22750
24011
|
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|
|
22751
24012
|
"id": "KALIARTI000044464061",
|
|
22752
|
-
"content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&idArticle=KALIARTI000044463908&categorieLien=cid'
|
|
22753
|
-
"etat": "
|
|
24013
|
+
"content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000044463870&idArticle=KALIARTI000044463908&categorieLien=cid'>article 11</a> de l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux CQP dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche désignent l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – pour la mise en œuvre et la gestion du CQP manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail.</p><p align='left'>Dans ce cadre, l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – est chargée :<br/>\n– d'assurer les relations avec les prestataires de formation, les institutions relatives à la formation professionnelle, les candidats au CQP selon les modalités établies par le présent avenant ;<br/>\n– d'assurer l'organisation des commissions d'évaluation et les relations avec les jurys desdites commissions ;<br/>\n– de réaliser toute autre action relative à la mise en œuvre du CQP.</p><p align='left'>En outre, elles s'appuient sur l'association pour le développement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDP 1505 – pour porter à la connaissance des entreprises les dispositions du présent avenant (journaux professionnels, brochures, site internet, etc.).</p>",
|
|
24014
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22754
24015
|
"surtitre": "Mise en œuvre et gestion de l'avenant",
|
|
22755
|
-
"lstLienModification": [
|
|
24016
|
+
"lstLienModification": [
|
|
24017
|
+
{
|
|
24018
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155826",
|
|
24019
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
24020
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
24021
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
24022
|
+
"articleNum": "1",
|
|
24023
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155830",
|
|
24024
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
24025
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
24026
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
24027
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
24028
|
+
}
|
|
24029
|
+
]
|
|
22756
24030
|
}
|
|
22757
24031
|
},
|
|
22758
24032
|
{
|
|
@@ -22763,9 +24037,22 @@
|
|
|
22763
24037
|
"intOrdre": 4194296,
|
|
22764
24038
|
"id": "KALIARTI000044464063",
|
|
22765
24039
|
"content": "<p align='left'>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche assurent, chaque année, le suivi de la mise en œuvre du présent avenant.</p><p align='left'>À cet effet, un bilan de mise en œuvre du CQP manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail est présenté, chaque année, lors des réunions de la CPNEFP. Ce bilan portera notamment sur :<br/>\n– le suivi des candidats ayant obtenu leur certification ;<br/>\n– le bilan quantitatif et qualitatif du CQP dans l'année en cours ;<br/>\n– le bilan des jurys réunis au cours de l'année ;<br/>\n– le bilan du coût financier ;<br/>\n– l'habilitation des organismes de formation.</p><p align='left'>La CPNEFP peut décider de réviser ce CQP.</p><p align='left'>En outre, dans le cadre de ce suivi, en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements du présent avenant, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent de se réunir rapidement, en CPPNI, afin d'examiner toute modification utile, à la mise en conformité du texte.</p>",
|
|
22766
|
-
"etat": "
|
|
24040
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22767
24041
|
"surtitre": "Bilan annuel et suivi de l'avenant",
|
|
22768
|
-
"lstLienModification": [
|
|
24042
|
+
"lstLienModification": [
|
|
24043
|
+
{
|
|
24044
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155826",
|
|
24045
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
24046
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
24047
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
24048
|
+
"articleNum": "1",
|
|
24049
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155830",
|
|
24050
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
24051
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
24052
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
24053
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
24054
|
+
}
|
|
24055
|
+
]
|
|
22769
24056
|
}
|
|
22770
24057
|
},
|
|
22771
24058
|
{
|
|
@@ -22775,10 +24062,23 @@
|
|
|
22775
24062
|
"num": "8",
|
|
22776
24063
|
"intOrdre": 4718583,
|
|
22777
24064
|
"id": "KALIARTI000044464064",
|
|
22778
|
-
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
22779
|
-
"etat": "
|
|
24065
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043562679&categorieLien=cid'>avenant n° 138 du 12 janvier 2021</a> relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective (IDCC 1505) ainsi qu'à la mise à jour des dispositions conventionnelles.</p>",
|
|
24066
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22780
24067
|
"surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
|
|
22781
|
-
"lstLienModification": [
|
|
24068
|
+
"lstLienModification": [
|
|
24069
|
+
{
|
|
24070
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155826",
|
|
24071
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
24072
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
24073
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
24074
|
+
