@socialgouv/kali-data 2.192.0 → 2.196.0

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                     "id": "KALIARTI000043923373",
-                    "content": "<p>Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime.</p><p>Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p>Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie.</p><p>À compter du 1er avril 2021, la cotisation mensuelle du régime « remboursement complémentaires frais de soins de santé » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p>Elle est fixée à 1,17 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et de 0,76 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle.</p><p>(Valeur du PMSS au 1er janvier 2021 : 3 428 €).</p><p>Au 1er de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé communiqués par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime.</p><p>La contribution de l'employeur devra être au minimum de 50 % de la cotisation.</p><p>Par dérogation à la répartition de la cotisation définie dans l'entreprise, les employeurs pourront prendre en charge l'intégralité de la cotisation due par les salariés à temps très partiel qui sinon auraient dû acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération.</p><p>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur dans le 1er mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.</p><p>Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.</p><p>L'organisme assureur, en application de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p>Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime.</p><p>Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p>Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie.</p><p>À compter du 1er avril 2021, la cotisation mensuelle du régime « remboursement complémentaires frais de soins de santé » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p>Elle est fixée à 1,17 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et de 0,76 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle.</p><p>(Valeur du PMSS au 1er janvier 2021 : 3 428 €).</p><p>Au 1er de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé communiqués par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime.</p><p>La contribution de l'employeur devra être au minimum de 50 % de la cotisation.</p><p>Par dérogation à la répartition de la cotisation définie dans l'entreprise, les employeurs pourront prendre en charge l'intégralité de la cotisation due par les salariés à temps très partiel qui sinon auraient dû acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération.</p><p>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur dans le 1er mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.</p><p>Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.</p><p>L'organisme assureur, en application de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000021957380_1'></a>(1) Cet article, tel qu'il ressort de l'article 1 de l'avenant n° 93 du 12 janvier 2021, est étendu sous réserve du respect de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire, ainsi que des articles L. 145-7 du code des assurances et L. 221-8-1 du code de la mutualité, relatifs aux cas de procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires de l'employeur.  <br/>(Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000039191796",
-                "content": "<p align='left'>L'article 47 intitulé « Rente éducation » est amélioré par les dispositions en caractères apparents soulignés, comme suit :</p><p align='left'>« Pour tout décès, toute invalidité de 3e catégorie ou incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (État d'IAD – Invalidité absolue et définitive) d'un salarié, il est convenu ce qui suit :<br/>\n– jusqu'au 16e anniversaire du bénéficiaire : 10 % du salaire brut de référence (*) ;<br/>\n– du 16e au 19e anniversaire du bénéficiaire : 12 % du salaire de référence (*) ;<br/>\n– du 19e au 26e anniversaire du bénéficiaire en cas de poursuite d'études (ou jusqu'au 30e anniversaire du bénéficiaire en cas de contrat d'apprentissage) : 12 % du salaire de référence (*).</p><p align='left'>(*) Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire mensuel brut qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait normalement poursuivi son activité, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. »</p><p align='left'>Tous les autres termes de l'article 47 sont inchangés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 47 intitulé « Rente éducation » est amélioré par les dispositions en <u>caractères</u> apparents <u>soulignés</u>, comme suit :</p><p align='left'>« Pour tout décès, toute invalidité de 3e catégorie ou incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (État d'IAD – Invalidité absolue et définitive) d'un salarié, il est convenu ce qui suit :<br/>\n– jusqu'au 16e anniversaire du bénéficiaire : 10 % du salaire brut de référence (*) ;<br/>\n– du 16e au 19e anniversaire du bénéficiaire : 12 % du salaire de référence (*) ;<br/>\n– du 19e au 26e anniversaire du bénéficiaire <u>en cas de poursuite d'études (ou jusqu'au 30e anniversaire du bénéficiaire en cas de contrat d'apprentissage)</u> : 12 % du salaire de référence (*).</p><p align='left'>(*) Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire mensuel brut qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait normalement poursuivi son activité, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. »</p><p align='left'>Tous les autres termes de l'article 47 sont inchangés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 47 « Rente éducation »",
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             "title": "Avenant n° 93 du 12 janvier 2021 relatif au régime de frais de soins de santé",
