@socialgouv/fiches-vdd 2.1391.0 → 2.1392.0

package/data/particuliers/F2548.json

@@ -19,7 +19,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?"
+              "text": "La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?"
             }
           ]
         },
@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Le référé administratif permet de prendre des mesures provisoires ou urgentes avant qu'un jugement définitif soit rendu."
+              "text": "Le référé administratif permet de prendre des mesures urgentes et provisoires dans un conflit avec l'administration avant qu'un jugement définitif soit rendu."
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-01-17"
+              "text": "modified 2025-05-21"
             }
           ]
         },
@@ -246,7 +246,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?"
+                  "text": "La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?"
                 }
               ]
             }
@@ -524,9 +524,19 @@
               "type": "element",
               "name": "Paragraphe",
               "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "MiseEnEvidence",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Oui"
+                    }
+                  ]
+                },
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Oui, le référé existe devant le tribunal administratif."
+                  "text": ", le référé existe devant le tribunal administratif."
                 }
               ]
             },
@@ -536,7 +546,21 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire."
+                  "text": "Il s'agit d'une "
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "MiseEnEvidence",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "procédure accélérée"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": " qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire."
                 }
               ]
             },
@@ -546,7 +570,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre en urgence des mesures en vue de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration."
+                  "text": "Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre, en urgence et de manière provisoire, des mesures pour préserver vos droits ou vos biens en cas de conflit avec l'administration."
                 }
               ]
             },
@@ -595,7 +619,90 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Il y a plusieurs types de référés : certains sont liés à l'urgence (référé suspension, référé liberté, référé conservatoire), d'autres ne sont non liés à une situation d'urgence (constat, instruction, provision)."
+                  "text": "Il y a"
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "MiseEnEvidence",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " plusieurs types de référés"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": " :"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Liste",
+              "attributes": {
+                "type": "puce"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Item",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Ceux "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "liés à l'urgence"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " (référé suspension, référé liberté et référé conservatoire)"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Item",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Ceux dont la situation n'est "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "pas urgente"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " (référé constat, référé instruction et référé provision)."
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
             },
@@ -738,7 +845,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Il s'agit de demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse."
+                              "text": "Il s'agit de demander au juge de suspendre l'exécution d'une décision de l'administration dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse."
                             }
                           ]
                         },
@@ -798,7 +905,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Référé injonction ou \"liberté\""
+                                  "text": "Référé liberté"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -816,7 +923,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale."
+                              "text": "Il s'agit de demander au juge de prendre des mesures afin de préserver une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et illégale par l'administration."
                             }
                           ]
                         },
@@ -826,7 +933,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Exemples : libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie."
+                              "text": "Par exemple, liberté de réunion, liberté d'expression."
                             }
                           ]
                         }
@@ -894,7 +1001,17 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise."
+                              "text": "Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile pour préserver vos droits."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Par exemple, obtenir un document dont vous avez besoin rapidement et que l'administration refuse de vous fournir."
                             }
                           ]
                         },
@@ -904,7 +1021,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Exemple : le référé conservatoire peut permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal."
+                              "text": "Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise."
                             }
                           ]
                         }
@@ -972,7 +1089,17 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Il s'agit de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout) avant même d'avoir engagé une action en justice"
+                              "text": "Il s'agit de demander au juge de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Par exemple, une cave inondée par un égout avant même d'avoir engagé une action en justice."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1022,7 +1149,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Référé expertise ou \"référé instruction\""
+                                  "text": "Référé instruction ou « expertise »"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1050,7 +1177,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins."
+                              "text": "Par exemple, obtenir une expertise sur les dommages qui pourraient être causés à un immeuble par des travaux voisins."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1118,7 +1245,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Il s'agit de demander une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par les services des impôts)."
+                              "text": "Il s'agit de demander au juge de vous accorder le versement d'une avance sur une somme due par une administration."
                             }
                           ]
