@socialgouv/fiches-vdd 2.281.0 → 2.285.0

package/data/particuliers/F22393.json

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         "ID": "F22393",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2021-01-01T00:00:00",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2022-01-01T00:00:00",
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-              "text": "Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire."
+              "text": "Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, mais qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire."
             }
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+                  "text": "Impôt sur le revenu : déclaration 2022 des revenus de 2021"
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+                      "text": "Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2021."
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+                      "text": "Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2022. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles."
+                    }
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           "type": "element",
           "name": "Introduction",
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-                      "text": "Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire."
+                      "text": "Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, mais qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire."
                     }
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                 }
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-                          "text": "Transaction concernée"
+                          "text": "Quelles sont les transactions concernées ?"
                         }
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-                                  "text": "Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage : bâtiment rendu inutilisable en état durable d'abandon ou en ruine, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti notamment"
+                                  "text": "Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage (bâtiment rendu inutilisable en état durable d'abandon ou en ruine, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti notamment)"
                                 }
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-                          "text": "Calcul de la plus-value"
+                          "text": "Comment calculer la plus-value ?"
                         }
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-                      "text": "Celle-ci est calculée comme étant la différence entre :"
+                      "text": "Celle-ci est calculée comme étant la différence entre les 2 montants suivants :"
                     }
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                 },
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-                              "text": "le prix d'acquisition (ou la "
+                              "text": "Prix d'acquisition (ou "
                             },
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-                              "text": "et le prix de cession (prix réel stipulé dans l'acte de vente)."
+                              "text": "Prix de cession (prix réel stipulé dans l'acte de vente)"
                             }
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+                          "text": "Comment déterminer le prix d'acquisition ?"
                         }
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-                              "text": "Conversion en euros"
+                              "text": "Convertir le prix en euros"
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-                              "text": "Indexation"
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+                              "text": "Montant revalorisé du prix d'acquisition = prix d'acquisition x (dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition)"
+                            }
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-                          "text": "L'Insee a mis en ligne un convertisseur franc-euro qui mesure l'érosion monétaire due à l'inflation sur la période 1901-2019. Il permet de calculer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années."
+                          "text": "L'Insee a mis en ligne un convertisseur franc-euro qui mesure l'érosion monétaire due à l'inflation sur la période 1901-2020."
+                        }
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+                          "text": "Il permet de calculer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années."
                         }
                       ]
                     },
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-                              "text": "Réduction de l'assiette"
+                              "text": "Bénéficier d'une assiette réduite"
                             }
                           ]
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                             }
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+                                      "text": "Si la vente a lieu entre 2017 et 2020, la taxe est perçue sur la totalité de la plus-value."
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+                                      "text": "Si la vente est réalisée entre 2021 et 2029, la taxe est réduite de "
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+                                      "text": "Si la vente est effectuée à partir de 2030, le cédant ne paye plus de taxe."
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-                              "text": "Assiette forfaitaire"
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+                              "text": " de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition"
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@@ -1882,7 +1944,7 @@
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+                          "text": "Dans certains cas, la cession du terrain n'est pas constatée par un acte notarié (par exemple par un acte administratif ou une ordonnance judiciaire). La déclaration (cerfa n°14968) doit alors être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile du vendeur. La formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la cession."
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