@socialgouv/kali-data 2.228.0 → 2.232.0

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-                    "content": "<p></p>   Au niveau de la branche, les partenaires sociaux s'engagent à négocier, chaque année, les moyens à mettre en place, afin d'inciter les entreprises qui n'auraient pas de dispositif relatif à la participation aux résultats, à l'intéressement, ainsi qu'à l'épargne salariale, à étudier l'un de ces/ou ces dispositifs.<p></p><p></p>   A cette occasion, les partenaires de la branche devront étudier, dans le cadre de la législation en vigueur, la possibilité d'instaurer, au niveau de la profession, l'un de ces/ou ces dispositifs, afin de permettre aux salariés d'entreprises dépourvues de ces systèmes d'accéder à ces modes d'épargne et de rémunération différée.<p></p><p></p>   Enfin, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, et dont les salariés ne sont pas couverts par un dispositif d'intéressement, de participation aux résultats ou de plan d'épargne d'entreprise, l'employeur doit engager, chaque année, une négociation sur un ou plusieurs de ces mêmes dispositifs.<p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Il est rappelé que les entreprises employant au moins cinquante salariés et les entreprises constituant une unité économique et sociale composée d'au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise, conformément à l'article L. 3322-2 du code du travail. </p><p align='left'>De plus, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens des articles L. 2231-1 et L. 2231-3 du code du travail, et dont les salariés ne sont pas couverts par un dispositif d'intéressement, de participation aux résultats ou de plan d'épargne d'entreprise, l'employeur doit engager, chaque année, une négociation sur un ou plusieurs de ces mêmes dispositifs. </p><p align='left'>Au-delà de ces obligations légales, les partenaires sociaux de la branche professionnelle invitent les entreprises qui n'auraient pas de dispositif relatif à la participation aux résultats, à l'intéressement, ainsi qu'à l'épargne salariale, à mettre en place l'un de ces dispositifs. </p><p align='left'>À cette occasion, il est proposé aux entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045129884&idSectionTA=KALISCTA000045135586&categorieLien=cid' title='Modification article 9 de la CCN -  Annexe : Modèle d'accord d'intéressement (VNE)'>modèle d'accord d'intéressement</a> paramétrable adapté au secteur d'activité et son mode d'emploi. </p><p align='left'>L'accord d'intéressement est mis en place au sein de l'entreprise : <br/>– soit par convention ou accord collectif de travail avec un ou plusieurs délégués syndicaux ; <br/>– soit par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives ; <br/>– soit par accord au sein du comité social et économique ; <br/>– soit par projet d'accord proposé par l'employeur adopté à la majorité des 2/3 du personnel. </p><p align='left'>Enfin, par dérogation, les entreprises de moins de onze salariés ont la possibilité de mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale si elles sont dépourvues de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du CSE et qu'elles n'appliquent pas ou n'a pas conclu d'accord d'intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d'effet de la décision unilatérale.</p>",
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-                        "textTitle": "Convention collective nationale du 18 janvier 2000, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances ont signé, le 20 juin 2016, pour une durée de trois ans, un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033606547&categorieLien=cid' title='Pacte de responsabilité et de solidarité (VE)'>accord portant sur le Pacte de responsabilité et de solidarité</a>. <br/>En 2016, les partenaires sociaux de la branche professionnelle avaient souhaité s'inscrire, dans leur périmètre, dans la dynamique de croissance économique et sociale de la France, en prenant des engagements partagés en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi, notamment des publics les plus fragiles. <br/>Cet accord à durée déterminée a pris fin à la fin de l'année 2019. Il a fait l'objet d'un suivi annuel présenté dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) qui a permis de mettre en évidence la réussite des engagements définis paritairement. <br/>Les partenaires sociaux de la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances, conscients de leur responsabilité sociale, ont souhaité exprimer, à travers le présent accord, leur volonté commune de renouveler les engagements fixés en 2016 en les adaptant aux nouveaux enjeux de la branche professionnelle. <br/>Malgré la crise sanitaire et économique actuelle, les parties signataires du présent accord encouragent les entreprises à maintenir les efforts en matière de recrutement, de maintien dans l'emploi, notamment en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi. Le présent accord recense l'ensemble des moyens mis à la disposition des entreprises pour y parvenir. <br/>Les parties signataires du présent accord tiennent à rappeler que, pour conserver leur niveau de compétitivité, les entreprises de la branche doivent s'adapter aux évolutions règlementaires et technologiques qui, non seulement, impactent l'organisation du travail et les techniques de distribution mais influent également sur le comportement des consommateurs et la concurrence. Aussi, elles restent attachées à poursuivre l'accompagnement des entreprises de la branche professionnelle dans leur transformation. <br/>De plus, la pérennité des entreprises passe avant tout par le renouvellement de leur population qui est assuré par la transmission des savoirs et des compétences entre générations. Aussi, les partenaires sociaux réaffirment, à travers cet accord, leur engagement en faveur du développement de l'emploi et des compétences, notamment en direction des jeunes et des seniors. En cela, l'accord s'inscrit dans la continuité des actions actuelles et à venir de la branche professionnelle. <br/>Ce nouvel accord s'inscrit dans une véritable démarche responsable et solidaire en faveur de l'emploi et de la qualité de vie au travail dans les entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances. <br/>Les parties signataires du présent accord prennent ainsi les engagements suivants :</p>",
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+                "content": "<p></p><p align='left'><br/>\nDans le cadre de la poursuite de cet engagement fort pour l'emploi, pour la transmission des compétences et la consolidation des expertises du secteur, les partenaires sociaux ont la volonté de se fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs sur la période 2021-2023. Ces objectifs doivent permettre de parvenir à recruter, en CDI ou CDD, sur trois ans, 4 200 salariés.<br/><p> <br/>\nInsérer davantage par l'alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation)<br/><p> <br/>\nLa branche professionnelle du courtage d'assurances souhaite poursuivre le développement de l'alternance au sein des entreprises qui la composent.<br/><p> <br/>\nÀ cet effet, elle se fixe comme objectif d'augmenter le nombre d'alternants embauchés dans les entreprises. Ainsi, au 31 décembre 2020, les entreprises de la branche accueillaient 2 008 alternants. L'objectif est d'atteindre au 31 décembre 2023 le chiffre d'au moins 3 000 embauchés sur la période 2021-2023.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires encouragent vivement les tuteurs et maîtres d'apprentissage à recourir à la formation tutorale.<br/><p> <br/>\nEnfin, durant cette période de crise sanitaire, les entreprises sont vivement invitées à former les managers au management à distance afin de tenir compte des difficultés afférentes au télétravail dans le cadre du suivi des alternants.</p><p align='center'><br/>\n1.2. Favoriser le déploiement de l'alternance dans les entreprises</p><p align='left'><br/>\nLa branche professionnelle dresse un double constat. D'un côté, les entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances n'arrivent pas à satisfaire leurs besoins en recrutement, et de l'autre, de nombreux jeunes restent éloignés de l'emploi.<br/><p> <br/>\nConvaincus que l'alternance est l'un des moyens les plus efficaces pour, à la fois, répondre aux besoins en compétences des entreprises et insérer durablement les jeunes dans l'emploi, les partenaires sociaux décident de poursuivre leur politique de sensibilisation des entreprises de la branche à l'apprentissage et à l'enseignement professionnel.<br/><p> <br/>\nAussi, les partenaires sociaux encouragent les entreprises de la branche professionnelle à participer aux forums et à tout événement en lien avec l'emploi et l'alternance.<br/><p> <br/>\nLes représentants patronaux de la branche professionnelle s'engagent à être présents à au moins deux salons de recrutement et de promotion de l'alternance et des métiers sur l'année.