@socialgouv/kali-data 2.228.0 → 2.232.0

package/data/KALICONT000005635453.json

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             "title": "Avenant n° 44 du 28 juin 2013 relatif aux garanties incapacité, invalidité, décès",
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-                "id": "KALIARTI000027941617",
-                "content": "<p align='left'><br/>a) S'agissant de la garantie décès et plus spécifiquement du capital de base, il est rappelé, qu'en cas de décès, il est versé aux bénéficiaires désignés par le salarié un capital dont le montant est fixé à 100 % du salaire annuel brut de référence quelle que soit la situation familiale du salarié. Ce capital est majoré de 25 % du salaire annuel brut par personne à charge au sens fiscal. <br/>En tout état de cause, le capital décès versé ne pourra être inférieur à 9 258 € (au lieu de 9 146,94 € précédemment) pour les salariés à temps complet et 5 370 € (au lieu de 5 335,72 € précédemment) pour les salariés à temps partiel et les salariés saisonniers. <br/>b) S'agissant de la répartition des cotisations, les modifications sont les suivantes : <br/>Montant des cotisations : 0,56 % des salaires bruts tranche A et tranche B, répartis de la façon suivante : </p><p align='right'><br/>(En pourcentage.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Garanties </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align='center'>Capital décès </td><td align='center'>0,15 </td><td align='center'>0,15 </td></tr><tr><td align='center'>Rente d'éducation (OCIRP) </td><td align='center'>0,10 </td><td align='center'>0,10 </td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire de travail </td><td align='center'>0,15 </td><td align='center'>0,15 </td></tr><tr><td align='center'>Invalidité </td><td align='center'>0,15 </td><td align='center'>0,15 </td></tr><tr><td align='center'>Reprise des en-cours jusqu'au 31 décembre 2018 </td><td align='center'>0,01 </td><td align='center'>0,01 </td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td align='center'>0,56 </td><td align='center'>0,56 </td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>TA : salaire limité au plafond mensuel de la sécurité sociale. <br/>TB : partie du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Ce taux de cotisation est maintenu pendant 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur, soit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Il pourra être porté à 0,58 % (soit + 0,02 % pendant une période de 4 à 5 ans) pour la constitution des provisions nécessaires à répondre aux obligations de la réforme des retraites. <br/>Les cotisations sont réparties à raison de : <br/>– 40 % à la charge des salariés ; <br/>– 60 % à la charge de l'employeur. <br/>Il est rappelé qu'en tout état de cause, les entreprises de la branche doivent se conformer à l'obligation résultant de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947. <br/>Les cotisations visées ci-dessus seront prises en compte pour apprécier cette obligation. <br/>Les entreprises seront libres de choisir l'organisme de prévoyance de leur choix pour souscrire, si nécessaire, un contrat couvrant des garanties supplémentaires à celles prévues par le présent accord. <br/>c) S'agissant de la portabilité de la garantie, il est intégré un 7 intitulé « Portabilité de la garantie ». <br/>En application des dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi, il est mis en œuvre un dispositif de « portabilité », permettant aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des régimes de prévoyance (« incapacité-invalidité-décès ») dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde). <br/>Le droit à portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par la loi de sécurisation de l'emploi. <br/>La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers dans la limite de 9 mois de couverture, limite portée à 12 mois au 1er juin 2015 en application des dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi. <br/>Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre. <br/>A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. <br/>Le dispositif maintient la garantie décès spécifique aux saisonniers (art. 2. E. 3.2 de l'accord de prévoyance). <br/>Ces dispositions annulent et remplacent l'avenant n° 35 relatif à la portabilité du 22 janvier 2010 modifiant l'avenant « Prévoyance » n° 23 du 28 juin 2006. <br/>d) S'agissant des dispositions du F intitulé « Dispositions générales » relatives au régime de prévoyance pour le personnel relevant de la filière spectacle, et plus spécifiquement du 5, les modifications suivantes sont apportées sur la répartition et les taux de cotisation : <br/>Montant des cotisations : 0,56 % des salaires bruts tranche A et tranche B, répartis de la façon suivante : </p><p align='right'><br/>(En pourcentage.