@socialgouv/fiches-vdd 2.1005.0 → 2.1007.0

package/data/professionnels/F35676.json

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-              "text": "Lorsqu'une entreprise participe à l'achatd'un trésor national par l’État, celle-ci peut se voir accorder une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies."
+              "text": "Lorsqu'une entreprise participe à l'achat d'un trésor national par l’État, celle-ci peut se voir accorder une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies."
             }
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-              "text": "modified 2022-08-08"
+              "text": "modified 2024-04-11"
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-                      "text": "L'entreprise doit participer à l'achat d'un bien culturel qualifié, par le ministère chargé de la culture, de "
+                      "text": "Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'entreprise doit participer à l'achat d'un bien culturel qualifié de "
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-                      "text": "Il peut s'agir de l'un des biens suivants :"
+                      "text": "Le bien culturel doit remplir "
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-                              "text": "Bien appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France"
+                              "text": "Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France"
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-                              "text": "Bien classé en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives"
+                              "text": "Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques"
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-                              "text": "Autre bien présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie"
+                              "text": "Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales."
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+                      "text": "En dehors de ces 3 cas, le bien n'a pas la qualité de trésor national et la participation à son achat par l'entreprise n'ouvre pas droit à une réduction d'impôt."
+                    }
+                  ]
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-                          "text": "Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt ?"
+                          "text": "Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt ?"
                         }
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-                          "text": "les entreprises exonérées partiellement de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. En revanche, les sociétés totalement exonérées sont exclues du dispositif."
+                          "text": "Les entreprises exonérées partiellement de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. En revanche, les sociétés totalement exonérées sont exclues du dispositif."
                         }
                       ]
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-                          "text": "Quelles sont les conditions à respecter ?"
+                          "text": "Quelles sont les conditions à respecter ?"
                         }
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                     }
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+                      "text": " doivent également être respectées."
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-                              "text": "lorsque l’État et le propriétaire se sont entendus sur le prix de cession d'un bien culturel, le ministre chargé de la culture peut publier au Journal officiel un avis à destination des entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt."
+                              "text": "Lorsque l’État et le propriétaire se sont entendus sur le prix de cession d'un bien culturel, le ministre chargé de la culture peut publier au Journal officiel un avis à destination des entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt."
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+                          "text": " (en double exemplaire) auprès du ministre chargé de la culture, à l’attention du directeur des musées de France, service des musées de France."
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