@socialgouv/fiches-vdd 2.600.0 → 2.602.0

package/data/associations/F31016.json

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+                      "text": " créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général (c'est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée). Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, de sa dissolution, sur son mode de financement, ses ressources, sa durée d'existence,... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet."
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-                      "text": "La réalisation d'une œuvre d'intérêt général s'effectue selon un programme d'action pluriannuel.."
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-                      "text": "Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu."
-                    }
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-                      "text": "Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans."
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-                      "text": "Un fondateur peut se retirer de la fondation s'il a payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser."
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-                      "text": "En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'actions et complètent, si nécessaire, la dotation initiale."
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-                      "text": " à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège."
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-                      "text": " mentionner les informations suivantes :"
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+                    }
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+                              "text": "Contrat(s) de "
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-                      "text": ", appelée "
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-                      "text": ". Cette publication est "
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-                      "text": "L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication."
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-                      "type": "text",
-                      "text": "Ce conseil comprend :"
-                    }
-                  ]
-                },
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+                      "text": "Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation)."
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-                          "text": "Ressources"
+                          "text": "Quelles sont les ressources d'une fondation d'entreprise ?"
                         }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Les ressources de la fondation sont les suivantes :"
+                      "text": "Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes :"
                     }
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                 },
@@ -1479,7 +1485,7 @@
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-                      "text": "La fondation d'entreprise "
+                      "text": "une fondation d'entreprise "
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@@ -1531,7 +1537,7 @@
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-                      "text": "Lorsque la fondation reçoit plus de "
+                      "text": "Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de "
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                           "type": "text",
-                          "text": "Modification statutaire"
+                          "text": "En quoi consiste les engagements financiers des fondateurs ?"
                         }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Toute modification des statuts "
+                      "text": "Les statuts de la fondation comprennent un programme d'action pluriannuel d'au moins "
+                    },
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+                      "text": "Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu."
+                    }
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+                      "text": "Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "type": "text",
+                      "text": "Un fondateur peut se retirer de la fondation s'il a payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "type": "text",
+                      "text": "En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'actions et complètent, si nécessaire, la dotation initiale."
+                    }
+                  ]
+                }
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+                          "text": "Quelle est la durée d'existence d'une fondation d'entreprise ?"
+                        }
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-                      "text": "Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle doit être accompagnée des documents suivants :"
-                    }
-                  ]
-                },
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+                      "text": "Toute modification des statuts "
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-                      "text": "Cette déclaration est effectuée par le ou les fondateurs. Elle est accompagnée des documents suivants :"
+                      "text": "La demande est formulée par le président du conseil d'administration."
+                    }
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-                              "text": "Nouveau programme d'action pluriannuel"
+                              "text": "Exemplaire des statuts en vigueur et des nouveaux statuts proposés"
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-                              "text": "Statuts de la fondation"
+                              "text": "Extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts"
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+                              "text": "Attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des fonds qu'ils se sont engagés à payer"
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-                              "text": "Engagements des fondateurs à verser les fonds finançant le nouveau programme d'actions pluriannuelles"
+                              "text": "Liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin."
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+                      "text": "Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, génèrent un arrêté préfectoral."
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-                      "text": "Les services préfectoraux analysent la déclaration et après validation génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au Ministère de l'intérieur pour demande de publication au "
+                      "text": "Le dossier est ensuite transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au "
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-                      "text": "La prolongation de la fondation est effective à partir de cette publication."
+                      "text": "La modification des statuts est effective à partir de cette publication."
+                    }
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+                },
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+                      "type": "text",
+                      "text": "Les changements concernant l'administration ou la direction d'une fondation d'entreprise doivent être signalés, au préfet, dans les "
+                    },
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+                      "name": "MiseEnEvidence",
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+                          "text": "3 mois"
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+                      "type": "text",
+                      "text": " ."
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                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Dissolution"
+                          "text": "Comment se passe la dissolution d'une fondation d'entreprise ?"
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La fondation peut être dissoute dans les cas suivants :"
+                      "text": "Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :"
                     }
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                 },
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-                      "text": "Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute."
+                      "text": "Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue (similaire) à celle de la fondation d'entreprise dissoute."
                     }
                   ]
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-                      "text": "Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)."
+                      "text": "Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques."
+                    }
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+                      "text": "Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas"
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