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-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire et à l'unanimité ont décidé de modifier le régime « remboursement complémentaire frais de soins de santé » des salariés.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à fixer le taux d'appel de la cotisation 2019 du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p><p align='left'>Le présent avenant a pour effet de modifier l'article 62 de la convention collective de la pâtisserie.</p><p></p>",
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-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire et à l'unanimité ont décidé de modifier le régime « remboursement complémentaire frais de soins de santé » des salariés.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à fixer le taux d'appel de la cotisation 2019 du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p><p align='left'>Le présent avenant a pour effet de modifier l'article 62 de la convention collective de la pâtisserie.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'>Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime.</p><p align='left'>Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p align='left'>Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie.</p><p align='left'>À compter du 1er avril 2021, la cotisation mensuelle du régime « remboursement complémentaires frais de soins de santé » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p align='left'>Elle est fixée à 1,17 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et de 0,76 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle.</p><p align='left'>(Valeur du PMSS au 1er janvier 2021 : 3 428 €).</p><p align='left'>Au 1er de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé communiqués par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime.</p><p align='left'>La contribution de l'employeur devra être au minimum de 50 % de la cotisation.</p><p align='left'>Par dérogation à la répartition de la cotisation définie dans l'entreprise, les employeurs pourront prendre en charge l'intégralité de la cotisation due par les salariés à temps très partiel qui sinon auraient dû acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération.</p><p align='left'>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur dans le 1er mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.</p><p align='left'>Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.</p><p align='left'>L'organisme assureur, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-9 (M)'>article L. 932-9 du code de la sécurité sociale</a>, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime.</p><p align='left'>Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p align='left'>Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie.</p><p align='left'>À compter du 1er avril 2021, la cotisation mensuelle du régime « remboursement complémentaires frais de soins de santé » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p align='left'>Elle est fixée à 1,17 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et de 0,76 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle.</p><p align='left'>(Valeur du PMSS au 1er janvier 2021 : 3 428 €).</p><p align='left'>Au 1er de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé communiqués par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime.</p><p align='left'>La contribution de l'employeur devra être au minimum de 50 % de la cotisation.</p><p align='left'>Par dérogation à la répartition de la cotisation définie dans l'entreprise, les employeurs pourront prendre en charge l'intégralité de la cotisation due par les salariés à temps très partiel qui sinon auraient dû acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération.</p><p align='left'>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur dans le 1er mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.</p><p align='left'>Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.</p><p align='left'>L'organisme assureur, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745711&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 932-9 du code de la sécurité sociale</a>, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043918998_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire, ainsi que des articles L. 145-7 du code des assurances et L. 221-8-1 du code de la mutualité, relatifs aux cas de procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires de l'employeur.  <br/>(Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 62 « Cotisations »",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les modifications prévues par le présent avenant prennent effet au 1er avril 2021.</p>",
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                 "surtitre": "Date d'effet",
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                 "id": "KALIARTI000043919001",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex se charge des formalités nécessaires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex se charge des formalités nécessaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt. Extension",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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+            "title": "Avenant n° 91 bis du 16 mai 2019 relatif au régime de prévoyance",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche réunis en commission paritaire ont décidé d'améliorer les prestations du régime de prévoyance des salariés sans modification corrélative des cotisations.</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 47 relatif à la rente éducation en étendant la limite de versement de la prestation pour les bénéficiaires répondant à un contrat d'apprentissage.</p><p align='left'>Il est convenu ce qui suit :</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000044479766",
