@socialgouv/fiches-vdd 2.1005.0 → 2.1007.0

package/data/particuliers/F1044.json

@@ -19,7 +19,7 @@
           "children": [
             {
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-              "text": "Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?"
+              "text": "Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?"
             }
           ]
         },
@@ -49,7 +49,7 @@
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               "type": "text",
-              "text": "Vous pouvez refuser d'être juré à une cour d'assises uniquement si des difficultés graves vous en empêchent. Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous devez faire une demande de dispense. Si vous siégez à la cour d'assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas."
+              "text": "Il est impossible de refuser d'être juré d'assises sauf pour certains motifs graves"
             }
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@@ -79,7 +79,7 @@
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             {
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-              "text": "modified 2020-11-05"
+              "text": "modified 2024-04-03"
             }
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@@ -119,7 +119,7 @@
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000044569488, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000044569486, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000044569170"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569150, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024459527, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569458, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569403"
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                   "type": "text",
-                  "text": "Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?"
+                  "text": "Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?"
                 }
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             }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez refuser d'être juré à une cour d'assises uniquement si des difficultés graves vous en empêchent. Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous devez faire une demande de dispense. Si vous siégez à la cour d'assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas."
+                      "text": "Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir été juré. Si vous ne vous présentez pas devant la cour d'assises, vous encourez une peine d'amende. Toutefois, si un motif grave vous empêche d'y "
+                    },
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+                      "text": ", vous pouvez faire une demande de dispense."
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+                          "text": "Quelles sont les sanctions encourues si le juré refuse de siéger ?"
                         }
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-                      "text": "Si votre nom est tiré au sort les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger."
+                      "text": "Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d'assises et participer aux audiences prévues durant la session d'assises."
                     }
                   ]
                 },
@@ -482,7 +500,7 @@
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-                      "text": "En effet, l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de "
+                      "text": "Si vous ne vous présentez pas, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à "
                     },
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-                      "text": "Si vous êtes salarié, votre employeur est obligé de vous libérer pour que vous puissiez siéger à la cour d'assises."
+                      "text": "Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l'expiration de vos fonctions de juré."
+                    }
+                  ]
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+                          "text": "Vous ne pouvez pas demander à vous faire remplacer par un proche."
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-                          "text": "Dispenses"
+                          "text": "Dans quels cas peut-on être dispensé de siéger à la cour d'assises ?"
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-                      "text": "Vous pouvez néanmoins demander un dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :"
+                      "text": "Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :"
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-                              "text": "Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, ou maladie d'un enfant, surdité, etc.)"
+                              "text": "Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, maladie d'un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.)"
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+                              "text": "Par exemple, si la session d'assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l'accroissement de son activité professionnelle."
+                            }
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+                              "text": "Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d'assises peut être dispensée."
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-                      "text": "La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués. Vous devez donc joindre les justificatifs des éléments invoqués à l'appui de votre demande."
+                      "text": "La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits que vous avez présentés. Votre demande doit être accompagnée de tout justificatif qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger."
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+                      "text": "Vous pouvez être dispensé si la raison que vous invoquez est suffisamment grave pour justifier de votre impossibilité de participer à la session d'assises."
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+                      "text": "Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter au tribunal judiciaire ou à la cour d'appel dont dépend la cour d'assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée."
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+                      "text": "Si vous ne résidez plus dans le département de la cour d'assises, vous devez en informer le greffe de la cour d'assises par mail ou par téléphone. Il en est de même si vous ne pouvez pas vous présenter devant la cour d'assises pour des raisons médicales."
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+                  "text": "Code de procédure pénale : article 258"
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