"articleNum": "1",
|
|
24075
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155830",
|
|
24076
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
24077
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
24078
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
24079
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
24080
|
+
}
|
|
24081
|
+
]
|
|
22782
24082
|
}
|
|
22783
24083
|
},
|
|
22784
24084
|
{
|
|
@@ -22788,10 +24088,23 @@
|
|
|
22788
24088
|
"num": "9",
|
|
22789
24089
|
"intOrdre": 5242870,
|
|
22790
24090
|
"id": "KALIARTI000044464067",
|
|
22791
|
-
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.</p><p align='left'>Après avoir été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, il est déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
22792
|
-
"etat": "
|
|
24091
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.</p><p align='left'>Après avoir été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, il est déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
|
|
24092
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22793
24093
|
"surtitre": "Publicité et formalités de dépôt",
|
|
22794
|
-
"lstLienModification": [
|
|
24094
|
+
"lstLienModification": [
|
|
24095
|
+
{
|
|
24096
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155826",
|
|
24097
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
24098
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
24099
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
24100
|
+
"articleNum": "1",
|
|
24101
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155830",
|
|
24102
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
24103
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
24104
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
24105
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
24106
|
+
}
|
|
24107
|
+
]
|
|
22795
24108
|
}
|
|
22796
24109
|
},
|
|
22797
24110
|
{
|
|
@@ -22801,10 +24114,23 @@
|
|
|
22801
24114
|
"num": "10",
|
|
22802
24115
|
"intOrdre": 5767157,
|
|
22803
24116
|
"id": "KALIARTI000044464069",
|
|
22804
|
-
"content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
22805
|
-
"etat": "
|
|
24117
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-19 et suivants du code du travail</a>.</p>",
|
|
24118
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22806
24119
|
"surtitre": "Extension",
|
|
22807
|
-
"lstLienModification": [
|
|
24120
|
+
"lstLienModification": [
|
|
24121
|
+
{
|
|
24122
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155826",
|
|
24123
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
24124
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
24125
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
24126
|
+
"articleNum": "1",
|
|
24127
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155830",
|
|
24128
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
24129
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
24130
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
24131
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
24132
|
+
}
|
|
24133
|
+
]
|
|
22808
24134
|
}
|
|
22809
24135
|
},
|
|
22810
24136
|
{
|
|
@@ -22814,10 +24140,23 @@
|
|
|
22814
24140
|
"num": "11",
|
|
22815
24141
|
"intOrdre": 6291444,
|
|
22816
24142
|
"id": "KALIARTI000044464071",
|
|
22817
|
-
"content": "<p align='left'>Les organisations signataires de l'avenant, ou ayant adhéré à l'avenant, peuvent demander à tout moment sa révision, conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</p><p align='left'>Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 4 de la convention collective et des dispositions légales en vigueur.</p>",
|
|
22818
|
-
"etat": "
|
|
24143
|
+
"content": "<p align='left'><i>Les organisations signataires de l'avenant, ou ayant adhéré à l'avenant, peuvent demander à tout moment sa révision, conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044464071_1'> (1)</a></p><p align='left'>Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 4 de la convention collective et des dispositions légales en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044464071_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et en application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation. <br/>(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
|
|
24144
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22819
24145
|
"surtitre": "Révision et dénonciation",
|
|
22820
|
-
"lstLienModification": [
|
|
24146
|
+
"lstLienModification": [
|
|
24147
|
+
{
|
|
24148
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155826",
|
|
24149
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
24150
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
24151
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
24152
|
+
"articleNum": "1",
|
|
24153
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155830",
|
|
24154
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
24155
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
24156
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
24157
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
24158
|
+
}
|
|
24159
|
+
]
|
|
22821
24160
|
}
|
|
22822
24161
|
},
|
|
22823
24162
|
{
|
|
@@ -22827,10 +24166,23 @@
|
|
|
22827
24166
|
"num": "12",
|
|
22828
24167
|
"intOrdre": 6815731,
|
|
22829
24168
|
"id": "KALIARTI000044464072",
|
|
22830
|
-
"content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'
|
|
22831
|
-
"etat": "
|
|
24169
|
+