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Garanties </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align='center'>Capital décès </td><td align='center'>0,15 </td><td align='center'>0,15 </td></tr><tr><td align='center'>Rente d'éducation (OCIRP) </td><td align='center'>0,10 </td><td align='center'>0,10 </td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire de travail </td><td align='center'>0,15 </td><td align='center'>0,15 </td></tr><tr><td align='center'>Invalidité </td><td align='center'>0,15 </td><td align='center'>0,15 </td></tr><tr><td align='center'>Reprise des en-cours jusqu'au 31 décembre 2018 </td><td align='center'>0,01 </td><td align='center'>0,01 </td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td align='center'>0,56 </td><td align='center'>0,56 </td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>TA : salaire limité au plafond mensuel de la sécurité sociale. <br/>TB : partie du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Ce taux de cotisation est maintenu pendant 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur, soit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Il pourra être porté à 0,58 % (soit + 0,02 % pendant une période de 4 à 5 ans) pour la constitution des provisions nécessaires à répondre aux obligations de la réforme des retraites. <br/>Les cotisations sont réparties à raison de : <br/>– 40 % à la charge des salariés ; <br/>– 60 % à la charge de l'employeur. <br/>Il est rappelé qu'en tout état de cause, les entreprises de la branche doivent se conformer à l'obligation résultant de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947. <br/>Les cotisations visées ci-dessus seront prises en compte pour apprécier cette obligation. <br/>Les entreprises seront libres de choisir l'organisme de prévoyance de leur choix pour souscrire, si nécessaire, un contrat couvrant des garanties supplémentaires à celles prévues par le présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000045146488",
+                "content": "<p align='left'>À compter du 1er janvier 2022, le taux de la cotisation, initialement fixé à 0,56 % des salaires bruts, est augmenté de 15 %, soit un nouveau taux de 0,65 % (après arrondi) des salaires bruts, pour l'ensemble des salariés permanents y compris ceux de la filière spectacle).</p><p align='left'>Montant des cotisations : 0,65 % des salaires bruts tranche 1 et tranche 2 (limité au total T1 + T2 à 4 Pass), répartis de la façon suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th>T1</th><th>T2</th></tr><tr><td align='center'>Capital décès</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente d'éducation</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire de travail</td><td align='center'>0,22 %</td><td align='center'>0,22 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>Reprise des encours (revalorisations)</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,65 %</td><td align='center'>0,65 %</td></tr><tr><td colspan='3'>T2 (limité au total T1 + T2 à 4 Pass [et 3 Pass pour les non cadres de la filière spectacle]).</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations sont réparties à raison de :<br/>\n– 40 % à la charge des salariés ;<br/>\n– 60 % à la charge de l'employeur.</p><p align='left'>Il est rappelé qu'en tout état de cause, les entreprises de la branche doivent se conformer à l'obligation résultant de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.</p><p align='left'>Les cotisations visées ci-dessus seront prises en compte pour apprécier cette obligation.</p><p align='left'>Les entreprises seront libres de choisir l'organisme de prévoyance pour souscrire, si nécessaire, un contrat couvrant des garanties supplémentaires à celles prévues par le présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Garanties",
                 "lstLienModification": [
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-                    "natureText": "ARRETE",
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+            "title": "Avenant n° 68 du 14 octobre 2021 à la convention du 5 janvier 1994 et à l'annexe spectacle du 10 mai 1996 modifiant l'avenant n° 44 relatif aux garanties incapacité, invalidité et décès",
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+                "title": "Préambule",