<br/><p> <br/>\nAfin d'accompagner les entreprises, et notamment les entreprises de moins de 50 salariés, dans leurs démarches d'accueil de jeunes en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage), les signataires du présent accord s'assurent que les services de l'OPCO Atlas, notamment les antennes régionales, garantissent un service décentralisé et harmonisé sur l'ensemble du territoire.<br/><p> <br/>\nL'objectif premier est de créer du lien entre les entreprises de la branche et les organismes ou écoles proposant des formations en alternance en lien avec les secteurs d'activité. Pour ce faire, les quatre branches de l'assurance ont créé, avec le soutien de l'OPCO Atlas, l'unique portail sur les métiers de l'assurance à destination des jeunes accessible à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.jassuremonfutur.fr/' target='_blank'> www.j'assuremonfutur.fr</a>.<br/><p> <br/>\nLe site internet www.j'assuremonfutur.fr rassemble, pour les candidats, jeunes ou professionnels en reconversion, et pour l'ensemble des acteurs de la formation ou de l'orientation, un ensemble d'outils interactifs avec notamment :<br/><p> <br/>\n– plus de 140 métiers, un annuaire de formations, des outils de promotion des métiers, des kits pédagogiques, des brochures et des vidéos permettant à chacun de découvrir les métiers et les formations associées, pour la plupart accessibles par la voie de l'alternance ;<br/><p> <br/>\n– des fiches pratiques ;<br/><p> <br/>\n– un test d'orientation.<br/><p> <br/>\nChaque étudiant a notamment la possibilité de créer un espace « mon compte étudiant » permettant d'enregistrer ses préférences dans un espace personnel et de s'abonner aux actualités associées.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, la branche professionnelle tient à prendre en considération la dimension internationale de certains métiers du courtage d'assurances et/ou de réassurances. C'est pourquoi, ils souhaitent soutenir et accompagner la mobilité des apprentis en Europe et contribuer ainsi à l'emploi des jeunes et à la compétitivité des entreprises.<br/><p> <br/>\nCette initiative permet à la fois de renforcer l'employabilité des jeunes par l'acquisition de compétences enrichies dans une langue étrangère et la découverte de pratique et de savoir-faire différents dans le cadre d'une démarche autonome et responsable mais également de renforcer la compétitivité des entreprises en internationalisant ses pratiques, en enrichissant ses ressources humaines et en élargissant son réseau technico-commercial.<br/><p> <br/>\nPour ce faire, la branche professionnelle se rapprochera de l'association Euro App Mobility (<a shape='rect' href='https://www.euroappmobility.eu/fr' target='_blank'> www.euroappmobility.eu</a>) dont les missions sont :<br/><p> <br/>\n– développer une plateforme d'offres et de demandes de mobilité ;<br/><p> <br/>\n– plaider auprès des financeurs et des ministères compétents ;<br/><p> <br/>\n– accompagner les acteurs de terrain dans l'internationalisation de leurs parcours de formation ;<br/><p> <br/>\n– nouer des jumelages entre organismes européens de formation ;<br/><p> <br/>\n– former des groupes de travail avec les différents acteurs ;<br/><p> <br/>\n– communiquer pour susciter le désir de mobilité.</p><p align='center'><br/>\n1.3. Favoriser le maintien dans la branche professionnelle des alternants, en CDI ou en CDD d'une durée minimale de 6 mois</p><p align='left'><br/>\nLa branche professionnelle veut favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat d'alternance. En outre, il s'agit de permettre aux jeunes formés dans les entreprises à ce titre de se forger une première expérience professionnelle dans les métiers du courtage. Dès lors, les partenaires sociaux conviennent que les alternants doivent pouvoir bénéficier prioritairement des propositions de CDD formulées par les entreprises pour remplacer notamment des salariés en CDI absents et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur. Les entreprises sont dès lors invitées à adopter cette démarche en faveur du maintien dans la branche des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage à durée déterminée à l'issue de leur alternance.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires de l'accord se fixent comme objectif de maintenir les alternants dans la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances, en CDI ou en CDD d'une durée minimale de 6 mois, à l'issue de leur alternance. Pour ce faire, la branche professionnelle s'assurera que les propositions d'emploi faites par les entreprises de courtage d'assurances aux alternants, à l'issue de leur alternance, permettent le maintien dans l'emploi de 20 % d'entre eux dans la branche.<br/><p> <br/>\nIl est convenu d'atteindre progressivement cet objectif sur la période 2021-2023.<br/><p> <br/>\nSi par impossible, l'objectif de 20 % de maintien dans l'emploi des alternants dans la branche n'est pas atteint en 2023, une attention particulière sera portée par les partenaires sociaux sur les raisons de la non embauche des alternants, à l'issue de leur contrat d'alternance, par les entreprises de la branche professionnelle.<br/><p> <br/>\nUne démarche sera également engagée sur la période 2021-2023 avec les trois branches professionnelles d'activités assurantielles (assurances, agences générales, assisteurs) représentées au sein de l'OPCO Atlas pour connaître leurs recrutements provenant d'alternants formés par la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.</p><p align='center'><br/>\n1.4. Accueil des jeunes éloignés de l'emploi</p><p align='left'><br/>\nDans le contexte d'évolution progressive du niveau d'embauche des nouveaux entrants au niveau de la branche professionnelle, les entreprises s'engagent, pendant la durée de l'accord, à développer l'accueil des jeunes de niveau Bac ayant besoin d'une formation complémentaire pour accéder à un emploi dans le secteur du courtage d'assurance.<br/><p> <br/>\nAfin d'encourager les entreprises à s'engager dans cette voie, la branche professionnelle recensera les bonnes pratiques des entreprises qui mettent en œuvre une politique novatrice en faveur des jeunes éloignés de l'emploi. Ces bonnes pratiques feront l'objet d'une analyse par la CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) de la branche.<br/><p> <br/>\nDans ce cadre, le recours à la préparation opérationnelle à l'emploi, qui permet de bénéficier d'une formation nécessaire pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, est encouragé.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé aux entreprises l'existence de l'association Assure Moi Un Projet (Amu'p) ayant vocation de faciliter un emploi à des personnes qui en sont éloignées dans le secteur du courtage d'assurance.<br/><p> <br/>\nLa branche professionnelle invite également les entreprises à proposer des stages aux personnes, et notamment les jeunes éloignés de l'emploi, en vue de leur faire découvrir les métiers du courtage d'assurances et/ou de réassurances et de favoriser à court ou moyen terme leur insertion dans la branche professionnelle.<br/><p> <br/>\nAfin d'optimiser la visibilité des offres de stage, les partenaires sociaux encouragent les entreprises à afficher leurs offres sur les plateformes internet dédiées à l'emploi et à la formation dans le secteur de l'assurance.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='center'><br/>2.1. Développer l'insertion de personnes en situation de handicap</p><p align='left'><br/>Les parties signataires souhaitent reprendre les dispositions de l'article 17, 2° de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances pour rappeler l'obligation des entreprises de 20 salariés et plus en matière d'emploi des personnes en situation de ­handicap.<br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5212-1 (M)'>dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du code du travail</a>, les entreprises d'au moins 20 salariés sont tenues d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, définis par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5212-13 (V)'>article L. 5212-13 du code du travail</a>, dans la proportion d'un pourcentage, fixé par la loi, de leur effectif total. Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation s'applique au niveau de l'entreprise.<br/>Pour ce faire, les entreprises sont vivement invitées à :<br/>– consulter les sites internet d'emploi spécialisés sur le recrutement de travailleurs handicapés ;<br/>– préciser, au sein des offres d'emploi, que les postes sont accessibles aux ­travailleurs ­handicapés ;<br/>– développer une campagne de sensibilisation à l'embauche de travailleurs handicapés.<br/>Conformément aux dispositions légales en vigueur, les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé.