@socialgouv/fiches-vdd 2.1391.0 → 2.1392.0

package/data/particuliers/F2753.json

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-              "text": "Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?"
+              "text": "Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?"
             }
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-              "text": "Vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire. Nous faisons le point sur l'offre d'achat."
+              "text": "Après avoir visité un bien immobilier, le candidat acheteur peut faire une proposition d'achat au vendeur, appelée offre d'achat."
             }
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-              "text": "modified 2023-07-17"
+              "text": "modified 2025-05-23"
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-                  "text": "Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?"
+                  "text": "Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?"
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-                      "text": "Vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire."
-                    }
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-                      "text": "Nous faisons le point sur l'offre d'achat."
+                      "text": "Si vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter, vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire. Nous faisons le point sur l'offre d'achat."
                     }
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+                          "text": "Comment faire une offre d'achat pour un bien immobilier ?"
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-                      "text": "L'offre doit être précise. Elle prend en général la forme d'une lettre qui contient au moins les éléments suivants :"
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+                              "text": "Durée de validité de l'offre."
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-                      "text": "Passé ce délai, l'offre n'est plus valable."
+                      "text": "Passé ce délai, si le vendeur n'a pas accepté l'offre, elle est « caduque » (elle n'est plus valable)."
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-                          "text": "Si vous n'avez pas indiqué la durée de votre proposition d'achat, elle sera déterminée par le juge."
+                          "text": "Si vous n'avez pas indiqué la durée de votre proposition d'achat, elle sera déterminée par le juge en cas de litige."
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-                          "text": "Devez-vous verser une somme d'argent au vendeur lors de la signature de l'offre d'achat d'un bien immobilier ?"
+                          "text": "Doit-on verser une somme d'argent au vendeur pour bloquer l'offre d'achat d'un bien immobilier ?"
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-                      "text": " de verser une somme d'argent au vendeur, car cela rend l'offre "
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+                      "text": "Le versement d'une somme d'argent rend l'offre d'achat "
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-                          "text": "Pouvez-vous vous rétracter après avoir signé une offre d'achat d'un bien immobilier ?"
+                          "text": "Peut-on se rétracter après avoir signé une offre d'achat d'un bien immobilier ?"
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@@ -920,17 +980,7 @@
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-                      "text": "Vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n'a pas reçu votre offre."
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-                  "name": "Paragraphe",
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-                      "type": "text",
-                      "text": "Une fois l'offre reçue, vous ne pouvez plus le faire pendant toute sa durée de validité."
+                      "text": "Vous pouvez vous rétracter, c'est-à-dire revenir sur votre décision, tant que le vendeur n'a pas reçu votre offre."
                     }
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@@ -993,25 +1043,27 @@
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-                      "text": "Le droit de "
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                           "type": "text",
-                          "text": "rétractation ne s'applique pas au vendeur"
+                          "text": "À noter"
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+                          "type": "text",
+                          "text": "Le droit de rétractation ne s'applique pas au vendeur. Quand il a accepté l’offre d’achat, il a l’obligation de céder son bien à l’acheteur."
+                        }
+                      ]
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                           "type": "text",
-                          "text": "Quelle peut être la réponse du vendeur à une offre d'achat d'un bien immobilier ?"
+                          "text": "Quelle peut être la réponse du vendeur à une offre d'achat immobilier ?"
                         }
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@@ -1071,7 +1123,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :"
+                      "text": "Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -1122,7 +1174,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": "Refuser votre offre si le prix proposé est inférieur à celui initialement fixé"
+                              "text": "Faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale « caduque » (elle n'est plus valable)"
                             }
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@@ -1138,7 +1190,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": "Faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale « caduque » (elle n'est plus valable)"
+                              "text": "Ne pas répondre. L'offre est alors caduque."
                             }
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                         }
@@ -1152,7 +1204,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si le vendeur ne répond pas, cela signifie qu'il refuse votre offre."
+                      "text": "Quand le vendeur accepte une offre d'achat, il s'engage à vous vendre le bien et il ne peut plus changer d'avis. Il doit arrêter de faire visiter le bien à d'autres candidats acquéreurs."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1162,33 +1214,43 @@
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-                      "text": "Quand le vendeur accepte une offre d'achat, il s'engage à vendre et il ne peut plus changer d'avis. Il doit arrêter les visites du bien par d'autres candidats acquéreur."
-                    }
-                  ]
-                },
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+                      "text": " de la vente. L'acheteur peut également demander des "
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