@socialgouv/kali-data 2.232.0 → 2.236.0

package/data/KALICONT000005635653.json

@@ -13504,7 +13504,7 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000044074395",
                 "content": "<p align='left'>Les sommes nécessaires au paiement des dépenses collectives de la branche sont notamment les frais destinés :</p><p align='left'>– à la collecte de la contribution ;<br/>\n– au fonctionnement des instances paritaires de la branche ;<br/>\n– à la gestion de l'association de gestion ;<br/>\n– aux remboursements des frais de tenue des instances paritaires : déplacements, remboursements et dédommagements des négociateurs ;<br/>\n– aux rapports, études et enquêtes prévus paritairement ;<br/>\n– à l'assistance et conseil à la négociation ;<br/>\n– à la formation des négociateurs ;<br/>\n– aux actions des organismes paritaires propres à la branche ainsi que celles visant au renforcement de sa visibilité et de sa pérennité ;<br/>\n– aux actions d'information et communication sur le dialogue social de la branche ;</p><p align='left'>– aux actions de promotion des emplois et des métiers de la branche ;<br/>\n– le cas échéant à la constitution d'une réserve de stabilité.</p><p align='left'>Ces sommes sont gérées par l'association paritaire de gestion créée à cet effet (cf. art. 7) selon les règles définies par son conseil d'administration.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Part de la contribution affectée aux dépenses collectives de la branche",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -13518,6 +13518,18 @@
                     "datePubliTexte": "2021-09-20",
                     "dateSignaTexte": "2021-04-01",
                     "dateDebutCible": "2021-05-27"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045175079",
+                    "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045175086",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-02-16",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -13594,7 +13606,7 @@
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000044074397",
                 "content": "<p align='left'>Les parties signataires décident de créer une association paritaire, dans sa composition et dans son fonctionnement, de gestion du financement du dialogue social de la branche et fixent ses statuts.</p><p align='left'>L'association a pour mission d'assurer la collecte auprès des entreprises et la gestion de la contribution, ainsi que la prise en charge des dépenses liées au développement et au renforcement du dialogue social telles que prévues à l'article 3 du présent accord.</p><p align='left'>Sont membres de cette association :<br/>\n– les organisations syndicales signataires du présent accord aussi longtemps qu'elles sont représentatives dans la branche selon les dispositions légales en vigueur ;<br/>\n– les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord, sous les mêmes conditions.</p><p align='left'>L'association a pour objet notamment :<br/>\n– d'assurer la collecte de la contribution ;<br/>\n– d'assurer la répartition des fonds ainsi collectés en conformité avec les dispositions prévues à l'article 5 du présent accord ;<br/>\n– de mettre les ressources visées à l'article 5.2 à la disposition des organisations syndicales et professionnelles ;<br/>\n– d'assister les organisations syndicales et professionnelles dans la définition et la réalisation de leurs actions concertées, notamment les enquêtes, études et éditions intéressant les entreprises et les salariés de la branche ;<br/>\n– d'assurer la promotion des emplois et des métiers de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Ces stipulations ne sont pas exclusives et ne font pas obstacle à ce que l'association soit investie d'autres missions utiles à la branche par d'autres accords conclus par les partenaires sociaux au niveau de la branche.</p><p align='left'>Chacune des organisations syndicales et professionnelles informe, sous une même forme succincte, le conseil d'administration de l'association de l'utilisation qu'elle a faite des fonds du dialogue social.</p><p align='left'>Afin de garantir la bonne gestion et utilisation des fonds, les signataires du présent accord mandatent le conseil d'administration de l'association pour désigner un expert-comptable et un commissaire aux comptes.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Création de l'association paritaire de gestion du financement du dialogue social dans la branche",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -13608,6 +13620,18 @@
                     "datePubliTexte": "2021-09-20",
                     "dateSignaTexte": "2021-04-01",
                     "dateDebutCible": "2021-05-27"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045175079",
+                    "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045175086",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-02-16",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -24739,7 +24763,7 @@
             "cid": "KALITEXT000044065873",
             "title": "Avenant n° 3 du 1er avril 2021 à l'accord du 14 septembre 2011 relatif au dialogue social",
             "id": "KALITEXT000044065873",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2021-10-27"
           },
           "children": [
@@ -24750,7 +24774,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000044065876",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -24759,9 +24783,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000044065886",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044065886",
-                    "content": "<p align='left'>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid' title='Dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales (VE)'>accord du 14 septembre 2011</a>, les partenaires sociaux ont organisé le financement du dialogue social au niveau de la branche, en instituant notamment une contribution financière à la charge des entreprises.</p><p align='left'>La gestion de cette contribution est confiée à l'AGEFIDIS, association paritaire créée à cet effet.</p><p align='left'>L'accord du 14 septembre 2011 a fait l'objet de deux avenants : un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029617502&categorieLien=cid' title='Dialogue social (VE)'>avenant n° 1 en date du 13 mai 2014</a> ainsi qu'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034991365&categorieLien=cid' title='Dialogue social (VE)'>avenant n° 2 en date du 21 février 2017</a>.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux entendent élargir l'affectation de la contribution au dialogue social et corrélativement les missions de l'AGEFIDIS.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid'>accord du 14 septembre 2011</a>, les partenaires sociaux ont organisé le financement du dialogue social au niveau de la branche, en instituant notamment une contribution financière à la charge des entreprises.</p><p align='left'>La gestion de cette contribution est confiée à l'AGEFIDIS, association paritaire créée à cet effet.</p><p align='left'>L'accord du 14 septembre 2011 a fait l'objet de deux avenants : un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029617502&categorieLien=cid'>avenant n° 1 en date du 13 mai 2014</a> ainsi qu'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034991365&categorieLien=cid'>avenant n° 2 en date du 21 février 2017</a>.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux entendent élargir l'affectation de la contribution au dialogue social et corrélativement les missions de l'AGEFIDIS.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000045175079",
