@socialgouv/fiches-vdd 2.1469.0 → 2.1471.0

package/data/particuliers/F35434.json

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             {
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-              "text": "L'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus. Lorsqu'un ou plusieurs membres du CSE démissionnent en cours de mandat, ils sont remplacés par des suppléants. Lorsqu'il n'y a pas ou plus de suppléants, l'employeur peut être amené à organiser des élections partielles. Nous faisons le point sur la réglementation."
+              "text": "L’employeur peut être amené à organiser des élections partielles lorsque des membres du CSE démissionnent en cours de mandat."
             }
           ]
         },
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-              "text": "modified 2024-01-19"
+              "text": "modified 2025-08-11"
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-                  "text": " n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires a été réduit de moitié ou plus."
+                  "text": " n'est plus représenté ou si le nombre des membres "
+                },
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+                  "text": " a été réduit de moitié ou plus."
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-                  "text": "L'obligation d'organiser des élections partielles dépend du moment où se produit l'évènement par rapport à la date prévue de fin du mandat."
+                  "text": "L'obligation d'organiser des élections partielles dépend du moment où se produit l'évènement par rapport à la date prévue de fin du mandat :"
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-                                  "text": " leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple : démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié. Et il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires."
+                                  "text": " leur mandat ou avoir quitté l'entreprise (par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié). Et il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires."
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+                                  "text": "Lorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres "
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-                                  "text": " leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié. Et il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires."
+                                  "text": " leur mandat ou avoir quitté l'entreprise (par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié). Et il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires."
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+                          "text": "Le CSE fonctionnera à effectif réduit jusqu'à la fin du mandat."
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-                      "text": "Groupe de salariés qui votent pour élire leurs propres représentants du personnel au CSE. Plusieurs catégories de personnel composent les différents collèges : ouvriers, employés et agents de maîtrise, techniciens et cadres."
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-                      "text": "Comité social et économique"
+                      "text": "Groupe de salariés qui votent pour élire leurs propres représentants du personnel au CSE. Plusieurs catégories de personnel composent les différents collèges : ouvriers, employés et agents de maîtrise, techniciens et cadres."
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+                      "text": "Action qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente)."
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-                      "text": "Action qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle…) qui peut entraîner une discrimination"
+                      "text": "Action qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente)."
                     }
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+                      "text": "Si vous recevez un bien immobilier par donation, vous devez payer des "
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+                          "text": "C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :"
                         }
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+                          "text": "C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :"
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+                          "text": ", en tant que bénéficiaire de la donation :"
                         }
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-                      "text": "Vous avez franchi une barrière de péage ou avez circulé sur une autoroute à péage en flux libre sans avoir payé et vous voulez savoir si vous risquez une amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître."
+                      "text": "Vous avez franchi une barrière de péage ou avez circulé sur une autoroute à péage en flux libre sans avoir payé et vous voulez savoir si vous risquez une amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître."
                     }
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+                      "text": "La procédure varie selon qu'il s'agit d'un péage avec ou sans barrière :"
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@@ -834,7 +834,21 @@
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+                          "text": "Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un "
+                        },
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-                          "text": ", vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté."
+                          "text": ", vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté."
                         }
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                           "type": "text",
-                          "text": ", vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté."
+                          "text": ", vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté."
                         }
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+                              "text": "vous ne remplissez pas ces 3 conditions"
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+                          "type": "text",
+                          "text": ", vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer."
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