                         },
@@ -1128,64 +1255,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis."
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Cellule",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Non"
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Rangée",
-                  "attributes": {
-                    "type": "normal"
-                  },
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Cellule",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Référé fiscal"
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Cellule",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Il s'agit de demander un délai de paiement en cas de refus de l'administration fiscale à une demande de sursis."
+                              "text": "Par exemple, une prestation sociale, une somme due par les services des impôts."
                             }
                           ]
                         },
@@ -1195,7 +1265,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Le référé peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc."
+                              "text": "La provision ne vous sera accordée que si vos droits sur cette somme sont bien établis."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1237,7 +1307,7 @@
                 },
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": " vous pouvez déposer la "
+                  "text": " vous pouvez déposer votre "
                 },
                 {
                   "type": "element",
@@ -1253,19 +1323,68 @@
                     }
                   ]
                 },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "MiseEnEvidence",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "en ligne"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": " via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la "
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "MiseEnEvidence",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "mention « référé"
+                    }
+                  ]
+                },
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": " au greffe de la juridiction compétente."
+                  "text": " » dans la rubrique correspondante."
                 }
               ]
             },
             {
               "type": "element",
-              "name": "Paragraphe",
+              "name": "ServiceEnLigne",
+              "attributes": {
+                "ID": "R50694",
+                "URL": "https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication",
+                "audience": "Particuliers",
+                "type": "Téléservice"
+              },
               "children": [
                 {
-                  "type": "text",
-                  "text": "La juridiction compétente pour examiner la requête en référé est la juridiction déjà saisie de l'affaire ou la juridiction compétente pour trancher définitivement le litige."
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Source",
+                  "attributes": {
+                    "ID": "R30728"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Conseil d'État"
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
             },
@@ -1275,7 +1394,67 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Pour connaître les coordonnées du tribunal administratif compétent, vous pouvez saisir ci-dessous le nom ou le code postal de la ville dans laquelle il se trouve :"
+                  "text": "Vous pouvez aussi déposer votre recours directement "
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "MiseEnEvidence",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "sur place"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": " ou l'envoyer "
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "MiseEnEvidence",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "par courrier"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": " au "
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "LienIntra",
+                  "attributes": {
+                    "LienID": "R12700",
+                    "type": "Définition de glossaire"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "greffe"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": " du tribunal administratif concerné. Dans les 2 cas, l'enveloppe doit porter la "
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "MiseEnEvidence",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "mention « référé »"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "."
                 }
               ]
             },
@@ -1329,44 +1508,6 @@
                   ]
                 }
               ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Paragraphe",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Vous pouvez aussi envoyer la requête par courrier, en "
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "LienInterne",
-                  "attributes": {
-                    "LienPublication": "R46090",
-                    "type": "Acronyme"
-                  },
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "RAR"
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "text",
-                  "text": " de préférence."
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Paragraphe",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Vous devez indiquer la mention \"référé\" sur la requête et sur l'enveloppe."
-                }
-              ]
             }
           ]
         },
@@ -1704,10 +1845,9 @@
         },
         {
           "type": "element",
-          "name": "Abreviation",
+          "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R46090",
-            "type": "Acronyme"
+            "ID": "R12700"
           },
           "children": [
             {
@@ -1716,7 +1856,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "RAR"
+                  "text": "Greffe"
                 }
               ]
             },
@@ -1730,7 +1870,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Recommandé avec avis de réception"
+                      "text": "Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission"
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F2549.json

@@ -3454,7 +3454,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?"
+                  "text": "La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/F2551.json

@@ -3410,7 +3410,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?"
+                  "text": "La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/F2553.json

@@ -3071,7 +3071,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?"
+                  "text": "La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/F2554.json

@@ -2746,7 +2746,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?"
+                  "text": "La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/F2555.json

@@ -2736,7 +2736,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?"
+                  "text": "La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/F2556.json

@@ -1944,7 +1944,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?"
+                  "text": "La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?"
                 }
               ]
             }