+                "content": "<p align='left'>L'article 47 intitulé « Rente éducation » est amélioré par les dispositions en <u>caractères</u> apparents <u>soulignés</u>, comme suit :</p><p align='left'>« Pour tout décès, toute invalidité de 3e catégorie ou incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (État d'IAD – Invalidité absolue et définitive) d'un salarié, il est convenu ce qui suit :<br/>\n– jusqu'au 16e anniversaire du bénéficiaire : 10 % du salaire brut de référence (*) ;<br/>\n– du 16e au 19e anniversaire du bénéficiaire : 12 % du salaire de référence (*) ;<br/>\n– du 19e au 26e anniversaire du bénéficiaire <u>en cas de poursuite d'études (ou jusqu'au 30e anniversaire du bénéficiaire en cas de contrat d'apprentissage)</u> : 12 % du salaire de référence (*).</p><p align='left'>(*) Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire mensuel brut qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait normalement poursuivi son activité, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. »</p><p align='left'>Tous les autres termes de l'article 47 sont inchangés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 47 « Rente éducation »",
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+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000044479767",
+                "content": "<p align='left'><br/>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques",
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+                "id": "KALIARTI000044479770",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Étant précisé que les améliorations de garanties prévues dans le cadre du présent avenant sont également applicables aux rentes en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent avenant.</p><p align='left'>Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à la « négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Il est réalisé en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.</p><p align='left'>Par ailleurs, les parties signataires sont convenues d'en demander l'extension auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex se charge des formalités nécessaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée. Date d'entrée en vigueur. Dépôt et extension",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000034822474",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord concerne l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et géographique de :<br/>\n– la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999   ;<br/>\n– <em>la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000034822474_1'> (1)</a>.</p><p><font color='808080' size='1'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000034822474_1'></a>(1) Le 2e tiret de l'article 2 est exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 4625-2 du code du travail et de l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles.<br/>\n(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord concerne l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et géographique de :<br/>\n– la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999   ;<br/>\n– <em>la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000034822474_1'> (1)</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000034822474_1'></a>(1) Le 2e tiret de l'article 2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 4625-2 du code du travail et de l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles.<br/>\n(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique",
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                 "num": "4.1",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000034822477",
-                "content": "<p align='left'>L'organisme de gestion national prend la forme juridique d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.<br/>\nIl est géré paritairement par les organisations représentatives de salariés et d'employeurs de chacune des deux branches concernées et signataires du présent accord.<br/>\nIl se compose des membres désignés comme suit :<br/>\n– Pour le collège salarié :<br/>\n– un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative dans la branche et signataire de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;<br/>\n– un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative dans la branche et signataire de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur ;<br/>\n– Pour le collège employeur : un nombre égal de membres à celui des représentants des organisations de salariés désignés par l'organisation professionnelle des particuliers employeurs représentative dans les branches et signataire des deux conventions collectives.<br/>\nSes règles de fonctionnement sont précisées dans ses statuts et son règlement intérieur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'organisme de gestion national prend la forme juridique d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.</p><p align='left'>Il est géré paritairement par les organisations représentatives de salariés et d'employeurs de chacune des deux branches concernées et signataires du présent accord.</p><p align='left'>Il se compose des membres désignés comme suit :</p><p align='left'>– Pour le collège salarié :<br/>\n– un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative dans la branche et signataire de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;<br/>\n– un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative dans la branche et signataire de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur ;</p><p align='left'>– Pour le collège employeur : un nombre égal de membres à celui des représentants des organisations de salariés désignés par l'organisation professionnelle des particuliers employeurs représentative dans les branches et signataire des deux conventions collectives.