@socialgouv/fiches-vdd 2.281.0 → 2.285.0

package/data/particuliers/F31094.json

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-              "text": "La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties. L'agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution."
+              "text": "Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous présentons les informations concernant la rupture conventionnelle dans le secteur public."
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-                      "text": ". Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties. L'agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution."
+                      "text": "Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous présentons les informations concernant la rupture conventionnelle dans le secteur public."
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-                                  "text": "Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines."
+                                  "text": "Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines."
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+                                  "text": "Un entretien est organisé par l'administration."
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+                                  "text": " et un mois après la réception du courrier."
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+                                  "text": "Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations."
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+                                  "text": "La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 "
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+                                  "text": "Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres."
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+                                  "text": "La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive de vos fonctions."
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+                                  "text": "La convention de rupture est conservée dans votre "
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+                                  "text": "Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle "
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-                                  "text": "La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics. Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile. Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro."
+                                  "text": "La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics."
+                                }
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-                                  "text": "Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle. Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser "
+                                  "text": "Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle."
+                                }
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-                                  "text": "La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire."
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-                                  "text": "Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir à cet effet une attestation sur l'honneur. Il devra y certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement."
+                                  "text": "Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir pour cela une attestation sur l'honneur."
+                                }
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+                                  "text": "Il doit y certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement."
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-                                  "text": " par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale."
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-                                  "text": "Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines."
+                                  "text": "Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines."
                                 }
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-                                  "text": "Un entretien est organisé par l'administration. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 "
+                                  "text": "Un entretien est organisé par l'administration.."
+                                }
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-                                  "text": " et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination."
+                                  "text": " et un mois après la réception du courrier."
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-                                  "text": "Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations. Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat déterminée par les parties d'un commun accord."
+                                  "text": "Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations."
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+                                  "text": "Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord."
+                                }
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+                                  "text": "Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs."
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-                                  "text": "La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics. Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile. Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro."
+                                  "text": "La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics."
+                                }
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+                                  "text": "Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile."
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-                                  "text": "Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle. Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser "
+                                  "text": "Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle."
+                                }
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+                                  "text": "Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser "
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-                                  "text": "  de son montant. Toutefois, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser "
+                                  "text": "  de son montant."
+                                }
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+                                  "text": "Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser "
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-                                      "text": "Effets de la rupture conventionnelle"
+                                      "text": "Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?"
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-                                  "text": "Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d'État doit fournir à cet effet une attestation sur l'honneur. Il doit certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement."
+                                  "text": "Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d'État doit fournir pour cela une attestation sur l'honneur."
+                                }
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+                                  "text": "Il doit certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement."
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-                                      "text": "la mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération de la collectivité."
+                                      "text": "la mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération de votre collectivité."
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-                                  "text": "Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à l'autorité territoriale."
+                                  "text": "Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à l'autorité territoriale."
                                 }
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-                                  "text": "Quand l'agent occupe plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une des collectivités employeurs ou par l'agent, doit être mise en œuvre par l'ensemble des collectivités. Et chaque collectivité doit verser à l'agent une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail."
+                                  "text": "Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une de vos collectivités employeurs ou par vous, doit être mise en œuvre par l'ensemble des collectivités."
+                                }
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-                                  "text": "Un entretien est organisé par l'administration. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 "
+                                  "text": "Cet entretien doit avoir lieu entre 10 "
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-                                  "text": " et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité territoriale."
+                                  "text": " et un mois après la réception du courrier."
+                                }
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-                                  "text": "Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations. Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions déterminée par les parties d'un commun accord."
+                                  "text": "Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations."
                                 }
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-                                  "text": "La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable."
+                                  "text": "Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord."
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+                                  "text": "Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres."
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-                                  "text": "Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres."
+                                  "text": "La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire."
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+                                  "text": "La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation."
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-                                  "text": "La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics. Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile. Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro."
+                                  "text": "La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics."
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+                                  "text": "Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro."
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-                                  "text": "Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle. Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser "
+                                  "text": "Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle."
+                                }
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+                                  "text": "Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser "
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-                                  "text": "  de son montant. Toutefois, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser "
+                                  "text": "  de son montant."
+                                }
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+                                  "text": "Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser "
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-                                      "text": "Effets de la rupture conventionnelle"
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-                                  "text": "Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité."
+                                  "text": "Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité."
                                 }
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+                                      "text": "la mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération de votre collectivité."
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+                                      "text": "Quelle est la procédure ?"
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-                                  "text": "Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à l'autorité territoriale."
+                                  "text": "Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à l'autorité territoriale."
                                 }
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-                                  "text": "Un entretien est organisé par l'administration. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 "
+                                  "text": "Un entretien est organisé par l'administration."
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-                                  "text": " et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité territoriale."
+                                  "text": " et un mois après la réception du courrier."
+                                }
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+                                  "text": "Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations."
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-                                  "text": "Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres."
+                                  "text": "Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 "
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-                                  "text": "La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat. La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation."
+                                  "text": "Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres."
+                                }
+                              ]
+                            },
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+                                  "text": "La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat."
+                                }
+                              ]
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+                                  "text": "La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation."
                                 }
                               ]
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-                                  "text": "La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans votre"
+                                  "text": "La convention de rupture est conservée dans votre"
                                 },
                                 {
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-                                      "text": "Montant de l'indemnité de rupture"
+                                      "text": "Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?"