+                        "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000045175086",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-02-16",
+                        "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -24774,7 +24811,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044065877",
                 "content": "<p align='left'>À la suite des termes « aux actions d'information et communication sur le dialogue social de la branche » de l'article 5.1 de l'accord du 14 septembre 2011, il est ajouté :</p><p align='left'>« – aux actions de promotion des emplois et des métiers de la branche ; ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 5.1 relatif à la part de la contribution affectée aux dépenses collectives de la branche",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -24788,6 +24825,18 @@
                     "datePubliTexte": "2012-01-26",
                     "dateSignaTexte": "2011-09-14",
                     "dateDebutCible": "2021-05-27"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045175079",
+                    "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045175086",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-02-16",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -24800,7 +24849,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044065879",
                 "content": "<p align='left'>L'article 7 de l'accord du 14 septembre 2011 est remplacé par ce qui suit :</p><p align='left'>« Les parties signataires décident de créer une association paritaire, dans sa composition et dans son fonctionnement, de gestion du financement du dialogue social de la branche et fixent ses statuts.</p><p align='left'>L'association a pour mission d'assurer la collecte auprès des entreprises et la gestion de la contribution, ainsi que la prise en charge des dépenses liées au développement et au renforcement du dialogue social telles que prévues à l'article 3 du présent accord.</p><p align='left'>Sont membres de cette association :<br/>\n– les organisations syndicales signataires du présent accord aussi longtemps qu'elles sont représentatives dans la branche selon les dispositions légales en vigueur ;<br/>\n– les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord, sous les mêmes conditions.</p><p align='left'>L'association a pour objet notamment :<br/>\n– d'assurer la collecte de la contribution ;<br/>\n– d'assurer la répartition des fonds ainsi collectés en conformité avec les dispositions prévues à l'article 5 du présent accord ;<br/>\n– de mettre les ressources visées à l'article 5.2 à la disposition des organisations syndicales et professionnelles ;<br/>\n– d'assister les organisations syndicales et professionnelles dans la définition et la réalisation de leurs actions concertées, notamment les enquêtes, études et éditions intéressant les entreprises et les salariés de la branche ;<br/>\n– d'assurer la promotion des emplois et des métiers de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Ces stipulations ne sont pas exclusives et ne font pas obstacle à ce que l'association soit investie d'autres missions utiles à la branche par d'autres accords conclus par les partenaires sociaux au niveau de la branche.</p><p align='left'>Chacune des organisations syndicales et professionnelles informe, sous une même forme succincte, le conseil d'administration de l'association de l'utilisation qu'elle a faite des fonds du dialogue social.</p><p align='left'>Afin de garantir la bonne gestion et utilisation des fonds, les signataires du présent accord mandatent le conseil d'administration de l'association pour désigner un expert-comptable et un commissaire aux comptes. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 7 relatif à la création de l'association paritaire de gestion du financement du dialogue social dans la branche",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -24814,6 +24863,18 @@
                     "datePubliTexte": "2012-01-26",
                     "dateSignaTexte": "2011-09-14",
                     "dateDebutCible": "2021-05-27"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045175079",
+                    "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045175086",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-02-16",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -24826,7 +24887,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044531458",
                 "content": "<p align='left'>Le champ d'application professionnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid'>accord du 14 septembre 2011</a> relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales.</p><p align='left'>Compte tenu de l'objet de l'avenant qui renvoie au contenu de l'accord reposant sur le financement mutualisé de dépenses et de ce que par ailleurs l'accord n'est pas applicable aux entreprises artisanales, les parties considèrent qu'il n'y a pas lieu d'apporter de modalité particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application de l'avenant",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -24840,6 +24901,18 @@
                     "datePubliTexte": "2021-12-13",
                     "dateSignaTexte": "2021-09-16",
                     "dateDebutCible": "2021-10-27"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045175079",