</p><p align='left'>Ses règles de fonctionnement sont précisées dans ses statuts et son règlement intérieur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Nature et composition de l'organisme de gestion national",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4.2",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000034822478",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'organisme de gestion national est chargé :<br/>– d'effectuer (avec l'appui du réseau territorial engagé par le conseil national paritaire du dialogue social) pour le compte des particuliers employeurs la gestion administrative du suivi individuel de l'état de santé des salariés des branches ;<br/>– de gérer la contribution santé au travail dans le cadre des règles établies par le présent accord et ses accords de mise en œuvre ;<br/>– d'assurer la conclusion et le suivi des conventions signées avec les SSTI concernés dans le cadre du protocole validé par le CISME ;<br/>– d'effectuer (après contrôle) le règlement financier des prestations des SSTI ;<br/>– d'assurer (après contrôle) la prise en charge des salaires et frais engagés par les salariés ;<br/>– de participer aux programmes de prévention des risques professionnels, avec les SSTI et tout autre institutionnel compétent, au sein du réseau territorial engagé par le CNPDS ;<br/>– d'informer les salariés de l'existence de dispositifs spécifiques ou non aux branches en matière de prévention des risques professionnels ;<br/>– de créer un observatoire paritaire interbranches de la santé au travail ;<br/>– d'assurer la promotion et la communication des actions de prévention des risques professionnels en matière de santé au travail auprès des différents acteurs concernés (salariés du particulier employeur, assistants maternels du particulier employeur, particuliers employeurs, partenaires et institutionnels).</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'organisme de gestion national est chargé :<br/>\n– d'effectuer (avec l'appui du réseau territorial engagé par le conseil national paritaire du dialogue social) pour le compte des particuliers employeurs la gestion administrative du suivi individuel de l'état de santé des salariés des branches ;<br/>\n– de gérer la contribution santé au travail dans le cadre des règles établies par le présent accord et ses accords de mise en œuvre ;<br/>\n– d'assurer la conclusion et le suivi des conventions signées avec les SSTI concernés dans le cadre du protocole validé par le CISME ;<br/>\n– d'effectuer (après contrôle) le règlement financier des prestations des SSTI ;<br/>\n– d'assurer (après contrôle) la prise en charge des salaires et frais engagés par les salariés ;<br/>\n– de participer aux programmes de prévention des risques professionnels, avec les SSTI et tout autre institutionnel compétent, au sein du réseau territorial engagé par le CNPDS ;<br/>\n– d'informer les salariés de l'existence de dispositifs spécifiques ou non aux branches en matière de prévention des risques professionnels ;<br/>\n– de créer un observatoire paritaire interbranches de la santé au travail ;<br/>\n– d'assurer la promotion et la communication des actions de prévention des risques professionnels en matière de santé au travail auprès des différents acteurs concernés (salariés du particulier employeur, assistants maternels du particulier employeur, particuliers employeurs, partenaires et institutionnels).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Missions de l'organisme de gestion national",
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                 "num": "4.3",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000034822479",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le groupe IRCEM, tiers de confiance de l'ACOSS en charge de l'appel indirect des cotisations, est aujourd'hui le groupe paritaire de protection sociale dédié au secteur du particulier employeur défini par les textes légaux et réglementaires.<br/>Depuis 1973, il a développé des dispositifs et des solutions de gestion adaptés au secteur en termes de simplification des démarches, de fluidité des processus et d'optimisation des coûts. C'est pourquoi les organisations représentatives de salariés et d'employeurs de chacune des deux branches professionnelles entendent lui déléguer la gestion administrative et financière du dispositif de santé au travail créé par le présent accord.<br/>Une convention de gestion précisant les modalités et le contenu de cette délégation est conclue entre l'OGN et l'IRCEM. Elle précise également les conditions dans lesquelles l'IRCEM rend compte de sa mission à l'OGN.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le groupe IRCEM, tiers de confiance de l'ACOSS en charge de l'appel indirect des cotisations, est aujourd'hui le groupe paritaire de protection sociale dédié au secteur du particulier employeur défini par les textes légaux et réglementaires.</p><p align='left'>Depuis 1973, il a développé des dispositifs et des solutions de gestion adaptés au secteur en termes de simplification des démarches, de fluidité des processus et d'optimisation des coûts. C'est pourquoi les organisations représentatives de salariés et d'employeurs de chacune des deux branches professionnelles entendent lui déléguer la gestion administrative et financière du dispositif de santé au travail créé par le présent accord.</p><p align='left'>Une convention de gestion précisant les modalités et le contenu de cette délégation est conclue entre l'OGN et l'IRCEM. Elle précise également les conditions dans lesquelles l'IRCEM rend compte de sa mission à l'OGN.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Délégation partielle des missions à l'IRCEM",
