@socialgouv/kali-data 2.228.0 → 2.232.0

package/data/KALICONT000005635524.json

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-                        "content": "<p align='left'>En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie de garanties de ressources (incluant les indemnités journalières de la sécurité sociale) dans les conditions détaillées dans le tableau annexe III.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles, l'entreprise est tenue de prendre en charge l'intégralité de la part de ces garanties de ressources complétant l'indemnisation par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conseillent vivement aux entreprises de souscrire auprès d'un organisme assureur un contrat d'assurance couvrant en tout ou partie ces garanties de ressources.</p><p align='center'>Salaire de référence</p><p align='left'>Le salaire de référence pour le calcul des prestations est le salaire brut soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris 13e mois et primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.</p><p align='center'>Limite des garanties</p><p align='left'>En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenance perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. En application de cette limite, l'indemnisation étant calculée sur la rémunération nette, les indemnités journalières doivent être déduites pour leur montant brut, avant déduction des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.</p><p align='center'>Absences successives</p><p align='left'>Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de 12 mois consécutifs, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus sans toutefois que le nombre des jours indemnisés puisse, pendant ladite année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de 12 mois consécutifs, dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l'absence.</p><p align='center'>Ancienneté</p><p align='left'>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'absence ; toutefois, si un salarié acquiert, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application, pour la période d'indemnisation restant à courir sans qu'il y ait lieu d'observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie de garanties de ressources (incluant les indemnités journalières de la sécurité sociale) dans les conditions détaillées dans le tableau annexe III.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions législatives et conventionnelles, l'entreprise est tenue de prendre en charge l'intégralité de la part de ces garanties de ressources complétant l'indemnisation par la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux conseillent vivement aux entreprises de souscrire auprès d'un organisme assureur un contrat d'assurance couvrant en tout ou partie ces garanties de ressources.</p><p align='center'><br/>\nSalaire de référence</p><p align='left'><br/>\nLe salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut limité à la tranche B et soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris le 13e mois et les primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.</p><p align='center'><br/>\nLimite des garanties</p><p align='left'><br/>\nEn tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. En application de cette limite, l'indemnisation étant calculée sur la rémunération nette, les indemnités journalières doivent être déduites pour leur montant brut, avant déduction des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.</p><p align='center'><br/>\nAbsences successives</p><p align='left'><br/>\nAu cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus sans toutefois que le nombre des jours indemnisées puisse, pendant ladite année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l'absence.</p><p align='center'><br/>\nAncienneté</p><p align='left'><br/>\nL'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'absence ; toutefois, si un salarié acquiert, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application, pour la période d'indemnisation restant à courir sans qu'il y ait lieu d'observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru. </p><p></p>",
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                         "surtitre": "Garantie de ressources",
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-                        "content": "<p align='left'>Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :<br/>\n– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ;<br/>\n– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;<br/>\n– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant ;<br/>\n– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;<br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;<br/>\n– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire « Défense et citoyenneté ».</p><p align='left'>Ces dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour événements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :<br/><p> <br/>\n– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ;<br/><p> <br/>\n– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;<br/><p> <br/>\n– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/><p> <br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant(1) ;<br/><p> <br/>\n– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/><p> <br/>\n– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;<br/><p> <br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;<br/><p> <br/>\n– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire “Défense et citoyenneté”.<br/><p> <br/>\nCes dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet.  »  </p><p><br/><p> <font color='808080'><em>(1) En application des dispositions de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5 jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque :<br/><p> <br/>\n– l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;<br/><p> <br/>\n– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge ;<br/><p> <br/>\n– décède une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.<br/><p> <br/>\nEn cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font></p>",
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                         "surtitre": "Congés exceptionnels",
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-                    "content": "<p align='center'>Tableau des garanties de ressource</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession</th><th>Indemnisation</th><th>Indemnisation</th></tr><tr><td></td><td>100 % du salaire de référence</td><td>75 % du salaire de référence</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Ouvrier/ employé</td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 60e jour</td><td align='center'>Du 61e au 90e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td></td><td align='center'>Du 61e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Agent de maîtrise et technicien assimilé</td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td></td><td align='center'>Du 91e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td></td><td align='center'>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Cadre</td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 180e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 15 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 180e jour</td><td align='center'>-</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td></td><td align='center'>Du 181e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/ maladie professionnelle</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000034331137_1'></a>(1) Annexe étendue sous réserve du respect d'une part, des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant est conditionné à l'ancienneté et d'autre part, de l'article L. 2251-1 du même code relatif à la hiérarchie des normes entre dispositions légales et convention ou accord collectif, tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 13 juin 2019 (Cass., Soc., 13 juin 2019, n° 17-31.711). <br/>\n(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p></p><p align='center'>Tableau des garanties de ressource</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession</th><th>Indemnisation 100 % du salaire de référence</th><th>Indemnisation 75 % du salaire de référence</th></tr><tr><td colspan='3'>Ouvriers/employés</td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td>Du 4e au 60e jour</td><td>Du 61e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 21 ans</td><td>Du 4e au 90e jour</td><td>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td>Du 4e au 90e jour</td><td>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3'>Cadres</td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus</td><td>Du 4e au 180e jour</td><td>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td>Du 4e Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/maladie professionnelle.