@socialgouv/kali-data 2.192.0 → 2.196.0

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-                    "content": "<p align='left'>La branche a conclu, le 19 avril 2016, un accord relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé. Cet accord a été étendu par un arrêté du 28 avril 2017.</p><p align='left'>Afin de proposer aux entreprises et aux salariés de la branche un dispositif pertinent d'actions de solidarité en lien avec les accords collectifs de protection sociale complémentaire conclus par les partenaires sociaux, les signataires de l'accord susvisé avaient mis en évidence la nécessité d'une politique conventionnelle de solidarité mutualisée pilotée dans le cadre d'un dispositif de gestion unique centralisée.</p><p align='left'>Respectant les principes essentiels du code de la sécurité sociale dans cette approche, l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033016863&categorieLien=cid' title='Degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé (VE)'>accord du 19 avril 2016</a> avait retenu l'OCIRP comme gestionnaire unique de ce dispositif pour une durée déterminée de 3 ans.</p><p align='left'>Ce mandant a été renouvelé une première fois par voie d'avenant conclu le 10 décembre 2018 et étendu par un arrêté du 16 octobre 2019.</p><p align='left'>Dans ce prolongement et suite à la conclusion le 26 octobre 2020 d'un avenant de recommandation et de révision du régime de prévoyance, les partenaires sociaux se sont une nouvelle fois réunis conformément aux termes de l'accord susvisé afin de décider du sort de la gestion unique de leur régime de solidarité selon les termes du présent avenant.</p><p align='left'>Les organismes assureurs recommandés entendus, les signataires ont décidé de renouveler l'OCIRP dans son rôle conformément aux termes du présent avenant.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La branche a conclu, le 19 avril 2016, un accord relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé. Cet accord a été étendu par un arrêté du 28 avril 2017.</p><p align='left'>Afin de proposer aux entreprises et aux salariés de la branche un dispositif pertinent d'actions de solidarité en lien avec les accords collectifs de protection sociale complémentaire conclus par les partenaires sociaux, les signataires de l'accord susvisé avaient mis en évidence la nécessité d'une politique conventionnelle de solidarité mutualisée pilotée dans le cadre d'un dispositif de gestion unique centralisée.</p><p align='left'>Respectant les principes essentiels du code de la sécurité sociale dans cette approche, l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033016863&categorieLien=cid'>accord du 19 avril 2016</a> avait retenu l'OCIRP comme gestionnaire unique de ce dispositif pour une durée déterminée de 3 ans.</p><p align='left'>Ce mandant a été renouvelé une première fois par voie d'avenant conclu le 10 décembre 2018 et étendu par un arrêté du 16 octobre 2019.</p><p align='left'>Dans ce prolongement et suite à la conclusion le 26 octobre 2020 d'un avenant de recommandation et de révision du régime de prévoyance, les partenaires sociaux se sont une nouvelle fois réunis conformément aux termes de l'accord susvisé afin de décider du sort de la gestion unique de leur régime de solidarité selon les termes du présent avenant.</p><p align='left'>Les organismes assureurs recommandés entendus, les signataires ont décidé de renouveler l'OCIRP dans son rôle conformément aux termes du présent avenant.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000043955175",
-                "content": "<p align='left'>Le <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000033016863&idArticle=KALIARTI000033016871&categorieLien=cid' title='Degré de solidarité du régime de prévoyance et ... - art. 1er (VE)'>champ d'application</a> du présent avenant est identique à celui de l'accord du 19 avril 2016 qu'il modifie et complète.</p><p align='left'>Il est expressément rappelé que ce champ correspond, d'une part, à celui de l'accord de prévoyance du 15 décembre 2014 modifié, d'autre part, à celui de l'accord de frais de santé du 25 septembre 2015 modifié et, enfin, à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article 1er.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent que, conformément aux termes de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000033016863&idArticle=KALIARTI000033016878&categorieLien=cid' title='Degré de solidarité du régime de prévoyance et ... - art. 3 (VE)'>article 3.1.2</a> de l'accord du 19 avril 2016, ils se sont employés, avant l'échéance du mandat du gestionnaire du dispositif conventionnel de solidarité, à auditionner les organismes assureurs recommandés par la branche sur un régime de protection sociale complémentaire pour apprécier l'opportunité d'un renouvellement ou d'un changement d'organisme.</p><p align='left'>Les organismes assureurs recommandés entendus n'ont pas orienté la branche vers la mise en œuvre d'un nouvel appel à candidatures concurrentiel entre eux.</p><p align='left'>Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont entendu renouveler l'OCIRP comme gestionnaire unique de sa politique de solidarité.</p><p align='left'>Ce mandat est renouvelé pour une durée déterminée qui court à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023, date d'échéance de la recommandation des organismes assureurs recommandés au titre des régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé.</p><p align='left'>Il est rappelé que la prestation de l'OCIRP a été poursuivie entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020, conformément aux dispositions conventionnelles alors en vigueur et aux engagements pris par l'OCIRP.</p><p align='left'>Le mandat renouvelé au titre du présent avenant prendra automatiquement fin dès lors que la recommandation de l'organisme gestionnaire concerné par le présent avenant arrivera à échéance.</p><p align='left'>Si l'organisme gestionnaire du dispositif de solidarité ne devait pas être recommandé dans le cadre de la prochaine révision de la clause intégrée au régime conventionnel de prévoyance complémentaire, son mandat serait maintenu à titre provisoire, le temps pour la branche d'organiser son renouvellement conformément aux dispositions de l'accord du 19 avril 2016.</p><p align='left'>Si cet organisme venait à être à nouveau recommandé pour le régime conventionnel de prévoyance complémentaire, les partenaires sociaux se positionneront paritairement pour un renouvellement ou un changement de gestionnaire, en procédant, conformément à l'accord du 19 avril 2016, à l'audition des organismes assureurs recommandés pour apprécier l'opportunité de l'une de ces options.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent que, conformément aux termes de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000033016863&idArticle=KALIARTI000033016878&categorieLien=cid'>article 3.1.2</a> de l'accord du 19 avril 2016, ils se sont employés, avant l'échéance du mandat du gestionnaire du dispositif conventionnel de solidarité, à auditionner les organismes assureurs recommandés par la branche sur un régime de protection sociale complémentaire pour apprécier l'opportunité d'un renouvellement ou d'un changement d'organisme.</p><p align='left'>Les organismes assureurs recommandés entendus n'ont pas orienté la branche vers la mise en œuvre d'un nouvel appel à candidatures concurrentiel entre eux.</p><p align='left'>Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont entendu renouveler l'OCIRP comme gestionnaire unique de sa politique de solidarité.</p><p align='left'>Ce mandat est renouvelé pour une durée déterminée qui court à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023, date d'échéance de la recommandation des organismes assureurs recommandés au titre des régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé.</p><p align='left'>Il est rappelé que la prestation de l'OCIRP a été poursuivie entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020, conformément aux dispositions conventionnelles alors en vigueur et aux engagements pris par l'OCIRP.</p><p align='left'>Le mandat renouvelé au titre du présent avenant prendra automatiquement fin dès lors que la recommandation de l'organisme gestionnaire concerné par le présent avenant arrivera à échéance.</p><p align='left'>Si l'organisme gestionnaire du dispositif de solidarité ne devait pas être recommandé dans le cadre de la prochaine révision de la clause intégrée au régime conventionnel de prévoyance complémentaire, son mandat serait maintenu à titre provisoire, le temps pour la branche d'organiser son renouvellement conformément aux dispositions de l'accord du 19 avril 2016.</p><p align='left'>Si cet organisme venait à être à nouveau recommandé pour le régime conventionnel de prévoyance complémentaire, les partenaires sociaux se positionneront paritairement pour un renouvellement ou un changement de gestionnaire, en procédant, conformément à l'accord du 19 avril 2016, à l'audition des organismes assureurs recommandés pour apprécier l'opportunité de l'une de ces options.</p>",
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                 "surtitre": "Renouvellement de l'organisme gestionnaire",
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-                "content": "<p align='center'>3.1. Entrée en vigueur, durée et entreprises concernées</p><p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2021.</p><p align='left'>Il est d'une durée indéterminée qui est indépendante de la durée limitée du renouvellement du mandat de l'organisme gestionnaire visée à l'article 2.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>L'objet du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='center'>3.2. Suivi, révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire.</p><p align='left'>Les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable avant l'échéance du mandat visé à l'article 2 du présent avenant pour apprécier les modalités et conditions de son réexamen.</p><p align='left'>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p><p align='center'>3.3. Dépôt et extension</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>3.1. Entrée en vigueur, durée et entreprises concernées</p><p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2021.</p><p align='left'>Il est d'une durée indéterminée qui est indépendante de la durée limitée du renouvellement du mandat de l'organisme gestionnaire visée à l'article 2.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>L'objet du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='center'>3.2. Suivi, révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire.</p><p align='left'>Les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable avant l'échéance du mandat visé à l'article 2 du présent avenant pour apprécier les modalités et conditions de son réexamen.</p><p align='left'>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p><p align='center'>3.3. Dépôt et extension</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
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