<br/>Les employeurs peuvent s'exonérer partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des établissements de travail protégé.<br/>Les employeurs peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.<br/>La branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances travaillera de concert avec le référent handicap qui rejoindra les services de l'OPCO Atlas, afin que soit conduite une politique de sensibilisation à l'emploi et à la formation des personnes en situation de handicap dans toutes les entreprises quel que soit leur effectif.<br/>La représentation de la branche au sein de la commission paritaire transversale (CPT) publics spécifiques de l'OPCO Atlas permet d'avoir une vision complète et transversale des initiatives et actions menées, notamment en faveur du handicap.<br/>Il sera également demandé à l'OPCO Atlas de mettre à disposition des entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances un accompagnement sur mesure en proposant des outils simples et concrets permettant l'insertion et l'accompagnement dans l'emploi par la professionnalisation des personnes handicapées.<br/>Les entreprises sont également invitées à consulter les différentes fiches pratiques publiées par l'AGEFIPH, et notamment la fiche « intégrer durablement le handicap dans une stratégie globale ».<br/>Afin d'assurer un suivi du nombre d'embauches et des politiques en faveur du handicap menées au sein de la branche professionnelle, une enquête quantitative et qualitative sera conduite annuellement auprès des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances concernées.<br/>La branche se fixe comme objectif de faire évoluer le nombre d'embauches de personnes en situation de handicap et de proposer des mesures d'optimisation par rapport aux démarches menées par les entreprises.<br/>Les initiatives prises par les écoles et les organismes de formation pour développer l'accès des personnes en situation de handicap aux CQP (certificat de qualification professionnelle) élaborés par la CPNEFP recevront également l'appui de la branche professionnelle.<br/>Enfin, les partenaires sociaux encouragent les entreprises de la branche à favoriser l'accès des personnes en situation de handicap au télétravail.</p><p align='center'><br/>2.2. Reconnaître et prendre en compte le handicap</p><p align='left'><br/>Les entreprises sont invitées à mettre en place ou à développer des mesures destinées à favoriser la déclaration du handicap survenu après une maladie ou un accident, telle qu'accorder une journée de congé supplémentaire pour la réalisation d'un bilan fonctionnel.<br/>Il est rappelé que les partenaires sociaux ont conclu un accord sur les dispositifs de la formation professionnelle le 21 janvier 2021 prévoyant notamment que le salarié qui obtient une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou à qui il est notifié une inaptitude qui aurait un impact sur sa trajectoire professionnelle, peut solliciter un entretien professionnel.<br/>Les partenaires sociaux invitent également les entreprises de la branche à encourager les salariés reconnus handicapés à réaliser un bilan de compétences.<br/>Les entreprises pourront se rapprocher des organismes dédiés au handicap et de l'OPCO Atlas pour la mise en place de ces mesures.<br/>Cette incitation de la branche professionnelle vise à accompagner l'adaptation des salariés en situation de handicap à leur poste de travail ou à les accompagner dans leur reconversion professionnelle en privilégiant leur mobilité interne. Afin de trouver toute son efficacité, cet accompagnement se fera en tenant compte des besoins en compétences des entreprises.</p>",
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+                "content": "<p align='center'><br/>3.1. Renforcer l'employabilité de tous les salariés en identifiant et comprenant les évolutions des métiers</p><p align='left'><br/>Afin de prendre en compte l'évolution rapide des métiers, liée aux évolutions réglementaires technologiques et en particulier à la digitalisation des activités, la CPNEFP de la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances a négocié un accord collectif de branche relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).<br/>Sous certaines conditions, les entreprises peuvent également recourir au dispositif « Transitions collectives » (TransCo). Ce nouveau dispositif permet aux salariés dont les emplois sont fragilisés de se reconvertir vers des métiers plus porteurs en vue d'une mobilité externe.<br/>Pour ce faire, l'employeur doit définir les emplois fragilisés au sein de son entreprise et constituer un dossier TransCo, avec l'appui de l'OPCO Atlas si besoin, puis le déposer auprès de l'association Transitions pro de sa région.<br/>Enfin, afin de renforcer l'employabilité de tous les salariés et d'identifier les évolutions des métiers, la branche professionnelle s'est engagée à réaliser deux études portant sur :<br/>– l'influence de l'intelligence artificielle sur les métiers et compétences ;<br/>– l'identification des aires de mobilités valorisant des parcours de formation dans la branche professionnelle.</p><p align='center'><br/>3.2. Favoriser l'embauche des seniors</p><p align='left'><br/>La branche professionnelle se fixe comme objectif d'accroître les embauches des personnes âgées de 50 ans et plus. Afin de suivre l'évolution du nombre d'embauches, les partenaires sociaux s'appuieront sur les services de l'OPCO Atlas. La branche se fixe comme objectif d'accroître le nombre d'embauches des seniors sur la période 2021-2023.<br/>Par ailleurs, les entreprises s'assureront de l'employabilité des salariés âgés de 50 ans et plus à travers notamment leur plan de développement des compétences et des dispositifs garantissant la transmission des compétences. Cette transmission des compétences peut s'opérer en mettant en place des binômes « juniors/senior ».<br/>De plus, les entreprises s'appuieront sur le compte rendu de l'entretien professionnel et l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et s'engageront à favoriser, auprès des seniors volontaires justifiant des prérequis pour exercer ce rôle, l'exercice de missions de formation et/ou d'accompagnement tutoral.<br/>Les entreprises sont également invitées à solliciter les seniors pour participer à des jurys d'examen, dans le cadre des démarches de type certificat de qualification professionnelle (CQP) et/ou VAE (validation des acquis de l'expérience).<br/>Enfin, il est recommandé aux entreprises d'organiser un entretien de fin de carrière permettant de mesurer la motivation du senior, d'améliorer la fin de sa carrière et de préparer la transition entre l'activité professionnelle et la retraite.<br/>Des possibilités d'aménagement et d'organisation du temps de travail des salariés âgés de 57 ans et plus pourront être étudiées par les entreprises.</p><p align='center'><br/>3.3. Favoriser l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi et assurer leur employabilité</p><p align='left'><br/>Les parties signataires souhaitent rappeler les dispositifs en faveur de l'insertion professionnelle des personnes âgés de 35 à 45 ans éloignés de l'emploi et de leur employabilité.<br/>Afin de poursuivre cet objectif et de renforcer l'attractivité de la branche auprès de ce public, les entreprises sont invitées à recourir au dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi et à identifier, lors des entretiens professionnels, les actions de VAE et de bilan de compétences à mettre en place.<br/>Les services de l'OPCO Atlas pourront accompagner les entreprises dans leur démarche.</p><p align='center'><br/>3.4. Accompagner les mobilités externes et internes</p><p align='left'><br/>Il sera proposé aux salariés de la branche concernés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier des services de la plateforme à venir dédiée à l'emploi dans l'assurance, afin d'informer l'ensemble des entreprises du bassin d'emploi correspondant au secteur géographique de leur recherche, des compétences des salariés concernés.<br/>En outre, le dispositif transitions collectives permet aux salariés dont les emplois sont fragilisés de se reconvertir vers des métiers plus porteurs en vue d'une mobilité externe (cf. art. 3.1).<br/>Plus particulièrement, les entreprises de la branche professionnelle sont invitées, dans le cadre d'opérations de restructuration (opération de fusion-absorption, fusion par création de société nouvelle, scission notamment), à mettre en place des actions d'accompagnement de leurs collaborateurs.</p>",