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+                    "content": "<p align='left'>La crise sanitaire engendrée par la pandémie de coronavirus a provoqué un bouleversement sans précédent au sein de la branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.</p><p align='left'>Conscients de l'actuelle fragilité économique et sociale de la branche, les partenaires sociaux souhaitent garantir l'équilibre du régime conventionnel de prévoyance en augmentant le taux des cotisations de manière modérée.</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet d'entériner les modifications apportées au régime de prévoyance obligatoire « incapacité-invalidité-décès » de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, mis en place par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027941612&categorieLien=cid' title='Garanties incapacité, invalidité, décès (VE)'>avenant n° 44 du 28 juin 2013</a>, par la mise en place d'une part d'un nouveau taux de cotisation contractuel des cotisations de prévoyance pour l'année 2022, d'autre part par une amélioration des garanties en cas de décès.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000045129944",
+                "content": "<p align='left'>L'article 2 de l'avenant n° 44 du 28 juin 2013 intitulé « Garanties », est modifié comme suit :</p><p align='left'>« À compter du 1er janvier 2022, le taux de la cotisation, initialement fixé à 0,56 % des salaires bruts, est augmenté de 15 %, soit un nouveau taux de 0,65 % (après arrondi) des salaires bruts, pour l'ensemble des salariés permanents y compris ceux de la filière spectacle).</p><p align='left'>Montant des cotisations : 0,65 % des salaires bruts tranche 1 et tranche 2 (limité au total T1 + T2 à 4 Pass), répartis de la façon suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th>T1</th><th>T2</th></tr><tr><td align='center'>Capital décès</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente d'éducation</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire de travail</td><td align='center'>0,22 %</td><td align='center'>0,22 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>Reprise des encours (revalorisations)</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,65 %</td><td align='center'>0,65 %</td></tr><tr><td colspan='3'>T2 (limité au total T1 + T2 à 4 Pass [et 3 Pass pour les non cadres de la filière spectacle]).</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations sont réparties à raison de :<br/>\n– 40 % à la charge des salariés ;<br/>\n– 60 % à la charge de l'employeur.</p><p align='left'>Il est rappelé qu'en tout état de cause, les entreprises de la branche doivent se conformer à l'obligation résultant de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.</p><p align='left'>Les cotisations visées ci-dessus seront prises en compte pour apprécier cette obligation.</p><p align='left'>Les entreprises seront libres de choisir l'organisme de prévoyance pour souscrire, si nécessaire, un contrat couvrant des garanties supplémentaires à celles prévues par le présent accord. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Les garanties pour l'ensemble des salariés permanents y compris ceux de la filière spectacle sont complétées des garanties additionnelles suivantes :</p><p align='center'>Capital supplémentaire en cas de décès ou invalidité permanente totale (IAD 3e catégorie) par accident à l'exclusion des accidents du travail</p><p align='left'>Il est versé un capital supplémentaire égal à 50 % du capital décès par maladie.</p><p align='left'>Ce capital n'est pas pris en compte dans le cadre de la garantie double effet.</p><p align='center'>Capital supplémentaire en cas de décès ou invalidité permanente totale (IAD 3e catégorie) par accident du travail ou maladie professionnelle reconnus comme tels par la sécurité sociale</p><p align='left'>Il est versé un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès par maladie.</p><p align='left'>Ce capital n'est pas pris en compte dans le cadre de la garantie double effet.</p><p align='center'>Allocation d'obsèques</p><p align='left'>En cas de décès :<br/>\n– du salarié ;<br/>\n– de son conjoint, partenaire de Pacs, ou concubin ;<br/>\n– d'un enfant à charge.</p><p align='left'>Il est versé une allocation d'obsèques égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, en vigueur au jour du décès.</p><p align='left'>Pour les enfants de moins de 12 ans, l'allocation est limitée aux frais réellement exposés, s'ils sont inférieurs à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045129947",
+                "content": "<p align='left'><br/>Considérant la composition de la branche et au regard des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier tous les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000045129950",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2022.</p><p align='left'>L'entrée en vigueur du présent avenant est soumise à l'absence d'opposition des organisations syndicales non signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt, ainsi que de demande d'extension, conformément aux dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'effet, dépôt et extension",
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+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000045129952",