"content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement peuvent adhérer au présent avenant ultérieurement. </p><p align='left'><i>Cette adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de la notification de l'adhésion aux signataires du présent avenant et du dépôt à la direction générale du travail, conformément aux dispositions réglementaires prévues par les articles D. 2231-1 et suivants du code du travail.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044464072_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044464072_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail. <br/>(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
|
|
24170
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
22832
24171
|
"surtitre": "Adhésion",
|
|
22833
|
-
"lstLienModification": [
|
|
24172
|
+
"lstLienModification": [
|
|
24173
|
+
{
|
|
24174
|
+
"textCid": "JORFTEXT000045155826",
|
|
24175
|
+
"textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
|
|
24176
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
24177
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
24178
|
+
"articleNum": "1",
|
|
24179
|
+
"articleId": "JORFARTI000045155830",
|
|
24180
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
24181
|
+
"datePubliTexte": "2022-02-11",
|
|
24182
|
+
"dateSignaTexte": "2022-02-04",
|
|
24183
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
24184
|
+
}
|
|
24185
|
+
]
|
|
22834
24186
|
}
|
|
22835
24187
|
},
|
|
22836
24188
|
{
|
|
@@ -22840,7 +24192,7 @@
|
|
|
22840
24192
|
"intOrdre": 7340018,
|
|
22841
24193
|
"title": "Annexe",
|
|
22842
24194
|
"id": "KALISCTA000044464075",
|
|
22843
|
-
"etat": "
|
|
24195
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN"
|
|
22844
24196
|
},
|
|
22845
24197
|
"children": [
|
|
22846
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"id": "KALIARTI000044464077",
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"content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nRéférentiels d'activités, de compétences et de certification</p><p align='center'>Description de la qualification</p><p>Le (la) titulaire du CQP manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail assure les activités et les projets du point de vente dédié au commerce alimentaire de détail, sédentaire ou non.</p><p>Il (elle) suit les performances, optimise les moyens et les ressources et encadre les équipes en vue de développer les résultats, dans le cadre de la stratégie définie par le/la chef(fe) d'entreprise.</p><p>Il (elle) travaille sous la responsabilité de son (sa) supérieur(e) hiérarchique.</p><p>En fonction de la structure de l'entreprise, il/elle est en relation fonctionnelle avec :<br/>\n– les clients particuliers et professionnels ;<br/>\n– les fournisseurs de l'entreprise ;<br/>\n– les salariés de l'entreprise.</p><p>Les principales situations professionnelles rencontrées sont les suivantes :<br/>\n– organisation des activités du point de vente ;<br/>\n– suivi administratif et économique du point de vente ;<br/>\n– encadrement du personnel du point de vente ;<br/>\n– mise en œuvre de la politique commerciale de l'entreprise ;<br/>\n– gestion des commandes, de la réception et des stocks ;<br/>\n– contrôle du respect de la réglementation QHSE <font color='#808080'><em>(1)</em></font>.</p><p>Exemples d'appellations du métier</p><p>Responsable de point de vente, adjoint(e)/responsable d'unité commerciale.</p><p>Pré-requis</p><p>Le CQP manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail est accessible aux candidat(e)s titulaires d'un CQP vendeur-conseil, d'un CAP primeur ou d'un CAP crémier-fromager.</p><p><strong>Référentiel d'activités</strong></p><p>• Organisation des activités de l'unité commerciale :<br/>\n– planification et organisation des activités ;<br/>\n– contrôle des activités réalisées (mise en rayon, réassort, conseil…) ;<br/>\n– contrôle de la conformité des produits, des postes de travail ;<br/>\n– mise en place des procédures ou consignes en vigueur dans le point de vente.</p><p>• Suivi de la gestion de l'unité commerciale :<br/>\n– suivi de l'activité et des résultats des ventes ;<br/>\n– organisation des postes de travail ;<br/>\n– suivi administratif de l'unité de vente.</p><p>• Mise en œuvre de la politique commerciale de l'unité commerciale :<br/>\n– organisation de la présentation et de la mise en valeur des produits et des offres ;<br/>\n– animation du point de vente ;<br/>\n– tarification des produits ;<br/>\n– veille technique et veille concurrentielle.</p><p>• Animation de l'équipe de l'unité commerciale :<br/>\n– transmission de consignes et des règles à appliquer aux membres de l'équipe de vente ;<br/>\n– présentation des objectifs individuels et collectifs et vérification de leur mise en place ;<br/>\n– gestion des difficultés et des conflits.</p><p>• Gestion des commandes, de la réception et des stocks :<br/>\n– identification de fournisseurs ;<br/>\n– commande des produits ;<br/>\n– gestion de la réception et vérification du stockage des produits et marchandises ;<br/>\n– contrôle des produits et matières à réception ;<br/>\n– contrôle des conditions de stockage ;<br/>\n– mise en œuvre d'actions correctives.</p><p>• Vérification de l'application des règles de qualité, d'hygiène, de sécurité et de respect de l'environnement au sein de l'unité commerciale :<br/>\n– mise en œuvre des procédures QHSE ;<br/>\n– vérification du respect des règles et procédures.