@socialgouv/fiches-vdd 2.1395.0 → 2.1397.0

package/data/particuliers/F1857.json

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-              "text": "Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?"
+              "text": "Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?"
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               "type": "text",
-              "text": "Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s'il met en vente ou va le relouer."
+              "text": "Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'accéder au logement loué avec un bail d'habitation (ou bail mobilité)."
             }
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-              "text": "modified 2023-05-26"
+              "text": "modified 2025-05-23"
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-                  "text": "Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?"
+                  "text": "Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?"
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-                      "text": "Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions."
-                    }
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-                      "text": "La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s'il met en vente ou va le relouer."
+                      "text": " à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. Nous vous expliquons."
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+                          "text": " par lettre recommandée avec accusé de réception, ou la lui remettre en mains propres."
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+                          "text": ", mais que le propriétaire refuse d'accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au "
+                        },
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-                              "text": "Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...)."
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+                          "text": " de travaux, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le "
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-                              "text": "Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés."
+                              "text": "juge des contentieux de la protection"
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+                          "text": ", le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le "
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+                              "text": "juge des contentieux de la protection"
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-                              "text": " du tribunal dont dépend le logement. C'est le cas lorsque les travaux ont au moins 1 des caractéristiques suivantes :"
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+                          "text": " en vue de la vente ou de la remise en location du logement."
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-                          "text": "Ces visites ont pour but la vente ou la remise en location du logement."
+                          "text": "Ces visites peuvent donc avoir lieu après que le locataire, ou le propriétaire, a donné son préavis (congé)."
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-                          "text": "Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être fixées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Mais ces visites ne doivent pas avoir lieu :"
+                          "text": "Le locataire et le propriétaire doivent convenir ensemble des jours et des horaires de ces visites. Mais les visites ne peuvent en aucun cas avoir lieu :"
                         }
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-                                  "text": "ni le dimanche,"
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+                      "text": "Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable."
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