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             "title": "Avenant n° 7 du 18 février 2020 relatif à l'entretien professionnel",
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-                    "content": "<p align='left'>Le salarié en portage salarial, du fait de son expertise et de son autonomie (tel que le rappelle l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1254-2 (V)'>article L. 1254-2 du code du travail</a>), présente des particularités qui impactent directement le dispositif de l'entretien professionnel, tel qu'il est prévu par la loi.</p><p align='left'>L'entretien professionnel est un droit au bénéfice du salarié. Il a pour objet d'envisager les perspectives d'évolution professionnelle notamment en termes de compétences et d'emploi et d'identifier ses besoins de formation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche conviennent que l'entretien professionnel est important pour le secteur et doit permettre au salarié porté de faire le point sur le développement de son activité, d'envisager le repositionnement de son offre (et donc ses compétences) ou encore de bénéficier d'un accompagnement visant la progression de ses soft-skills.</p><p align='left'>Aussi, les entreprises de portage salarial doivent se mobiliser pour assurer la bonne tenue des entretiens professionnels, sans pour autant risquer d'être pénalisées en dehors de leur responsabilité.</p><p align='left'>Cet avenant à la convention collective apporte des précisions quant à l'organisation de l'entretien professionnel sur la branche.</p><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord est applicable aux entreprises relevant de la convention collective nationale des salariés en portage salarial, exerçant leurs activités en France, y compris dans les DOM.</p><p align='left'>Aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Il est rappelé que tout salarié porté doit être informé lors de son embauche du dispositif d'entretien professionnel dont il bénéficie.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche conviennent que compte tenu des particularités de l'activité en portage salarial, et de la présence de salariés dont le temps de travail (correspondant à l'exécution de prestation de portage salarial) est inférieur à la durée légale du travail (cumul d'activités), la périodicité de l'entretien professionnel, telle que prévue par le code du travail, n'est pas totalement adaptée.</p><p align='left'>Aussi, ils décident de définir une périodicité propre à la branche du portage salarial :<br/>\n– salariés dont le temps de travail annuel (correspondant à l'exécution de prestation de portage salarial) est inférieur à la durée légale du travail : l'entretien a lieu tous les 4 ans. Le salarié peut demander un entretien tous les 2 ans s'il le souhaite. L'entretien bilan intervient tous les 6 ans ;<br/>\n– salariés à temps plein : l'entretien a lieu selon la périodicité prévue par le code du travail.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000042313478",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que tout salarié porté doit être invité à son entretien professionnel, 1 mois avant l'échéance à laquelle il doit être tenu. </p><p align='left'>L'invitation horodatée à cet entretien devra pouvoir être produite par l'entreprise de portage salarial, en cas de contrôle par les autorités compétentes ou en cas de litige. </p><p align='left'>Faute de réponse, cette première invitation sera suivie d'une relance, dans les mêmes conditions, 2 semaines après la première invitation. </p><p align='left'>Sous réserve du respect de ces modalités de convocation et de la capacité à en produire la preuve, la branche reconnaît que l'entreprise de portage salarial aura mis en œuvre les moyens nécessaires pour organiser l'entretien professionnel. L'entreprise ne saurait alors être pénalisée pour défaut de tenue de ces derniers, tel que le prévoit l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-13 (V)'>article L. 6323-13</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que tout salarié porté doit être invité à son entretien professionnel, 1 mois avant l'échéance à laquelle il doit être tenu. </p><p align='left'>L'invitation horodatée à cet entretien devra pouvoir être produite par l'entreprise de portage salarial, en cas de contrôle par les autorités compétentes ou en cas de litige. </p><p align='left'>Faute de réponse, cette première invitation sera suivie d'une relance, dans les mêmes conditions, 2 semaines après la première invitation. </p><p align='left'>Sous réserve du respect de ces modalités de convocation et de la capacité à en produire la preuve, la branche reconnaît que l'entreprise de portage salarial aura mis en œuvre les moyens nécessaires pour organiser l'entretien professionnel. L'entreprise ne saurait alors être pénalisée pour défaut de tenue de ces derniers, tel que le prévoit l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904235&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6323-13</a>.</p>",