</p><p><strong>Référentiel de compétences</strong></p><p>• Bloc de compétences 1 : gestion d'une unité de vente du commerce alimentaire de détail :<br/>\n– planifier et organiser les activités du point de vente afin de répondre aux objectifs, en fonction des consignes de l'entreprise ;<br/>\n– organiser les postes de travail ;<br/>\n– prévoir les moyens nécessaires (personnel, matières premières, équipements…) ;<br/>\n– réaliser et faire réaliser les activités nécessaires au bon fonctionnement de l'unité de vente et en contrôler le résultat ;<br/>\n– contrôler la conformité des produits, des préparations et des présentations ;<br/>\n– contrôler la mise en place et le rangement des postes de travail, des rayons et des vitrines ;<br/>\n– vérifier le bon fonctionnement des appareils utilisés et de leurs dispositifs de sécurité ;<br/>\n– suivre l'activité à l'aide d'indicateurs et de tableaux de bord ;<br/>\n– suivre les résultats des ventes ;<br/>\n– gérer le personnel en fonction des besoins de l'entreprise et des attentes des personnes : temps de travail, congés, proposition de formation et d'évolution en accord avec le (la) supérieur(e) hiérarchique.</p><p>• Bloc de compétences 2 : animation de l'équipe de l'unité de vente :<br/>\n– expliquer les consignes et les règles aux membres de l'équipe, vérifier leur compréhension et évaluer leur mise en œuvre ;<br/>\n– faciliter la communication au sein de l'équipe ;<br/>\n– créer une dynamique d'équipe pour atteindre les objectifs de l'unité de vente ;<br/>\n– vérifier l'atteinte des objectifs individuels et collectifs des membres de l'équipe ;<br/>\n– organiser et conduire des réunions avec son équipe ;<br/>\n– détecter et gérer les difficultés et les conflits au sein de l'équipe ;<br/>\n– accompagner et réaliser le suivi des nouveaux membres de l'équipe (apprentis, nouveaux recrutés).</p><p>• Bloc de compétences 3 : mise en œuvre de la politique commerciale de l'entreprise :<br/>\n– analyser les ventes et les besoins de ses clients ;<br/>\n– réaliser une veille concurrentielle ;<br/>\n– identifier des évolutions de produits et de prestations répondant aux évolutions de la demande des clients et proposer des offres adaptées à la clientèle ;<br/>\n– organiser la présentation des produits et l'animation du point de vente ;<br/>\n– proposer des offres pertinentes à mettre en œuvre dans le point de vente selon les directives ;<br/>\n– présenter les offres de façon pertinente avec les outils appropriés selon les directives ;<br/>\n– établir une tarification en fonction des prix de revient, du marché et de la concurrence en accord avec son (sa) supérieur(e) hiérarchique ;<br/>\n– proposer et mettre en œuvre de nouveaux moyens de vente, de nouveaux outils de communication : site internet, réseaux sociaux…</p><p>• Bloc de compétences 4 : gestion des stocks de l'unité de vente du commerce alimentaire de détail :<br/>\n– définir les besoins en produits en fonction des stocks, des présentations et des saisons ;<br/>\n– identifier les fournisseurs adaptés et les proposer à son (sa) supérieur(e) hiérarchique ;<br/>\n– négocier avec les fournisseurs les prestations proposées, les conditions d'achat et d'approvisionnement en accord avec le (la) supérieur(e) hiérarchique ;<br/>\n– analyser la rotation des produits en stock en fonction des stocks, des recettes, de l'évolution de l'activité ;<br/>\n– anticiper les commandes afin d'éviter les risques de rupture ;<br/>\n– organiser la réception et la vérification des commandes ;<br/>\n– organiser les inventaires ;<br/>\n– organiser les zones de stockage selon les règles QHSE en vigueur ;<br/>\n– identifier les anomalies et mettre en œuvre les mesures correctives adaptées.</p><p>• Bloc de compétences 5 : vérification de l'application des consignes et réglementations en matière de qualité, d'hygiène, de sécurité, et de respect de l'environnement :<br/>\n– mettre en œuvre des procédures, outils, consignes et règles QHSE adaptés au point de vente ;<br/>\n– suivre les indicateurs QHSE ;<br/>\n– organiser les locaux et activités afin de respecter la réglementation QHSE (respect des zones froides et des zones chaudes…) ;<br/>\n– vérifier la conformité de la tenue vestimentaire et le respect des règles d'hygiène ;<br/>\n– organiser et vérifier les opérations de nettoyage et de désinfection des équipements et du point de vente ;<br/>\n– vérifier l'application des règles et des procédures, détecter les anomalies et définir les mesures correctives adaptées ;<br/>\n– mobiliser son équipe autour des enjeux liés aux règles QHSE et au gaspillage alimentaire <font color='#808080'><em>(2)</em></font>.</p><p><strong>Référentiel de certification</strong></p><p>• Bloc de compétences 1 : gestion d'une unité de vente du commerce alimentaire de détail</p><p>Proposition de modalités d'évaluation (15 minutes) :<br/>\n– réalisation par le candidat d'un document écrit avec recueil de preuves sur la gestion de l'unité de vente détaillant (maximum 3 pages) :<br/>\n–– l'organisation et planification de l'activité du point de vente ;<br/>\n–– l'organisation des postes de travail ;<br/>\n–– les vérifications et contrôles réalisés par le candidat ;<br/>\n–– le suivi des indicateurs (panier moyen…) ;<br/>\n–– le suivi des résultats des ventes ;<br/>\n–– la gestion du personnel.