@socialgouv/fiches-vdd 2.1391.0 → 2.1392.0

package/data/particuliers/F1686.json

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-                                      "text": "La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements"
+                                      "text": "Une clause qui oblige le locataire à signer, en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements"
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+                                      "text": "Une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail."
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-                                      "text": "La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par "
+                                      "text": "Une clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par "
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-                                      "text": "La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire"
+                                      "text": "Une clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire"
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+                                      "text": "Une clause qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des "
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+                                      "text": "Une clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un "
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-                                      "text": "Attention, "
+                                      "text": ". Attention, en cas de recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le locataire est "
                                     },
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-                                          "text": "en cas de recours à un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -, le locataire est redevable de la moitié de ces frais"
+                                          "text": "redevable de la moitié de ces frais"
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+                                      "text": "Une clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du "
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+                                      "text": "Une clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la "
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-                                      "text": "La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire (ou l'agence immobilière)"
+                                      "text": "Une clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire (ou l'agence immobilière)."
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+                              "text": "Mais une clause qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière) est interdite."
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+                              "text": "Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses qui limitent sa jouissance du logement sont interdites."
                             }
                           ]
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+                                      "text": "Une clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle"
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-                              "text": "En conséquence, la clause qui interdit au locataire de demander une "
+                              "text": "En conséquence, une clause qui interdit au locataire de demander une "
                             },
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+                              "text": " est interdite."
                             }
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+                                      "text": "Une clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble"
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-                                      "text": "La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement"
+                                      "text": "Une clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement."
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-                              "text": "La clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire "
+                              "text": "Une clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire "
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-                              "text": ") pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite."
+                              "text": ") pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une "
+                            },
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+                              "text": "Mais une clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures "
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-                              "text": " , est interdite."
+                              "text": ", est interdite."
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-                                      "text": "La clause qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, ou la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou des troubles de voisinage constatés par le juge, ou la non-utilisation du logement comme "
+                                      "text": "Une clause qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, des troubles de voisinage constatés par le juge ou la non-utilisation du logement comme "
                                     },
                                     {
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+                                      "text": "Une clause qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de "
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+                                      "text": "Une clause qui oblige le locataire à signer, en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements"
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+                                      "text": "Une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail."
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+                                      "text": "Une clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par "
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+                                      "text": "Une clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire"
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+                                      "text": "Une clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un "
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+                                      "text": ". Attention, en cas de recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le locataire est "
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+                                          "text": "redevable de la moitié de ces frais"
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+                                      "text": "Une clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du "
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+                                      "text": "Une clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la "
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+                              "text": "Mais une clause qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière) est interdite."
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+                              "text": "Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses qui limitent sa jouissance du logement sont interdites."
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+                                      "text": "Une clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle"
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+                                      "text": "Bail écrit, en cas de loyer impayé"
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-                              "text": "Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés."
+                              "text": "Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés."
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-                              "text": "Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire."
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-                              "text": "Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux."
+                              "text": "Si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux."
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-                              "text": " du tribunal dont dépend le logement."
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-                              "text": "C'est le cas lorsque les travaux ont au moins une des caractéristiques suivantes :"
+                              "text": " du tribunal dont dépend le logement. C'est le cas lorsque les travaux ont au moins 1 des caractéristiques suivantes :"
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