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                 "num": "5.1",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000034822481",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le suivi individuel de l'état de santé des salariés et assistants maternels du particulier employeur est assuré par les services de santé au travail interentreprises (SSTI).<br/>En sus de l'équipe pluridisciplinaire des SSTI, les médecins non spécialisés en médecine du travail ayant signé un protocole avec un SSTI, dans les conditions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024389212&categorieLien=cid'>loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011</a>, peuvent assurer le suivi individuel de l'état de santé de ces salariés.<br/>Lesdits médecins se voient attribuer toutes les prérogatives d'un médecin du travail en la matière.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le suivi individuel de l'état de santé des salariés et assistants maternels du particulier employeur est assuré par les services de santé au travail interentreprises (SSTI).</p><p align='left'>En sus de l'équipe pluridisciplinaire des SSTI, les médecins non spécialisés en médecine du travail ayant signé un protocole avec un SSTI, dans les conditions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024389212&categorieLien=cid'>loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011</a>, peuvent assurer le suivi individuel de l'état de santé de ces salariés.</p><p align='left'>Lesdits médecins se voient attribuer toutes les prérogatives d'un médecin du travail en la matière.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Professionnels concourant au suivi",
                 "lstLienModification": [
@@ -7049,7 +7049,7 @@
                 "num": "5.2.1",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000034822484",
-                "content": "<p align='left'><br/>Eu égard à la singularité du champ professionnel, et notamment de l'exécution du travail au sein du domicile privé et du nombre élevé de salariés ayant plusieurs particuliers employeurs, le suivi individuel de l'état de santé des salariés et des assistants maternels du particulier employeur est attaché au salarié et non à son poste de travail.<br/>Ce suivi est donc réalisé, au bénéfice de tous les particuliers employeurs, au regard de l'ensemble des emplois du salarié dans les conditions fixées par les accords de mise en œuvre et dans la limite de trois emplois, qu'ils soient ou non exercés au moment du suivi.<br/>En conséquence, le salarié effectue une seule visite par type de suivi pratiqué (visite d'information et de prévention, suivi périodique, visite de reprise, etc.) et ce, quels que soient le nombre d'employeurs et le nombre d'emplois (dans la limite de trois).<br/>Ainsi, la visite d'information et de prévention n'a pas lieu lorsque le salarié est embauché pour occuper un emploi pour lequel il bénéficie d'ores et déjà d'une attestation en cours de validité.<br/>Les emplois pour lesquels le salarié bénéficie d'un suivi individuel sont mentionnés sur l'attestation délivrée au salarié par le SSTI.<br/>L'employeur doit s'assurer que le salarié a bénéficié d'un suivi pour l'emploi exercé dans un délai dont la durée est fixée par chacun des accords de mise en œuvre.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Eu égard à la singularité du champ professionnel, et notamment de l'exécution du travail au sein du domicile privé et du nombre élevé de salariés ayant plusieurs particuliers employeurs, le suivi individuel de l'état de santé des salariés et des assistants maternels du particulier employeur est attaché au salarié et non à son poste de travail.</p><p align='left'>Ce suivi est donc réalisé, au bénéfice de tous les particuliers employeurs, au regard de l'ensemble des emplois du salarié dans les conditions fixées par les accords de mise en œuvre et dans la limite de trois emplois, qu'ils soient ou non exercés au moment du suivi.</p><p align='left'>En conséquence, le salarié effectue une seule visite par type de suivi pratiqué (visite d'information et de prévention, suivi périodique, visite de reprise, etc.) et ce, quels que soient le nombre d'employeurs et le nombre d'emplois (dans la limite de trois).</p><p align='left'>Ainsi, la visite d'information et de prévention n'a pas lieu lorsque le salarié est embauché pour occuper un emploi pour lequel il bénéficie d'ores et déjà d'une attestation en cours de validité.</p><p align='left'>Les emplois pour lesquels le salarié bénéficie d'un suivi individuel sont mentionnés sur l'attestation délivrée au salarié par le SSTI.</p><p align='left'>L'employeur doit s'assurer que le salarié a bénéficié d'un suivi pour l'emploi exercé dans un délai dont la durée est fixée par chacun des accords de mise en œuvre.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Capacité à occuper un ou plusieurs emplois",
                 "lstLienModification": [
@@ -7075,7 +7075,7 @@
                 "num": "5.2.2",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000034822485",
