@socialgouv/fiches-vdd 2.1395.0 → 2.1397.0

package/data/particuliers/F10569.json

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-              "text": "Vous êtes d'accord avec votre époux pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice, mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce. Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Les époux qui sont d'accord pour divorcer peuvent faire une procédure en divorce accepté au tribunal sans avoir à donner les raisons de leur séparation."
             }
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-              "text": "modified 2023-07-20"
+              "text": "modified 2025-05-28"
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-                      "text": "Vous êtes d'accord avec votre époux pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice, mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce. Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": "Vous êtes d'accord avec votre époux ou épouse pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez présenter une demande en divorce accepté devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordées. Nous vous présentons les informations à connaître."
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+                          "text": "les faits qui causent votre séparation n'ont pas à être dévoilés"
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-                      "text": "ni à être examinés par le juge."
+                      "text": ", ni à être examinés par le juge."
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+                          "text": "pas obligé d'être d'accord avec votre époux ou épouse sur les conséquences du divorce"
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-                      "text": "Vous pouvez l'un ou l'autre engager cette demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement avec votre époux(se)."
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+                              "text": "Dans ce cas, votre accord est noté dans un procès verbal rédigé par le Jaf et signé par vous, votre époux ou épouse et vos avocats respectifs."
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                           ]
                         },
@@ -1015,31 +1059,72 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "sans être à une audience."
+                                  "text": "sans être à une audience"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " Vous devez signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un "
-                            },
+                              "text": ". Dans ce cas, vous devez donner votre accord par écrit d'une des manières suivantes :"
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                                      "text": " commun signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs,"
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-                              "text": ". Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Cet acte doit, par la suite, être transmis au juge."
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+                                    }
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                               "type": "text",
-                              "text": "Votre accord est "
-                            },
+                              "text": "Cet écrit doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Il doit ensuite être transmis au juge par vos avocats."
+                            }
+                          ]
+                        },
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-                              "text": ". Il doit être indiqué dans le document que vous signez que "
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