@socialgouv/fiches-vdd 2.1395.0 → 2.1397.0

package/data/particuliers/F31699.json

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               "type": "text",
-              "text": "Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, sauf s'ils sont rendus nécessaires par la faute du locataire."
             }
           ]
         },
@@ -357,7 +357,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": "Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment vous pouvez faire des travaux chez le locataire durant le bail d'habitation ou le bail mobilité ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire fasse les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
                   ]
                 }
@@ -367,90 +367,137 @@
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-                        },
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+                      "text": ". Il s'agit notamment des travaux suivants :"
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+                              "text": " du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)"
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-                          "text": "Si ce n'est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire."
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-                                  "text": "Qu'est-ce qu'un logement en bon état ?"
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                               "type": "text",
-                              "text": ", c'est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :"
+                              "text": "Entretien des toitures et façades végétalisées"
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+                                  "text": ", à ses frais, et à la condition d'en avoir informé "
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+                          "text": "Que doit faire le propriétaire avant d'engager les travaux durant le bail ?"
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-                              "text": "Lorsque le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "MiseEnEvidence",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "peuvent"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": " convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire)."
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
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-                              "type": "text",
-                              "text": "Pour cela, le bail doit contenir une "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Expression",
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-                                  "type": "text",
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-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
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-                              "text": "."
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-                        },
+                          "type": "text",
+                          "text": "notification"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " par lettre recommandée avec accusé de réception, ou la lui remettre en mains propres."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
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+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...)."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Attention",
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+                    {
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+                      "name": "Titre",
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-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :"
-                            }
-                          ]
-                        },
+                          "type": "text",
+                          "text": "Attention"
+                        }
+                      ]
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-                                    }
-                                  ]
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés."
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-                                  "text": " ne doivent pas être liés à la décence du logement."
+                                  "text": "Si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux."
                                 }
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+                          "text": "Que faire si le propriétaire ne fait pas les travaux durant le bail ?"
+                        }
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+                      "text": "1. Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, et qu'en conséquence un dommage apparaît, le locataire doit en avertir le propriétaire."
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+                      "text": "2. Si, malgré cet avertissement, le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations. Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire peut utiliser "
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+                      "text": "3. Si, 2 mois après l'envoi de cette lettre, le propriétaire et le locataire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la "
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-                                  "text": " par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres."
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-                                  "text": "Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...)."
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-                                  "text": "Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés."
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+                              "text": "Non, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même. Vous devez respecter l'obligation de payer le loyer sinon votre bail risque d'être résilié."
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-                              "text": "Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu'un dommage apparaît."
+                              "text": "Dans un premier temps, vous devez vérifier que les réparations ne font pas partie de la liste des réparations locatives, c'est-à-dire les petites réparations assimilées à l'entretien courant du logement qui sont à la charge du locataire."
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-                              "text": "Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations."
+                              "text": "Si cette réparation n'incombe pas au locataire, le propriétaire a l'obligation d'effectuer cette réparation pour rétablir l'eau chaude. Vous devez donc l'informer du problème rencontré."
                             }
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-                              "text": "Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception."
+                              "text": "S'il ne répond pas, vous devez le mettre en demeure d'effectuer cette réparation par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse de sa part, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation."
                             }
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+                              "text": "Et en dernier recours, vous pouvez saisir la justice."
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+                              "text": "• Vos démarches :"
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+                      "text": ", mais que le propriétaire refuse d'accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au "
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-                      "text": "Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi"
+                      "text": "Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable."
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+                      "text": "Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire."
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