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+                "content": "<p align='center'><br/>4.1.   Assurer la mise en œuvre du télétravail </p><p align='left'><br/>Les entreprises sont invitées à consulter l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038550538&categorieLien=cid' title='Télétravail (VE)'>accord de branche conclu le 28 juin 2018</a> ainsi que l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020. <br/>Par ailleurs, il a été élaboré, dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation un recueil de recommandations portant sur l'exercice du télétravail en période exceptionnelle. </p><p align='center'><br/>4.2.   Veiller à la qualité de vie au travail </p><p align='left'><br/>La branche professionnelle entend veiller à la qualité de vie au travail (QVT) des salariés. Elle souhaite renforcer les dispositifs destinés à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale au sein des entreprises de son champ. <br/>Dans ce cadre, la branche professionnelle a réalisé un livrable « Cap sur la QVT » qui fournit des repères sur ce qu'est la QVT, quelle que soit la taille de l'entreprise. Ce guide identifie les actions qui sont et/ ou peuvent être déployées sur les différents champs de la QVT. Il livre des illustrations concrètes de quelques pratiques QVT mises en œuvre dans les entreprises de la branche. <br/>En matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes, les entreprises sont invitées à consulter le guide pratique et juridique portant sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail publié par le ministère du travail, ou encore le guide de branche « Cap sur la QVT ». </p><p align='center'><br/>4.3.   Lutter contre les discriminations et favoriser la mixité et la diversité au sein de la branche professionnelle </p><p align='left'><br/>Les partenaires sociaux considèrent que la lutte contre les discriminations est un enjeu social, sociétal et économique majeur et que chaque acteur peut contribuer, à son niveau, à des actions en faveur de la mixité et de la diversité au sein de la branche professionnelle du courtage d'assurances et de réassurance. <br/>Ainsi, les partenaires sociaux tiennent au préalable à réaffirmer le principe de non-discrimination légalement inscrit tant en droit national, qu'en droit communautaire. <br/>En vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-1 (M)'>article L. 1132-1 du code du travail</a>, le fait d'opérer une distinction entre les salariés (ou entre les personnes candidates à un recrutement ou à l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise) constitue une discrimination, dès lors que la raison de la distinction figure dans l'un des critères suivants : <br/>– l'origine ; <br/>– le sexe ; <br/>– les mœurs ; <br/>– l'orientation sexuelle ; <br/>– l'identité de genre ; <br/>– l'âge ; <br/>– la situation de famille ou la grossesse ; <br/>– les caractéristiques génétiques ; <br/>– la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur ; <br/>– l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race ; <br/>– les opinions politiques ; <br/>– les activités syndicales ou mutualistes ; <br/>– l'exercice d'un mandat électif local ; <br/>– les convictions religieuses ; <br/>– l'apparence physique ; <br/>– le nom de famille ; <br/>– le lieu de résidence ou la domiciliation bancaire ; <br/>– l'état de santé, la perte d'autonomie ou le handicap ; <br/>– la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. <br/>Dans certaines circonstances, certaines différences de traitement sont possibles afin de répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, à condition que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. <br/>Pour que chacun puisse contribuer à la réduction des inégalités et à la prévention de toutes formes de discrimination directe ou directe, il est rappelé qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements discriminatoires ou pour les avoir relatés. <br/>Des sanctions civiles et pénales sont applicables en cas de discrimination. <br/>Afin que les politiques d'emploi et l'ensemble des mesures et dispositions prévus au présent accord trouvent leur pleine application et réussite, les partenaires sociaux souhaitent que les entreprises et particulièrement leur gouvernance se mobilisent, notamment en communiquant régulièrement pour que ces principes de non-discriminations soient respectés et que la diversité professionnelle soit soutenue et valorisée. Des actions de sensibilisation et de formations en ce sens sont vivement encouragées. <br/>Elle les incite par ailleurs à consulter les sites dédiés, comme par exemple celui créé par le Gouvernement le 12 février 2021 (www. antidiscriminations. fr) ou à se rapprocher des associations œuvrant contre les discriminations. <br/>La branche professionnelle invite également les entreprises de la branche à recourir aux services de l'OPCO Atlas en faveur de la mixité et de la diversité. <br/>Par ailleurs, les parties signataires affirment l'importance de cette dimension dans la communication sur les métiers de l'assurance pour diversifier les profils de candidats susceptibles de répondre aux besoins en recrutement des entreprises de la branche. <br/>Elle continuera par ailleurs à recenser les bonnes pratiques des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances destinées à favoriser la mixité-diversité. <br/>La branche professionnelle s'engage dès lors à multiplier ses actions dans le domaine de la relation entre le monde éducatif et le secteur du courtage d'assurances et/ ou de ­ réassurances, comme : <br/>– l'intervention de professionnels dans les établissements d'enseignement pour présenter les métiers et les formations spécifiques de la branche professionnelle (CQP) ; <br/>– la participation d'entreprises de la branche aux forums « emploi » des établissements d'enseignement ; <br/>– la participation de la branche professionnelle à des salons de promotion des métiers ; <br/>– le développement de partenariat avec des organismes tels que l'ONISEP servant de relais pour l'information du public, tout particulièrement la tranche d'âge 18-30 ans, sur les métiers et les formations de l'assurance. <br/>La branche professionnelle soutient et encourage les organismes de formation à inscrire leurs sessions de formation dans des dispositifs tendant à favoriser la diversité et la mixité au sein de la branche professionnelle.</p>",
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+                "content": "<p align='center'><br/>5.1. Suivi de l'accord</p><p align='left'><br/>Planète CSCA présentera, chaque année, le suivi des engagements chiffrés prévu par le présent accord.<br/>Afin de mesurer les effets du présent accord et de suivre les engagements chiffrés qu'il contient, Planète CSCA s'appuiera sur les indicateurs déterminés par les partenaires sociaux et annexés au présent accord.<br/>La commission de suivi pourra, en tant que de besoin, faire appel à un prestataire pour recueillir toutes données qu'elle jugerait utile à la mission de suivi qui lui est confiée. À cette fin, elle s'appuiera, le cas échéant, sur l'observatoire des métiers et des qualifications de la branche en tenant compte des priorités définies par la CPNEFP et des fonds disponibles alloués à l'observatoire.<br/>Elle veillera à ce que ses travaux intègrent, autant que de besoin, les dispositifs prévus par l'accord de branche relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.</p><p align='center'><br/>5.2. Portée juridique de l'accord</p><p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='center'><br/>5.3. Date d'effet et durée de l'accord</p><p align='left'><br/>Les présentes dispositions couvrent la période 2021-2023.<br/>Le présent accord prend effet à compter de sa signature et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.<br/>Les partenaires sociaux se rencontreront à la fin de l'année 2021 pour en faire un premier bilan.</p><p align='center'><br/>5.4. Dépôt légal et extension</p><p align='left'><br/>Planète CSCA s'engage à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.</p>",
