@socialgouv/fiches-vdd 2.1332.0 → 2.1334.0

package/data/particuliers/F37236.json

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-              "text": "La pension alimentaire doit être versée pour un enfant majeur. L'autre parent ou l'enfant peut aussi réclamer une obligation alimentaire."
+              "text": "L'obligation alimentaire envers un enfant n'a pas de limite d'âge. On peut la réclamer pour un enfant majeur à charge. L'enfant majeur peut aussi la demander."
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+                      "text": "Oui, c'est possible, car l'"
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-                      "text": "Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": ". La demande de pension alimentaire peut être présentée par l'enfant majeur ou par le parent qui en assume seul la charge. Nous vous présentons les informations à connaître."
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+                              "text": "Vous pouvez réclamer une pension alimentaire à l'autre parent si "
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-                              "text": " et que vous assumez seul la charge d'un enfant majeur dépendant financièrement de vous."
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+                              "text": "et que vous êtes seul à en assumer la charge."
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+                              "text": ", qu'il n'a pas d'autonomie financière. C'est le cas notamment si votre enfant n'a "
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+                                  "text": "Les effets de l'adoption sur l'obligation alimentaire sont différents selon la "
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+                                      "text": "adoption plénière "
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+                                  "text": "les parents d'origine n'ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s'il s'agit d'une adoption par le conjoint. Dans ce cas le conjoint parent d'origine reste tenu par l'obligation alimentaire."
+                                }
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+                                      "text": "adoption simple"
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+                                  "text": ", on peut demander l'obligation alimentaire aux parents d'origine si l'on ne parvient pas à l'obtenir de l'adoptant. On dit que l'obligation alimentaire du parent d'origine est subsidiaire."
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+                                  "text": "En cas d'"
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-                                  "text": " et des "
+                                  "text": ", vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire à l'autre parent biologique."
+                                }
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-                                  "text": " de votre enfant."
+                                  "text": ", vous devez d'abord demander la pension alimentaire au parent adoptif. Si vous n'arrivez pas à l'obtenir vous pouvez dans ce cas demander au parent d'origine."
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+                                  "text": "."
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+                                  "text": "Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de "
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-                                  "text": "Le fait de ne pas payer de pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un "
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+                                      "text": "plus de 2 mois"
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-                                  "text": " est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et "
+                                  "text": ", vous pouvez déposer plainte pour "
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+                                      "text": "À savoir"
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-                                  "text": ". Il peut aussi adresser une lettre au "
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+                                    },
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-                      "text": "Demandée par un enfant majeur"
+                      "text": "Par l'enfant majeur"
                     }
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                 },
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-                              "text": "C'est possible "
+                              "text": "Si vous êtes majeur, vous pouvez demandez une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non."
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                              "text": "Vous devez "
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue"
+                                  "text": "être dans le besoin"
                                 }
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-                              "text": " et que vous n'arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins...)."
-                            }
-                          ]
-                        },
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+                              "text": ", sans autonomie financière. C'est le cas notamment si vous n'avez"
+                            },
                             {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Vous êtes considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n'avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage..."
-                            }
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+                                  "text": " pas de revenus"
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-                              "text": "Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation..."
-                            }
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+                              "text": " (étudiant, ou au chômage) ou si vous avez des "
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-                                  "text": "Quel que soit votre âge"
+                                  "text": "revenus insuffisants"
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-                              "text": ", vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non."
+                              "text": " pour subvenir à vos besoins (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...)."
                             }
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-                            },
+                              "text": "Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), que vous recherchez un emploi ou suivez une formation..."
+                            }
+                          ]
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-                                  "text": " somme d'argent versée mensuellement"
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-                              "text": ". Elle peut aussi être versée"
+                              "text": " de pension alimentaire à vos parents ou l'un d'eux. En cas de "
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-                                  "text": ", vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire."
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-                                  "text": "Il est recommandé de rédiger une "
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-                                  "text": "qui doit être datée et signée. Cette convention peut être "
+                                  "text": "les parents d'origine n'ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s'il s'agit d'une adoption par le conjoint. Dans ce cas le conjoint parent d'origine reste tenu par l'obligation alimentaire."
+                                }
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-                                  "text": " par le "
+                                  "text": ", on peut demander l'obligation alimentaire aux parents d'origine si l'on ne parvient pas à l'obtenir de l'adoptant. On dit que l'obligation alimentaire du parent d'origine est subsidiaire."
+                                }
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+                                  "text": " de votre parent d'origine, vous pouvez demander la pension alimentaire à ce couple de parents, ou à un seul d'entre eux."
+                                }
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+                                }
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+                                        "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
+                                        "audience": "Particuliers"
+                                      },
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-                                          "text": "l'adoptant"
+                                          "text": "médiateur familial"
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-                                      "text": ". Votre parent biologique n'est plus obligé de vous verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser."
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+                                  "text": "peut vous aider à trouver cet accord."
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+                                      "text": "d'accord"
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+                                  "type": "text",
+                                  "text": ", vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire."
                                 }
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-                                  "text": "Vous pouvez saisir le "
+                                  "text": "Il est recommandé de rédiger une "
                                 },
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+                                  "text": "qui doit être datée et signée."
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-                                  "text": " invitant votre parent à trouver un accord. L'intervention d'un "
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+                                      "text": "Avant"
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+                                  "text": " toute procédure devant le Jaf, une "
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+                                      "text": "tentative de conciliation"
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-                                  "text": " peut vous aider à trouver un accord."
+                                  "text": " est fortement recommandée."
                                 }
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-                                  "text": " peut proposer une mesure de médiation."
+                                  "text": "Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation."
                                 }
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-                                  "text": " se fait à l'aide du formulaire cerfa n°15454 :"
+                                  "text": "La demande d'obligation alimentaire au Jaf se fait à l'aide d'un formulaire :"
                                 }
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-                                      "text": "seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)."
+                                      "text": "Seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent preçoit le revenu de solidarité active (RSA)."
                                     }
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+                                  "text": "Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant "
                                 },
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+                                      "text": "plus de 2 mois"
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-                                  "text": " est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et "
+                                  "text": ", vous pouvez déposer plainte pour "
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+                                    },
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-                      "text": "Récupération d'une dette par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui saisit les biens du débiteur"
+                      "text": "Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)"
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-                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans."
+                      "text": "Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge"
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-                      "text": "Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi."
+                      "text": "Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l'aide de la force publique"
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-                      "text": "Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)"
+                      "text": "Récupération d'une dette par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui saisit les biens du débiteur"
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