@socialgouv/fiches-vdd 2.1378.0 → 2.1380.0

package/data/particuliers/R52221.json

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-                  "text": "Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?"
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package/data/particuliers/R60835.json

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             {
               "type": "text",
-              "text": "Le téléservice est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour. À savoir : Vous ne pouvez pas utiliser le téléservice si êtes domicilié en Guyane, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Vous devez déposer votre dossier de naturalisation auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Si vous vivez à l'étranger, le dossier est à déposer auprès d'un consulat français. Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l'ANTS. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous. Si vous avez déjà déposé une demande de naturalisation française et avez déjà un numéro de dossier attribué, vous ne devez pas déposer de nouvelle demande. Cela retarderait le traitement de votre demande. Un simulateur permet d'établir la liste des documents à joindre selon votre situation. Vous devez ensuite les numériser avec un scanner ou en les photographiant avec un smartphone. Vous serez contacté s'il manque des documents. Vous pourrez directement voir sur votre espace personnel en ligne l'avancée de votre demande et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires. Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil. À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevrez une notification par mail sur votre espace personnel. Vous devez informer l'administration via votre espace personnel de toute modification de votre situation personnelle ou professionnelle. Par exemple : naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail. Joignez les documents justificatifs."
+              "text": "Le service en ligneest accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour . À savoir : Vous ne pouvez pas utiliser le téléservice si êtes domicilié en Guyane, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Vous devez déposer votre dossier de naturalisation auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Si vous vivez à l'étranger, le dossier est à déposer auprès d'un consulat français. Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l'ANTS. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous. Si vous avez déjà déposé une demande de naturalisation française et avez déjà un numéro de dossier attribué, vous ne devez pas déposer de nouvelle demande. Cela retarderait le traitement de votre demande. Un simulateur permet d'établir la liste personnalisée des documents à joindre, selon votre situation. Vous devez ensuite les numériser avec un scanner ou en les photographiant avec un smartphone. Vous serez contacté s'il manque des documents. Vous pourrez directement voir sur votre espace personnel en ligne l'avancée de votre demande et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires. Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil. À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevrez une notification par mail sur votre espace personnel. Vous devez informer l'administration via votre espace personnel de toute modification de votre situation personnelle ou professionnelle. Par exemple : naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail. Joignez les documents justificatifs."
             }
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-                  "text": " ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour."
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+                      "text": "Comment faire si je ne parviens pas à utiliser le service en ligne ?"
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package/data/particuliers/R66455.json

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+              "text": "Service permettant d'obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu'une décision de justice ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation."
             }
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-                          "text": "des locations de logements HLM conventionnés"
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             "audience": "Particuliers",
-            "type": "Fiche d'information conditionnée"
+            "type": "Fiche Question-réponse conditionnée"
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+                  "text": "Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?"
                 }
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+                      "text": "Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision"
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+                      "type": "text",
+                      "text": "Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel."
+                    }
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