@socialgouv/fiches-vdd 2.281.0 → 2.285.0

package/data/particuliers/F1732.json

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+                              "text": "Validation de l'accord"
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+                          "text": "Certains arrangements doivent être validés par le juge pour pouvoir être exécutés. Les parties peuvent le saisir par une "
+                        },
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                         },
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+                              "text": "signés par les avocats"
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                           ]
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                         {
                           "type": "text",
-                          "text": " pour faire homologuer cet accord."
+                          "text": " des parties, les accords issus d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative peuvent être exécutés sans passer devant le juge. Le greffe du tribunal doit y mettre la "
+                        },
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+                          "type": "text",
+                          "text": ", c'est-à-dire une mention permettant l'exécution forcée de l'accord."
                         }
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package/data/particuliers/F17359.json

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         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2021-10-01T00:00:00",
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-              "text": "Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une Carte Bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne (UE). Elle est valable 10 ans et renouvelable."
+              "text": "Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable."
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +80,7 @@
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-              "text": "modified 2021-10-01"
+              "text": "modified 2022-01-01"
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+                              "text": "carte bleue européenne"
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ". Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne (UE). Elle est valable 10 ans et renouvelable."
+                      "text": ". Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable."
                     }
                   ]
                 }
@@ -1024,21 +1024,25 @@
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-                      "text": "Pour obtenir la carte de "
+                      "text": "Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE, vous devez être étranger non "
                     },
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-                      "text": ", vous devez être étranger et remplir des conditions portant sur votre durée de résidence en France, vos ressources, votre couverture maladie et votre intégration républicaine."
+                      "text": " et remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d'une couverture maladie et de votre intégration républicaine."
                     }
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                 },
@@ -1372,7 +1376,7 @@
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-                                      "text": ". Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et prises en compte dans le calcul des 5 ans."
+                                      "text": ". Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans."
                                     }
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+                                      "text": "\n\n, vous devez justifier de 5 ans de séjour avec cette carte dans un pays de "
                                     },
                                     {
                                       "type": "element",
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-                                      "text": " bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte sauf les prestations familiales et les allocations suivantes : "
+                                      "text": " bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte."
+                                    }
+                                  ]
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                                       ]
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-                                  "text": "Cette condition est évaluée en particulier au regard :"
+                                  "text": "Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :"
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-                                          "text": "de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer),"
+                                          "text": "Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)"
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+                                  "text": "Vous avez plus de 65 ans"
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-                                  "text": "Cette condition est évaluée en particulier au regard :"
+                                  "text": "Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :"
                                 }
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+                                          "text": "Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)"
                                         }
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                                         }
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+                          "text": "Quels sont les documents à fournir ?"
                         }
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-                                      "text": "Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, mais les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident doivent être effectuées "
+                                      "text": "Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident "
                                     },
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                                         }
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-                                      "text": "Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc. (à l'exclusion des prestations sociales ou allocations)"
+                                      "text": "Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont exclues."
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-                                      "text": ": vous devez joindre les justificatifs"
+                                      "text": " : vous devez joindre les justificatifs"
                                     }
                                   ]
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+                          "text": "Quel est le coût ?"
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+                          "text": "Quelle est sa durée de validité ?"
                         }
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-                      "text": " et renouvelable."
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-                              "text": " ne doit pas être périmée, ce qui est le cas si :"
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+                                      "text": "Vous avez résidé en dehors du territoire des pays membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs"
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-                              "text": "Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc. Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre."
+                              "text": "Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture."
                             }
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+                                              "text": "Séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de France"
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-                              "text": "Cette carte vous est proposée systématiquement si :"
+                              "text": "Cette carte vous est proposée systématiquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :"
                             }
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