-                "content": "<p align='left'><br/>Eu égard à la singularité du secteur de l'emploi entre particuliers, notamment à l'exercice de l'activité au sein du domicile privé ainsi qu'à la multi-activité des salariés du secteur, sauf accord exprès du particulier employeur ou de l'assistant maternel, le médecin ne peut effectuer ni étude du poste, ni étude des conditions de travail au domicile privé au sein duquel l'emploi est exercé.<br/>L'inaptitude d'un salarié à un ou plusieurs des emplois définis dans les accords de mise en œuvre est constatée selon les règles définies par la loi et les spécificités prévues à l'alinéa précédent.<br/>Le particulier employeur n'étant pas une entreprise, il ne dispose généralement pas de plusieurs emplois à son domicile. Il ne lui est donc pas possible de procéder au reclassement du salarié à un autre emploi que celui pour lequel il l'avait embauché et à l'exercice duquel le salarié est déclaré inapte.<br/>Le particulier employeur doit donc procéder à la rupture du contrat du salarié déclaré inapte dans le délai de 1 mois suivant l'avis définitif d'inaptitude délivré par le médecin.<br/>Dans les cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), et durant cette période de 1 mois, le salarié pourra bénéficier, après délivrance du formulaire réservé à cet effet par le médecin du travail, d'une indemnité temporaire d'inaptitude dans les conditions prévues par le droit commun.<br/>À compter de la déclaration définitive d'inaptitude, quelle qu'en soit l'origine, le salarié est informé de son droit à abondement complémentaire du CPF et de la portabilité de celui-ci en cas de rupture du contrat pour inaptitude. Ce droit est prévu dans l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie de la branche concernée.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Eu égard à la singularité du secteur de l'emploi entre particuliers, notamment à l'exercice de l'activité au sein du domicile privé ainsi qu'à la multi-activité des salariés du secteur, sauf accord exprès du particulier employeur ou de l'assistant maternel, le médecin ne peut effectuer ni étude du poste, ni étude des conditions de travail au domicile privé au sein duquel l'emploi est exercé.</p><p align='left'>L'inaptitude d'un salarié à un ou plusieurs des emplois définis dans les accords de mise en œuvre est constatée selon les règles définies par la loi et les spécificités prévues à l'alinéa précédent.</p><p align='left'>Le particulier employeur n'étant pas une entreprise, il ne dispose généralement pas de plusieurs emplois à son domicile. Il ne lui est donc pas possible de procéder au reclassement du salarié à un autre emploi que celui pour lequel il l'avait embauché et à l'exercice duquel le salarié est déclaré inapte.</p><p align='left'>Le particulier employeur doit donc procéder à la rupture du contrat du salarié déclaré inapte dans le délai de 1 mois suivant l'avis définitif d'inaptitude délivré par le médecin.</p><p align='left'>Dans les cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), et durant cette période de 1 mois, le salarié pourra bénéficier, après délivrance du formulaire réservé à cet effet par le médecin du travail, d'une indemnité temporaire d'inaptitude dans les conditions prévues par le droit commun.</p><p align='left'>À compter de la déclaration définitive d'inaptitude, quelle qu'en soit l'origine, le salarié est informé de son droit à abondement complémentaire du CPF et de la portabilité de celui-ci en cas de rupture du contrat pour inaptitude. Ce droit est prévu dans l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie de la branche concernée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Inaptitude",
                 "lstLienModification": [
@@ -7101,7 +7101,7 @@
                 "num": "5.3",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000034822486",
-                "content": "<p align='left'><br/>En cas de difficulté ou de désaccord avec l'avis délivré par le médecin non spécialisé en médecine du travail, le particulier employeur ou le salarié peut solliciter, dans un délai de 1 mois, un examen médical auprès d'un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole. Ce délai court à compter de la date de l'avis rendu par le médecin.<br/>Lorsque l'avis est rendu par un médecin du travail, le particulier employeur ou le salarié peut le contester en exerçant un recours dans les conditions de droit commun.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En cas de difficulté ou de désaccord avec l'avis délivré par le médecin non spécialisé en médecine du travail, le particulier employeur ou le salarié peut solliciter, dans un délai de 1 mois, un examen médical auprès d'un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole. Ce délai court à compter de la date de l'avis rendu par le médecin.</p><p align='left'>Lorsque l'avis est rendu par un médecin du travail, le particulier employeur ou le salarié peut le contester en exerçant un recours dans les conditions de droit commun.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Délais et voies de recours contre les avis rendus",
                 "lstLienModification": [
@@ -7127,7 +7127,7 @@
                 "num": "5.4",
                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000034822487",