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+                    "content": "<p><br/>Annexe<br/>Les indicateurs de suivi de l'accord</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Article de référence</th><th>Engagement</th><th>Objectif</th><th>Période de référence de l'engagement</th><th>Suivi – échéance(s)</th><th>Suivi – méthode</th><th>Point de départ</th><th>Remarques</th></tr><tr><td>Article 1er</td><td>Nombre de salariés</td><td align='center'>+ 4 200 salariés (en CDI, en CDD)</td><td>Sur 3 ans (2021 - 2023)</td><td>N+1, N+2, N+3</td><td>Données Insee, DADS</td><td align='center'>42 300 salariés (ETP) Données Insee, DADS 2017</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td>Article 1.1</td><td>Nombre d'alternants</td><td align='center'>Atteindre 3 000 alternants</td><td>Sur 3 ans (2021 - 2023)</td><td>N+1, N+2, N+3</td><td>Données OPCO atlas</td><td align='center'>2008 contrats d'alternance données OPCO Atlas, au 31/12/20</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td>Article 1.3</td><td align='center'>Maintien dans la branche professionnelle des alternants en CDI ou en CDD ≥ 6 mois</td><td align='center'>Évolution du taux de maintien dans la branche professionnelle des alternants en CDI ou en CDD ≥ 6 mois (les propositions d'emploi faites par les entreprises de courtage d'assurances aux alternants, à l'issue de leur alternance, permettent le maintien dans l'emploi de 20 % d'entre eux dans la branche)</td><td>Sur 3 ans (2021 - 2023)</td><td>N+1, N+2, N+3</td><td>Enquête emploi (Planète CSCA)</td><td>À identifier en N+1</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td>Article 1.4</td><td align='center'>Accueil des jeunes de niveau bac</td><td align='center'>15 %</td><td>Sur 3 ans (2021 -2023)</td><td>N+1, N+2, N+3</td><td>Enquête emploi (Planète CSCA)</td><td align='center'>16,20 % des jeunes de niveau bac ont été accueillis / embauchés (enquête emploi 2021, données 2020)</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td>Article 2.1</td><td align='center'>Embauche des personnes en situation de handicap</td><td align='center'>Évolution du nombre d'embauches / politiques mises en œuvre par les entreprises</td><td>Sur 3 ans (2021-2023)</td><td>N+1, N+2, N+3</td><td>Enquête emploi (Planète CSCA)</td><td align='center'>6,9 % (enquête emploi 2021, données 2020)</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td>Article 3.2</td><td align='center'>Embauche des seniors âgés de 50 ans et +</td><td align='center'>Accroître le nombre d'embauches</td><td>Sur 3 ans (2021 - 2023)</td><td>N+1, N+2, N+3</td><td>Enquête emploi (Planète CSCA)</td><td>À identifier en N+1</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td colspan='8'>N+ = 2021 ; N+2 = 2022 ; N+3 = 2023.</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 9 relatif à la participation, l'intéressement et à l'épargne salariale. </p><p align='left'>Conformément à l'article 155 de la loi Pacte, les partenaires sociaux de la branche du courtage d'assurances et/ ou de réassurances ont engagé des négociations à la fin de l'année 2020 sur le dispositif d'intéressement. </p><p align='left'>Cet accord traduit la volonté de ses signataires d'actualiser l'article 9 de la convention collective et de mettre à disposition des entreprises de la branche un modèle d'accord d'intéressement paramétrable spécifique au secteur d'activité du courtage d'assurances et/ ou de réassurances. </p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>. </p><p align='left'>Cet avenant sera applicable à compter du lendemain de sa date de signature pour les entreprises adhérentes à Planète CSCA. </p><p align='left'>Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent avenant. </p><p align='left'>L'article 9 est modifié comme suit : </p><p align='center'>« Article 9 <br/>Participation.   Intéressement.   Épargne </p><p align='left'>Il est rappelé que les entreprises employant au moins cinquante salariés et les entreprises constituant une unité économique et sociale composée d'au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3322-2 (V)'>article L. 3322-2 du code du travail</a>. </p><p align='left'>De plus, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-1 (M)'>L. 2231-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-3 (V)'>L. 2231-3 </a>du code du travail, et dont les salariés ne sont pas couverts par un dispositif d'intéressement, de participation aux résultats ou de plan d'épargne d'entreprise, l'employeur doit engager, chaque année, une négociation sur un ou plusieurs de ces mêmes dispositifs. </p><p align='left'>Au-delà de ces obligations légales, les partenaires sociaux de la branche professionnelle invitent les entreprises qui n'auraient pas de dispositif relatif à la participation aux résultats, à l'intéressement, ainsi qu'à l'épargne salariale, à mettre en place l'un de ces dispositifs. </p><p align='left'>À cette occasion, il est proposé aux entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances un modèle d'accord d'intéressement paramétrable adapté au secteur d'activité et son mode d'emploi. </p><p align='left'>L'accord d'intéressement est mis en place au sein de l'entreprise : <br/>– soit par convention ou accord collectif de travail avec un ou plusieurs délégués syndicaux ; <br/>– soit par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives ; <br/>– soit par accord au sein du comité social et économique ; <br/>– soit par projet d'accord proposé par l'employeur adopté à la majorité des 2/3 du personnel. </p><p align='left'>Enfin, par dérogation, les entreprises de moins de onze salariés ont la possibilité de mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale si elles sont dépourvues de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du CSE et qu'elles n'appliquent pas ou n'a pas conclu d'accord d'intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d'effet de la décision unilatérale. »</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>(Selon mode de mise en place) Entre/ À l'initiative unilatérale de : <br/>Raison sociale <br/>Code NAF <br/>Effectif salarié <br/>Mois de clôture <br/>N° SIRET (14 caractères) <br/>Adresse du siège social <br/>Représentée par : M/ Mme nom prénom, fonction <br/>ci-après dénommée « l'entreprise », <br/>d'une part, <br/>(Si pas unilatéral) <br/>et, </p><p align='left'>le comité social et économique ou un (les) délégué (s) syndical (aux), conformément au procès verbal de séance joint au présent accord. </p><p align='left'>Le personnel de l'entreprise, statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d'émargement ci-jointe, <br/>d'autre part, </p><p align='left'>il a été conclu le présent accord d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise. </p><p align='left'>Rappel : Le présent accord est conclu au sein de l'entreprise en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902952&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3311-1 (V)'>articles L. 3311-1 et suivants du code du travail </a>relatifs à l'intéressement. </p><p align='left'>L'entreprise, désireuse d'associer davantage son personnel à sa bonne marche et aux résultats de son expansion, a décidé de mettre en place un accord d'intéressement. Les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. </p><p align='left'>Les sommes versées aux salariés, dans le cadre du présent accord ne constituent donc pas pour ces derniers un avantage acquis. </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3312-4 (V)'>article L. 3312-4 du code du travail</a>, l'intéressement ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur dans l'entreprise (ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles). </p><p align='left'>L'entreprise est à jour de ses obligations en matière de représentation du personnel et peut valablement conclure le présent accord. </p><p align='left'>(Un seul choix) : <br/>– l'entreprise n'a pas d'accord d'intéressement en cours d'application. Le présent accord est un nouvel accord ; <br/>– l'entreprise a un accord d'intéressement en cours d'application. Le présent accord est un avenant <font color='#808080'><em>(1) </em></font>à l'accord d'intéressement en cours d'application dans l'entreprise conclu le … </p><p><font color='808080'><em>(1) Un avenant modifie un accord en cours d'application. Si l'accord est arrivé à échéance (par exemple après 3 exercices ou 6 exercices en cas de tacite reconduction), c'est un nouvel accord qui est conclu (même s'il est identique au précédent).</em></font></p><p align='center'></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Préambule légal</p><p align='left'>Le présent accord, en particulier le choix des critères de déclenchement de la prime globale d'intéressement, a été conclu pour associer les salariés à l'amélioration des performances de l'entreprise.</p><p align='left'>Le choix des modalités de calcul est motivé par le souci d'associer les salariés aux fruits d'une croissance rentable et durable de l'entreprise.</p><p align='left'>La prime globale d'intéressement de la société sera (1 seul choix) :<br/>\n– proportionnelle à la masse salariale (ensemble des rémunérations brutes) de la société sur l'exercice de référence. cf. article 3 ;<br/>\n– proportionnelle au résultat courant avant impôts de la société sur l'exercice de référence ;<br/>\n– égale à un montant forfaitaire défini ci-après.</p><p align='left'>Le choix des modalités de calcul est motivé par le souci d'associer les salariés aux fruits d'une croissance rentable et durable de l'entreprise.</p><p align='left'>La prime globale d'intéressement est répartie entre les bénéficiaires pour (1 seul choix) :<br/>\n– 100 % de son montant proportionnellement à la rémunération brute de chaque bénéficiaire sur l'exercice de référence ;<br/>\n– 50 % de son montant proportionnellement à la rémunération brute de chaque bénéficiaire et 50 % de son montant au prorata du temps de présence sur l'exercice de référence ;<br/>\n– 100 % de son montant au prorata du temps de présence sur l'exercice de référence. Cf. article 6.</p>",
