@socialgouv/fiches-vdd 2.1395.0 → 2.1397.0

package/data/particuliers/F1874.json

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-                      "text": "Avant le début des travaux, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une "
+                      "text": "Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une "
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-                      "text": " par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres."
+                      "text": " par lettre recommandée avec accusé de réception, ou la lui remettre en mains propres."
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-                      "text": "Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés."
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+                      "text": ", mais que le propriétaire refuse d'accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au "
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+                      "text": " du tribunal dont dépend le logement."
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+                      "text": " aux conditions indiquées dans la "
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+                      "text": " de travaux, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le "
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-                      "text": " du tribunal dont dépend le logement. C'est le cas lorsque les travaux ont au moins 1 des caractéristiques suivantes :"
+                      "text": " du tribunal dont dépend le logement."
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+                      "text": " (par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la "
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+                      "text": "Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire."
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