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                 "surtitre": "Convocation aux entretiens professionnels",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des spécificités de fonctionnement du portage salarial et en particulier du fait que le salarié porté est autonome dans l'organisation de son temps de travail, l'entretien professionnel ne peut être considéré que comme organisé en dehors du temps de travail. Aussi, le temps que consacre le salarié porté ne fait pas l'objet d'une rémunération par l'entreprise de portage salarial.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Afin de favoriser l'accès à la formation professionnelle, les partenaires sociaux rappellent l'importance à accorder dans le cadre de l'entretien professionnel, à la diffusion d'information sur les dispositifs d'accès à la formation.</p><p align='left'>Ainsi, les entreprises de portage salarial sont invitées, au cours de l'entretien, à présenter à leurs salariés portés :<br/>\n– les possibilités d'accès et de financement de la formation au titre du plan de développement des compétences ;<br/>\n– le compte personnel de formation, ses moyens d'activation et les possibilités d'obtention d'abondements complémentaires ;<br/>\n– le rôle du conseil en évolution professionnelle ;<br/>\n– les possibilités offertes par la validation des acquis de l'expérience ;<br/>\n– les dispositifs de formation en alternance.</p><p align='left'>Le salarié porté fait part des besoins de formation qu'il a identifié.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux proposent en annexe de cet avenant, un modèle de grille guidant le déroulement de l'entretien professionnel.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les modalités de l'entretien professionnel doivent être communiquées au salarié porté au plus tard lors de la convocation.</p><p align='left'>Afin de faciliter la tenue des entretiens professionnels et ainsi de le promouvoir auprès des salariés portés, la branche reconnaît la légitimité de process digitalisés, pour tout ou partie, dès lors que :<br/>\n– le consentement du salarié porté a été acquis ;<br/>\n– le cadre juridique encadrant le contenu de l'entretien professionnel est respecté ;<br/>\n– un échange contradictoire est assuré ;<br/>\n– le salarié porté a la possibilité de demander un entretien avec un permanent de sa société de portage salarial.</p><p align='left'>La digitalisation de l'entretien professionnel ouvre la possibilité d'organiser l'entretien professionnel en dehors des locaux de l'entreprise de portage salarial.</p><p align='left'>Tout entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un écrit dont une copie est remise au salarié porté dans les 15 jours suivant l'entretien.</p>",
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                 "surtitre": "Digitalisation de l'entretien professionnel",
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-                "content": "<p align='left'>8.1.   Le présent avenant entre en application le jour de publication d'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042113657&categorieLien=cid' title='Avis, v. init.'>avis d'extension</a> au Journal officiel pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires et le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension pour l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective.</p><p align='left'>8.2.   Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.</p><p align='left'>8.3.   Le présent avenant est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est déposé au ministère pour demander son extension.</p><p align='left'>8.4.   Le présent avenant peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.</p><p align='left'>8.5.   Le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention collective.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>8.1.   Le présent avenant entre en application le jour de publication d'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042113657&categorieLien=cid'>avis d'extension</a> au Journal officiel pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires et le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension pour l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective.</p><p align='left'>8.2.   Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.</p><p align='left'>8.3.   Le présent avenant est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est déposé au ministère pour demander son extension.</p><p align='left'>8.4.   Le présent avenant peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.</p><p align='left'>8.5.   Le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention collective.</p>",
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                     "content": "<p>Annexe 1</p><p>Modèle de grille guidant le déroulement de l'entretien professionnel</p><p>(Modèle de grille non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0028/boc_20200028_0000_0017.pdf' target='_blank'> https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0028/boc_20200028_0000_0017.pdf</a></p>",
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             "title": "Avenant n° 11 du 18 février 2021 relatif à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation",
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-                    "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042665434&idArticle=JORFARTI000042665453&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 16 (V)'>article 16 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020</a> relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et l'expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée, les organisations signataires du présent accord décident de préciser les modalités de mise en œuvre du contrat de professionnalisation conclu par les entreprises de portage salarial. Ces modalités prennent en compte les particularités des activités exercées par le salarié en portage salarial pour lui permettre de suivre dans les meilleures conditions son parcours de formation. Ce projet confirme la haute importance que les partenaires sociaux de la branche accordent à la formation professionnelle et à l'accompagnement des salariés portés, ce qui est un marqueur présent depuis la création de la branche.</p><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord est applicable aux entreprises relevant de la convention collective nationale des salariés en portage salarial, exerçant leurs activités en France, y compris dans les DOM.</p><p align='left'>Aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le contrat de professionnalisation a pour objet d'acquérir une qualification :<br/>\n– soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;<br/>\n– soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche (ou interbranches).