@socialgouv/fiches-vdd 2.1391.0 → 2.1392.0

package/data/particuliers/F1671.json

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               "type": "text",
-              "text": "Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance."
+              "text": "Avant de faire une offre de crédit immobilier, la banque peut exiger que l'emprunteur souscrive un contrat d'assurance emprunteur."
             }
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-              "text": "modified 2022-09-07"
+              "text": "modified 2025-05-20"
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-                      "text": "Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance."
+                      "text": "Avant de vous faire une offre de crédit immobilier, l'organisme prêteur (par exemple, la banque) "
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+                      "text": ". L'organisme prêteur en fixe les "
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+                      "text": " (décès, invalidité...). Il réalise ensuite une "
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+                      "text": " de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un "
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+                      "text": ". En général, vous devrez répondre à un questionnaire de santé avant d'obtenir une proposition d'assurance. Nous vous expliquons."
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-                          "text": "Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?"
+                          "text": "Qu'est-ce que l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier ?"
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-                      "text": "Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations :"
+                      "text": "Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement de votre crédit immobilier restant dû lorsque vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :"
                     }
                   ]
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-                              "text": "Éventuellement "
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-                              "text": ", car vous êtes libre de prendre ou non cette garantie"
+                              "text": " (vous êtes libre de prendre ou non cette garantie)."
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-                          "text": "L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?"
+                          "text": "L'assurance emprunteur est-elle obligatoire en cas de crédit immobilier ?"
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-                      "text": "La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur."
+                      "text": "L'organisme prêteur (par exemple, la banque) auquel vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur."
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-                      "text": "La banque peut vous proposer son contrat d'assurance emprunteur ou le contrat d'assurance d'un de ses partenaires. On parle alors de "
+                      "text": "L'organisme prêteur peut vous proposer son contrat d'assurance emprunteur ou le contrat d'assurance d'un de ses partenaires. On parle alors de "
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-                      "text": "C'est à partir du moment où vous aurez obtenu l'accord d'un assureur que la banque acceptera de vous faire une offre de prêt."
+                      "text": "C'est à partir du moment où vous aurez obtenu l'accord d'un assureur que l'organisme prêteur acceptera de vous faire une offre de crédit."
                     }
                   ]
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-                      "text": "La banque définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'elle exige selon le type de prêt demandé (pour acheter votre résidence principale, pour un investissement locatif...) et de votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié, ...)."
+                      "text": "L'organisme prêteur définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'il exige selon le type de crédit immobilier demandé (pour acheter votre résidence principale, pour faire un investissement locatif...) et selon votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié...)."
                     }
                   ]
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+                              "text": "Garanties minimum (risque de décès, risque d'invalidité...)"
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+                              "text": "Contenu de chaque garantie, c'est-à-dire le mode de couverture du risque (risque couvert jusqu'à la fin du prêt, ou jusqu'à un certain âge...)"
                             }
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-                              "text": ". Cette fiche indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l'assurance emprunteur exigée. Elle indique également le contrat d'assurance que la banque pourrait vous proposer et son coût approximatif (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées ...)."
+                              "text": ". Cette fiche indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l'assurance emprunteur exigée. Elle indique également le contrat d'assurance que l'organisme prêteur pourrait vous proposer et son coût approximatif (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées...)."
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-                              "text": "Fiche personnalisée. C'est cette fiche qui définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'il vous faut obtenir. Elle contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l'aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité et 4 critères au maximum pour la perte d'emploi."
+                              "text": ". Ce document définit les caractéristiques du contrat d'assurance que vous devez obtenir. Il contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l'aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité, et de 4 critères au maximum pour la perte d'emploi."
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-                      "text": "La banque à laquelle vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer un contrat d'assurance emprunteur qu'elle propose ou que propose un de ses partenaires. Il s'agit d'un contrat d'assurance collective. On parle de "
-                    },
+                      "text": "L'organisme prêteur auquel vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer les contrats suivants :"
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                           "type": "text",
-                          "text": "Si un contrat d'assurance vous est proposé"
+                          "text": "Quelles informations doit fournir l'assureur qui propose un contrat d'assurance emprunteur ?"
                         }
                       ]
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                       "type": "text",
-                      "text": "Lorsque l'assureur vous propose un contrat d'assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les points suivants :"
+                      "text": "Lorsque l'assureur vous propose un contrat d'assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de crédit une notice énumérant les points suivants :"
                     }
                   ]
                 },
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                               "type": "text",
-                              "text": "Modes de mise en jeu de l'assurance (conditions pour obtenir le remboursement du crédit)"
+                              "text": "Modes de mise en jeu de l'assurance (c'est-à-dire les conditions pour obtenir le remboursement du crédit)."
                             }
                           ]
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                           "type": "text",
-                          "text": "Peut-on changer d'assureur en cours de prêt ?"
+                          "text": "Peut-on changer d'assureur en cours de crédit immobilier ?"
                         }
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-                      "text": "Oui, mais avant de changer d'assureur, vous devez vous assurer d'avoir l'accord de votre banque concernant le nouveau contrat d'assurance que vous voulez prendre."
+                      "text": "Oui, mais avant de changer d'assureur, vous devez vous assurer d'avoir l'accord de l'organisme prêteur concernant le nouveau contrat d'assurance que vous voulez prendre."
                     }
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-                      "text": "En effet, la banque a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l'assurance initiale."
+                      "text": "En effet, l'organisme prêteur a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l'assurance initiale."
                     }
                   ]
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du prêt."
+                      "text": "Vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du crédit immobilier."
                     }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous devez également envoyer une demande de substitution d'assurance à votre banque."
-                    }
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-                },
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-                      "text": "En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d'assurance n'est pas résilié."
+                      "text": "Vous devez également envoyer une demande de substitution d'assurance à l'organisme prêteur :"
                     }
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-                      "text": "En cas d'accord, elle a 10 "
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+                              "text": ", l'organisme prêteur doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d'assurance n'est pas résilié."
+                            }
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-                      "text": " après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau "
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+                              "text": ", l'organisme prêteur a 10 "
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+                          "text": "Chaque année, l'organisme prêteur doit vous informer de votre droit à résilier le contrat d'assurance emprunteur à tout moment et comment le faire."
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