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+                  "data": {
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+                    "content": "<p>Les membres du personnel bénéficiant de l'intéressement sont les salariés susceptibles d'en bénéficier en vertu de la loi et ayant atteint … mois d'ancienneté (3 mois max.) dans l'entreprise. La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000024411447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L612-8 (Ab)'>article L. 612-8 et suivants du code de l'éducation</a> (hors formation professionnelle continue et stage des jeunes de moins de 16 ans) de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d'un même année scolaire, la durée de ce dernier est prise en compte pour le calcul de son ancienneté. </p><p>Dans les entreprises employant au moins 1 salarié en moyenne pendant 12 mois consécutifs sur l'année civile précédente et n'ayant pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives, les chefs de ces entreprises, ou s'il s'agit de sociétés, leurs mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire), et toute personne exerçant à titre individuel une profession libérale et indépendante ou leur conjoint ou partenaire de Pacs s'il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé au sens de l'article L. 1212-4 de code de commerce sont également bénéficiaires sous réserve du respect de la condition d'ancienneté visée au premier alinéa et des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3322-1 (Ab)'>article R. 3322-1 du code du travail</a>. La condition d'effectif doit être remplie au titre de chaque exercice de calcul. </p><p>Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de l'intéressement comme tout autre salarié dès lors que les conditions prévues par l'accord sont remplies.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Pour ouvrir droit aux exonérations, le déclenchement doit avoir un caractère aléatoire.</p><p align='left'>Les signataires du présent accord se sont concertés pour déterminer conjointement des seuils et des objectifs réalistes et ne revêtant pas de caractère certain. Ainsi, pour chaque exercice, la prime d'intéressement ne se déclenche que si l'entreprise atteint le(s) objectif(s) tel(s) que défini(s) ci-dessous (1 seul choix). Si ce(s) objectif(s) ne sont pas atteints, l'intéressement sera nul :<br/>\n– option 1 : l'objectif A. tel que défini ci-dessous ;<br/>\n– option 2 : l'objectif B. tel que défini ci-dessous ;<br/>\n– option 3 : l'objectif A. et l'objectif B. tels que définis ci-dessous (les deux objectifs doivent être atteints concurremment) ;<br/>\n– option 4 : l'objectif A. ou l'objectif B. tels que définis ci-dessous (l'un ou l'autre des deux objectifs au moins doit être atteint).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Objectif A<br/>\n\t\t\t(1 seul choix ; ne cocher que si option 1, 3 ou 4)</th><th rowspan='2'>Objectif B<br/>\n\t\t\t(1 seul choix ; ne cocher que si option 2, 3 ou 4)</th></tr><tr></tr><tr><td rowspan='10'>– le résultat d'exploitation avant prime d'intéressement est supérieur ou égal au seuil a ;<br/>\n\t\t\t– le résultat courant avant impôt avant prime d'Intéressement est supérieur ou égal au seuil a ;<br/>\n\t\t\t– le résultat net comptable avant prime d'Intéressement est supérieur ou égal au seuil a,<br/>\n\t\t\tavec seuil a :<br/>\n\t\t\t– pour toutes les années de l'accord : [] € ;<br/>\n\t\t\t– ou :<br/>\n\t\t\tpour la 1re année d'application de l'accord : [] € ;<br/>\n\t\t\tpour la 2e année d'application de l'accord : [] € ;<br/>\n\t\t\tpour la 3e année d'application de l'accord : [] €.</td><td rowspan='10'>– le taux de croissance du chiffre d'affaires (commissions et honoraires) d'une année sur l'autre est supérieur ou égal au seuil b ;<br/>\n\t\t\t– le taux de croissance du chiffre d'affaires (commissions et honoraires) par équivalent temps plein (ETP) d'une année sur l'autre est supérieur ou égal au seuil b ;<br/>\n\t\t\t– le rapport résultat d'exploitation avant intéressement sur chiffre d'affaires ;<br/>\n\t\t\t– le rapport résultat net avant intéressement sur chiffres d'affaires est supérieur ou égal au seuil b,<br/>\n\t\t\tavec seuil b :<br/>\n\t\t\t– pour toutes les années de l'accord : [] % ;<br/>\n\t\t\t– ou :<br/>\n\t\t\tpour la 1re année d'application de l'accord : [] % ;<br/>\n\t\t\tpour la 2e année d'application de l'accord : [] % ;<br/>\n\t\t\tpour la 3e année d'application de l'accord : [] %.</td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr></tbody></table></center><p align='left'>Par ailleurs, pour chaque exercice, la prime d'intéressement obtenue par le déclenchement éventuel de l'atteinte du ou des objectifs A et/ou B ci-dessus est majorée si l'entreprise atteint le(s) objectif(s) complémentaires tel(s) que défini(s) ci-dessous (0, 1, 2 ou 3 choix)<br/>\n– option 5 : l'objectif C. tel que défini ci-dessous pour une majoration de [] % ;<br/>\n– option 6 : l'objectif D. tel que défini ci-dessous pour une majoration de [] % ;<br/>\n– option 7 : l'objectif E. tel que défini ci-dessous pour une majoration de [] %.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Objectif C<br/>\n\t\t\t(seulement si option 5 cochée)</th><th rowspan='2'>Objectif D<br/>\n\t\t\t(seulement si option 6 cochée)</th><th rowspan='2'>Objectif E<br/>\n\t\t\t(seulement si option 7 cochée)</th></tr><tr></tr><tr><td rowspan='7'>– le taux de satisfaction client est supérieur ou égal au seuil c,<br/>\n\t\t\tavec seuil c :<br/>\n\t\t\t– pour toutes les années de l'accord : [] % ;<br/>\n\t\t\t– ou :<br/>\n\t\t\tpour la 1re année d'application de l'accord : [] % ;<br/>\n\t\t\tpour la 2e année d'application de l'accord : [] % ;<br/>\n\t\t\tpour la 3e année d'application de l'accord : [] %.</td><td rowspan='7'>– le taux de fidélisation des salariés est supérieur ou égal au seuil d,<br/>\n\t\t\tavec seuil d :<br/>\n\t\t\t– pour toutes les années de l'accord : [] % ;<br/>\n\t\t\t– ou :<br/>\n\t\t\tpour la 1re année d'application de l'accord : [] % ;<br/>\n\t\t\tpour la 2e année d'application de l'accord : [] % ;<br/>\n\t\t\tpour la 3e année d'application de l'accord : [] %.</td><td rowspan='7'>– le taux de déplacement écoresponsable clientèle et fournisseurs de l'entreprise est supérieur ou égal au seuil e,<br/>\n\t\t\tavec seuil e :<br/>\n\t\t\t– pour toutes les années de l'accord : [] % ;<br/>\n\t\t\t– ou :<br/>\n\t\t\tpour la 1re année d'application de l'accord : [] % ;<br/>\n\t\t\tpour la 2e année d'application de l'accord : [] % ;<br/>\n\t\t\tpour la 3e année d'application de l'accord : [] %.</td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour l'application du présent accord :<br/>\n– les termes utilisés pour la définition du (des) objectif(s) comptables correspondent aux éléments figurant dans la liasse fiscale en ligne ;<br/>\n– le nombre d'ETP est égal à la somme des coefficients de temps de travail durée de présence sur l'exercice pour chaque collaborateur de l'entreprise en CDD ou CDI, apprentissage ou contrat de professionnalisation, hors stagiaires, y compris le ou les dirigeant(e)s compté(s) pour 1 équivalent temps plein ;<br/>\n– le taux de satisfaction client est égal au nombre de réponses “Satisfait” ou “Très satisfait” à l'enquête réalisée chaque année avant la clôture de l'exercice auprès d'un nombre suffisant de clients par mail ou courrier avec trace durable des réponses à la question suivante : “Êtes-vous très satisfait / satisfait / pas satisfait / pas du tout satisfait des services du cabinet [Raison Sociale] pour vos polices d'assurance ?” ;<br/>\n– le taux de fidélisation des salariés est égal à 1 - (Nombre de départs de salarié[e]s dans l'année / Effectif moyen mensuel hors stagiaires et dirigeant[e]s) ;<br/>\n– le taux de déplacement écoresponsable clientèle et fournisseurs est égal à Nombre de déplacements clientèle et fournisseurs des salariés et dirigeants (hors déplacements domicile/travail) en train et en transports en commun / Nombre de déplacement clientèle et fournisseurs total).</p><p align='left'>Par ailleurs, pour les besoins du présent accord, il est rappelé si nécessaire que les indicateurs ci-dessus ont donné les résultats suivants pour les années qui ont précédé :<br/>\nSeuil a :<br/>\nSeuil b :<br/>\nSeuil c :<br/>\nSeuil d :<br/>\nSeuil e :</p>",
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+                    "surtitre": "Déclenchement",
