@socialgouv/fiches-vdd 2.281.0 → 2.285.0

package/data/particuliers/F1631.json

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package/data/particuliers/F1633.json

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-                          "text": "L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN)"
-                        }
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-                      "type": "text",
-                      "text": "\n prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1"
-                    },
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-                      "text": " janvier 2022."
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-                      "text": "Cette page sera actualisée dès l'entrée en vigueur de la loi."
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-                                      "text": "Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain."
+                                      "text": "Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie."
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+                                      "text": "Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie."
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