@socialgouv/fiches-vdd 2.1395.0 → 2.1397.0

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+                              "text": "Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux."
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+                              "text": "Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique."
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+                                  "text": "laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location"
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+                                      "text": "Une clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, des troubles de voisinage constatés par le juge ou la non-utilisation du logement comme "
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+                                      "text": "Une clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de "
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+                                      "text": "Une clause qui autorise le propriétaire à percevoir des "
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-                                      "text": "Une clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire (ou l'agence immobilière)."
+                                      "text": "Une clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire."
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+                              "text": "Mais une clause qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire est interdite."
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-                              "text": "Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux."
+                              "text": "Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux."
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-                                  "text": "indemnité au propriétaire (ou l'agence immobilière) lorsque le propriétaire fait faire des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours"
+                                  "text": "indemnité au propriétaire lorsque le propriétaire fait faire des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours"
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-                              "text": "Le bail doit être équilibré. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique."
+                              "text": "Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique."
                             }
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-                                  "text": "laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) veut le vendre ou le remettre en location"
+                                  "text": "laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location"
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-                              "text": " du bail ne doit pas permettre au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de contourner la réglementation en vigueur."
+                              "text": " du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur."
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-                                      "text": "Une clause qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, des troubles de voisinage constatés par le juge ou la non-utilisation du logement comme "
+                                      "text": "Une clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, des troubles de voisinage constatés par le juge ou la non-utilisation du logement comme "
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+                                      "text": "Une clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de "
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+                  "text": "Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?"
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+                                      "text": "Justificatif de l’erreur à corriger (exemple : attestation de conformité, certificat de carrossage)."
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-                                  "text": "Les noms et prénoms étant imprimés en lettres capitales sans accent sur le certificat d'immatriculation, il est donc inutile de demander la correction de votre nom ou prénom, il ne s'agit pas d'une erreur."
+                                  "text": "Les noms et prénoms étant imprimés en lettres capitales sans accent sur le certificat d'immatriculation, il est donc inutile de demander la correction de votre nom ou prénom, car il ne s'agit pas d'une erreur."
                                 }
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+                              "text": "Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :"
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+                                  "text": "Chaque document numérisé ne doit pas dépasser la taille de 1 Mo et seuls les formats JPEG, PNG, PDF sont acceptés. Tout document non lisible sera refusé et le délai de traitement sera alors rallongé."
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