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+                    "content": "<p>La prime globale d'intéressement, distribuable chaque exercice à l'ensemble des Bénéficiaires, si le(s) critère(s) de déclenchement exprimé(s) ci-dessus est(sont) atteint(s), est égale à : (1 seul choix)<br/>\n– [] % de la somme des rémunérations brutes (max 20 %) des bénéficiaires (définis à l'article 1er) sur l'exercice de référence ;<br/>\n– [] % du résultat courant avant impôt de la société sur l'exercice de référence (limité à 20 % des rémunérations brutes de la société) ;<br/>\n– [] euros (montant forfaitaire brut global limité à 20 % des rémunérations brutes de la société.</p><p>À laquelle s'ajoute le montant des majorations éventuelles liées aux critères C, D et/ou E.</p><p>Si le jeu des formules aboutissait à une prime globale d'intéressement négative, elle serait ramenée à zéro (0). En aucun cas, elle ne pourra être imputée sur les exercices antérieurs ou postérieurs. Par ailleurs, si l'application de la formule conduit à mettre l'entreprise en perte comptable, la prime sera ramenée au montant qui permet d'atteindre un résultat net comptable égal à 0.</p><p>La prime est exonérée de forfait social (sauf si l'entreprise compte plus de 250 salariés pendant 5 années consécutives). Elle est soumise à CSG/CRDS à la charge du bénéficiaire et, le cas échéant à taxe sur les salaires à la charge de l'employeur.</p>",
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+                    "surtitre": "Calcul de la prime globale d'intéressement",
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+                    "id": "KALIARTI000045136205",
+                    "content": "<p>En aucun cas, la prime globale d'intéressement, avant répartition entre les bénéficiaires, ne saurait dépasser annuellement le plafond légal en vigueur à la signature de l'accord soit 20 % du total des rémunérations brutes versées à l'ensemble des salariés de l'entreprise au cours de l'exercice de calcul ainsi que le revenu professionnel ou la rémunération annuelle brute perçue par le chef d'entreprise, ou s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou associé, soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Plafond collectif",
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+                  "data": {
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+                    "content": "<p align='left'>La prime individuelle d'intéressement attribuée à chaque bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder le plafond suivant (optionnel – 1 seul choix).<br/>\n– % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) – (max légal 75 % du Pass) ;<br/>\n– la somme forfaitaire de [] €.</p><p align='left'>En aucun cas, la prime individuelle d'intéressement attribuée à chaque bénéficiaire au titre d'un exercice, y compris l'éventuel supplément d'intéressement, ne pourra excéder le plafond légal en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte (soit 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale défini comme la somme des trois quarts de plafonds mensuels applicables sur la période de calcul). Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas accompli un exercice entier de présence au sein de l'entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.</p><p align='center'>Gestion du reliquat</p><p align='left'>Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l'intéressement du bénéficiaire sera automatiquement ramené au plafond individuel (1 seul choix) :<br/>\n– et le reliquat est reporté sur les autres bénéficiaires n'ayant pas atteint le plafond individuel (choix par défaut) ;<br/>\n– sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p>La prime globale d'intéressement est répartie entre les bénéficiaires pour : <br/>– 100 % de son montant proportionnellement à la rémunération brute de chaque bénéficiaire sur l'exercice de référence ; <br/>– 100 % de son montant au prorata du temps de présence sur l'exercice de référence ; <br/>– 50 % de son montant proportionnellement à la rémunération brute de chaque bénéficiaire et 50 % de son montant au prorata du temps de présence sur l'exercice de référence. </p><p>Dispositions applicables en cas de répartition proportionnelle à la rémunération : On entend par rémunérations brutes l'ensemble des salaires fixes perçus ainsi que les rémunérations variables individuelles attribuées à chaque salarié. Pour le (s) dirigeant (s) bénéficiaire (s) on entend par rémunération la rémunération brute ou le revenu professionnel brut imposé sur le revenu au titre de l'année précédente. Pour les congés légaux de maternité, d'adoption ou de deuil, les périodes de suspension du travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent dans l'entreprise. </p><p>En cas de répartition proportionnelle au salaire, la rémunération brute du (des) chef (s) d'entreprise ou du (des) mandataire (s) social (aux) bénéficiaire (s) non titulaires d'un contrat de travail est plafonnée pour le calcul de la prime d'intéressement individuelle a la rémunération du salarie le mieux rémunéré. La prime du (des) chef (s) d'entreprise ou du (des) mandataire (s) social (aux) bénéficiaire (s) ne saurait excéder la prime du salarie le mieux rémunéré (sauf cas de prorata du plafond individuel de la prime). </p><p>Dispositions applicables en cas de répartition proportionnelle au temps de présence : Sont exclusivement assimilées à des périodes de présence les périodes de travail effectif (ce qui permet une prise en compte différenciée du temps partiel et du temps complet), auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel. Ainsi, notamment les congés légaux de maternité, d'adoption ou de deuil, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail (hors accidents de trajets) ou maladie professionnelle, les congés payés et congés pour évènements familiaux, les périodes d'activité partielle, périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041747466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3131-15 (V)'>article L. 3131-15 du code de la santé publique</a>, les examens médicaux obligatoires, le temps consacré au droit à l'expression, les absences au titre des fonctions de conseiller prud'hommal, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise et les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propre à chaque catégorie de représentants sont assimilées à des périodes de présence. Ne sont donc pas assimilées à des périodes de présence toute autre situation et notamment les périodes de maladies d'origine non professionnelle, absences non justifiées, congés sabbatiques, congés parentaux, congés paternité, congés pour création d'entreprise et congés sans solde. La répartition s'effectue compte tenu des règles de plafonnement individuel précédemment définies.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Répartition de la prime globale d'intéressement",
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+                    "id": "KALIARTI000045136311",
+                    "content": "<p>La prime individuelle d'intéressement est versée, déduction faite de la CSG/CRDS et de toute contribution complémentaire éventuelle, dès qu'elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l'accord pour chaque période de référence, et en tout état de cause avant le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Passé ce délai, l'entreprise doit compléter les versements en principal d'un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) multiplié par 1,33. Ces intérêts bénéficient des mêmes exonérations fiscales et sociales que le principal.</p><p>Le versement d'un acompte d'intéressement, avant le délai indiqué ci-dessus, peut être effectué. Si le calcul amenait à une enveloppe d'intéressement définitive inférieure aux avances versées, les sommes perçues en trop par les bénéficiaires devraient être reversées.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Versement de la prime",
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+                    "id": "KALIARTI000045136317",
+                    "content": "<p>Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle d'intéressement et/ou pour un versement partiel ou total sur le ou les plans d'épargne salariale PEE(I) et/ou le PER(I) en vigueur dans l'entreprise à la date de versement. L'option choisie doit être formulée par le bénéficiaire dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué. À ce titre, le bénéficiaire est présumé avoir été informé le 5e jour suivant la date d'envoi du courrier simple, le cachet de la poste faisant foi ou à réception de la notification de mise à disposition du bulletin d'option sur son espace sécurisé internet. Si le bénéficiaire ne formule pas de choix dans les délais impartis, les sommes lui revenant seront investies dans le(s) support(s) de placement par défaut du PEE(I) en vigueur dans l'entreprise. Les sommes affectées au PEE(I) sont bloquées pour une période de 5 ans commençant à courir le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont nés et les sommes affectées au PER(I) sont indisponibles jusqu'à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de retraite du bénéficiaire. Le versement de la prime individuelle sur le(s) plan(s) d'épargne entraîne adhésion au règlement du plan. Les sommes ainsi affectées au(x) plan(s) d'épargne sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond légal en vigueur. La perception immédiate de tout ou partie de la prime d'intéressement entraîne son imposition sur le revenu du bénéficiaire.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Affectation de la prime",
