@socialgouv/fiches-vdd 2.1332.0 → 2.1334.0

package/data/particuliers/F33818.json

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-                  "text": "Comment consulter le cadastre ?"
+                  "text": "Comment consulter le cadastre ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/F34150.json

@@ -3665,7 +3665,7 @@
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-                      "text": "Fait de mettre une personne en prison"
+                      "text": "Fait de mettre une personne en prison après qu'elle ait été condamnée"
                     }
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package/data/particuliers/F34645.json

@@ -49,7 +49,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée ? Vous avez été condamné à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré ? Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ? Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Les amendes et les peines d'emprisonnement doivent être exécutés dans un certain délai. Ce sont par exemple des délais de paiement, des délais d'incarcération."
             }
           ]
         },
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-06-29"
+              "text": "modified 2025-03-12"
             }
           ]
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée ? Vous avez été condamné à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré ? Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ?"
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
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-                  "name": "Paragraphe",
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-                      "type": "text",
-                      "text": "Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": "Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée (ou à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré). Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ? Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
                   ]
                 }
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises doivent être "
+                      "text": "Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle ou la cour d'assises doivent être "
                     },
                     {
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-                          "text": "exécutées dans un certain délai."
+                          "text": " dans un certain délai."
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-                          "text": "les crimes contre l'humanité sont "
+                          "text": "Les crimes contre l'humanité sont "
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-                      "text": "Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une arrestation, un emprisonnement, une saisie pour le recouvrement d'une amende, une arrestation."
+                      "text": "Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une arrestation, un emprisonnement, une saisie pour le recouvrement d'une amende."
                     }
                   ]
                 },
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-                          "text": "le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine d'emprisonnement, mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront payées lors du "
+                          "text": "Le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine d'emprisonnement, mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront payées lors du "
                         },
                         {
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-                          "text": "Quels sont les effets de la prescription ?"
+                          "text": "Quels sont les effets de la prescription sur la peine ?"
                         }
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-                      "text": "Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets suivants :"
+                      "text": "Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire "
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-                              "text": " ou accessoires restent applicables (interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour...)."
+                              "text": " ou accessoires restent applicables (par exemple, interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour)."
                             }
                           ]
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-                              "text": " par le paiement de dommages et intérêts)."
+                              "text": " par le paiement de "
+                            },
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-              "text": "Si vous avez 18 ans ou moins, le pass Culture permet de faciliter votre accès à la culture. Pour bénéficier du pass Culture, vous devez résider en France métropolitaine ou en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna). Si vous n'avez pas la nationalité française, vous avez droit au pass Culture si vous vivez en France depuis 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Pour bénéficier du pass Culture, les personnes de 18 ans ou moins doivent télécharger sur smartphone ou ordinateur l'application dédiée et s'y inscrire."
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-                        "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
-                        "audience": "Particuliers"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Acte établi par un notaire qui indique qui sont les héritiers de la personne décédée et la part qui revient à chacun des héritiers."
+                      "text": "Acte établi par un notaire à partir de témoignages. Il atteste que certains faits sont de notoriété publique et sert de preuve dans plusieurs domaines (filiation, propriété, état civil, etc.)."
                     }
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                 }