@socialgouv/fiches-vdd 2.1378.0 → 2.1380.0

package/data/particuliers/F16987.json

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-              "text": "Si vous avez une dette et que vous ne parvenez pas à la rembourser, vous êtes appelé le débiteur. La personne à qui vous devez de l'argent (banque ou syndic de l'immeuble en copropriété) est appelée le créancier. Votre créancier peut demander à un commissaire de justice de saisir un bien immobilier (maison, appartement...) vous appartenant. Si vous ne remboursez pas votre dette dans les 8 jours, le bien immobilier peut être vendu pour payer votre créancier."
+              "text": "Le créancier peut charger un commissaire de justice de saisir un bien immobilier. Si la dette n'est pas remboursée dans les 8 jours, le bien peut être vendu."
             }
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+                      "text": "Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien"
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-                      "text": ". La personne à qui vous devez de l'argent (banque ou syndic de l'immeuble en copropriété) est appelée le "
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-                      "text": "Si vous ne remboursez pas votre dette dans les 8 jours, le bien immobilier peut être vendu pour payer votre créancier."
+                      "text": " est un organisme financier (par exemple, une banque) ou le syndic d'un immeuble en copropriété ? Votre créancier peut charger un commissaire de justice de saisir un bien immobilier vous appartenant (maison, appartement...). Si vous ne payez pas votre dette dans le délai prévu, le juge peut décider la vente de ce bien pour rembourser votre créancier. Nous vous expliquons."
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+                          "text": "Dans quel cas peut-il y avoir saisie d'un bien immobilier ?"
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-                        }
-                      ]
-                    },
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                       "type": "text",
-                      "text": "."
+                      "text": "Ce commandement de payer vaut saisie du bien immobilier."
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                 },
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-                              "text": "Vous avez 8 jours pour payer la somme que vous devez. Ce délai est de 30 jours si vous avez "
+                              "text": "Vous avez 8 jours pour payer la somme que vous devez. Ce délai est d'un mois si vous avez "
                             },
                             {
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-                              "text": "Vous avez désormais interdiction de vendre ou de donner le bien saisi. S'il est mis en location, vous avez interdiction d'utiliser le montant des loyers."
+                              "text": "Vous avez interdiction de vendre ou de donner le bien saisi. S'il est mis en location, vous avez interdiction d'utiliser le montant des loyers."
                             }
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-                      "text": "Pour être valable, le commandement de payer doit notamment indiquer les informations suivantes :"
-                    }
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+                          "text": "À savoir"
+                        }
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+                        },
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-                                  "text": "créancier"
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+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " la suspension de la saisie immobilière (c'est-à-dire son arrêt temporaire)."
                         }
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+                      "text": "La suite de la procédure de saisie dépend votre situation :"
+                    }
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+                              "text": "Vous payez dans le délai indiqué"
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-                              "text": "Bien immobilier saisi"
+                              "text": "Si vous payez la somme qui vous est réclamée dans le délai indiqué dans le commandement de payer, la saisie immobilière s'arrête définitivement."
                             }
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-                              "text": "Juge de l'exécution à qui vous adresser, notamment pour contester la saisie"
+                              "text": "Vous ne payez pas dans le délai indiqué"
                             }
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-                              "text": "Décompte des sommes qui vous sont réclamées (montant de votre dette, des frais et des intérêts dus et taux des "
+                              "text": "Si vous ne payez pas la somme réclamée dans le délai indiqué dans le commandement de payer, le commissaire de justice réalise les "
                             },
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-                                  "text": "intérêts moratoires"
+                                  "text": "actes préparatoires à la vente"
                                 }
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-                              "text": ")"
+                              "text": " du bien saisi. Il s'agit des actes suivants :"
                             }
                           ]
-                        }
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-                              "text": "Obligation de payer ces sommes dans un certain délai. Et que si vous ne le faites pas, vous serez convoqué devant le juge de l'exécution. Le juge décidera alors de la vente du bien immobilier."
-                            }
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-                              "text": "Possibilité de continuer à rechercher un acheteur pour le bien immobilier ou à donner mandat pour cette recherche. Mais cette vente ne pourra désormais se faire qu'avec l'autorisation du juge de l'exécution."
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
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+                                  "text": "Sans attendre l'audience d'orientation, vous pouvez demander la vente amiable de votre bien au juge, à la condition d'en informer le créancier. Une vente amiable peut permettre de vendre le bien saisi à un meilleur prix que lors d'une vente forcée (ou vente aux enchères)."
+                                }
+                              ]
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+                          "text": "En savoir plus sur le commandement de payer"
                         }
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-                          "text": " la suspension de la saisie immobilière (c'est-à-dire son arrêt temporaire)."
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-                          "text": "Que se passe-t-il après la saisie ?"
+                          "text": "Pour être valable, le commandement de payer doit notamment indiquer les informations suivantes :"
                         }
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-                                  "text": "sans attendre l'audience d'orientation, vous pouvez demander la vente amiable de votre bien au juge, à la condition d'informer le créancier."
+                                  "text": "Possibilité de continuer à rechercher un acheteur pour le bien immobilier ou à donner mandat pour cette recherche. Mais cette vente ne pourra désormais se faire qu'avec l'autorisation du "
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+                          "text": "Après la publication du commandement au service de publicité foncière, le commissaire de justice a 2 mois pour vous "
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+                          "text": " à une audience d'orientation. L'assignation à comparaître doit vous parvenir "
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+                              "text": "Soit son arrêt temporaire (par exemple, lorsque le commandement de payer n'est pas valable, car le commissaire de justice n'a pas respecté les délais de la procédure)."
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+                              "text": "En fixe le montant retenu de votre dette (obtenu à partir du montant dû, du taux d'intérêt à appliquer, des frais de poursuite ou « accessoires »...),"
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-                              "text": "L'annonce de la vente forcée doit être diffusée (publication dans des journaux d'annonces légales, affichage d'un avis devant le bien saisi...). Il s'agit d'informer le plus grand nombre d'acheteurs potentiels. Cette démarche est faite par le créancier, à vos frais."
+                              "text": " créancier"
                             }
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+                        }
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+                                  "text": "L'annonce de la vente forcée doit être diffusée (publication dans des journaux d'annonces légales, affichage d'un avis devant le bien saisi...). Il s'agit d'informer le plus grand nombre d'acheteurs potentiels. Cette démarche est faite par le créancier, à vos frais."
+                                }
+                              ]
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+                              "text": "Vous pouvez convenir avec le créancier que le bien pourra être "
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+                              "text": ". Cette vente peut être réalisée jusqu'à l'ouverture des enchères."
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+                          "text": "). Si aucune surenchère n'est faite, le "
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+                              "text": "Les frais de la vente sont à la charge de l'adjudicataire."
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-                      "text": "Après remboursement, le juge met fin à la procédure de saisie."
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+                      "text": "Créance dont le paiement immédiat peut être demandé par le créancier au débiteur. Tous les délais de paiement qui avaient été accordés au débiteur sont arrivés à terme."
+                    }
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-                  "text": "Créancier"
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-                      "text": "Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation"
+                      "text": "Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)"
+                    }
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+                      "text": "Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction"
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-                      "text": "Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction"
+                      "text": "Vente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques"
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+                      "text": "Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)"
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