<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation, à partir du document écrit remis par le candidat et des activités qu'il réalise en entreprise :<br/>\n–– bilan de l'activité de gestion que réalise le candidat ;<br/>\n–– questionnement sur l'organisation et la planification des activités du point de vente ;<br/>\n–– questionnement sur le soutien technique et méthodologique qu'apporte le candidat aux membres de l'équipe ;<br/>\n–– questionnement sur le suivi de l'activité du point de vente (indicateurs, tableaux de bord…).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Éléments de compétences</th><th rowspan='3'>Critères d'évaluation<br/>\n\t\t\tQu'est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ?<br/>\n\t\t\tQue veut-on vérifier ?</th></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Planifier et organiser les activités du point de vente afin de répondre aux objectifs, en fonction des consignes de l'entreprise</td><td align='center'>Les activités du point de vente sont planifiées et répondent aux objectifs fixés</td></tr><tr><td align='center'>Les consignes de l'entreprise sont respectées</td></tr><tr><td align='center'>Organiser les postes de travail</td><td align='center'>Les postes de travail sont organisés et adaptés à l'activité du point de vente</td></tr><tr><td align='center'>Prévoir les moyens nécessaires (personnel, matières premières, équipements…)</td><td align='center'>Les moyens nécessaires en personnel, matières, équipements sont anticipés et sont adaptés à l'activité du point de vente</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Réaliser et faire réaliser les activités nécessaires au bon fonctionnement de l'unité de vente et en contrôler le résultat</td><td align='center'>Les activités nécessaires au bon fonctionnement de l'unité de vente sont identifiées et mises en œuvre</td></tr><tr><td align='center'>Les activités des salariés sont suivies et contrôlées selon des critères objectifs</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Contrôler la conformité des produits, des préparations et des présentations</td><td align='center'>Les produits, les préparations et présentations sont contrôlés avant leur mise en place</td></tr><tr><td align='center'>Les produits et préparations sont conformes aux consignes et aux règles d'hygiène et de sécurité</td></tr><tr><td align='center'>Contrôler la mise en place et le rangement des postes de travail, des rayons et des vitrines</td><td align='center'>Le rangement des postes de travail et la mise en place du matériel et des produits sont contrôlés chaque jour selon des critères objectifs et la réglementation en vigueur</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Vérifier le bon fonctionnement des appareils utilisés et de leurs dispositifs de sécurité</td><td align='center'>Le fonctionnement des appareils et de leurs dispositifs de sécurité sont contrôlés selon les consignes</td></tr><tr><td align='center'>La maintenance, l'entretien ou le dépannage des équipements sont organisés si nécessaire</td></tr><tr><td align='center'>Suivre l'activité à l'aide d'indicateurs et de tableaux de bord</td><td align='center'>Les activités du point de vente sont suivies à l'aide d'indicateurs et de tableaux de bord adaptés</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Suivre les résultats des ventes</td><td align='center'>Les résultats de vente sont suivis à l'aide d'outils adaptés</td></tr><tr><td align='center'>Une analyse des résultats est réalisée</td></tr><tr><td align='center'>Des actions sont proposées à le (la) responsable hiérarchique et mises en place suite à l'analyse des résultats</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Gérer le personnel en fonction des besoins de l'entreprise et des attentes des personnes : temps de travail, congés, proposition de formation et d'évolution en accord avec le (la) supérieur(e) hiérarchique</td><td align='center'>La gestion du personnel prend en compte les besoins du point de vente et les attentes des personnes en termes de temps de travail, de congés, de formation, d'évolution, de rémunération</td></tr><tr><td align='center'>La gestion du personnel répond aux exigences du code du travail et du règlement intérieur</td></tr><tr><td align='center'>Les propositions concernant la gestion du personnel sont présentées à la hiérarchie</td></tr></tbody></table></center><p>• Bloc de compétences 2 : animation de l'équipe de l'unité de vente</p><p>Proposition de modalités d'évaluation (15 minutes) :<br/>\n– réalisation par le candidat d'un document écrit avec recueil de preuves sur l'animation de l'équipe de l'unité de vente détaillant (maximum 3 pages) :<br/>\n–– les activités d'animation d'équipe réalisées par le candidat : explications des consignes, communication au sein de l'équipe, réunions, accompagnement des nouveaux membres, etc. ;<br/>\n–– la gestion des difficultés de l'équipe au quotidien.<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation, à partir du document écrit remis par le candidat et des activités qu'il réalise en entreprise :<br/>\n–– bilan de l'animation de l'équipe sur une période donnée ;<br/>\n–– questionnement sur les réunions que réalise le candidat ;<br/>\n–– questionnement sur l'accompagnement des nouveaux membres de l'équipe réalisé par le candidat.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Éléments de compétences</th><th rowspan='3'>Critères d'évaluation<br/>\n\t\t\tQu'est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ?<br/>\n\t\t\tQue veut-on vérifier ?