@socialgouv/fiches-vdd 2.1005.0 → 2.1007.0

package/data/particuliers/F33298.json

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         "ID": "F33298",
         "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
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-        "dateDerniereModificationImportante": "2023-08-02T00:00:00",
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-              "text": "Vous souhaitez savoir si vous êtes soumis à l'obligation légale de débroussailler votre terrain ? Nous faisons le point sur la réglementation."
+              "text": "L'obligation de débroussaillage dépend de la situation géographique du terrain. Il permet de diminuer les risques d'incendies."
             }
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-                      "text": "Vous souhaitez savoir si vous êtes soumis à l'obligation légale de débroussailler votre terrain ? Nous faisons le point sur la réglementation."
+                      "text": "L'obligation de débroussaillage dépend de la situation géographique de votre terrain. Si il n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement reste "
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+                      "text": " pour diminuer les risques d'incendies. Nous faisons le point sur la réglementation."
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-                        }
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-                      "text": "En zone rurale, vous êtes concerné par l’obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation."
+                      "text": ", vous êtes concerné par l'obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d'un chantier ou d'une installation."
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+                      "text": ", cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d'un terrain, construit ou non."
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+                      "text": "Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement."
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+                              "text": " de part et d'autre de la voie."
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-                                  "text": "hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins)."
-                                }
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-                              "text": "Si l'opération de débroussaillage qui vous incombe s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain."
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-                              "text": "Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération."
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-                                  "text": ". Le propriétaire du terrain voisin peut toutefois la révoquer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son terrain sont mises à sa charge."
+                                  "text": "Dans les zones particulièrement exposées aux incendies, le préfet peut décider que le débroussaillage sera fait d'office (par exemple, par les services de la mairie), et à vos frais, sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins)."
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-                              "text": "Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir le maire."
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+                                        }
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+                                      "text": "Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération."
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+                                        }
+                                      ]
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-                      "text": "Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé."
+                      "text": ", vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé."
                     }
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                 },
@@ -3760,9 +3693,33 @@
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-                          "text": "Quelles sont les obligations en cas de vente ou mise en location ?"
+                          "text": "Quelles sont les obligations en cas de location ou vente du terrain ?"
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+                      "text": " (ou renouvellement de bail), vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l'existence d'éventuelles servitudes. Cette information doit apparaître dans la promesse de vente et l'acte de vente ou le bail."
                     }
                   ]
                 },
@@ -3772,7 +3729,21 @@
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-                      "text": "En cas de vente ou mise en location ou renouvellement de bail, vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l'existence d'éventuelles servitudes."
+                      "text": "En cas de "
+                    },
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+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ", vous devez attester sur l'honneur que les mesures portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état de débroussailler ont bien été respectées. Cette attestation sur l'honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l'acte de vente."
                     }
                   ]
                 }
@@ -3804,7 +3775,7 @@
                   "children": [
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-                      "text": "Si vous ne respectez pas l'obligation légale de débroussaillement, la commune (ou le préfet si la commune n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une "
+                      "text": "Si vous ne respectez pas l'obligation légale de débroussaillement, le maire (ou le préfet si la maire n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une "
                     },
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@@ -4611,6 +4582,20 @@
               "text": "Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?"
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+              "text": "J'achète un logement"
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