</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation associe des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques visant à l'acquisition de compétences transverses.</p><p align='left'>Ces actions de formation sont constitutives d'un parcours de formation ou action de professionnalisation.</p><p align='left'>Ces actions sont dispensées par des organismes de formation ou par l'entreprise elle-même lorsque celle-ci dispose d'un service de formation.</p><p align='left'>Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation est annexé au contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont entamé des démarches pour mettre en place une certification dans la branche qui pourra être utilisée dans le cadre du contrat de professionnalisation aussitôt qu'elle sera disponible. Les partenaires sociaux s'engagent à tout mettre en œuvre pour voir aboutir ce projet le plus tôt possible.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000043942546",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée. Il est établi par écrit via un contrat de travail à durée déterminée en contrat de professionnalisation ou un avenant au contrat de travail pour les salariés portés en CDI.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée. Il est établi par écrit via un contrat de travail à durée déterminée en contrat de professionnalisation ou un avenant au contrat de travail pour les salariés portés en CDI.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043942546_1'></a>(1) Article étendu à l'exclusion des termes « ou un avenant au contrat de travail pour les salariés portés en CDI » en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 29 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée du contrat de professionnalisation",
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                 "content": "<p align='left'>L'action de professionnalisation est d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 60 heures, et 25 % de la durée du contrat.</p><p align='left'>L'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée est réalisée pendant une durée minimale de 6 à 24 mois.</p><p align='left'>L'ensemble des heures de formation théorique du contrat ouvrent droit à une rémunération correspondant à 80 % du salaire minimum conventionnel niveau junior.</p><p align='left'>Les heures de formation pratique peuvent le cas échéant, d'un commun accord entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial, ouvrir droit à une rémunération correspondant à 80 % du salaire minimum conventionnel niveau junior.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Tout salarié recruté dans le cadre d'un contrat de professionnalisation est suivi par un tuteur chargé de l'accompagner.</p><p align='left'>Le tuteur est choisi conjointement par l'employeur et le salarié qui conclut le contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>Il doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.</p><p align='left'>Il ne peut exercer ses fonctions à l'égard de plus de cinq salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage.</p><p align='left'>Le tuteur doit disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions.</p><p align='left'>Les missions du tuteur sont :<br/>\n– accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire du contrat ;<br/>\n– organiser avec les salariés intéressés l'activité du bénéficiaire dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition de savoir-faire professionnels ;<br/>\n– assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé de réaliser l'action de professionnalisation ;<br/>\n– participer à l'évaluation du suivi de l'action de professionnalisation.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'opérateur de compétences (AKTO), prend notamment en charge les dépenses exposées pour la réalisation de l'action de professionnalisation selon un « forfait parcours » déterminé en accord avec la branche.</p><p align='left'>En complément des dépenses pédagogiques, l'opérateur de compétences prend en charge les dépenses exposées par les entreprises :<br/>\n– liées à une action de formation suivie en qualité de tuteur, dans la limite du plafond horaire et à une durée minimale fixée par décret ;<br/>\n– liées à l'exercice des fonctions de tuteurs, dans la limite de plafonds mensuels et de durées minimales fixés par décret ;<br/>\n– dont une part du coût du salaire du salarié porté pour prendre en compte le risque pris par l'entreprise de portage salarial sachant que la spécificité principale en portage salarial est l'impossibilité pour l'entreprise de s'engager à verser le salaire de l'alternant sur les périodes non prestées.</p>",
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                 "surtitre": "Modalités de financement",
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                 "content": "<p align='left'>Le suivi de l'expérimentation est assuré par la CPNE de la branche. Cette CPNE peut déterminer les modalités d'évaluation de la mise en œuvre des présentes modalités. Elle détermine les parcours et actions de formation mobilisables dans le cadre du contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>Elle peut associer, autant que de besoin, des représentants de l'État ou tout acteur concourant à sa mise en œuvre.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en application à la signature du présent accord.</p><p align='left'>Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.</p><p align='left'>Le présent avenant est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est déposé au ministère pour demander son extension.</p><p align='left'>Le présent accord ou avenant peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.</p><p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans.</p>",
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