</th></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Expliquer les consignes et les règles aux membres de l'équipe, vérifier leur compréhension et évaluer leur mise en œuvre</td><td align='center'>Toutes les informations nécessaires sont apportées aux membres de l'équipe (consignes, procédures, modes de travail, règles de fonctionnement…)</td></tr><tr><td align='center'>Les explications apportées aux membres de l'équipe sont claires</td></tr><tr><td align='center'>La compréhension des consignes et des informations transmises à l'équipe est mesurée</td></tr><tr><td align='center'>Les consignes et règles sont appliquées par l'ensemble des membres de l'équipe</td></tr><tr><td align='center'>Faciliter la communication au sein de l'équipe</td><td align='center'>Des échanges réguliers permettent d'établir un dialogue avec l'ensemble des membres de l'équipe</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Créer une dynamique d'équipe pour atteindre les objectifs de l'unité de vente</td><td align='center'>es actions positives des membres de l'équipe sont reconnues et valorisées</td></tr><tr><td align='center'>Des indicateurs objectifs sont identifiés et suivis (par exemple : turn-over, absentéisme…)</td></tr><tr><td align='center'>Les actions préventives et correctives sont mises en place</td></tr><tr><td align='center'>Fixer des objectifs individuels et collectifs aux membres de l'équipe</td><td align='center'>Les objectifs individuels et/ou collectifs sont définis et clairement transmis</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Organiser et conduire des réunions avec son équipe</td><td align='center'>Des réunions sont organisées afin de communiquer à l'équipe les décisions prises en termes d'organisation et de points critiques</td></tr><tr><td align='center'>L'ensemble des informations sont transmises aux participants, la prise de parole de chacun est sollicitée et maîtrisée</td></tr><tr><td align='center'>Détecter et gérer les difficultés et les conflits au sein de l'équipe</td><td align='center'>Les difficultés et les conflits sont identifiés et traités selon les directives de la hiérarchie</td></tr><tr><td align='center'>Accompagner et réaliser le suivi des nouveaux membres de l'équipe (apprentis, nouveaux recrutés)</td><td align='center'>Le suivi des nouveaux membres de l'équipe est réalisé et leur progression est suivie</td></tr></tbody></table></center><p>• Bloc de compétences 3 : mise en œuvre de la politique commerciale de l'entreprise</p><p>Proposition de modalités d'évaluation (10 minutes) :<br/>\n– réalisation par le candidat d'un document écrit avec recueil de preuves sur la politique commerciale de l'entreprise détaillant (maximum 3 pages) :<br/>\n–– l'analyse des ventes et des besoins des clients ;<br/>\n–– la veille concurrentielle réalisée par le candidat ;<br/>\n–– les évolutions de produits, les offres et les nouvelles prestations proposées par le candidat ;<br/>\n–– les animations du point de vente organisées par le candidat.<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation, à partir du document écrit remis par le candidat et des activités qu'il réalise en entreprise :<br/>\n–– bilan de l'activité du candidat concernant la politique commerciale de l'entreprise ;<br/>\n–– questionnement sur l'analyse des ventes et des besoins des clients ;<br/>\n–– bilan des offres proposées par le candidat dans le point de vente ;<br/>\n–– questionnement sur la tarification des produits vendus par le candidat ;<br/>\n–– questionnement sur les outils de communication du point de vente.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Éléments de compétences</th><th rowspan='3'>Critères d'évaluation<br/>\n\t\t\tQu'est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ?<br/>\n\t\t\tQue veut-on vérifier ?</th></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Analyser les ventes et les besoins de ses clients</td><td align='center'>Les résultats du point de vente sont suivis et analysés</td></tr><tr><td align='center'>Les demandes des clients sont analysées et l'évolution des besoins est identifiée à l'aide de réunions avec l'équipe, par écoute des clients…</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Réaliser une veille concurrentielle</td><td align='center'>Une veille concurrentielle sur la zone de chalandise est réalisée régulièrement</td></tr><tr><td align='center'>Une veille sur les produits, les nouvelles présentations, de nouvelles activités est réalisée régulièrement</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Identifier des évolutions de produits et de prestations répondant aux évolutions de la demande des clients et proposer des offres adaptées à la clientèle</td><td align='center'>Les propositions d'évolutions des produits et prestations tiennent compte de la demande des clients</td></tr><tr><td align='center'>Les propositions sont présentées à la hiérarchie et à l'équipe de vente</td></tr><tr><td align='center'>Les propositions sont pertinentes</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Organiser la présentation des produits et l'animation du point de vente</td><td align='center'>La présentation des produits et l'animation du point de vente sont organisées et sont adaptées à la clientèle</td></tr><tr><td align='center'>Elles sont conformes à la réglementation en vigueur</td></tr><tr><td align='center'>Proposer des offres pertinentes à mettre en œuvre dans le point de vente selon les directives</td><td align='center'>Des offres adaptées à la clientèle sont proposées et justifiées</td></tr><tr><td align='center'>Présenter les offres de façon pertinente avec les outils appropriés selon les directives</td><td align='center'>Les offres sont présentées avec des supports et des outils