                                     }
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-                                  "text": "Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :"
+                                  "text": "Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle "
+                                },
+                                {
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+                                  "text": " aux montants suivants :"
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-                                  "text": " de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'"
+                                  "text": " de la rémunération brute annuelle perçue au cours de "
                                 },
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-                                  "text": "Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12"
+                                  "text": "Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle "
+                                },
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+                                  "text": " à 1/12"
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-                                  "text": "La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics. Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile. Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro."
+                                  "text": "La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics."
+                                }
+                              ]
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+                                  "text": "Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile."
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+                                  "text": "Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro."
                                 }
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-                                  "text": ", l'indemnité est intégralement soumise à CSG."
+                                  "text": ", l'indemnité est intégralement soumise à CSG."
+                                }
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+                                  "text": "L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite."
                                 }
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-                                  "text": "L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite."
+                                  "text": "Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle."
                                 }
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-                                  "text": "Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle. Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser "
+                                  "text": "Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser "
                                 },
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-                                  "text": "  de son montant. Toutefois, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser "
+                                  "text": "  de son montant."
+                                }
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+                                  "text": "Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser "
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-                                      "text": "Effets de la rupture conventionnelle"
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-                                  "text": "Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité."
+                                  "text": "Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité."
                                 }
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-                                  "text": "Fonctionnaire"
+                                  "text": "Vous êtes fonctionnaire"
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-                                      "text": "Procédure"
+                                      "text": "Quelle est la procédure ?"
                                     }
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-                                  "text": "Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à votre chef d'établissement."
+                                  "text": "Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à votre chef d'établissement."
                                 }
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-                                  "text": "Un entretien est organisé par l'administration. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 "
+                                  "text": "Un entretien est organisé par l'administration."
+                                }
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+                                  "text": "Cet entretien doit avoir lieu entre 10 "
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-                                  "text": " et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par le chef d'établissement."
+                                  "text": " et un mois après la réception du courrier."
+                                }
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+                                  "text": "Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par le chef d'établissement."
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+                                      "text": "Signature d'une convention de rupture"
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-                                  "text": "Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations. Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions déterminée par les parties d'un commun accord."
+                                  "text": "Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations."
+                                }
+                              ]
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+                                  "text": "Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord."
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-                                  "text": "Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature."
+                                  "text": "Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs."
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+                                  "text": "Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature."
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-                                  "text": "La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation."
+                                  "text": "La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation."
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+                                  "text": " aux montants suivants :"
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-                                  "text": "Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12"
+                                  "text": "Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle "
+                                },
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-                                  "text": "La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics. Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile. Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro."
+                                  "text": "La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics."
+                                }
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+                                  "text": "Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile."
+                                }
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+                                  "text": "Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro."
                                 }
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-                                  "text": "Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle. Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser "
+                                  "text": "Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle."
+                                }
+                              ]
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+                                  "text": "Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser "
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-                                  "text": "  de son montant. Toutefois, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser "
+                                  "text": "  de son montant."
+                                }
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+                                  "text": "Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser "
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-                                      "text": "Effets de la rupture conventionnelle"
+                                      "text": "Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?"
                                     }
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-                                  "text": "Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement."
+                                  "text": "Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement."
                                 }
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-                                  "text": "Contractuel"
+                                  "text": "Vous êtes contractuel"
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-                                      "text": "Procédure"
+                                      "text": "Quelle est la procédure ?"
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-                                  "text": "Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à votre chef d'établissement."
+                                  "text": "Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à votre chef d'établissement."
                                 }
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-                                  "text": "Un entretien est organisé par l'administration. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 "
+                                  "text": "Un entretien est organisé par l'administration."
+                                }
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-                                  "text": " et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par le chef d'établissement."
+                                  "text": " et un mois après la réception du courrier."
+                                }
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-                                      "text": "Convention de rupture"
+                                      "text": "Signature d'une convention de rupture"
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-                                  "text": "Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations. Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat déterminée par les parties d'un commun accord."
+                                  "text": "Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations."
                                 }
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-                                  "text": "La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable."
+                                  "text": "Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord."
                                 }
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-                                  "text": "Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres."
+                                  "text": "La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 "
+                                },
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+                                  "text": " après l'entretien préalable."
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-                                  "text": "La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat. La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation."
+                                  "text": "Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs."
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+                                  "text": "Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres."
+                                }
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+                                  "text": "La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat."
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+                                  "text": "La convention de rupture est conservée dans votre "
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-                                  "text": "Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :"
+                                  "text": "Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle "
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+                                  "text": " aux montants suivants :"
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-                                  "text": " de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'"
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-                                  "text": "La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics. Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile. Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro."
+                                  "text": "La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics."
+                                }
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-                                  "text": "Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle. Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser "
+                                  "text": "Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle."
+                                }
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@@ -11703,7 +12493,17 @@
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-                                  "text": "  de son montant. Toutefois, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser "
+                                  "text": "  de son montant."
+                                }
+                              ]
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+                              "name": "Paragraphe",
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+                                  "text": "Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser "
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-                                      "text": "Effets de la rupture conventionnelle"
+                                      "text": "Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?"
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-                                  "text": "Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement."
+                                  "text": "Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement."
                                 }
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