+                "content": "<p align='left'>En raison de la durée indéterminée du présent avenant, les parties à la négociation s'engagent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008900&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5-1 (V)'>article L. 2222-5-1 du code du travail</a>, à se donner rendez-vous et à suivre le régime modifié par le présent avenant. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire a minima une fois par an.</p><p align='left'>Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5 (V)'>L. 2222-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et suivants code du travail.</p><p align='left'>Il pourra également être dénoncé par tout ou partie des signataires moyennant le respect d'un préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-6 (V)'>L. 2222-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>L. 2261-9</a> et suivants du code du travail. Une nouvelle négociation pourra intervenir dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-10 (V)'>article L. 2261-10 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Rendez-vous, suivi, révision et dénonciation de l'avenant",
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+                "num": "6",
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+                "id": "KALIARTI000045129959",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour sa remise à chacune des organisations signataires et pour l'accomplissement des formalités administratives utiles.</p><p align='left'>Le présent avenant sera notifié, à l'initiative de la partie la plus diligente, à l'ensemble des organisations représentatives, et fera l'objet des formalités de publicité et dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent, à l'initiative de la plus diligente, de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent avenant en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+            "title": "Accord du 21 octobre 2021 relatif à la politique salariale pour l'année 2021",
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+                "id": "KALIARTI000045129922",
+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que les organisations d'employeurs et les syndicats de salariés mentionnent que cet accord s'inscrit dans le contexte particulier de la crise sanitaire liée à la Covid, crise doublée d'une crise économique fragilisant les entreprises du secteur.<br/>\nIl est conclu entre :<br/>\nla DMA Data & Marketing Association France (nouvelle appellation du SNCD) et,<br/>\nles organisations syndicales signataires qui, après négociation, ont convenu de porter l'effort sur les groupes ci-dessous :<br/>\nUne revalorisation des minima mensuels conventionnels de :<br/>\n– groupe III H : valeur du Smic au 1er octobre 2021, soit 1 589,47 € ;<br/>\n– groupe III G : valeur du Smic au 1er octobre 2021 augmentée de 2 %, soit 1 621,26 € ;<br/>\n– groupe III F : valeur du Smic au 1er octobre 2021 augmentée de 3 %, soit 1 637,15 €.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Salaires minima conventionnels Base nouvelle classification</th></tr><tr><td></td><td></td><td>Salaire horaire</td><td>Salaire mensuel 151,67 heures conventionnel</td></tr><tr><td rowspan='7'>Cadres</td><td>Groupe I-A</td><td rowspan='7'></td><td>4 952,58 €</td></tr><tr><td>Groupe I-B</td><td>4 335,93 €</td></tr><tr><td>Groupe I-C</td><td>3 854,13 €</td></tr><tr><td>Groupe I-D</td><td>3 699,97 €</td></tr><tr><td>Groupe I-E</td><td>2 967,95 €</td></tr><tr><td>Groupe I-F</td><td>2 890,60 €</td></tr><tr><td>Groupe I-G</td><td>2 794,24 €</td></tr><tr><td rowspan='3'>AMT</td><td>Groupe II-A</td><td rowspan='3'></td><td>2 697,90 €</td></tr><tr><td>Groupe II-B</td><td>2 505,20 €</td></tr><tr><td>Groupe II-C</td><td>2 408,85 €</td></tr><tr><td rowspan='8'>Employés ouvriers</td><td>Groupe III-A</td><td>14,62 €</td><td>2 217,74 €</td></tr><tr><td>Groupe III-B</td><td>13,36 €</td><td>2 026,53 €</td></tr><tr><td>Groupe III-C</td><td>12,17 €</td><td>1 846,03 €</td></tr><tr><td>Groupe III-D</td><td>11,49 €</td><td>1 742,07 €</td></tr><tr><td>Groupe III-E</td><td>11,13 €</td><td>1 688,52 €</td></tr><tr><td>Groupe III-F</td><td>10,79 €</td><td>1 637,15 €</td></tr><tr><td>Groupe III-G</td><td>10,69 €</td><td>1 621,26 €</td></tr><tr><td>Groupe III-H*</td><td>10,48 €</td><td>1 589,47 €</td></tr><tr><td colspan='4'>* Smic à la date de la révision des minima.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>La nouvelle grille des salaires minima sera applicable à compter du 1er novembre 2021.<br/>\nLes signataires rappellent que le présent accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en-dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.<br/>\nIls entendent aussi rappeler que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre homme et femme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes ­identiques.<br/>\nCompte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent accord.<br/>\nLe présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.<br/>\nLes parties ont par ailleurs décidé que la nouvelle grille des salaires minima a vocation à s'appliquer à compter du 1er novembre 2021.</p>",