-                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la singularité des branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur, de la multi-activité des salariés et de la pluralité de particuliers employeurs, le suivi est effectué pour plusieurs emplois, selon les dispositions définies dans les accords de mise en œuvre.<br/>En raison de ces spécificités, l'organisme de gestion national met à disposition des salariés un compte santé au travail sécurisé et confidentiel qui compile l'ensemble des avis rendus par salarié et par emploi.<br/>Ce compte comporte principalement les indications suivantes :<br/>– identité et coordonnées du salarié ;<br/>– date de réalisation du suivi et emplois pour lesquels il est effectué ;<br/>– durée de validité du suivi ;<br/>– coordonnées du professionnel de santé responsable du suivi ;<br/>– informations concernant la prévention des risques professionnels ;<br/>– délais et voies de recours.<br/>Les accords de mise en œuvre complètent autant que de besoin les mentions du compte santé au travail.<br/>Il ne contient aucune donnée à caractère médical.<br/>Afin de faciliter la communication relative au suivi individuel de l'état de santé du salarié, le salarié et l'employeur ont accès à ce compte sous un format dématérialisé, étant entendu que l'employeur a uniquement accès à l'attestation relative à l'emploi pour lequel il embauche le salarié.<br/>Le salarié informe son ou ses employeurs de toute modification apportée à son compte santé au travail pour l'emploi concerné.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Compte tenu de la singularité des branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur, de la multi-activité des salariés et de la pluralité de particuliers employeurs, le suivi est effectué pour plusieurs emplois, selon les dispositions définies dans les accords de mise en œuvre.</p><p align='left'>En raison de ces spécificités, l'organisme de gestion national met à disposition des salariés un compte santé au travail sécurisé et confidentiel qui compile l'ensemble des avis rendus par salarié et par emploi.</p><p align='left'>Ce compte comporte principalement les indications suivantes :<br/>\n– identité et coordonnées du salarié ;<br/>\n– date de réalisation du suivi et emplois pour lesquels il est effectué ;<br/>\n– durée de validité du suivi ;<br/>\n– coordonnées du professionnel de santé responsable du suivi ;<br/>\n– informations concernant la prévention des risques professionnels ;<br/>\n– délais et voies de recours.</p><p align='left'>Les accords de mise en œuvre complètent autant que de besoin les mentions du compte santé au travail.</p><p align='left'>Il ne contient aucune donnée à caractère médical.</p><p align='left'>Afin de faciliter la communication relative au suivi individuel de l'état de santé du salarié, le salarié et l'employeur ont accès à ce compte sous un format dématérialisé, étant entendu que l'employeur a uniquement accès à l'attestation relative à l'emploi pour lequel il embauche le salarié.</p><p align='left'>Le salarié informe son ou ses employeurs de toute modification apportée à son compte santé au travail pour l'emploi concerné.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Compte santé au travail",
                 "lstLienModification": [
@@ -7153,7 +7153,7 @@
                 "num": "5.5",
                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000034822488",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le temps passé par le salarié pour satisfaire aux obligations du suivi individuel de son état de santé est assimilé à une période de travail effectif et rémunéré comme tel.<br/>Dans la mesure où le coût de ce suivi est mutualisé entre tous les employeurs, l'organisme de gestion national procède au remboursement des sommes engagées à ce titre.<br/>Les modalités de prise en charge et de remboursement des sommes engagées sont précisées dans les accords de mise en œuvre visés à l'article 3 du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le temps passé par le salarié pour satisfaire aux obligations du suivi individuel de son état de santé est assimilé à une période de travail effectif et rémunéré comme tel.</p><p align='left'>Dans la mesure où le coût de ce suivi est mutualisé entre tous les employeurs, l'organisme de gestion national procède au remboursement des sommes engagées à ce titre.</p><p align='left'>Les modalités de prise en charge et de remboursement des sommes engagées sont précisées dans les accords de mise en œuvre visés à l'article 3 du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rémunération du temps et des frais liés au suivi",
                 "lstLienModification": [
@@ -7179,7 +7179,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 8912879,
                 "id": "KALIARTI000034822489",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le principe fondamental de l'inviolabilité du domicile est consacré notamment par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br/>Sauf accord exprès du particulier employeur concernant les salariés du particulier employeur et de l'assistant maternel concernant les assistants maternels du particulier employeur, même s'il constitue le lieu de travail du salarié, le domicile privé est inviolable y compris pour le médecin du travail.<br/>Toutefois, ce principe d'inviolabilité du domicile ne doit pas être un obstacle à la prévention des risques professionnels.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le principe fondamental de l'inviolabilité du domicile est consacré notamment par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.</p><p align='left'>Sauf accord exprès du particulier employeur concernant les salariés du particulier employeur et de l'assistant maternel concernant les assistants maternels du particulier employeur, même s'il constitue le lieu de travail du salarié, le domicile privé est inviolable y compris pour le médecin du travail.</p><p align='left'>Toutefois, ce principe d'inviolabilité du domicile ne doit pas être un obstacle à la prévention des risques professionnels.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Inviolabilité du domicile",
                 "lstLienModification": [
@@ -7205,7 +7205,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 9437166,