+                    "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045175086",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-02-16",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -24851,10 +24924,23 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044065883",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail relatives à la validité des conventions et accords collectifs.</p><p align='left'>Il est procédé à la notification et au dépôt du présent avenant selon les dispositions en vigueur.</p><p align='left'>Il s'incorpore à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid' title='Dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales (VE)'>accord de branche du 14 septembre 2011</a> qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.</p><p align='left'>Les parties signataires solliciteront l'extension du présent avenant au ministre du travail dans les meilleurs délais.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail relatives à la validité des conventions et accords collectifs.</p><p align='left'>Il est procédé à la notification et au dépôt du présent avenant selon les dispositions en vigueur.</p><p align='left'>Il s'incorpore à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid'>accord de branche du 14 septembre 2011</a> qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.</p><p align='left'>Les parties signataires solliciteront l'extension du présent avenant au ministre du travail dans les meilleurs délais.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045175079",
+                    "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045175086",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-02-16",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]
@@ -24865,7 +24951,7 @@
             "cid": "KALITEXT000044479733",
             "title": "Avenant n° 4 du 16 septembre 2021 à l'accord du 14 septembre 2011 relatif au dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales",
             "id": "KALITEXT000044479733",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2021-10-27"
           },
           "children": [
@@ -24876,7 +24962,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000044479736",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -24885,9 +24971,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000044479743",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044479743",
-                    "content": "<p align='left'>Par lettre datée du 2 juillet 2021 la direction générale du travail a refusé d'étendre l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044065873&categorieLien=cid' title='Avenant n° 3 du 1er avril 2021 (dialogue social) (VNE)'>avenant n° 3 du 1er avril 2021</a> en demandant aux partenaires sociaux de prévoir le cas échéant des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés ou d'expliquer l'absence de telles dispositions.</p><p align='left'>C'est l'objet du présent avenant n° 4 qui complète l'avenant n° 3 avec le même champ d'application professionnel et territorial.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>Par lettre datée du 2 juillet 2021 la direction générale du travail a refusé d'étendre l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044065873&categorieLien=cid'>avenant n° 3 du 1er avril 2021</a> en demandant aux partenaires sociaux de prévoir le cas échéant des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés ou d'expliquer l'absence de telles dispositions.</p><p align='left'>C'est l'objet du présent avenant n° 4 qui complète l'avenant n° 3 avec le même champ d'application professionnel et territorial.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000045175079",
+                        "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000045175086",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-02-16",
+                        "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -24900,7 +24999,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044479737",
                 "content": "<p align='left'><br/>« Compte tenu de l'objet de l'avenant qui renvoie au contenu de l'accord reposant sur le financement mutualisé de dépenses et de ce que par ailleurs l'accord n'est pas applicable aux entreprises artisanales, les parties considèrent qu'il n'y a pas lieu d'apporter de modalité particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "L'article 3 de l'avenant n° 3 est complété par un second alinéa ainsi rédigé",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -24914,6 +25013,18 @@
                     "datePubliTexte": "2021-09-20",
                     "dateSignaTexte": "2021-04-01",
                     "dateDebutCible": "2021-10-27"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045175079",
+                    "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045175086",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-02-16",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -24925,10 +25036,23 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044479738",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail relatives à la validité des conventions et accords collectifs.</p><p align='left'>Il est procédé à la notification et au dépôt du présent avenant selon les dispositions en vigueur.</p><p align='left'>Il s'incorpore à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid' title='Dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales (VE)'>accord de branche du 14 septembre 2011 </a>qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.</p><p align='left'>Les parties signataires solliciteront l'extension du présent avenant au ministre du travail dans les meilleurs délais afin que les avenants <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044065873&categorieLien=cid' title='Avenant n° 3 du 1er avril 2021 (dialogue social) (VNE)'>n° 3</a> et n° 4 puissent être étendus de concert.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail relatives à la validité des conventions et accords collectifs.</p><p align='left'>Il est procédé à la notification et au dépôt du présent avenant selon les dispositions en vigueur.</p><p align='left'>Il s'incorpore à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid'>accord de branche du 14 septembre 2011 </a>qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.</p><p align='left'>Les parties signataires solliciteront l'extension du présent avenant au ministre du travail dans les meilleurs délais afin que les avenants <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044065873&categorieLien=cid'>n° 3</a> et n° 4 puissent être étendus de concert.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045175079",
+                    "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045175086",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-02-16",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-04",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]