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+                    "id": "KALIARTI000045136323",
+                    "content": "<p>Si l'accord d'intéressement a été mis en place après que des bénéficiaires susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise ou si le calcul et la répartition de la prime d'intéressement interviennent après un tel départ, l'entreprise adresse à ces bénéficiaires une fiche individuelle, telle que décrite ci-après. Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, elle lui fait préciser l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits. En cas de changement d'adresse, le bénéficiaire en informe l'entreprise. Lorsqu'un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE lui revenant continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé où l'intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-20 (V)'>article L. 312-20 du code monétaire et financier</a> (5 ans après mise en disponibilité) puis ces sommes sont versées à la Caisse des dépôts et consignation jusqu'au terme de la prescription trentenaire puis acquises à l'État</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Salariés ne pouvant être joints",
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+                    "id": "KALIARTI000045136329",
+                    "content": "<p>L'application du présent accord sera suivie par le comité économique et social (CSE) s'il existe ou à défaut par une commission ad hoc comportant au moins 2 représentants des salariés spécialement désignés à cet effet et au moins 1 représentant de la direction. Si l'entreprise ne comporte qu'un seul salarié, c'est ce dernier qui compose la commission ad hoc. Dès que l'entreprise aura procédé au calcul de l'intéressement, et avant son versement aux bénéficiaires, l'organe de contrôle sera informé des conditions d'application de l'accord et des informations nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de répartition. L'organe de contrôle est tenu à l'obligation de discrétion sur toutes les informations remises et ne pourra divulguer à un tiers des informations de nature à porter préjudice à l'entreprise ou à un salarié.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Organe de contrôle",
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+                    "id": "KALIARTI000045136388",
+                    "content": "<p>Le présent accord sera remis à chaque salarié ou fera l'objet d'une note d'information reprenant le texte de l'accord remise à chaque salarié de l'entreprise ainsi qu'à tout nouvel embauché. L'accord pourra également être affiché dans l'entreprise.</p><p>L'entreprise remet également à tout nouveau salarié, directement ou par l'intermédiaire du teneur de comptes, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise. Le salarié qui quitte l'entreprise reçoit un état récapitulatif, à insérer dans son livret d'épargne salariale, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs. L'état récapitulatif comporte l'identification du bénéficiaire, la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles, l'identité et l'adresse des teneurs de registres auprès desquels le bénéficiaire a un compte, le montant des frais de tenue de compte qui passent à sa charge une fois qu'il a quitté l'entreprise.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Information collective",
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+                    "id": "KALIARTI000045136394",
+                    "content": "<p>Lors du versement de la prime individuelle d'intéressement, l'entreprise remet au bénéficiaire une fiche individuelle distincte du bulletin de paie. Cette fiche individuelle indique le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les Bénéficiaires, celui des droits attribués au Bénéficiaire concerné ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG/CRDS, la date de disponibilité des sommes et les cas dans lesquels elles peuvent être débloquées avant cette date, le placement sur le PEE(I) à défaut de réponse du bénéficiaire. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Fiche individuelle de paiement",
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+                    "content": "<p>Les litiges individuels ou collectifs portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord feront l'objet d'une tentative de règlement amiable. Un conciliateur sera nommé d'un commun accord entre les parties afin de concilier les parties ; si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur la nomination d'un conciliateur unique, deux conciliateurs seront nommés séparément mais agiront conjointement dans le cadre de leur mission de conciliation. En cas d'échec du règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de l'entreprise.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p>Le présent accord prend effet à compter de l'exercice ouvert le [] (début du 1er exercice) et clos le [] (fin du 1er exercice).</p><p>Il s'applique pour [1, 2 ou 3] exercice(s) comptable(s) et se terminera le [] (date de clôture du dernier exercice de l'accord).</p><p>Si le présent accord est un avenant à l'accord initial, il prend effet à compter de l'exercice ouvert le [] et clos le [] et jusqu'au terme de l'accord initial, soit le [] (date de clôture du dernier exercice).</p><p>Le présent accord n'est pas renouvelable par tacite reconduction.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p>Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l'ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion. La dénonciation ou l'avenant modifiant l'accord doit faire l'objet d'un dépôt, par l'une ou l'autre des parties, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L'accord continue à s'appliquer même s'il ne reste qu'un seul salarié dans l'entreprise. Toute nouvelle disposition réglementaire ou législative impérative relative à l'intéressement s'appliquera au présent accord dès sa promulgation.</p>",
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+                    "surtitre": "Dénonciation, modification",
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+                    "content": "<p align='left'>Le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail <a shape='rect' href='https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/' target='_blank'> https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/</a> à l'initiative de l'entreprise dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.</p><p align='left'>L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations fiscales et sociales liées à l'intéressement ne peuvent produire leur effet en cas d'absence ou de retard de dépôt.</p><p align='left'>Le présent accord est établi sous la responsabilité de l'entreprise qui est invitée à respecter la réglementation en vigueur en termes de conditions de mise en place, de définition des modalités de déclenchement et de calcul et de dépôt auprès de la DREETS. Une attention toute particulière sera portée au caractère collectif et aléatoire de l'accord et de non substitution à des éléments de rémunération existants.</p><p align='left'>Il est recommandé à l'entreprise de prendre avis auprès de ses conseils habituels.</p><p align='left'>Fait en 1 exemplaire pour la direction de l'entreprise. Une copie est adressée au teneur des comptes du/des plan(s) d'épargne salariale.<br/>\nFait à …, le [date].<br/>\nPour l'entreprise :<br/>\nSignature du chef d'entreprise<br/>\net (si pas octroi),<br/>\nsignature du CSE ou du(des) délégué(s) syndical(aux),<br/>\nou,<br/>\npour les salariés statuant à la majorité des deux tiers conformément à la feuille d'émargement ci-jointe,</p><p align='center'>Feuille d'émargement des salaries de l'entreprise</p><p align='left'>Raison Sociale :</p><p align='center'>Pour la ratification de l'accord d'intéressements</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nom et prénom</th><th>Bon pour accord du signataire</th></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total des salariés ayant marqué leur accord (A)</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total des salariés (B)</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Rapport A/B (67 % minimum)</td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Soit la ratification aux 2/3 du personnel de l'accord d'intéressement.<br/>\nFait à … le [date].</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Dépôt",
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