                 "id": "KALIARTI000034822490",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les particuliers employeurs n'étant pas des entreprises, les dispositions de droit commun sur la prévention des risques ne leur sont pas applicables.<br/>Les partenaires sociaux signataires du présent accord souhaitent toutefois que les particuliers employeurs s'attachent à mettre en œuvre toute mesure destinée à éviter les risques de maladie ou d'accident liés à l'activité professionnelle des salariés qu'ils emploient.<br/>Les actions de prévention menées par les équipes des SSTI peuvent être complétées par d'autres professionnels de la prévention.<br/>Les partenaires sociaux s'engagent à mettre en œuvre les moyens d'assurer l'information et la formation des particuliers employeurs et de leurs salariés au travers notamment de l'élaboration et de la diffusion d'outils pédagogiques de prévention des risques.<br/>Le réseau territorial engagé par le conseil national paritaire du dialogue social assure un relais de proximité en matière d'information et de sensibilisation à la prévention des risques professionnels à destination des particuliers employeurs et de leurs salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les particuliers employeurs n'étant pas des entreprises, les dispositions de droit commun sur la prévention des risques ne leur sont pas applicables.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux signataires du présent accord souhaitent toutefois que les particuliers employeurs s'attachent à mettre en œuvre toute mesure destinée à éviter les risques de maladie ou d'accident liés à l'activité professionnelle des salariés qu'ils emploient.</p><p align='left'>Les actions de prévention menées par les équipes des SSTI peuvent être complétées par d'autres professionnels de la prévention.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à mettre en œuvre les moyens d'assurer l'information et la formation des particuliers employeurs et de leurs salariés au travers notamment de l'élaboration et de la diffusion d'outils pédagogiques de prévention des risques.</p><p align='left'>Le réseau territorial engagé par le conseil national paritaire du dialogue social assure un relais de proximité en matière d'information et de sensibilisation à la prévention des risques professionnels à destination des particuliers employeurs et de leurs salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Prévention des risques professionnels",
                 "lstLienModification": [
@@ -7231,7 +7231,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 9961453,
                 "id": "KALIARTI000034822491",
-                "content": "<p align='left'><br/>Eu égard au haut degré de mutualisation et de solidarité entre les particuliers employeurs dans le secteur ainsi qu'à la multi-activité des salariés, le financement du dispositif de santé au travail créé par le présent accord est mutualisé par la mise en place d'une contribution à la charge exclusive des particuliers employeurs.<br/>Le montant de cette contribution est déterminé, pour chaque branche professionnelle, dans les accords de mise en œuvre visés à l'article 3 du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Eu égard au haut degré de mutualisation et de solidarité entre les particuliers employeurs dans le secteur ainsi qu'à la multi-activité des salariés, le financement du dispositif de santé au travail créé par le présent accord est mutualisé par la mise en place d'une contribution à la charge exclusive des particuliers employeurs.</p><p align='left'>Le montant de cette contribution est déterminé, pour chaque branche professionnelle, dans les accords de mise en œuvre visés à l'article 3 du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Financement du dispositif",
                 "lstLienModification": [
@@ -7283,7 +7283,7 @@
                 "num": "10",
                 "intOrdre": 11010027,
                 "id": "KALIARTI000034822493",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Toute révision du présent accord fera l'objet d'un avenant. La négociation de cet avenant est précédée de la remise d'un projet à l'ensemble des parties signataires à l'initiative de la partie signataire qui souhaite la modification demandée.<br/>La dénonciation est réglée par l'application des dispositions légales en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000034822493_1'></a>(1) L'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.  <br/>(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Toute révision du présent accord fera l'objet d'un avenant. La négociation de cet avenant est précédée de la remise d'un projet à l'ensemble des parties signataires à l'initiative de la partie signataire qui souhaite la modification demandée.</p><p align='left'>La dénonciation est réglée par l'application des dispositions légales en vigueur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000034822493_1'></a>(1) L'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. <br/>\n(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
                 "lstLienModification": [
@@ -7309,7 +7309,7 @@
                 "num": "11",
                 "intOrdre": 11534314,
                 "id": "KALIARTI000034822494",
-                "content": "<p align='left'><br/>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.<br/>Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail (service du dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15).<br/>L'extension du présent accord sera demandée sur l'initiative de la partie signataire la plus diligente conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail (service du dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15).</p><p align='left'>L'extension du présent accord sera demandée sur l'initiative de la partie signataire la plus diligente conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Notification, dépôt et extension",
                 "lstLienModification": [