@socialgouv/fiches-vdd 2.1469.0 → 2.1471.0

package/data/particuliers/F16190.json

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-              "text": "modified 2024-01-09"
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+                              "text": "Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix : l'un d'entre eux ou toute autre personne."
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@@ -577,7 +577,7 @@
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-                                  "text": "Quel est le rôle du mandataire conventionnel"
+                                  "text": "Quel est le rôle du mandataire conventionnel ?"
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@@ -769,7 +769,25 @@
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-                                  "text": ", la désignation d'un mandataire par convention n'est plus possible. Dans ce cas, l'héritier qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession."
+                                  "text": ", la désignation d'un mandataire conventionnel n'est plus possible. Dans ce cas, l'héritier qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et "
+                                },
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+                              "text": "La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée : héritier, "
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+                              "text": "Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple, la vente d'un bien immobilier)."
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                           ]
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           "type": "element",
           "name": "Definition",

package/data/particuliers/F16194.json

@@ -3888,7 +3888,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Personne possédant, avec d'autres, des droits de même nature sur la totalité d'un bien"
+                      "text": "Personne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bien"
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-                  "text": "L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?"
+                  "text": "L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?"
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             }