@socialgouv/fiches-vdd 2.1395.0 → 2.1397.0

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-                              "text": "Le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) doivent choisir cette grille parmi les "
+                              "text": "Le locataire et le propriétaire doivent choisir cette grille parmi les "
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+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035168215, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020283692, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024446968, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157200, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311441"
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+                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans"
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+                          "text": " (RSP)."
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-                          "text": "La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V]."
+                          "text": "La formule de calcul légale est la suivante : RSP = [½(B – 5 % C)] x [S/V]."
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-                          "text": "Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2024, ce plafond est de "
+                          "text": "Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation versée à chaque salarié ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2025, le plafond individuel est de "
                         },
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                           "type": "text",
-                          "text": "Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon les critères de répartition prévus dans l'accord."
+                          "text": "Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation (RSP) sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon les critères de répartition prévus dans l'accord."
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-                          "text": "Le montant de la participation varie, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise."
+                          "text": "Le montant de la prime de participation varie, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise."
                         }
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-                          "text": "Après la clôture de "
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-                          "text": ", l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (appelée "
-                        },
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-                              "text": "réserve spéciale de participation"
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-                          "type": "text",
-                          "text": "). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable."
+                          "text": "Chaque bénéficiaire acquiert un droit sur une part de la réserve spéciale de participation (RSP) calculée par l'entreprise."
                         }
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-                          "text": "La répartition de la prime entre les salariés peut :"
+                          "text": "La répartition de la RSP entre les salariés peut :"
                         }
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-                                  "text": "être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,"
+                                  "text": "être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la même somme,"
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-                                  "text": "Prime versée pour l'année 2025"
+                                  "text": "Prime versée au titre de l'année 2025"
                                 }
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-                                  "text": "Prime versée pour l'année 2024"
+                                  "text": "Prime versée au titre de l'année 2024"
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+                                  "text": "Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :"
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                 }

package/data/particuliers/F2213.json

@@ -16077,7 +16077,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans."
+                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans"
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F2214.json

@@ -8897,7 +8897,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans."
+                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans"
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F22211.json

@@ -2385,7 +2385,7 @@
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+                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans"
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                   ]
                 }

package/data/particuliers/F2234.json

@@ -3411,7 +3411,7 @@
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-                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans."
+                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans"
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F2246.json

@@ -5869,7 +5869,7 @@
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+                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans"
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F2248.json

@@ -2864,7 +2864,7 @@
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                   ]
                 }

package/data/particuliers/F2250.json

@@ -7327,7 +7327,7 @@
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-                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans."
+                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans"
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                   ]
                 }

package/data/particuliers/F2275.json

@@ -1613,7 +1613,7 @@
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                   ]
                 }

package/data/particuliers/F2277.json

@@ -3527,7 +3527,7 @@
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                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F2300.json

@@ -21,7 +21,7 @@
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             }
           ]
         },
@@ -51,7 +51,7 @@
           "children": [
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-              "text": "Qu'est-ce que le salaire minimum de croissance (Smic) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s'appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant."
+              "text": "Qu'est-ce que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s'appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant."
             }
           ]
         },
@@ -81,7 +81,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2024-11-01"
+              "text": "modified 2025-05-27"
             }
           ]
         },
@@ -258,7 +258,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Smic (salaire minimum de croissance)"
+                  "text": "Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance)"
                 }
               ]
             }
@@ -335,7 +335,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Smic (salaire minimum de croissance)"
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                 }
               ]
             },
@@ -407,7 +407,7 @@
                   "children": [
                     {
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                     {
                       "type": "element",

package/data/particuliers/F2301.json

@@ -335,7 +335,7 @@
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               ]
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@@ -335,7 +335,7 @@
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package/data/particuliers/F2308.json

@@ -335,7 +335,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
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                 }
               ]
             },

package/data/particuliers/F2309.json

@@ -373,7 +373,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF)"
+                      "text": "Aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF)"
                     }
                   ]
                 },

package/data/particuliers/F2354.json

@@ -4993,7 +4993,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans."
+                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans"
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F2390.json

@@ -5057,7 +5057,7 @@
                   "children": [
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                       "type": "text",
-                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans."
+                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans"
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F2408.json

@@ -335,7 +335,7 @@
               "children": [
                 {
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               ]
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package/data/particuliers/F2437.json

@@ -4721,7 +4721,7 @@
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                   ]
                 }

package/data/particuliers/F2515.json

@@ -4073,7 +4073,7 @@
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-                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans."
+                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans"
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F2532.json

@@ -5310,7 +5310,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
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+                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans"
                     }
                   ]
                 }