@socialgouv/fiches-vdd 2.1469.0 → 2.1471.0

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-                              "text": "Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation (ex-carte grise) "
+                              "text": "Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation "
                             },
                             {
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package/data/particuliers/F10892.json

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-              "text": "Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?"
+              "text": "Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?"
             }
           ]
         },
@@ -49,7 +49,7 @@
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-              "text": "Tout dépend s'il s'agit d'une donation pendant le mariage, d'une donation au dernier vivant ou d'un avantage matrimonial."
+              "text": "Les donations pendant le mariage, donations au dernier vivant ou avantages matrimoniaux sont maintenus ou révoqués par le divorce, selon les cas."
             }
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-              "text": "modified 2023-07-28"
+              "text": "modified 2025-08-06"
             }
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-                  "text": "Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?"
+                  "text": "Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?"
                 }
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             }
@@ -542,7 +542,7 @@
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                 {
                   "type": "text",
-                  "text": " qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.)."
+                  "text": " qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). Nous vous présentons les différents cas de figure."
                 }
               ]
             },
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-                              "text": "La donation au dernier vivant"
+                              "text": "donation au dernier vivant"
                             }
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-                          "text": "La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de "
+                          "text": "La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce (ou dans la convention de divorce en cas de "
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-                              "text": "divorce par consentement mutuel."
+                              "text": "divorce par consentement mutuel"
                             }
                           ]
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                                   "text": ". Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur."
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+                                }
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                                   "text": " janvier 2005 est "
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+                                  "text": ". Il s'agit par exemple de l'apport d'un "
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-                      "text": "L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice. Nous vous indiquons les informations à connaître."
+                      "text": "L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice. Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
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-                                  "text": "Pourquoi peut-on demander une exhumation ?"
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-                                  "text": "Que se passe-t-il en cas de conflit entre les proches du défunt ?"
+                                  "text": "Que se passe-t-il en cas de conflit entre les proches du défunt concernant une exhumation ?"
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-                                  "text": "Quels sont les documents à fournir pour la demande ?"
+                                  "text": "Quels sont les documents à fournir pour une demande d’exhumation ?"
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-                              "text": " ou d'une personne désignée par la famille (le mandataire)."
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+                              "text": " ou d'une personne désignée par la famille et appelée "
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-                              "text": "Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté."
+                              "text": ". Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté."
                             }
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-                                  "text": "Qu’advient-il des restes du défunt ?"
+                                  "text": "Qu’advient-il des restes du défunt quand l’exhumation est demandée par le maire ?"
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-                                  "text": "Qui examine la demande d'exhumation ?"
+                                  "text": "À quel organisme est adressée une demande d'exhumation faite par la CPAM ?"
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-                                  "text": "Qui prend en charge les frais d'exhumation ?"
+                                  "text": "Qui prend en charge les frais d'une exhumation faite à la demande d’une CPAM ?"
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-                                  "text": "Qui prend en charge les frais d'exhumation ?"
+                                  "text": "Qui prend en charge les frais si l’exhumation est demandée par une juridiction ?"
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-                  "text": "Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'UE et à l'EEE"
+                  "text": "Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États européens (UE/EEE)"
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