appropriés (tableau, supports informatiques…)</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Établir une tarification en fonction des prix de revient, du marché et de la concurrence en accord avec son (sa) supérieur(e) hiérarchique</td><td align='center'>La tarification des produits proposée tient compte du prix de revient, du marché et de la concurrence</td></tr><tr><td align='center'>La marge, le taux et le seuil de rentabilité sont calculés et expliqués</td></tr><tr><td align='center'>Les propositions sont présentées à la hiérarchie</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Proposer et mettre en œuvre de nouveaux moyens de vente, de nouveaux outils de communication : site internet, réseaux sociaux…</td><td align='center'>Des outils de communication sont proposés (site internet, documents…)</td></tr><tr><td align='center'>Ils sont pertinents au regard du point de vente et de la clientèle</td></tr><tr><td align='center'>Les outils de communication sont mis à jour avec régularité</td></tr></tbody></table></center><p>• Bloc de compétences 4 : gestion des stocks de l'unité de vente du commerce alimentaire de détail</p><p>Proposition de modalités d'évaluation (10 minutes) :<br/>\n– réalisation par le candidat d'un document écrit avec recueil de preuves sur la gestion des stocks de l'unité de vente détaillant (maximum 3 pages) :<br/>\n–– la gestion des besoins en produits de l'unité de vente ;<br/>\n–– l'identification et la négociation avec les fournisseurs ;<br/>\n–– l'organisation des inventaires ;<br/>\n–– l'organisation des zones de stockage.<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation, à partir du document écrit remis par le candidat et des activités qu'il réalise en entreprise :<br/>\n–– bilan de l'activité de gestion des stocks que réalise le candidat ;<br/>\n–– questionnement sur le choix des fournisseurs et les négociations réalisées par le candidat ;<br/>\n–– questionnement sur les actions menées par le candidat en cas d'anomalies.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Éléments de compétences</th><th rowspan='3'>Critères d'évaluation<br/>\n\t\t\tQu'est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ?<br/>\n\t\t\tQue veut-on vérifier ?</th></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td align='center'>Définir les besoins en produits en fonction des stocks, des présentations et des saisons</td><td align='center'>Les besoins en produits, marchandises, consommables sont identifiés sans erreur</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Identifier les fournisseurs adaptés et les proposer au (à la) supérieur(e) hiérarchique</td><td align='center'>Les produits et prestations des différents fournisseurs sont comparés</td></tr><tr><td align='center'>Les fournisseurs les plus pertinents au regard des besoins du point de vente sont identifiés et proposés au (à la) supérieur(e) hiérarchique</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Négocier avec les fournisseurs les prestations proposées, les conditions d'achat et d'approvisionnement en accord avec le(la) supérieur(e) hiérarchique</td><td align='center'>Les prestations sont négociées auprès des fournisseurs (conditions d'achats, de livraison, de paiement…)</td></tr><tr><td align='center'>Les consignes en vigueur dans l'entreprise sont respectées</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Analyser la rotation des produits en stock en fonction des stocks, des recettes, de l'évolution de l'activité</td><td align='center'>La rotation des stocks est analysée à l'aide d'outils adaptés (fiches de suivi de stocks, outil informatique…)</td></tr><tr><td align='center'>L'analyse prend en compte les stocks et l'évolution et saisonnalité de l'activité</td></tr><tr><td align='center'>Des inventaires sont organisés régulièrement afin d'éviter toute erreur de stocks</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Anticiper les commandes afin d'éviter les risques de rupture</td><td align='center'>Les commandes sont anticipées et passées au moment adapté</td></tr><tr><td align='center'>Les ruptures de stocks sont évitées</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Organiser la réception et la vérification des commandes</td><td align='center'>La réception des produits et la vérification des commandes sont réalisées selon les consignes</td></tr><tr><td align='center'>Les documents sont vérifiés</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Organiser les inventaires</td><td align='center'>Les inventaires sont réalisés selon les consignes</td></tr><tr><td align='center'>Les documents sont vérifiés</td></tr><tr><td align='center'>Tout écart est identifié</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Organiser les zones de stockage selon les règles QHSE en vigueur</td><td align='center'>Les zones de stockage sont organisées dans le respect des règles QHSE et sont contrôlées</td></tr><tr><td align='center'>Les marchandises sont stockées dans les lieux adaptés à leur conservation (température, humidité, produits à risques…)</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Identifier les anomalies et mettre en œuvre les mesures correctives adaptées</td><td align='center'>Toute anomalie est identifiée</td></tr><tr><td align='center'>Les mesures correctives adaptées sont proposées et mises en œuvre</td></tr></tbody></table></center><p>• Bloc de compétences 5 : vérification de l'application des consignes et réglementations en matière de qualité, d'hygiène, de sécurité, et de respect de l'environnement</p><p>Proposition de modalités d'évaluation (10 minutes) :<br/>\n– réalisation par le candidat d'un document écrit avec recueil de preuves sur la vérification de l'application des consignes et réglementations en matière de qualité, d'hygiène, de sécurité, et de respect de l'environnement détaillant (maximum 3 pages) :<br/>\n–– l'analyse des risques QHSE liés à l'activité du point de vente ;<br/>\n–– l'identification et la mise en œuvre des mesures préventives et correctives appropriées ;<br/>\n–– le suivi des indicateurs QHSE ;<br/>\n–– l'organisation des locaux et des activités ;<br/>\n–– la vérification de l'application des règles, consignes et procédures ;<br/>\n–– les enjeux liés au gaspillage alimentaire.