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+            "title": "Accord du 28 septembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue ;<br/>Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu ;<br/>Vu l'accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche en date du 19 janvier 2018 et ses avenants étendus ;<br/>Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu ;<br/>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a> ;<br/>Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, réunis en CMPPNI le 21 septembre 2021, sont convenus des dispositions suivantes :</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises visées à l'article 1-1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue, modifié par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033028499&categorieLien=cid'>avenant n° 12 du 7 avril 2016</a> étendu. Le champ d'application du présent accord étant national, il s'applique en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
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+                "surtitre": "Champ d'application du présent accord",
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+                "content": "<p align='left'>Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151,67 heures) sont revalorisés dans les conditions suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Salaire minimal</th></tr><tr><td rowspan='3'>I</td><td>1</td><td>110</td><td>1 625,96 €</td></tr><tr><td>2</td><td>120</td><td>1 631,31 €</td></tr><tr><td>3</td><td>130</td><td>1 636,66 €</td></tr><tr><td rowspan='3'>II</td><td>1</td><td>210</td><td>1 640,88 €</td></tr><tr><td>2</td><td>220</td><td>1 644,13 €</td></tr><tr><td>3</td><td>230</td><td>1 654,81 €</td></tr><tr><td rowspan='3'>III</td><td>1</td><td>310</td><td>1 664,63 €</td></tr><tr><td>2</td><td>320</td><td>1 675,84 €</td></tr><tr><td>3</td><td>330</td><td>1 726,28 €</td></tr><tr><td rowspan='3'>IV</td><td>1</td><td>410</td><td>1 765,47 €</td></tr><tr><td>2</td><td>420</td><td>1 793,55 €</td></tr><tr><td>3</td><td>430</td><td>1 827,15 €</td></tr><tr><td rowspan='3'>V</td><td>1</td><td>510</td><td>1 972,89 €</td></tr><tr><td>2</td><td>520</td><td>2 084,97 €</td></tr><tr><td>3</td><td>530</td><td>2 197,08 €</td></tr><tr><td rowspan='3'>VI</td><td>1</td><td>610</td><td>2 308,70 €</td></tr><tr><td>2</td><td>620</td><td>2 475,46 €</td></tr><tr><td>3</td><td>630</td><td>2 719,41 €</td></tr><tr><td rowspan='3'>VII</td><td>1</td><td>710</td><td>3 418,69 €</td></tr><tr><td>2</td><td>720</td><td>3 596,28 €</td></tr><tr><td>3</td><td>730</td><td>3 773,89 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Ces montants sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les salaires minimaux fixés par le présent accord sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque son montant leur est supérieur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br clear='none'/>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois. <br clear='none'/>À cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 8 décembre 2009 contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité. <br clear='none'/>En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la  loi du 5 septembre 2018 et son décret en date du 8 janvier 2019, que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, doivent mettre en œuvre les mesures suivantes : <br clear='none'/>– procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par le décret du 8 janvier 2019 ; <br clear='none'/>– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
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+                "surtitre": "Égalité entre les femmes et les hommes",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Il est ici expressément rappelé, que le présent accord collectif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison :<br/>– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord qui assure un minimum identique par coefficient aux salariés de toutes les entreprises de la branche ;<br/>– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord de salaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au JO de son arrêté d'extension.<br/>Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.<br/>Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur, durée, conditions de révision et dénonciation du présent accord. Dépôt, publicité et extension",
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