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><p align='left'><br/>\nLes salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle bénéficient des dispositions des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant vient mettre à jour plusieurs dispositions de la CCN MTG (IDCC 1930).<br/>D'une part, les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour la convention collective à la suite de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 (V)'>loi n° 2020-692 du 8 juin 2020</a> visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.<br/>D'autre part, ils ont souhaité mettre en adéquation la rédaction de la définition du salaire de référence de la garantie maintien de salaire avec celle du régime de prévoyance. Par ailleurs, l'annexe III « Tableau des garanties de ressources » est revue, elle modifie les conditions d'ancienneté des ouvriers employés et précise les dispositions applicables aux salariés relevant du droit local d'Alsace-Moselle.<br/>Il est convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux se sont accordés pour que le nouvel article 77 soit rédigé comme suit : <br/>« Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes : <br/>– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ; <br/>– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ; <br/>– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ; <br/>– 5 jours pour le décès d'un enfant (1) ; <br/>– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ; <br/>– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ; <br/>– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ; <br/>– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire “ Défense et citoyenneté ”. <br/>Ces dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet. » </p><font color='808080'><em><br/>(1) En application des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 (V)'>loi   n°   2020-692 du 8   juin   2020 </a>visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5   jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque   : <br/>– l'enfant décédé avait moins de 25   ans   ; <br/>– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge   ; <br/>– décède une personne de moins de 25   ans dont le salarié avait la charge effective et permanente. <br/>En cas de décès d'un enfant de moins de 25   ans ou d'une personne de moins de 25   ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8   jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font>",
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+                "surtitre": "Modification de l'article 77 de la CCN « Congés exceptionnels »",
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+                "cid": "KALIARTI000045130236",
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+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000045130236",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions de l'article 50 sont modifiées comme suit : <br/>« En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie de garanties de ressources (incluant les indemnités journalières de la sécurité sociale) dans les conditions détaillées dans le tableau annexe III. <br/>Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles, l'entreprise est tenue de prendre en charge l'intégralité de la part de ces garanties de ressources complétant l'indemnisation par la sécurité sociale. <br/>Les partenaires sociaux conseillent vivement aux entreprises de souscrire auprès d'un organisme assureur un contrat d'assurance couvrant en tout ou partie ces garanties de ressources. </p><p align='center'><br/>Salaire de référence </p><p align='left'><br/>Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut limité à la tranche B et soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris le 13e mois et les primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié. </p><p align='center'><br/>Limite des garanties </p><p align='left'><br/>En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. En application de cette limite, l'indemnisation étant calculée sur la rémunération nette, les indemnités journalières doivent être déduites pour leur montant brut, avant déduction des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié. </p><p align='center'><br/>Absences successives </p><p align='left'><br/>Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus sans toutefois que le nombre des jours indemnisées puisse, pendant ladite année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l'absence. </p><p align='center'><br/>Ancienneté </p><p align='left'><br/>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'absence ; toutefois, si un salarié acquiert, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application, pour la période d'indemnisation restant à courir sans qu'il y ait lieu d'observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 50 de la CCN. Garantie de ressources",
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+                "content": "<p align='center'><br/>« Annexe III   Tableau des garanties de ressource </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Ancienneté dans la profession </th><th>Indemnisation 100 % du salaire de référence </th><th>Indemnisation 75 % du salaire de référence </th></tr><tr><td colspan='3'>Ouvriers/ employés </td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus </td><td>Du 4e au 60e jour </td><td>Du 61e au 150e jour </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 21 ans </td><td>Du 4e au 90e jour </td><td>– </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus </td><td>Du 4e au 90e jour </td><td>Du 91e au 190e jour </td></tr><tr><td colspan='3'>Cadres </td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus </td><td>Du 4e au 180e jour </td><td>– </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans </td><td>Du 4e Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/ maladie professionnelle. </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle bénéficient des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-23 (M)'>L. 1226-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-24 (M)'>L. 1226-24 </a>du code du travail. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en vigueur pour les parties signataires au jour de la signature de l'avenant et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.<br/>Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.<br/>À cette date, il remplacera, dans son intégralité, les anciennes dispositions des articles de la convention collective précités.<br/>Les autres dispositions de la CCN MTG restent inchangées.</p>",
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+                "surtitre": "Date d'effet",
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+                "content": "<p align='center'><br/>5.1. Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='center'><br/>5.2. Durée du présent avenant</p><p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='center'><br/>5.3. Révision et dénonciation</p><p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par la loi.</p><p align='center'><br/>5.4. Extension et formalités</p><p align='left'><br/>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/>Le présent avenant est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p>UNSA <br/>21, rue Jules-Ferry <br/>93177 Bagnolet Cedex </p><p>Bagnolet, le 23 novembre 2021. </p><p>Monsieur le directeur général, </p><p>Suite à l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264) et du thermalisme (IDCC n° 2104) et publié au Journal officiel de la république française du 21 octobre 2021, j'ai l'honneur de vous informer de l'adhésion de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), déclarée le 10 mars 1993, à la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005658770&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 18 avril 2002 (VE)'>convention collective nationale de l'hospitalisation privée </a>et à la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005684420&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 10 septembre 1999 (VE)'>convention collective du thermalisme</a> ainsi qu'à l'ensemble de leurs textes attachés (accords, avenants et toutes annexes) et aux textes et avenants relatifs aux salaires. </p><p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail</a>, une copie du présent courrier est adressée ce jour aux parties signataires de ladite convention et à celles qui y ont adhéré. </p><p>L'adhésion sera déposée au conseil de prud'hommes de Paris. </p><p>Veuillez agréer, Monsieur le directeur général, l'assurance de ma parfaite considération. </p><p>Le secrétaire général.</p>",
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