@socialgouv/fiches-vdd 2.600.0 → 2.602.0

package/data/associations/F24469.json

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-              "text": "Le fonds de dotation est un organisme de mécénat, destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme, à but non lucratif, à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Le montant minimum de la dotation initiale, pour créer un fonds de dotation, est fixée à 15 000 €."
+              "text": "Le fonds de dotation est un organisme de mécénat, destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme, à but non lucratif, à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général."
             }
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-                      "text": ", à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Le montant minimum de la dotation initiale, pour créer un fonds de dotation, est fixée à "
+                      "text": ", à "
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-                      "text": "."
+                      "text": ". Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, sur le montant minimum de la dotation initiale, sur son mode de financement, ses ressources, la publication de ses comptes annuels, la réduction d'impôt liée à la dotation,... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet."
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+                  "text": "Les informations données ci-dessous concernent également les fonds de dotation dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle."
+                }
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+                      "text": " suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet."
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+                      "text": " à la Direction de l’information légale et administrative (Dila)."
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-                      "text": " à la Direction de l’information légale et administrative (Dila)."
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-                      "text": "Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique du fonds de dotation, les dirigeants peuvent "
+                      "text": " du fonds de dotation, les dirigeants peuvent "
                     },
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-                          "text": "Modification"
+                          "text": "Quelles sont les informations et les documents utiles lors de la création d'un fonds de dotation ?"
                         }
                       ]
                     }
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-                      "text": "Les modifications statutaires et les changements dans l'administration du fonds de dotation font l'objet d'une "
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+                      "text": "La demande de création doit contenir les informations suivantes :"
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+                              "text": "Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité."
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-                      "text": " suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet."
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-                      "text": " à la Direction de l’information légale et administrative (Dila). La publication au JOAFE est gratuite."
+                      "text": ", au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d'au moins "
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+                      "text": " par an."
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+                      "text": "Lorsque les donations du fonds sont supérieure à "
+                    },
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-                          "text": "À noter"
+                          "text": "1 000 000 €"
                         }
                       ]
                     },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ", le recours à un comité consultatif est obligatoire. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "type": "text",
+                      "text": "Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "text": "Le rapport annuel d'activité, envoyé à la préfecture, doit contenir les éléments suivants :"
+                    }
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-                          "text": "le fonds de dotation "
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+                              "text": "Liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions intégrant les informations suivantes :  dénomination, adresse du siège social, mail, coordonnées téléphoniques, la nature desdites redistributions et leurs montants ;"
+                            }
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-                              "text": "ne peut pas"
+                              "text": "Indication que le fonds bénéficie directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un Etat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une "
+                            },
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-                          "text": " percevoir de subvention publique."
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+                              "text": "Liste des libéralités reçues en indiquant leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités"
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@@ -1632,17 +1443,207 @@
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-                      "text": "Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat."
+                      "text": "Le préfet peut suspendre l'activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation, et ce, jusqu'à la transmission des documents précités. A défaut de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire (saisine du juge)."
                     }
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-                },
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+                    }
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+                      "text": "Ces éléments doivent être publiés au plus tard le 30 juin de l'année qui suit au "
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+                      "text": "Pour ce faire, le fonds de dotation peut utiliser le service en ligne suivant :"
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+                      "text": "Le fonds de dotation doit également transmettre, chaque année en préfecture, un rapport d'activité, le rapport du commissaire aux comptes et toute déclaration préalable de campagnes d’appel public à la générosité."
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+                      "text": "Ces éléments peuvent être communiqués à la préfecture via le service en ligne mis en place par la direction légale de l'information administrative (Dila)."
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-                          "text": "Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation"
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-                      ]
+                      "text": " être faite dans les"
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                           "type": "text",
-                          "text": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"
+                          "text": " 3 mois."
                         }
                       ]
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-                      "text": "Le fonds de dotation transmet également chaque année en préfecture un rapport d'activité, le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels."
+                      "text": "Le dossier comprend les pièces suivantes :"
                     }
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-                      "text": "Si le préfet constate des dysfonctionnements, il peut décider, après mise en demeure non suivie d'effet, de suspendre l'activité du fonds pendant 6 mois maximum."
-                    }
-                  ]
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-                      "text": "Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend "
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+                              "text": "Documents relatifs aux modifications (nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts)"
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+                              "text": "Décision de l'organe délibérant."
+                            }
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-                          "text": "1 000 000 €"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": ", les statuts prévoient la création, auprès du conseil d'administration, d'un comité consultatif. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi."
+                      "text": "Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet."
                     }
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                 },
@@ -1852,65 +2200,25 @@
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-                      "text": "Le fonds publie dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice ses comptes annuels. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse "
-                    },
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-                      "text": " en fin d'exercice."
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-                      "text": "Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes."
+                      "text": " à la Direction de l’information légale et administrative (Dila). La publication au JOAFE est gratuite."
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+                      "text": "La personnalité juridique découle de la possibilité d'effectuer des actes juridiques. La capacité juridique est une composante de la personnalité juridique. C'est la possibilité de conclure des actes, tels que des contrats ou des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers."
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-                      "text": "Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise"
+                      "text": "Opération permettant à une personne morale ou physique de transférer pour une durée déterminée à un tiers, appelé fiduciaire, la propriété d'un bien, d'un droit ou d'une sûreté pour qu'il soit géré"
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+              "text": "Comment déclarer des financements étrangers du culte ?"
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