<br/>\n– entretien avec les membres de la commission d'évaluation, à partir du document écrit remis par le candidat et des activités qu'il réalise en entreprise :<br/>\n–– bilan des activités de vérification de l'application des règles et consignes par les membres de l'équipe dans le point de vente ;<br/>\n–– questionnement sur les risques, la réglementation QHSE et les mesures de prévention ;<br/>\n–– bilan de l'activité du candidat en lien avec le suivi des indicateurs et de la politique QHSE.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Éléments de compétences</th><th rowspan='3'>Critères d'évaluation<br/>\n\t\t\tQu'est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ?<br/>\n\t\t\tQue veut-on vérifier ?</th><th></th></tr><tr><th></th></tr><tr><th></th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Analyser les risques QHSE liés à l'activité du point de vente et identifier les mesures préventives et correctives appropriées</td><td align='center'>Les exigences de la réglementation sont expliquées</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Les risques sont clairement identifiés</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Toute anomalie est identifiée</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Les mesures préventives et correctives appropriées sont identifiées et expliquées</td><td align='center'></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Mettre en œuvre des procédures, outils, consignes et règles QHSE adaptés au point de vente</td><td align='center'>Les procédures ou documents de travail respectent les règles qualité</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Les procédures ou documents de travail sont applicables</td><td align='center'></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Suivre les indicateurs QHSE</td><td align='center'>Les indicateurs de suivi de la qualité du point de vente sont expliqués</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Les indicateurs sont mis en place et suivis régulièrement</td><td align='center'></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Organiser les locaux et activités afin de respecter la réglementation QHSE (respect des zones froides et des zones chaudes…)</td><td align='center'>Les propositions d'organisation des locaux et des activités prennent en compte la réglementation QHSE et les règles d'ergonomie</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Les propositions sont argumentées</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Vérifier la conformité de la tenue vestimentaire et le respect des règles d'hygiène</td><td align='center'>La vérification de la conformité de la tenue vestimentaire et le respect des règles d'hygiène est réalisée chaque jour</td><td align='center'></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Organiser et vérifier les opérations de nettoyage et de désinfection des équipements et du point de vente</td><td align='center'>Les opérations de nettoyage et de désinfection des équipements et des locaux sont organisées par le candidat</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Les opérations de nettoyage et de désinfection sont vérifiées régulièrement</td><td align='center'></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Vérifier l'application des règles et des procédures, détecter les anomalies et définir les mesures correctives adaptées</td><td align='center'>L'application des règles et des procédures est vérifiée chaque jour</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Toutes les anomalies sont identifiées</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Les actions correctives proposées sont adaptées et réalistes</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Mobiliser son équipe autour des enjeux liés aux règles QHSE et au gaspillage alimentaire</td><td align='center'>Des informations régulières sur les risques QHSE et le gaspillage alimentaire sont réalisées avec les membres de l'équipe</td><td align='center'></td></tr></tbody></table></center><p>Dans le cas d'un parcours complet, le candidat réalise un seul document de 15 pages maximum (sans les annexes) qui sera remis aux évaluateurs avant l'entretien d'évaluation final.</p><p>Dans le cas d'un parcours partiel, le candidat réalise un document de 3 pages maximum (sans les annexes) pour chaque bloc de compétences visé. Le ou les documents seront remis aux évaluateurs avant l'entretien d'évaluation final.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Qualité, hygiène, sécurité, environnement.<br/>\n(2) Gaspillage alimentaire : toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée (Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, 2013).</em></font></p>",
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